La Loi sur le statut de l'artiste (ci-après appelée la Loi) a reçu la sanction royale en juin 1992 et est entrée intégralement en vigueur en mai 1995. La Loi reconnaît l'importance des artistes dans la société canadienne et établit un cadre juridique régissant les relations professionnelles entre les artistes et les producteurs.

La Loi comporte deux parties principales. La partie I prévoit la création du Conseil canadien du statut de l'artiste (CCSA), qui joue un rôle consultatif auprès du ministre du Patrimoine canadien. Pour l'essentiel, le CCSA doit défendre et promouvoir le statut professionnel des artistes au Canada en rassemblant de l'information, en conseillant le Ministre et en assurant la liaison avec les associations d'artistes. La partie II instaure le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (TCRPAP), chargé de l'application des dispositions de la Loi qui régissent les relations entre les artistes indépendants et les producteurs du secteur culturel canadien relevant de la compétence fédérale. Le TCRPAP rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre du Travail. Patrimoine canadien est responsable des aspects culturels de la Loi (partie I).

La Loi stipule que le ministre du Patrimoine canadien, en consultation avec le ministre du Travail, doit procéder à un examen de la Loi la septième année après son entrée en vigueur. L'examen vise à évaluer l'efficacité des deux parties de la Loi et, s'il y a lieu, à cerner quelles modifications doivent y être apportées. Comme première étape de cet examen, Patrimoine canadien a demandé à Prairie Research Associates (PRA) Inc. de faire une évaluation de la Loi. Ce rapport présente les résultats de l'évaluation, tire des conclusions et recommande des changements législatifs et opérationnels.

Méthodologie

Nous avons utilisé quatre méthodes de collecte de données aux fins de cette évaluation :

examen de documents;
entrevues avec des informateurs clés représentant des associations d'artistes, le gouvernement, des producteurs fédéraux et d'autres intéressés (n=65);
sondage auprès de membres d'associations d'artistes accréditées et non accréditées (n=296);
sondage auprès des producteurs fédéraux (n=8).
Ce rapport regroupe les résultats obtenus au moyen de ces méthodes.

Résultats

Pertinence

Les personnes que nous avons interrogées sont d'avis que l'énoncé de principe de la partie I, aussi bien que le cadre juridique de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, qui régit les négociations collectives entre les associations d'artistes indépendants et les producteurs relevant de la compétence fédérale⁽¹⁾, sont valables et toujours pertinents. L'instauration par la Loi d'un fondement juridique régissant les situations de négociations collectives qui étaient autrefois volontaires, sans fondement juridique et qui, du moins en théorie, pouvaient être contestées en vertu de la Loi sur la concurrence, est généralement jugée inestimable, bien que certains producteurs et associations de producteurs croient que la Loi est superflue parce que les ententes collectives volontaires étaient déjà la norme dans leurs industries avant sa mise en oeuvre.

Même si presque toutes les personnes que nous avons consultées approuvent fortement la Loi, elles s'entendent aussi pour dire qu'elle n'a pas suffi à changer la situation socio-économique des artistes de manière significative. On lui reproche principalement de ne s'appliquer qu'aux producteurs fédéraux, de ne traiter que de relations de travail et de ne pas s'appliquer aux producteurs sous-traitants des producteurs relevant de la compétence fédérale. On s'entend également pour dire que l'amélioration de la situation socio-économique des artistes indépendants passe par le recours à d'autres mesures. Les artistes eux-mêmes trouvent qu'il y a d'autres mesures qui sont tout aussi importantes que le droit reconnu de négocier collectivement. De fait, parmi une liste de 10 mesures existantes ou éventuelles visant à améliorer la situation économique des artistes, les répondants au sondage auprès des artistes ont évalué que le droit à la négociation collective était la moins importante. Ils ont accordé beaucoup plus d'importance à des mesures telles que les déductions pour frais d'exploitation, les droits d'auteur, l'étalement du revenu et les subventions gouvernementales.

