Décisions

Les décisions publiées sur ce site sont en format HTML.

Une version textuelle des décisions du TCRPAP se trouve également sur LexisNexis Quicklaw, un service canadien de recherche de matériel juridique en ligne provenant de cours, de commissions, de conseils et de tribunaux administratifs du Canada, des États-Unis, du Royaume-Uni et du Commonwealth. LexisNexis Quicklaw est un service informatisé seulement accessible par les détenteurs d'un compte payant. Pour obtenir de plus amples informations, consulter le site de LexisNexis Quicklaw.

• Décision 053
  Décision finale concernant le dossier numéro 1330-08-001 dans l’affaire de la plainte déposée par le Canadian Artists’ Representation/ le Front des artistes canadiens (CARFAC) et le regroupement des artistes en arts visuels du Québec (RAAV) contre le Musée des beaux-arts du Canada (MBAC) en vertu de l’alinéa 32a) de la Loi sur le statut de l’artiste; émise le 16 février 2012.
  français | English

• Décision 052
  Décision finale concernant le dossier 1350-07-001 dans l'affaire de la demande de réexamen déposée par l'American Federation of Musicians of the United States and Canada — Demande déposée en vertu du paragraphe  5(3) du Règlement sur les procédures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs; émise le 10 décembre 2007.
  français | English

• Décision 051
  Décision finale concernant le dossier 1350-06-001 dans l'affaire de la demande de réexamen de la décision no 050 (Dans l'affaire de la plainte déposée par M. Stephen Petch contre la Writers Guild of Canada en vertu de l'article 35 de la Loi sur le statut de l'artiste et de la demande de décision déposée en vertu du paragraphe 33(5) de la Loi) présentée par la Writers Guild of Canada; émise le 10 août 2006.
  français | English

• Décision 050
  Décision finale concernant les dossiers 1330-04-001 et 1340-04-002 dans l'affaire d'une plainte déposée en vertu de l'article 35 de la Loi sur le statut de l'artiste et d'une demande de décision déposée en vertu du paragraphe 33(5) de la Loi mettant en cause M. Stephen Petch et la Writers Guild of Canada; émise le 23 janvier 2006.
  français | English

• Décision 049
  Décision finale concernant le dossier numéro 1340–04–001 dans l'affaire d'une demande faite en vertu de l'article 30 de la Loi sur le statut de l'artiste mettant en cause l'Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son; émise le 23 février 2005.
  français | English

• Décision 048
  Décision finale concernant le dossier numéro 1340–03–002 dans l'affaire d'un renvoi fait en vertu de l'article 41 de la Loi sur le statut de l'artiste mettant en cause la Canadian Actors' Equity Association (CAEA) et la Commission de la capitale nationale (CCN); émise le 1 avril 2004.
  français | English

• Décision 047
  Décision finale concernant le dossier numéro 1350–03–009 dans l'affaire de la demande de réexamen de l'ordonnance d'accréditation accordée au Canadian Artists Representation/le Front des artistes canadiens (CARFAC); émise le 9 décembre 2003.
  français | English

• Décision 046
  Décision finale concernant le dossier numéro 1350–03–012 dans l'affaire de la demande de réexamen de la décision nº 041 (Regroupement constitué de l'Association des professionnelles et des professionnels de la vidéo du Québec (APVQ) et du Syndicat des techniciens du cinéma et de la vidéo du Québec (STCVQ)) (maintenant connu sous le nom de l'Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son (AQTIS)); émise le 20 octobre 2003.
  français | English

• Décision 045
  Décision finale concernant les dossiers numéro 1350–03–010 et 1350–03–011 dans l'affaire de la demande de réexamen des décisions nº 042 (Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec) et nº 043 (Guilde des compositeurs canadiens de musique de film); émise le 8 septembre 2003.
  français | English

• Décision 044
  Décision finale concernant le dossier numéro 1310–02–003 dans l'affaire de la demande d'accréditation présentée par la Guilde canadienne des réalisateurs; émise le 16 juillet 2003.
  français | English

• Décision 043
  Décision finale concernant le dossier numéro 1310–02–002 dans l'affaire de la demande d'accréditation présentée par la Guilde des compositeurs canadiens de musique de film / Guild of Canadian Film Composers; émise le 23 mai 2003.
  français | English

• Décision 042
  Décision finale concernant le dossier numéro 1350–02–008 dans l'affaire de la demande de réexamen de la décision nº 013 déposée par la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ); émise le 20 mai 2003.
  français | English

