Notre rôle

Le Tribunal administre la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste. Il a comme objectif de contribuer au mieux-être de la communauté culturelle canadienne en favorisant de bonnes relations professionnelles entre les artistes et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale.

Le Tribunal a la responsabilité de :

• Définir, dans les limites de sa compétence, les secteurs d'activité culturelle appropriés aux fins de la négociation collective entre les associations d'artistes et les producteurs et accréditer les associations d'artistes pour représenter les artistes autonomes qui œuvrent dans ces secteurs;
  
  
• Traiter les plaintes de pratique déloyale déposées par les artistes, les associations d'artistes et les producteurs, ainsi que sur d'autres questions, et prescrire les redressements indiqués dans les cas de contravention à la partie II de la Loi.

Renseignez-vous sur une foule de sujets

• la Loi sur le statut de l'artiste,
• le registre des associations d'artistes accréditées,
• les décisions du Tribunal,
• le processus de médiation,
• les rapports déposés au Parlement,
• les bulletins d'information.

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