Institutions du gouvernement fédéral assujetties à la Loi

Institutions du gouvernement fédéral assujetties à la Loi sur le statut de l'artiste

article 6(2)a)

Ministères et départements d'État (19)

• Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
• Ministère de la Défense nationale (y compris les Forces canadiennes)
• Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
• Ministère de la Justice
• Ministère de la Santé
• Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
• Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
• Ministère de l'Environnement
• Ministère de l'Industrie
• Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
• Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
• Ministère des Anciens combattants
• Ministère des Finances
• Ministère des Pêches et des Océans
• Ministère des Ressources humaines et développement social
• Ministère des Ressources naturelles
• Ministère des Transports
• Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
• Ministère du Patrimoine canadien

Autres institutions fédérales (168)

• Administrateur de l'Office du transport du grain
• Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
• Administration de pilotage de l'Atlantique
• Administration de pilotage des Grands Lacs
• Administration de pilotage des Laurentides
• Administration de pilotage du Pacifique
• Administration du pipe-line du Nord
• Administration du pont Blue Water
• Administration du rétablissement agricole des Prairies
• Administration portuaire de Belledune
• Administration portuaire de Halifax
• Administration portuaire de Hamilton
• Administration portuaire de Montréal
• Administration portuaire de Nanaimo
• Administration portuaire de Port-Alberni
• Administration portuaire de Prince Rupert
• Administration portuaire de Québec
• Administration portuaire de Saint-Jean
• Administration portuaire de Sept-Iles
• Administration portuaire de St. John's
• Administration portuaire de Thunder Bay
• Administration portuaire de Toronto
• Administration portuaire de Trois-Rivières
• Administration portuaire de Vancouver
• Administration portuaire de Windsor
• Administration portuaire du fleuve Fraser
• Administration portuaire du North-Fraser
• Administration portuaire du Saguenay
• Agence canadienne de développement international
• Agence canadienne d'évaluation environnementale
• Agence canadienne d'inspection des aliments
• Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
• Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
• Agence de la consommation en matière financière du Canada
• Agence de la santé publique du Canada
• Agence de promotion économique du Canada atlantique
• Agence des services frontaliers du Canada
• Agence du Revenu du Canada
• Agence Parcs Canada
• Agence spatiale canadienne
• Banque de développement du Canada
• Banque du Canada
• Bibliothèque et Archives Canada
• Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
• Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
• Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada
• Bureau de l'infrastructure du Canada
• Bureau de l'Inspecteur général du service canadien du renseignement de sécurité
• Bureau de privatisation et des affaires réglementaires
• Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones
• Bureau du Conseil privé
• Bureau du contrôleur général
• Bureau du directeur des lobbyistes
• Bureau du directeur général des élections
• Bureau du surintendant des institutions financières
• Bureau du vérificateur général du Canada
• Centre canadien des armes à feu
• Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
• Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
• Centre de recherches pour le développement international
• Centre international des droits de la personne et du développement démocratique
• Comité des griefs des Forces canadiennes
• Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
• Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
• Commissariat aux langues officielles
• Commission canadienne des affaires polaires
• Commission canadienne des droits de la personne
• Commission canadienne des grains
• Commission canadienne de sûreté nucléaire
• Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels
• Commission canadienne du blé
• Commission canadienne du lait
• Commission canadienne du tourisme
• Commission d'appel des pensions
• Commission de la capitale nationale
• Commission de la fonction publique
• Commission de l'assurance-emploi du Canada
• Commission de l'immigration et du statut de réfugié
• Commission de révision des lois
• Commission des champs de bataille nationaux
• Commission des lieux et monuments historiques du Canada
• Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
• Commission des relations de travail dans la fonction publique
• Commission des traités de la Colombie-Britannique
• Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
• Commission d'indemnisation des marins marchands
• Commission du droit d'auteur
• Commission du droit du Canada
• Commission nationale des libérations conditionnelles
• Conseil canadien des normes
• Conseil canadien des relations industrielles
• Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
• Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
• Conseil de recherches en sciences humaines
• Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
• Conseil des Arts du Canada
• Conseil des subventions au développement régional
• Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
• Conseil national de recherches du Canada
• Conseil national des produits agricoles
• Conseiller en éthique
• Construction de défense (1951) Limitée
• Corporation commerciale canadienne
• Corporation de développement des investissements du Canada
• Corporation du Centre national des Arts
• Corporation Fonds d'investissement du Cap-Breton
• Directeur de l'établissement de soldats
• Directeur des terres destinées aux anciens combattants
• École de la Fonction publique du Canada
• Exportation et développement Canada1
• Fondation canadienne des relations raciales
• Forces canadiennes
• Gendarmerie royale du Canada
• Instituts de recherche en santé du Canada
• La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée
• La Société des ponts fédéraux Limitée
• Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
• Marine Atlantique S.C.C.
• Monnaie royale canadienne
• Musée canadien de la nature
• Musée canadien des civilisations
• Musée des beaux-arts du Canada
• Musée national des sciences et de la technologie
• Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers
• Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers
• Office d'aménagement territorial du Sahtu
• Office d'évaluation environnementalle et socio-économique du Yukon
• Office de commercialisation du poisson d'eau douce
• Office de répartition des approvisionnements d'énergie
• Office des droits de surface du Yukon
• Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest
• Office des eaux du Nunavut
• Office des indemnisations pétrolières
• Office des normes du gouvernement canadien
• Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie
• Office des terres et des eaux du Sahtu
• Office des transports du Canada
• Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie
• Office gwich'in d'aménagement territorial
• Office gwich'in des terres et des eaux
• Office national de l'énergie
• Office national du film
• Parc Downsview Park Inc.
• Queens Quay West Land Corporation
• Ridley Terminals Inc.
• Secrétariat des relations fédérales-provinciales
• Secrétariat du Conseil du Trésor
• Service canadien du renseignement de sécurité
• Service correctionnel du Canada
• Société canadienne des postes
• Société canadienne d'hypothèques et de logement
• Société d'assurance-dépôts du Canada
• Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne
• Société de développement du Cap-Breton
• Société d'expansion du Cap-Breton
• Société du crédit agricole
• Société du Vieux-Port de Montréal Inc.
• Société immobilière du Canada limitée
• Statistique Canada
• Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie
• Téléfilm Canada
• Tribunal canadien des droits de la personne
• Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
• Tribunal canadien du commerce extérieur
• Tribunal de la dotation de la Fonction publique
• Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
• Tribunal des droits de surface du Nunavut