• Décision 041
  Décision finale concernant le dossier numéro 1310–96–0026–A dans l'affaire de la demande d'accréditation présentée par le regroupement constitué de l'Association des professionnelles et des professionnels de la vidéo du Québec (APVQ) et le Syndicat des techniciens du cinéma et de la vidéo du Québec (STCVQ); émise le 4 mars 2003.
  français | English

• Décision 040
  Décision finale concernant le dossier numéro 1330–01–004 dans l'affaire de la plainte déposée par la Guilde des musiciens du Québec contre CKRL–MF 89,1, Québec; émise le 8 janvier 2003.
  français | English

• Décision 039
  Décision finale concernant le dossier numéro 1350–01–007, dans l'affaire d'une demande de réexamen de la décision 033, modifiée par la décision 036, déposée par The Writers' Union of Canada; émise le 1^er novembre 2002.
  français | English

• Décision 038
  Décision finale concernant le dossier numéro 1310–95–0019–A, dans l'affaire d'une plainte déposée par M. Patrick Christopher contre la Canadian Actors' Equity Association et Mme Susan Wallace; émise le 8 avril 2002.
  français | English

• Décision 037
  Décisions finales concernant les dossiers numéro 1310–95–0021–A et 1310–95–0007–A concernant la demande d'accréditation présentée par l'Association des professionnels des arts de la scène du Québec (APASQ–CSN) et dans l'affaire de la demande d'accréditation présentée par l'Associated Designers of Canada; émise le 4 janvier 2002.
  français | English

• Décision 036 (cette décision est annulée; voir la décision 039)
  Décision finale concernant le dossier numéro 1310–95–0019–A concernant la demande d'accréditation présentée par l'Association canadienne des réviseurs/Editors' Association of Canada; émise le 27 septembre 2001.
  français | English

• Décision 035
  Décision partielle concernant le dossier numéro 1310–96–0026–A, Regroupement formé de l'Association des professionnelles et des professionnels de la vidéo du Québec (APVQ) et le Syndicat des techniciens du cinéma et de la vidéo du Québec (STCVQ); émise le 15 août 2001.
  français | English

• Décision 034
  Décision partielle concernant le dossier numéro 1310–96–0026–A, Regroupement formé de l'Association des professionnelles et des professionnels de la vidéo du Québec (APVQ) et le Syndicat des techniciens du cinéma et de la vidéo du Québec (STCVQ); émise le 15 février 2001.
  français | English

• Décision 033 (cette décision est annulée; voir la décision 039)
  Décision partielle concernant le dossier numéro 1310–95–0019–A concernant la demande d'accréditation présentée par l'Association canadienne des réviseurs/Editors' Association of Canada; émise le 28 février 2001.
  français | English

• Décision 032
  Décision partielle concernant le dossier numéro 1310–96–0026–A, Regroupement formé de l'Association des professionnelles et des professionnels de la vidéo du Québec (APVQ) et le Syndicat des techniciens du cinéma et de la vidéo du Québec (STCVQ); émise le 8 janvier 2001.
  français | English

• Décision 031
  Décision finale concernant la demande d'accréditation présentée par la Guilde canadienne des médias (GCM) pour le compte de la Professional Association of Canadian Talent (PACT), dossier 1310–00–001; émise le 13 décembre 2000.
  français | English

• Décision 030
  Décision finale concernant une demande de réexamen de la décision 010 (Canadian Actors' Equity Association) présentée par la Société du Centre national des Arts, dossier 1350–99–001; émise le 8 décembre 1999.
  français | English

• Décision 029
  Décision finale concernant le dossier numéro 96–0027–A, Canadian Artists' Representation / Le Front des artistes canadiens (CARFAC); émise le 31 décembre 1998.
  français | English

• Décision 028
  Décision finale concernant le dossier numéro 95–0014–A, The Writers' Union of Canada (TWUC); émise le 17 novembre 1998.
  [Une demande de révision judiciaire a été rejetée par la Cour d'appel fédérale le 15 novembre 2000.]
  français | English

• Décision 027
  Décision finale concernant le dossier numéro 95–0016–A, Union des Artistes (metteurs en scène); émise le 24 juillet 1998.
  français | English

• Décision 026
  Décision finale concernant une demande de réexamen de la décision 023 déposée par le Conseil des métiers d'art du Québec, dossier 97–0025–E; émise le 26 juin 1998.
  français | English