Le fait que les artistes expriment une préférence pour des mesures qui leur profitent comme individus signifie peut-être que la négociation collective n'a pas la même pertinence pour toutes les catégories d'artistes et de travailleurs culturels ou qu'elle n'est pas facile à appliquer pour tous. Elle est certes efficace pour servir les intérêts économiques de collectivités ou de groupes de travailleurs, mais elle l'est moins lorsqu'il s'agit d'individus qui, de par la nature de l'activité qu'ils ont choisie, travaillent seuls. Par exemple, l'intérêt que peut présenter la négociation collective pour les membres d'un orchestre symphonique est assez évident; il en va autrement dans le cas d'un romancier ou d'un artiste en arts visuels.

Cela ne veut pas dire que la Loi n'est pas pertinente pour certaines catégories d'artistes, mais simplement que d'autres types d'initiatives, particulièrement celles qui traitent les artistes indépendants comme des entrepreneurs plutôt que comme des employés, pourraient profiter à un plus grand nombre et à une plus grande variété d'artistes. De plus, diverses autres mesures pouvant profiter à tous les artistes indépendants pourraient éventuellement être mises en oeuvre.

Mise en oeuvre

La partie I de la Loi sur le statut de l'artiste prévoit la création du Conseil canadien du statut de l'artiste (CCSA) pour conseiller le ministre du Patrimoine canadien. Un conseil temporaire de 12 artistes professionnels à temps plein a été nommé en 1991, avant la mise en oeuvre de la Loi, mais son existence n'a jamais été officialisée par le gouverneur en conseil comme l'exige la Loi, et il a de fait cessé de fonctionner en 1996, environ un an après sa mise en oeuvre.

Il y a plusieurs explications à la disparition du CCSA, notamment le manque de temps et d'expertise de ses membres et un manque d'orientation de la part de Patrimoine canadien. Mais la raison la plus importante est sans doute le fait que la nomination officielle du Conseil était contraire à la volonté du gouvernement fédéral d'éviter la création de nouvelles entités et d'éliminer les chevauchements et les dédoublements des entités existantes. Le mandat du conseil est effectivement quelque peu similaire à celui d'organismes de défense existants, particulièrement la Conférence canadienne des Arts et le Conseil des Arts du Canada. Une possibilité serait de fusionner le Conseil canadien sur le statut de l'artiste avec des organismes qui ont une raison d'être similaire. On pourrait aussi, comme l'ont suggéré certains informateurs clés, modifier la partie I de la Loi pour complètement éliminer le Conseil étant donné que le gouvernement subventionne déjà plusieurs organismes voués aux arts qui jouent un rôle de conseiller semblable au mandat du CCSA.

La partie II de la Loi établit un cadre juridique qui régit les relations entre les associations d'artistes indépendants et les producteurs fédéraux et crée le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (TCRPAP) pour l'administrer. Après sept ans d'opérations, le TCRPAP a dans une large mesure rempli sa fonction première, à savoir l'accréditation d'associations d'artistes pour la négociation d'ententes collectives avec les producteurs fédéraux. En effet, depuis mai 1995, le TCRPAP a défini 23 secteurs qui peuvent faire l'objet de négociations collectives et accrédité 21 associations pour représenter ces secteurs. Il a toutefois été moins actif dans l'accomplissement d'autres aspects de son mandat tels qu'entendre les allégations de refus de négocier de bonne foi et de pratiques déloyales de travail. Dans ce domaine, le volume de travail du TCRPAP est probablement appelé à augmenter, mais certains informateurs clés trouvent que la structure du TCRPAP est trop élaborée et suggèrent de transférer ses fonctions à un conseil des relations de travail existant, tel que le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI).

Fusionner le TCRPAP avec un autre conseil ou tribunal fédéral des relations de travail pourrait comporter plusieurs avantages, notamment une utilisation plus efficace du personnel spécialisé, une plus grande cohérence des décisions touchant les relations de travail, un meilleur service à la clientèle grâce à un point d'accès unique et à un délai d'exécution plus court, et des coûts réduits. Cependant, des informateurs clés nous avisent qu'une telle fusion pourrait être mal perçue par la communauté artistique, qui croit que le TCRPAP connaît mieux les préoccupations du milieu et y est donc plus sensible. Le transfert des fonctions du TCRPAP au CCRI ne serait donc envisageable, insistent les informateurs clés, que si le personnel du CCRI reçoit de la formation spécialisée ou si le personnel du TCRPAP est retenu.

