Règlement sur les procédures du Tribunal

Le nouveau Règlement sur les procédures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs a été enregistré le 20 octobre 2003 (DORS/2003-343) et publié dans la Gazette du Canada Partie II le 5 novembre 2003.

La Loi sur le statut de l'artiste habilite le Tribunal, par règlement d'application générale, à prendre toute mesure qu'il estime utile en vue de l'exercice de ses attributions. Le règlement offre, aux artistes, associations d'artistes, producteurs et aux autres personnes qui participent à une procédure devant le Tribunal, des règles de pratique et de procédure prévisibles et exécutoires.

• Règlement sur les procédures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
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• par téléphone : 613-996-4052 ou 1-800-263-2787
• par télécopieur : 819-947-4125
• par Internet: info@capprt-tcrpap.gc.ca

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