Loi sur le statut de l'artiste annotée

Le but de cette version annotée de la Loi sur le statut de l'artiste est de fournir un outil de référence à l'égard des politiques, des procédures et des décisions du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs. Elle comprend des renvois aux articles correspondants de deux autres lois fédérales, soit le Code canadien du travail (L.R.C. 1985, ch. L-2) et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique  (L.R.C. 2003, ch.22, art. 2). Cette version inclut aussi des références à certaines décisions du Conseil canadien des relations du travail ou du Conseil canadien des relations industrielles, mais n'inclut toutefois pas toutes ces décisions. D'autres sources devraient donc être consultées en ce qui concerne les décisions des autres tribunaux administratifs dans le domaine des relations de travail.

Les modifications techniques et corrélatives qui ont été apportées à la Loi sur le statut de l'artiste (L.R.C. 1985, ch. S-19.6) depuis sont entrée en vigueur, incluent celles contenues à la Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes et des syndicats et d'autres lois en conséquence (L.C. 1998, ch. 26), entrée en vigueur le 1^er janvier 1999.

Cette version servant de référence sera mise à jour régulièrement afin que toute autre modification corrélative contenue dans les lois promulguées par le Parlement ainsi que la jurisprudence du Tribunal puissent y être ajoutées. Entre-temps, nous encourageons les personnes qui désirent obtenir plus de renseignements à communiquer avec le secrétariat du Tribunal.

Désistement : les documents électroniques ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada.

CHAPITRE S-19.6
[1992, ch. 33]