De manière générale, les parties concernées sont satisfaites des dispositions et procédures administratives prévues dans la partie II de la Loi. Toutefois, la négociation requiert beaucoup de temps et de ressources financières, ce qui peut être très lourd à assumer pour les petites associations d'artistes. Les informateurs clés ont établi deux possibilités de modifications à la Loi qui aideraient à atténuer cette difficulté et permettraient d'obtenir plus de succès dans les négociations. En premier lieu, la Loi devrait stipuler un délai d'exécution pour la première négociation de contrat et prévoir le recours à l'arbitrage si les parties ne parviennent pas à s'entendre à l'intérieur de ce délai. Ce changement permettrait d'éviter des processus de médiation trop longs et harmoniserait la Loi avec le Code canadien du travail et la loi provinciale sur le statut de l'artiste au Québec. En deuxième lieu, la Loi devrait comporter un mécanisme pour encourager les producteurs fédéraux à se regrouper en associations pour négocier collectivement. Dans un tel contexte, il y aurait beaucoup d'appui parmi les associations d'artistes, les représentants gouvernementaux, et les ministères et organismes fédéraux à la création d'une autorité de négociation unique et centralisée pour tous les ministères fédéraux. Cela pourrait réduire le temps et les budgets que les associations d'artistes et les producteurs consacrent à la négociation, et permettre de rationaliser considérablement le processus de négociation collective.

Il y a eu deux autres suggestions de modifications mineures aux dispositions administratives de la Loi. Certains informateurs clés trouvent que l'article 46 devrait être modifié de telle sorte que le droit d'exercer des moyens de pression dans le cas de premières négociations soit lié à la date de l'avis de négocier plutôt qu'à celle de l'accréditation; la disposition actuelle donne le droit aux associations d'artistes, du moins en théorie, d'exercer des moyens de pression avant d'avoir envoyé un avis de négocier. Deuxièmement, quelques informateurs clés ont suggéré de modifier la Loi de manière à permettre aux parties de saisir le TCRPAP des questions devant faire l'objet d'une décision ou d'une déclaration sans engager de procédure.

Deux points principaux relatifs à la clarté de la Loi et à son interprétation par le TCRPAP se dégagent de cette évaluation. À la base du premier, il y a un désaccord philosophique fondamental sur le sens du terme « artiste ». Certains informateurs clés croient que le TCRPAP est allé trop loin en classant certains travailleurs culturels dans la catégorie des artistes alors que d'autres croient que le TCRPAP a été avant-gardiste à cet égard. À l'exception de quelques informateurs clés qui ont recommandé la révision du Règlement sur les catégories professionnelles en vue d'y inclure une gamme plus vaste de fonctions artistiques, personne n'a fait de proposition claire de modification à la Loi.

Le deuxième point concerne un manque de clarté perçu en ce qui a trait à la portée et au contenu des accords-cadres pouvant être négociés en vertu de la Loi, particulièrement en matière de droits d'auteur. Bien que la plupart des informateurs clés ne voient pas de conflit réel ou potentiel entre la Loi sur le statut de l'artiste et la Loi sur le droit d'auteur, certaines parties, y compris des ministères fédéraux, font valoir que certaines décisions du TCRPAP ont créé de l'incertitude quant à la loi qui régit le droit d'auteur et l'établissement des redevances à payer pour l'utilisation des oeuvres. Malgré la décision de la Cour d'appel fédérale de rejeter la demande du Procureur général du Canada visant à mettre de côté une décision d'accréditation du TCRPAP qui a trait à des oeuvres déjà existantes, la question demeure sans réponse du point de vue des diverses parties intéressées, qui soutiennent que l'interprétation actuelle met la Loi sur le statut de l'artiste en conflit avec la Loi sur le droit d'auteur. Les opinions sont arrêtées des deux côtés, mais la question relève des tribunaux et non de cette évaluation. Cependant, la situation évoluera sûrement au fil du temps.

