Négociation collective

Dans cette section, vous trouverez plusieurs informations sur le processus de négociation en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste et une liste des avis de négociation et accords-cadres (avec des liens aux documents) entre les associations d'artistes accréditées par le TCRPAP et les producteurs visés par la Loi. Vous trouverez également une liste des institutions du gouvernement fédéral assujetties à la Loi.

Vous trouverez également un lien aux accords-cadres conclus par les associations d’artistes avec des producteurs non visés par la Loi. Ces accords-cadres sont affichés à des fins de recherche et d’information.