Tribunal canadien des relations professionelles artistes-producteurs
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Institutions du gouvernement fédéral assujetties à la Loi

Institutions du gouvernement fédéral assujetties à la Loi sur le statut de l'artiste

article 6(2)a)

Ministères et départements d'État (19)

  • Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
  • Ministère de la Défense nationale (y compris les Forces canadiennes)
  • Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
  • Ministère de la Justice
  • Ministère de la Santé
  • Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
  • Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
  • Ministère de l'Environnement
  • Ministère de l'Industrie
  • Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
  • Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
  • Ministère des Anciens combattants
  • Ministère des Finances
  • Ministère des Pêches et des Océans
  • Ministère des Ressources humaines et développement social
  • Ministère des Ressources naturelles
  • Ministère des Transports
  • Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
  • Ministère du Patrimoine canadien

Autres institutions fédérales (168)

  • Administrateur de l'Office du transport du grain
  • Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
  • Administration de pilotage de l'Atlantique
  • Administration de pilotage des Grands Lacs
  • Administration de pilotage des Laurentides
  • Administration de pilotage du Pacifique
  • Administration du pipe-line du Nord
  • Administration du pont Blue Water
  • Administration du rétablissement agricole des Prairies
  • Administration portuaire de Belledune
  • Administration portuaire de Halifax
  • Administration portuaire de Hamilton
  • Administration portuaire de Montréal
  • Administration portuaire de Nanaimo
  • Administration portuaire de Port-Alberni
  • Administration portuaire de Prince Rupert
  • Administration portuaire de Québec
  • Administration portuaire de Saint-Jean
  • Administration portuaire de Sept-Iles
  • Administration portuaire de St. John's
  • Administration portuaire de Thunder Bay
  • Administration portuaire de Toronto
  • Administration portuaire de Trois-Rivières
  • Administration portuaire de Vancouver
  • Administration portuaire de Windsor
  • Administration portuaire du fleuve Fraser
  • Administration portuaire du North-Fraser
  • Administration portuaire du Saguenay
  • Agence canadienne de développement international
  • Agence canadienne d'évaluation environnementale
  • Agence canadienne d'inspection des aliments
  • Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  • Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
  • Agence de la consommation en matière financière du Canada
  • Agence de la santé publique du Canada
  • Agence de promotion économique du Canada atlantique
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Agence du Revenu du Canada
  • Agence Parcs Canada
  • Agence spatiale canadienne
  • Banque de développement du Canada
  • Banque du Canada
  • Bibliothèque et Archives Canada
  • Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
  • Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
  • Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada
  • Bureau de l'infrastructure du Canada
  • Bureau de l'Inspecteur général du service canadien du renseignement de sécurité
  • Bureau de privatisation et des affaires réglementaires
  • Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones
  • Bureau du Conseil privé
  • Bureau du contrôleur général
  • Bureau du directeur des lobbyistes
  • Bureau du directeur général des élections
  • Bureau du surintendant des institutions financières
  • Bureau du vérificateur général du Canada
  • Centre canadien des armes à feu
  • Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
  • Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
  • Centre de recherches pour le développement international
  • Centre international des droits de la personne et du développement démocratique
  • Comité des griefs des Forces canadiennes
  • Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
  • Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
  • Commissariat aux langues officielles
  • Commission canadienne des affaires polaires
  • Commission canadienne des droits de la personne
  • Commission canadienne des grains
  • Commission canadienne de sûreté nucléaire
  • Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels
  • Commission canadienne du blé
  • Commission canadienne du lait
  • Commission canadienne du tourisme
  • Commission d'appel des pensions
  • Commission de la capitale nationale
  • Commission de la fonction publique
  • Commission de l'assurance-emploi du Canada
  • Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • Commission de révision des lois
  • Commission des champs de bataille nationaux
  • Commission des lieux et monuments historiques du Canada
  • Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
  • Commission des relations de travail dans la fonction publique
  • Commission des traités de la Colombie-Britannique
  • Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
  • Commission d'indemnisation des marins marchands
  • Commission du droit d'auteur
  • Commission du droit du Canada
  • Commission nationale des libérations conditionnelles
  • Conseil canadien des normes
  • Conseil canadien des relations industrielles
  • Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
  • Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
  • Conseil de recherches en sciences humaines
  • Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
  • Conseil des Arts du Canada
  • Conseil des subventions au développement régional
  • Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
  • Conseil national de recherches du Canada
  • Conseil national des produits agricoles
  • Conseiller en éthique
  • Construction de défense (1951) Limitée
  • Corporation commerciale canadienne
  • Corporation de développement des investissements du Canada
  • Corporation du Centre national des Arts
  • Corporation Fonds d'investissement du Cap-Breton
  • Directeur de l'établissement de soldats
  • Directeur des terres destinées aux anciens combattants
  • École de la Fonction publique du Canada
  • Exportation et développement Canada1
  • Fondation canadienne des relations raciales
  • Forces canadiennes
  • Gendarmerie royale du Canada
  • Instituts de recherche en santé du Canada
  • La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée
  • La Société des ponts fédéraux Limitée
  • Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
  • Marine Atlantique S.C.C.
  • Monnaie royale canadienne
  • Musée canadien de la nature
  • Musée canadien des civilisations
  • Musée des beaux-arts du Canada
  • Musée national des sciences et de la technologie
  • Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers
  • Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers
  • Office d'aménagement territorial du Sahtu
  • Office d'évaluation environnementalle et socio-économique du Yukon
  • Office de commercialisation du poisson d'eau douce
  • Office de répartition des approvisionnements d'énergie
  • Office des droits de surface du Yukon
  • Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest
  • Office des eaux du Nunavut
  • Office des indemnisations pétrolières
  • Office des normes du gouvernement canadien
  • Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie
  • Office des terres et des eaux du Sahtu
  • Office des transports du Canada
  • Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie
  • Office gwich'in d'aménagement territorial
  • Office gwich'in des terres et des eaux
  • Office national de l'énergie
  • Office national du film
  • Parc Downsview Park Inc.
  • Queens Quay West Land Corporation
  • Ridley Terminals Inc.
  • Secrétariat des relations fédérales-provinciales
  • Secrétariat du Conseil du Trésor
  • Service canadien du renseignement de sécurité
  • Service correctionnel du Canada
  • Société canadienne des postes
  • Société canadienne d'hypothèques et de logement
  • Société d'assurance-dépôts du Canada
  • Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne
  • Société de développement du Cap-Breton
  • Société d'expansion du Cap-Breton
  • Société du crédit agricole
  • Société du Vieux-Port de Montréal Inc.
  • Société immobilière du Canada limitée
  • Statistique Canada
  • Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie
  • Téléfilm Canada
  • Tribunal canadien des droits de la personne
  • Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
  • Tribunal canadien du commerce extérieur
  • Tribunal de la dotation de la Fonction publique
  • Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
  • Tribunal des droits de surface du Nunavut