Effets

Tel que noté plus haut, le milieu s'entend pour dire que la Loi sur le statut de l'artiste a atteint son principal objectif, c'est-à-dire établir un fondement juridique pour la négociation collective entre les associations d'artistes et les producteurs fédéraux. Même si de telles négociations se pratiquaient déjà depuis des dizaines d'années avant la mise en oeuvre de la Loi, elles se faisaient sur une base strictement volontaire puisqu'il n'y avait pas de fondement juridique pour encadrer ces pratiques. C'est ce que la Loi est venu corriger, en créant un cadre juridique pour la négociation collective qui n'existait pas auparavant.

À ce jour, c'est sur les associations d'artistes professionnels que la Loi a eu l'effet le plus significatif. Les représentants d'associations d'artistes accréditées que nous avons interviewées ont déclaré que l'accréditation leur confère une légitimité et une crédibilité qu'ils n'auraient pas autrement. Les associations d'artistes apprécient beaucoup la Loi, notamment parce qu'elle leur a permis de parler aux employeurs d'une seule voix et d'exercer des pressions économiques. De nombreuses associations estiment qu'en l'absence de cette loi, leur capacité de représenter les intérêts de leurs membres serait sérieusement compromise. Dans l'ensemble, bon nombre d'informateurs clés sont d'avis que les associations d'artistes sont mieux organisées maintenant et qu'elles sont plus en mesure de travailler au nom de leurs membres qu'au moment de la mise en oeuvre de la Loi.

Par ailleurs, à de très rares exceptions près, les associations d'artistes ont indiqué que la Loi a eu très peu d'effet jusqu'ici sur la situation économique et les conditions de travail de leurs membres. Ces associations avancent trois explications principales de cet état de fait. D'abord, qu'un grand nombre des associations les plus importantes et les mieux établies avaient déjà des accords-cadres avec les producteurs fédéraux; ensuite que la plupart des associations plus petites et plus récentes n'ont pas encore négocié d'ententes en vertu de la Loi; et pour finir, que la plupart des productions artistiques et culturelles sont de la compétence des provinces.

Les producteurs, quant à eux, indiquent que la Loi a eu peu ou pas d'effet sur leurs organismes jusqu'à présent. Certains d'entre eux négociaient collectivement avec les associations d'artistes sur une base volontaire avant la mise en oeuvre de la Loi; d'autres disent que l'effet de la Loi a été négligeable parce qu'ils n'emploient pas un grand nombre d'artistes indépendants. Toutefois, certains producteurs sont préoccupés par la Loi et ses répercussions pour leurs organismes. On s'interroge, par exemple, sur le bien-fondé de la négociation collective dans le cas des organismes tiers et de l'applicabilité de la Loi dans certains secteurs artistiques. Certains producteurs pensent que le TCRPAP a un parti pris en faveur des associations d'artistes.

Du même souffle, il faut noter que plusieurs producteurs ont reconnu l'importance du fondement juridique que la Loi a établi pour la négociation collective et des précisions qu'elle a apportées sur les rôles respectifs des associations d'artistes et des producteurs dans les relations professionnelles. Les associations d'artistes et les représentants du gouvernement ont fait écho à ces propos et loué le processus démocratique que la Loi a instauré, qui permet aux parties intéressées de conclure leurs propres ententes, de même que les normes qu'elles a établies en matière de rémunération, qui ont eu pour effet de stabiliser le marché du travail et de le rendre plus prévisible.

Recommandations

1. La Loi sur le statut de l'artiste est utile en ce qu'elle reconnaît l'importance des artistes au Canada et établit un cadre juridique régissant la négociation collective entre les associations d'artistes indépendants et les producteurs fédéraux. Patrimoine canadien pourrait explorer la possibilité d'établir d'autres politiques et programmes pour améliorer la situation économique des artistes indépendants.

