Nomination d'un nouveau membre au Tribunal

M. Robert A. Beccarea possède plus de 27 ans d’expérience dans l’exercice du droit privé. Au long de sa carrière, M. Beccarea a occupé plusieurs postes dans les domaines du droit et de l’animation sociale, y compris : conseiller élu du quartier 2 à la Corporation de la Ville de London, président d’un conseil arbitral de l’assurance-emploi (Brantford, région de l’Ontario), et arbitre de griefs, arbitre et médiateur.

M. Beccarea détient un baccalauréat en droit de l’Université de Western Ontario et a été admis au Barreau du Haut-Canada en 1972. De plus, il a obtenu un certificat supérieur en médiation et négociation de l’Institut Conflit Consensus.

M. Beccarea fait également preuve de contributions professionnelles et communautaires dans le cadre des ses rôles en tant que membre de corps professoral dans les domaines du droit de la famille et des procédures civiles pour le cours de préparation au barreau à London, au nom du Barreau du Haut-Canada; superviseur aux étudiants en droit; corédacteur au Family Law Reports; ainsi que membre du conseil d’administration, maître de conférence et conférencier invité pour de multiples établissements d’enseignement.

M. Beccarea a été nommé membre à temps-partiel du Tribunal le 1er octobre 2009 pour un terme d’un an. 

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Notre rôle

Le Tribunal administre la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste. Il a comme objectif de contribuer au mieux-être de la communauté culturelle canadienne en favorisant de bonnes relations professionnelles entre les artistes et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale.

Le Tribunal a la responsabilité de :

• Définir, dans les limites de sa compétence, les secteurs d'activité culturelle appropriés aux fins de la négociation collective entre les associations d'artistes et les producteurs et accréditer les associations d'artistes pour représenter les artistes autonomes qui œuvrent dans ces secteurs;
  
  
• Traiter les plaintes de pratique déloyale déposées par les artistes, les associations d'artistes et les producteurs, ainsi que sur d'autres questions, et prescrire les redressements indiqués dans les cas de contravention à la partie II de la Loi.

Renseignez-vous sur une foule de sujets

• la Loi sur le statut de l'artiste,
• le registre des associations d'artistes accréditées,
• les décisions du Tribunal,
• le processus de médiation,
• les rapports déposés au Parlement,
• les bulletins d'information.

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