Registre des accréditations

Ceci est le registre des ordonnances d'accréditation émises par le Tribunal. Chaque accréditation représente un secteur défini par le Tribunal et approprié aux fins de la négociation collective. Elle identifie également l'association d'artistes accréditée qui possède les droits exclusifs de négociation pour ce secteur.

Ce qu'est l'accréditation

Dans la Loi, l'expression « accréditation » indique la reconnaissance accordée à une association d'artistes par le Tribunal. L'association d'artistes qui obtient cette accréditation détient le droit exclusif de représenter, dans le cadre de la négociation collective et de leurs relations avec les producteurs de compétence fédérale (institutions fédérales et entreprises de radiodiffusion), les artistes entrepreneurs indépendants dans un secteur donné.

L'accréditation est valable pour une période de trois ans à compter de sa délivrance et est renouvelable automatiquement si aucune demande d'annulation ou demande d'accréditation concurrente visant le même secteur n'a été reçue.

Ce qu'est un secteur

De façon générale, un secteur est composé d'artistes indépendants que le requérant souhaite représenter lors de négociations avec les producteurs de compétence fédérale qui retiennent leurs services.

Quand présenter une demande

La demande d'accréditation doit être présentée dans les délais prescrits à l'article 25 de la Loi. Ces délais sont différents :

• si aucune association d'artistes n'a été accréditée pour le secteur, ou
• si une autre association d'artistes est déjà accréditée pour le secteur.

Registre des ordonnances d'accréditation

Association d'artistes	Ordonnance d'accréditation	Décision	Dernier renouvellement
ACTRA - Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (Performers Guild)	délivrée le 25 juin 1996	Décision 15	25 juin 2008
ADC - Associated Designers of Canada	délivrée le 4 janvier 2002	Décision 37	4 janvier 2008
AFM - American Federation of Musicians of the United States and Canada	délivrée le 16 janvier 1997	Décision 19	16 janvier 2009
	amendée le 10 décembre 2007	Décision 52
AFM - American Federation of Musicians of the United States and Canada (Pension)	délivrée le 16 janvier 1997	Décision 19	16 janvier 2009
APASQ - Association des professionnels des arts de la scène du Québec	délivrée le 4 janvier 2002	Décision 37	4 janvier 2008
AQAD - Association québécoise des auteurs dramatiques	délivrée le 26 avril 1996	Décision 11	26 avril 2008
AQTIS - Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son	délivrée le 4 mars 2003	Décision 41	4 mars 2009
	amendée le 20 octobre 2003	Décision 46
	amendée le 23 février 2005	Décision 49
ARRQ - Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec	délivrée le 30 décembre 1997	Décision 24	30 décembre 2009
CAEA - Canadian Actors' Equity Association	délivrée le 25 avril 1996	Décision 10	25 avril 2008
CAPIC - Canadian Association of Photographers and Illustrators in Communications	délivrée le 26 avril 1996	Décision 12	26 avril 2008
	amendée le 20 octobre 2003	Décision 46
CARFAC - Canadian Artists' Representation / Le Front des artistes canadiens	délivrée le 31 décembre 1998	Décision 29	31 décembre 2007
	amendée le 9 décembre 2003	Décision 47
CMAQ - Conseil des métiers d'art du Québec	délivrée le 4 juin 1997	Décision 23	26 juin 2007
	amendée le 26 juin 1998	Décision 26
EAC/ACR - Editors' Association of Canada / Association canadienne des réviseurs	délivrée le 1er novembre 2002	Décision 39	1er novembre 2008
GCCMF -Guilde des compositeurs canadiens de musique de film	délivrée le 23 mai 2003	Décision 43	23 mai 2009
	amendée le 8 septembre 2003	Décision 45
GMMQ - La Guilde des musiciens et musiciennes du Québec	délivrée le 16 janvier 1997	Décision 20	16 janvier 2009
	amendée le 17 février 2010	LD107*
GCR - La Guilde canadienne des réalisateurs	délivrée le 16 juillet 2003	Décision 44	16 juillet 2009
PGC - Playwrights Guild of Canada	délivrée le 13 décembre 1996	Décision 18	13 décembre 2008
	amendée le 7 novembre 2003	LD073*
PWAC - Periodical Writers Association of Canada	délivrée le 4 juin 1996	Décision 14	4 juin 2008
RAAV - Le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec	délivrée le 15 avril 1997	Décision 21	15 avril 2009
SARTeC - Société des auteurs de radio, télévision et cinéma	délivrée le 30 janvier 1996	Décision 04	30 janvier 2008
	amendée le 28 juillet 2000	LD034*
	amendée le 8 juin 2001	LD049*
SPACQ - Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec	délivrée le 17 mai 1996	Décision 13	17 mai 2008
	amendée le 20 mai 2003	Décision 42
	amendée le 8 septembre 2003	Décision 45
TWUC - The Writers' Union of Canada	délivrée le 17 novembre 1998	Décision 28	17 novembre 2007
UdA - Union des artistes	délivrée le 29 août 1996	Décision 17	30 décembre 2009
	amendée le 30 décembre 1997	Décision 24
UdA - Union des artistes (Stage Directors)	délivrée le 24 juillet 1998	Décision 27	24 juillet 2007
UNEQ - Union des écrivaines et écrivains québécois	délivrée le 2 février 1996	Décision 05	2 février 2008
WGC - Writers Guild of Canada	délivrée le 25 juin 1996	Décision 16	25 juin 2008

*«LD» signifie lettre-décision, une décision émise par une lettre aux parties impliquées. Les décisions-lettres ne sont pas publiées sur le site web. Si vous désirez en obtenir une copie, veuillez communiquer avec le Secrétariat du Tribunal.