2. Étant donné que le gouvernement fédéral subventionne des organismes voués aux arts qui défendent les intérêts des artistes canadiens et les conseillent, il faudrait examiner la possibilité que ces organismes assument le rôle du Conseil canadien du statut de l'artiste dans le respect de l'esprit de la partie I de la Loi sur le statut de l'artiste.

3. Développement des ressources humaines Canada, en consultation avec Patrimoine canadien, devrait explorer des façons de rationaliser l'administration et la structure de prestation de services du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs tout en faisant en sorte que ce dernier reste sensible aux préoccupations des artistes et de leurs associations professionnelles. Il faudrait envisager diverses options, du statut quo à la fusion du TCRPAP avec un autre conseil ou tribunal fédéral des relations de travail.

4. La partie II de la Loi sur le statut de l'artiste devrait comporter une disposition régissant la négociation et l'arbitrage de premiers contrats. Cette modification harmoniserait la Loi avec le Code canadien du travail et la loi provinciale sur le statut de l'artiste au Québec.

5. L'article 46 de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste devrait être modifié de manière à lier le droit d'exercer des moyens de pression, dans le cas de premières négociations, à la date de l'avis de négocier plutôt qu'à celle de l'accréditation, en conformité avec les pratiques courantes en matière de relations de travail.

6. Il faudrait explorer les mécanismes permettant de rationaliser le processus de négociation collective. Il y aurait lieu d'envisager la possibilité d'établir une autorité de négociation unique pour tous les ministères fédéraux.

7. Développement des ressources humaines Canada, en consultation avec Patrimoine canadien, devrait se pencher sur les modifications à apporter au Règlement sur les catégories professionnelles et sa définition des catégories de travailleurs culturels qui bénéficient de la protection de la Loi sur le statut de l'artiste.

8. Patrimoine canadien pourrait explorer davantage et clarifier la relation entre la Loi sur le statut de l'artiste et la Loi sur le droit d'auteur.

Notes

Les producteurs relevant de la compétence fédérale comprennent toutes les entreprises de radiodiffusion qui sont sous la juridiction du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, les ministères fédéraux et la majorité des sociétés d'État et des organismes fédéraux

Introduction

La Loi comprend deux parties principales: La partie I prévoit la création du Conseil canadien du statut de l'artiste (CCSA), qui joue un rôle consultatif auprès du ministre du Patrimoine canadien. Pour l'essentiel, le CCSA doit défendre et promouvoir le statut professionnel de l'artiste au Canada en rassemblant de l'information, en conseillant le Ministre et en assurant la liaison avec les associations d'artistes. La partie II instaure le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (le TCRPAP), chargé de l'application des dispositions de la Loi qui régissent les relations entre les artistes indépendants et les producteurs du secteur culturel canadien relevant de la compétence fédérale. Le TCRPAP rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre du Travail. Patrimoine canadien est responsable des aspects culturels de la Loi (partie I).

Objet de l'évaluation

La Loi sur le statut de l'artiste stipule que le ministre du Patrimoine canadien, en consultation avec le ministre du Travail, doit procéder à un examen de la Loi la septième année suivant son entrée en vigueur. L'examen vise à évaluer l'efficacité des deux parties de la Loi et s'il y a lieu, à cerner les modifications qui doivent y être apportées.

Comme première étape de cet examen, Patrimoine canadien a demandé à Prairie Research Associates (PRA) Inc. de faire une évaluation de la Loi. La conception et la mise en oeuvre de la recherche ont été guidées par le cadre d'évaluation présenté à l'appendice A (se reporter au volume II du présent rapport).

Le présent rapport expose les résultats de l'évaluation, tire des conclusions et recommande des changements législatifs et opérationnels.

Structure du rapport

Le présent rapport se divise en plusieurs chapitres. Le chapitre 2.0 décrit la méthodologie utilisée pour mener l'évaluation et le chapitre 3 décrit le contexte qui a entraîné l'adoption de la Loi sur le statut de l'artiste. Les conclusions de l'évaluation sont présentées au chapitre 4.0. Le chapitre 5.0 conclut et formule des recommandations.

