Procédures du Tribunal

La quatrième édition des Procédures du Tribunal a été préparée par les services juridiques du TCRPAP en 2004. Elle est disponible sur le site web du Tribunal. Une version papier est aussi disponible et peut être obtenue gratuitement en communiquant avec le secrétariat du Tribunal. Les Procédures du Tribunal se veulent des lignes directrices sur les pratiques régissant les activités du Tribunal à l'usage des artistes, des associations d'artistes et des producteurs.

La quatrième édition des Procédures du Tribunal —  HTML | [Format PDF, 186 Ko]

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