• Décision 025
  Décision finale concernant une demande de réexamen de la décision 024 déposée conjointement par l'Union des Artistes et l'Association des professionnels des arts de la scène du Québec, dossier 97–16/21–E; émise le 10 mars 1998.
  français | English

• Décision 024
  Décision finale concernant le dossier numéro 96–0020–A, Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec (ARRQ); décision partielle concernant le dossier 96–0016–A, Union des Artistes (UDA); et décision partielle concernant le dossier 95–0021–A, Association des professionnels des arts de la scène du Québec (APASQ); émise le 30 décembre 1997.
  français | English

• Décision 023
  Décision finale concernant le dossier numéro 96–0025–A, Conseil des métiers d'art du Québec (CMAQ); émise le 4 juin 1997.
  français | English

• Décision 022
  Décision finale concernant le dossier numéro 96–0016–D, Union des Artistes et Télé-Métropole Inc.; émise le 15 avril 1997.
  français | English

• Décision 021
  Décision finale concernant le dossier numéro 96–0024–A, Regroupement des artistes en arts visuels du Québec (RAAV); émise le 15 avril 1997.
  français | English

• Décision 020
  Décision finale concernant le dossier numéro 95–0017–A, Guilde des musiciens du Québec (GMQ); émise le 16 janvier 1997.
  français | English

• Décision 019
  Décision finale concernant le dossier numéro 95–0008–A, American Federation of Musicians of the United States and Canada (AFM); émise le 16 janvier 1997.
  français | English

• Décision 018
  Décision finale concernant le dossier numéro 95–0006–A, Playwrights Union of Canada (PUC); émise le 13  décembre 1996.
  français | English

• Décision 017
  Décision partielle concernant le dossier numéro 95–0016–A, Union des Artistes (UDA); émise le 29 août 1996.
  français | English

• Décision 016
  Décision finale concernant le dossier numéro 95–0005–A, Writers Guild of Canada (WGC); émise le 25 juin 1996.
  français | English

• Décision 015
  Décision finale concernant le dossier numéro 95–0015–A, ACTRA Performers Guild (APG); émise le 25 juin 1996.
  français | English

• Décision 014
  Décision finale concernant le dossier numéro 95–0013–A, Periodical Writers Association of Canada (PWAC); émise le 4 juin 1996.
  français | English

• Décision 013
  Décision finale concernant le dossier numéro 95–0011–A, Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ); émise le 17 mai 1996.
  français | English

• Décision 012
  Décision finale concernant le dossier numéro 95–0012–A, Association canadienne de photographes et illustrateurs de publicité (ACPIP); émise le 15 mai 1996.
  français | English

• Décision 011
  Décision finale concernant le dossier numéro 95–0010–A, Association québécoise des auteurs dramatiques (AQAD); émise le 26 avril 1996.
  français | English

• Décision 010
  Décision finale concernant le dossier numéro 95–0001–A, Canadian Actors' Equity Association (CAEA); émise le 25 avril 1996.
  français | English

• Décision 009
  Décision partielle concernant le dossier numéro 95–0013–A, Periodical Writers Association of Canada (PWAC); émise le 14 mars 1996.
  français | English

• Décision 008
  Décision partielle concernant le dossier numéro 95–0008–A, American Federation of Musicians of the United States and Canada (AFM); émise le 5 mars 1996.
  français | English

• Décision 007
  Décision partielle concernant le dossier numéro 95–0011–A, Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ); émise le 23 février 1996.
  français | English

• Décision 006
  Décision partielle concernant le dossier numéro 95–0010–A, Association québécoise des auteurs dramatiques (AQAD); émise le 13 février 1996.
  français | English

• Décision 005
  Décision finale concernant le dossier numéro 95–0002–A, Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ); émise le 2 février 1996.
  français | English

• Décision 004
  Décision finale concernant le dossier numéro 95–0003–A, Société des Auteurs, Recherchistes, Documentalistes et Compositeurs (SARDeC); émise le 30 janvier 1996.
  français | English

• Décision 003
  Décision partielle concernant le dossier numéro 95–0005–A, Writers Guild of Canada (WGC), émise le 8 décembre 1995.
  français | English

• Décision 002
  Décision partielle concernant le dossier numéro 95–0003–A, Société des Auteurs, Recherchistes, Documentalistes et Compositeurs (SARDeC); émise le 8 décembre 1995.
  français | English

• Décision 001
  Décision partielle concernant le dossier numéro 95–0002–A, Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ), émise le 8 décembre 1995.
  français | English