Quatre appendices au rapport sont présentées séparément dans le volume II. Elles comprennent le cadre d'évaluation qui a orienté l'étude de même que trois rapports provisoires (appendices B, C et D) présentés au cours de l'évaluation.

Appendice A -- Cadre d'évaluation
Appendice B -- Examen de documents
Appendice C -- Rapport sur les entrevues
Appendice D -- Rapport sur les sondages.

Même si les conclusions des rapports provisoires ont été intégrées au rapport final, il est utile de les consulter afin d'obtenir de l'information plus détaillée

Méthodologie

Nous avons utilisé quatre méthodes de collecte de données aux fins de cette évaluation :

examen de documents;
entrevues avec des informateurs clés (n=65);
sondage auprès des artistes (n=296);
sondage auprès des producteurs fédéraux (n=8).

Nous avons préparé tous les instruments de collecte de données avec l'aide de Patrimoine canadien et de Développement des ressources humaines Canada. Ce rapport regroupe les résultats obtenus au moyen de ces méthodes.

Examen de documents

L'examen de documents (se reporter à l'appendice B, volume II) fournit l'information générale permettant la mise en oeuvre de l'évaluation globale et répond directement à certaines des questions soulevées lors de l'évaluation. Il présente les défis économiques que doivent relever les artistes professionnels de même que le contexte qui a débouché sur l'adoption de la Loi sur le statut de l'artiste. Il décrit la Loi en détail et présente les intervenants importants et leur rôle respectif de même que les procédures du TCRPAP. De plus, il fournit un survol des activités à ce jour et passe en revue certains des grands problèmes qui ont surgi pendant les sept années suivant l'adoption de la Loi.

Dans le cadre de cet examen de documents, nous avons pris connaissance d'un vaste éventail de documents, notamment :

site Web et documents du TCRPAP;
rapports de recherche indépendants et articles de journaux;
lois et règlements sur le statut de l'artiste (fédéraux et québécois);
procès-verbaux et témoignages pertinents du Comité permanent des communications et de la culture;
débats pertinents de la Chambre des communes;
rapports de plusieurs commissions et groupes de travail fédéraux sur les arts et la culture;
sites Web et publications de divers organismes du domaine des arts et de la culture.

On trouvera à l'appendice B une bibliographie complète.

Entrevues avec des informateurs clés

Nous avons effectué des entrevues approfondie avec 65 informateurs clés dans le cadre d'entrevues individuelles et en groupe. Nous avons rédigé un rapport distinct sur les résultats des entrevues, que l'on peut trouver à l'appendice C, volume II.

Patrimoine canadien a ciblé les personnes pertinentes et leur a posté des demandes d'invitation à participer au sondage. PRA Inc. a ensuite téléphoné à chaque personne afin de convenir d'une date pour l'entrevue. Dans certains cas, la personne désignée par Patrimoine canadien n'était pas libre pendant la période de l'étude ou souhaitait se faire remplacer par une autre personne du même organisme. De plus, quelques informateurs clés ont refusé de participer à une entrevue ou n'ont pas donné suite à nos tentatives répétées d'entrer en contact avec eux (nous faisions au moins trois essais par informateur clé).

Nous avons regroupé les informateurs clés dans quatre catégories :

gouvernement
associations d'artistes⁽²⁾
producteurs fédéraux
autres informateurs clés

et nous avons rédigé un guide d'entrevue distinct pour chaque groupe. Tous les informateurs clés ont eu la possibilité de prendre connaissance du guide d'entrevue à l'avance et de répondre aux questions en français ou en anglais. La majorité des entrevues ont été réalisées par téléphone.

Sondage auprès des artistes

Nous avons effectué un sondage par la poste auprès des artistes professionnels indépendants qui sont membres d'associations d'artistes accréditées et non accréditées. Patrimoine canadien a compilé une liste initiale de 36 associations et a envoyé à chacune une lettre expliquant l'objet du sondage et invitant ses membres à participer. La lettre demandait aussi aux associations d'artistes de fournir leurs listes de membres à PRA aux fins du sondage.

