Artistes autonomes

Faire affaires avec le Tribunal
... lorsque vous êtes un artiste autonome

Êtes-vous visé par la Loi sur le statut de l'artiste?

• Êtes-vous un artiste entrepreneur autonome?
  Comment définit-on un artiste entrepreneur autonome? Quel est le champ d'application de la Loi et à qui s'adresse-t-elle?
• Quels sont les droits et les responsabilités des artistes autonomes?

Plaintes et demandes :
ce qu'elles sont et comment les déposer

• Dépôt d'une plainte par un artiste
• Demande d'annulation d'une accréditation
• Demande de décision ou de déclaration
• Demande de réexamen des décisions
• Demande d'assistance ou de médiation
• Interventions dans les procédures du Tribunal

Renseignements pertinents

• Demande d'information ou de documents
  Vous désirez obtenir de plus amples renseignements? N'hésitez pas à communiquer avec le Tribunal.
• Processus de négociation collective en vertu de la Loi
  Quelles sont étapes du processus?
• Guide à l'intention des parties qui se représentent elles-mêmes
  Guide pour aider les parties qui se représentent elles-mêmes à se préparer pour les audiences.
• Registre des associations d'artistes accréditées par le Tribunal
• Accords-cadres et avis de négociation
  Liste des avis de négociation et accords-cadres entre associations d'artistes accréditées et producteurs.
  Voici comment procéder pour obtenir une copie d'accord-cadre.
• Institutions du gouvernement fédéral assujetties à la Loi