Notices to bargain and scale agreements under the Act

Aboriginal Peoples Television Network (APTN)

ACTRA Performers Guild †

• Date of last notice to bargain: May 27, 2010

† indique que le tout premier avis de négociation transmis par une partie à l'autre partie (et, le cas échéant, que le tout premier accord-cadre conclu entre elles) l'a été après que l'association d'artistes ait reçu l'accréditation du Tribunal.