PRA a fait un suivi de cette lettre en s'adressant par téléphone à chaque association. Par suite de ces appels, 31 des 36 associations ciblées ont accepté de participer au sondage. Sur ce nombre, 11 étaient prêtes à nous fournir leurs listes de membres et les 20 autres ont accepté de distribuer le questionnaire du sondage à un échantillon de leurs membres, en notre nom.

En fonction du nombre de membres de chaque association et de son statut (accréditée ou non accréditée), de même que sur la base d'un échantillon total de 1 000, nous avons déterminé le nombre de questionnaires à distribuer à chaque association selon la formule suivante :

Associations non accréditées, 15 questionnaires chacune.
Associations accréditées comptant moins de 1 000 membres, 25 questionnaires chacune.
Associations accréditées comptant entre 1 000 et 10 000 membres, 50 questionnaires chacune.
Associations accréditées comptant plus de 10 000 membres, un peu plus de 90 questionnaires chacune, pour constituer l'échantillon total de 1 000.

Nous avons sélectionné un échantillon aléatoire des membres des 11 associations qui nous avaient fourni des listes, nous avons posté à chacun une trousse contenant le questionnaire du sondage, une lettre de présentation et une enveloppe-retour affranchie portant notre adresse. Dans le cas des 20 autres associations (celles qui souhaitaient distribuer les questionnaires elles-mêmes), nous avons préparé le nombre pertinent de trousses de sondage et nous les avons envoyées aux associations visées en leur demandant de les distribuer à un échantillon aléatoire de leurs membres.

De plus, nous avons invité toutes les associations à informer leurs membres que s'ils ne recevaient pas le questionnaire de sondage par la poste et qu'ils souhaitaient participer, ils pourraient en commander une copie en se rendant sur le site Web de PRA.

Toutes les personnes visées par le sondage ont reçu le questionnaire en français et en anglais. Les personnes qui ont commandé le questionnaire sur le site Web de PRA ont pu l'obtenir dans la langue de leur choix.

Il faut souligner que les 15 questionnaires envoyés à une association non accréditée pour distribution à ses membres ont été retournés à PRA à cause d'une erreur dans l'adresse postale. PRA a téléphoné aux bureaux de l'association et a laissé un message demandant que cette dernière entre en contact avec nous si elle voulait participer au sondage. Cependant, cet appel n'a pas eu de suite.

Quelque 985 questionnaires (plutôt que 1 000) ont d'abord été distribués aux artistes, soit directement par PRA ou par l'intermédiaire de l'association d'artistes. De plus, nous avons reçu six demandes de questionnaires à notre site Web. Au total, 991 questionnaires ont été distribués aux artistes et nous avons reçu 296 questionnaires remplis, pour un taux de réponse de 29,9 %. Il se pourrait que certaines personnes visées par le sondage aient eu l'impression qu'elles ne connaissaient pas suffisamment la Loi pour répondre aux questions.

Le tableau 1 de la page suivante énumère les associations qui ont participé au sondage, leur effectif, le nombre de questionnaires alloués à chacune, le nombre de questionnaires reçus par chacune et le taux de réponse de chacune.

Les principaux résultats du sondage effectué auprès des artistes ont été incorporés au présent rapport. Il faut souligner qu'une grande partie des répondants ont omis de répondre à certaines questions ou ont indiqué ne pas avoir d'opinion. C'est notamment le cas des questions touchant les effets de la Loi ainsi que ses points forts et ses points faibles. Même si l'on peut trouver les résultats détaillés du sondage auprès des artistes à l'appendice D, volume II, le rapport final traite des questions auxquelles la majorité des répondants ont été en mesure de répondre -- c'est-à-dire principalement les questions touchant la pertinence de la Loi.

