Tribunal canadien des relations professionelles artistes-producteurs
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Registre des accréditations

Ceci est le registre des ordonnances d'accréditation émises par le Tribunal. Chaque accréditation représente un secteur défini par le Tribunal et approprié aux fins de la négociation collective. Elle identifie également l'association d'artistes accréditée qui possède les droits exclusifs de négociation pour ce secteur.

Ce qu'est l'accréditation

Dans la Loi, l'expression « accréditation » indique la reconnaissance accordée à une association d'artistes par le Tribunal. L'association d'artistes qui obtient cette accréditation détient le droit exclusif de représenter, dans le cadre de la négociation collective et de leurs relations avec les producteurs de compétence fédérale (institutions fédérales et entreprises de radiodiffusion), les artistes entrepreneurs indépendants dans un secteur donné.

L'accréditation est valable pour une période de trois ans à compter de sa délivrance et est renouvelable automatiquement si aucune demande d'annulation ou demande d'accréditation concurrente visant le même secteur n'a été reçue.

Ce qu'est un secteur

De façon générale, un secteur est composé d'artistes indépendants que le requérant souhaite représenter lors de négociations avec les producteurs de compétence fédérale qui retiennent leurs services.

Quand présenter une demande

La demande d'accréditation doit être présentée dans les délais prescrits à l'article 25 de la Loi. Ces délais sont différents :

Registre des ordonnances d'accréditation

Association d'artistes Ordonnance d'accréditation Décision Dernier renouvellement

ACTRA
Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (Performers Guild)

délivrée le 25 juin 1996
Décision 15 25 juin 2008

ADC
Associated Designers of Canada

délivrée le 4 janvier 2002
Décision 37 4 janvier 2008

AFM
American Federation of Musicians of the United States and Canada

délivrée le 16 janvier 1997 Décision 19 16 janvier 2009
amendée le 10 décembre 2007 Décision 52

AFM
American Federation of Musicians of the United States and Canada (Pension)

délivrée le 16 janvier 1997
Décision 19 16 janvier 2009

APASQ
- Association des professionnels des arts de la scène du Québec

délivrée le 4 janvier 2002
Décision 37 4 janvier 2008

AQAD
- Association québécoise des auteurs dramatiques

délivrée le 26 avril 1996 Décision 11 26 avril 2008

AQTIS
- Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son

délivrée le 4 mars 2003 Décision 41 4 mars 2009
amendée le 20 octobre 2003 Décision 46
amendée le 23 février 2005 Décision 49

ARRQ
- Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec

délivrée le 30 décembre 1997
Décision 24 30 décembre 2009

CAEA
Canadian Actors' Equity Association

délivrée le 25 avril 1996 Décision 10 25 avril 2008

CAPIC
Canadian Association of Photographers and Illustrators in Communications

délivrée le 26 avril 1996 Décision 12 26 avril 2008
amendée le 20 octobre 2003 Décision 46

CARFAC
Canadian Artists' Representation / Le Front des artistes canadiens

délivrée le 31 décembre 1998 Décision 29 31 décembre 2007
amendée le 9 décembre 2003 Décision 47

CMAQ
- Conseil des métiers d'art du Québec
 

délivrée le 4 juin 1997
Décision 23 26 juin 2007
amendée le 26 juin 1998 Décision 26

EAC/ACR
Editors' Association of Canada / Association canadienne des réviseurs

délivrée le 1er novembre 2002
Décision 39 1er novembre 2008

GCCMF
-Guilde des compositeurs canadiens de musique de film

délivrée le 23 mai 2003 Décision 43 23 mai 2009
amendée le 8 septembre 2003 Décision 45

GMMQ
- La Guilde des musiciens et musiciennes du Québec

délivrée le 16 janvier 1997 Décision 20 16 janvier 2009
amendée le 17 février 2010 LD107*

GCR
- La Guilde canadienne des réalisateurs

délivrée le 16 juillet 2003
Décision 44 16 juillet 2009

PGC
Playwrights Guild of Canada

délivrée le 13 décembre 1996
Décision 18 13 décembre 2008
amendée le 7 novembre 2003 LD073*

PWAC
Periodical Writers Association of Canada

délivrée le 4 juin 1996
Décision 14 4 juin 2008

RAAV
- Le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec

délivrée le 15 avril 1997
Décision 21 15 avril 2009

SARTeC
- Société des auteurs de radio, télévision et cinéma

délivrée le 30 janvier 1996
Décision 04 30 janvier 2008
amendée le 28 juillet 2000 LD034*
amendée le 8 juin 2001 LD049*

SPACQ
- Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec

délivrée le 17 mai 1996
Décision 13 17 mai 2008
amendée le 20 mai 2003 Décision 42
amendée le 8 septembre 2003 Décision 45

TWUC
The Writers' Union of Canada

délivrée le 17 novembre 1998
Décision 28 17 novembre 2007

UdA
- Union des artistes

délivrée le 29 août 1996
Décision 17 30 décembre 2009
amendée le 30 décembre 1997 Décision 24

UdA
- Union des artistes (Stage Directors)

délivrée le 24 juillet 1998
Décision 27 24 juillet 2007

UNEQ
- Union des écrivaines et écrivains québécois

délivrée le 2 février 1996 Décision 05 2 février 2008

WGC
Writers Guild of Canada

délivrée le 25 juin 1996
Décision 16 25 juin 2008

*«LD» signifie lettre-décision, une décision émise par une lettre aux parties impliquées. Les décisions-lettres ne sont pas publiées sur le site web. Si vous désirez en obtenir une copie, veuillez communiquer avec le Secrétariat du Tribunal.