Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal
www.capprt-tcrpap.gc.ca
Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal > Collective Bargaining > Notices to bargain and scale agreements under the Act
indique que le tout premier avis de négociation transmis par une partie à l'autre partie (et, le cas échéant, que le tout premier accord-cadre conclu entre elles) l'a été après que l'association d'artistes ait reçu l'accréditation du Tribunal.