Avis public 2000-1

Demande d'accréditation :
Association canadiennes des réviseurs (ACR)
Dossier du Tribunal no 1310-95-0019-A

Conformément au paragraphe 25(3) de la Loi sur le statut de l'artiste, avis est par les présentes donné que le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs a reçu une demande d'accréditation de la part de l'Association canadienne des réviseurs/Editors' Association of Canada pour représenter un secteur qui comprend tous les rédacteurs-réviseurs indépendants professionnels qui sont engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste dans le but de :

1. préparer une oeuvre originale sous forme de compilation ou de recueil au sens de la Loi sur le droit d'auteur;
   
   
2. préparer une oeuvre originale créée en collaboration lorsque la contribution du rédacteur-réviseur représente un travail de co-auteur;

en langue française ou en langue anglaise.

Toute association d'artistes qui désire présenter une demande d'accréditation concurrentielle pour le même secteur, en tout ou en partie, doit présenter sa demande d'accréditation au plus tard le 31 août 2000. Tout individu ou organisme qui désire présenter des observations au Tribunal à l'égard de la demande doit l'informer de son intérêt, par écrit, au plus tard le 31 août 2000.

Les demandes d'accréditation concurrentielles et les déclarations d'intérêt doivent être acheminées, par courrier ou par télécopieur, au :
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
240, rue Sparks, 8ième étage ouest, Ottawa (Ontario) K1A 1A1
numéro de télécopieur : 613-947-4125.

Le directeur exécutif
Josée Dubois