• TITRE ABRÉGÉ (art. 1) HTML or  PDF [17 Ko]
• Déclaration et politique sur le statut de l'artiste (art. 2) HTML or  PDF [30 Ko]
• Fondements de la politique (art. 3) HTML or  PDF [13 Ko]
• Conseil canadien du statut de l'artiste (art. 4) HTML or  PDF [18 Ko]
• Définitions (art. 5) HTML or  PDF [25 Ko]
• Application (art. 6) HTML or  PDF [91 Ko]
• Objet (art. 7) HTML or  PDF [16 Ko]
• Liberté d'association (art. 8) HTML or  PDF [ 23 Ko]
• Interprétation (art. 9) HTML or  PDF [26 Ko]
• Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (art. 10) HTML or  PDF [17 Ko]
• Fonctions du président (art. 11) HTML or  PDF [14 Ko]
• Rémunération (art. 12) HTML or  PDF [14 Ko]
• Siège (art. 13) HTML or  PDF [14 Ko]
• Décisions et ordonnances du Tribunal (art. 14) HTML or  PDF [15 Ko]
• Personnel (art. 15) HTML or  PDF [11 Ko]
• Attributions (art. 16) HTML or  PDF [26 Ko]
• Pouvoirs du Tribunal (art. 17) HTML or  PDF [40 Ko]
• Critères d'application (art. 18) HTML or  PDF [55 Ko]
• Procédure (art. 19) HTML or  PDF [52 Ko]
• Réexamen des décisions et ordonnances (art. 20) HTML or  PDF [50 Ko]
• Révision et exécution des décisions et ordonnances (art. 21) HTML or  PDF [20 Ko]
• Dépôt à la Cour (art. 22) HTML or  PDF [14 Ko]
• Accréditation des associations d'artistes (art. 23) HTML or  PDF [23 Ko]
• Associations de producteurs (art. 24) HTML or  PDF [15 Ko]
• Procédure d'accréditation (art. 25) HTML or  PDF [Format PDF, 29 Ko]
• Définition du secteur et détermination de la représentativité (art. 26) HTML or  PDF [77 Ko]
• Détermination de la représentativité (art. 27) HTML or  PDF [21 Ko]
• Accréditation (art. 28) HTML or  PDF [48 Ko]
• Annulation de l'accréditation (art. 29) HTML or  PDF [19 Ko]
• Droits et obligations du successeur (art. 30) HTML or  PDF [16 Ko]
• Négociations et accords-cadres (art. 31) HTML or  PDF [19 Ko]
• Obligation de négocier (art. 32) HTML or  PDF [33 Ko]
• Durée et effet des accords-cadres (art. 33) HTML or  PDF [40 Ko]
• Changement de la date d'expiration (art. 34) HTML or  PDF [10 Ko]
• Représentation (art. 35) HTML or  PDF [36 Ko]
• Contenu et interprétation des accords-cadres (art. 36) HTML or  PDF [18 Ko]
• Caractère définitif (art. 37) HTML or  PDF [14 Ko]
• Transmission et publicité des sentences (art. 38) HTML or  PDF [11 Ko]
• Pouvoir des arbitres (art. 39) HTML or  PDF [14 Ko]
• Procédure (art. 40) HTML or  PDF [15 Ko]
• Renvoi au Tribunal (art. 41) HTML or  PDF [18 Ko]
• Exécution des sentences (art. 42) HTML or  PDF [11 Ko]
• Maintien de la clause sur le règlement (art. 43) HTML or  PDF [13 Ko]
• Précompte obligatoire des cotisations (art. 44) HTML or  PDF [11 Ko]
• Règlement des conflits de travail (art. 45) HTML or  PDF [11 Ko]
• Interdictions et recours (art. 46) HTML or  PDF [13 Ko]
• Déclarations relatives aux moyens de pression (art. 47) HTML or  PDF [15 Ko]
• Déclarations d'illégalité (art. 48) HTML or  PDF [14 Ko]
• Teneur et durée des ordonnances (art. 49) HTML or  PDF [11 Ko]
• Pratiques déloyales (art. 50) HTML or  PDF [24 Ko]
• Interdictions frappant les associations d'artistes (art. 51) HTML or  PDF [24 Ko]
• Interdiction des menaces (art. 52) HTML or  PDF [11 Ko]
• Plaintes au Tribunal (art. 53) HTML or  PDF [ 20 Ko]
• Ordonnances du Tribunal (art. 54) HTML or  PDF [21 Ko]
• Accords de coproduction (art. 55) HTML or  PDF [ 25 Ko]
• Règlements (art. 56) HTML or  PDF [11 Ko]
• Infractions et peines (art. 57) HTML or  PDF [18 Ko]
• Poursuites (art. 58) HTML or  PDF [14 Ko]
• Consentement du Tribunal (art. 59) HTML or  PDF [10 Ko]
• Preuve (art. 60) HTML or  PDF [14 Ko]
• Rapport annuel (art. 61) HTML or  PDF [14 Ko]
• Dispositions diverses (art. 62) HTML or  PDF [10 Ko]
• Rémunération et indemnité (art. 63) HTML or  PDF [12 Ko]
• Indemnités des témoins (art. 64) HTML or  PDF [11 Ko]
• Dépositions en justice (art. 65) HTML or  PDF [11 Ko]
• Examen de la Loi (art. 66) HTML or  PDF [15 Ko]
• Dispositions transitoires (art. 67) HTML or  PDF [17 Ko]
• Loi sur l'accès à l'information (art. 68) HTML or  PDF [14 Ko]
• Loi sur la Cour Fédérale (s. 69) HTML or  PDF [14 Ko]
• Loi sur la protection des renseignements personnels (s. 70) HTML or  PDF [14 Ko]
• Entrée en vigueur (art. 71) HTML or  PDF [11 Ko]

---

Nota : Pour lire le format en PDF, vous avez besoin d'un Téléchargement d'Adobe Reader 7.0 (gratuit). Si l'accessibilité à un document PDF pose un problème, vous pouvez apprendre à configurer le logiciel Adobe Reader 7.0 en fonction de votre système d'assistance utilisé et améliorer l'accès aux fichiers PDF avec les renseignements trouvés dans le document intitulé Lecture de contenu PDF sur le site Adobe.