Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
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Divulgation proactive
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Le gouvernement du Canada encourage la divulgation proactive de l'information pour que les Canadiennes et les Canadiens soient mieux en mesure de demander des comptes au Parlement, au gouvernement et aux responsables du secteur public.
À cette fin, le gouvernement exige la diffusion sur les sites web des ministères de l'information concernant les dépenses de déplacements et les frais de représentation pour les responsables gouvernementaux sélectionnés, les contrats d'une valeur de plus de 10 000 $ passés par le gouvernement du Canada, sauf dans le cas d'exceptions très rares comme lorsque la sécurité nationale est en jeu, ainsi que la reclassification des postes.
Veuillez prendre note que ces sites web ne contiennent pas de renseignements qui seraient habituellement protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