Tableau 1 : Sondage auprès des artistes -- répartition des questionnaires et taux de réponse
Association	Effectif total	Questionnaires distribués	Questionnaires remplis	Taux de réponse
Associations accréditées
Association of Canadian Television and Radio Artists	18 000	93	17	18,3 %
American Federation of Musicians of the United States and Canada	16 000	92	22	23,9 %
Union des artistes¹	6 000	51	16	31,4 %
Canadian Actors' Equity Association	5 000	50	19	38,0 %
Guilde des musiciens du Québec	3 500	50	0	0%
Canadian Artists' Representation/Le Front des artistes canadiens	4 000	50	17	34,0 %
Writers' Guild of Canada	1 600	50	20	40,0 %
Regroupement des artistes en arts visuels du Québec	1 600	50	24	48,0 %
The Writers' Union of Canada	1 400	50	31	62,0 %
Union des écrivaines et des écrivains québécois	1 200	50	19	38,0 %
Société des auteurs de radio, télévision et cinéma	850	25	6	24,0 %
Conseil des métiers d'art du Québec	700	25	1	4,0 %
The Canadian Association of Photographers and Illustrators in Communications/L'Association canadienne de photographes et illustrateurs en communication	500	25	5	20,0 %
Periodical Writers' Association of Canada	500	25	8	32,0 %
Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec	400	25	10	40,0 %
Playwrights' Union of Canada	400	25	8	32,0 %
Associated Designers of Canada²/Association des désigners canadiens	165	30	9	30,0 %
Association des professionnels des arts de la scène du Québec	160;	25	12	48,0 %
Association québécoise des auteurs dramatiques	150	25	14	56,0 %
Société professionnelle des auteurs et des compositeurs québécois	147	25	8	32,0 %
Associations non accréditées
Fight Directors Canada	1 000	15	4	26,7 %
Association des professionnelles de la vidéo du Québec	900	15	0	0 %
Writers' Guild of Alberta	720	15	5	33,3 %
Association of Canadian Film Craftspeople (BC)/Association des artisans du film canadien (C.-B.)	600	15	1	6,7 %
League of Canadian Poets	300	15	6	40,0 %
Centre des auteurs dramatiques	200	15	7	46,7 %
Writers' Federation of New Brunswick	174	15	4	26,7 %
Association des journalistes indépendants du Québec	150	15	0	0 %
Literary Translators' Association of Canada	100	15	1	6,7 %
Canadian Alliance of Dance Artists (Ont.)	50	15	2	13,3 %
Total	66 466	991	296	29,9 %
1 Un questionnaire a été demandé par l'intermédiaire du site Web; cependant, il n'a pas été retourné. 2 Cinq questionnaires ont été demandés par l'intermédiaire du site Web; deux ont été retournés.

Sondage auprès des producteurs

PRA a effectué un sondage auprès des producteurs fédéraux soumis à l'application de la Loi. Patrimoine canadien a ciblé 27 producteurs fédéraux en vue du sondage. PRA a posté des questionnaires à ces 27 producteurs et a demandé aux répondants de nous retourner leurs questionnaires remplis dans une enveloppe-retour affranchie portant notre adresse ou par télécopieur, sans frais. Nous avons demandé aux personnes ayant reçu le questionnaire qui estimaient qu'un autre membre de l'organisation était mieux à même de répondre de retourner le questionnaire non rempli à PRA, en nous indiquant le nom de cette autre personne. Nous invitions ensuite cette dernière à participer au sondage.

Douze des vingt-sept questionnaires ont été retournés à PRA. Trois d'entre eux n'avaient pas été remplis; sur l'un d'eux, on indiquait que le questionnaire ne s'appliquait pas à l'organisation⁽¹⁾. Ces quatre questionnaires ont été exclus de l'analyse. Donc, la taille totale de l'échantillon était de huit, soit un en français et sept en anglais.

Le taux de réponse au sondage était de 29,6 %, un peu moins que prévu. On nous a dit que certains des producteurs ciblés par Patrimoine canadien avaient décidé de ne pas retourner le questionnaire parce qu'ils étaient membres d'une association de producteurs qui avait déjà participé à la recherche dans le cadre du processus d'entrevue. Le représentant de l'association que nous avons rencontré lors d'une entrevue informelle a donné un aperçu du point de vue des membres de l'association avant l'entrevue et il s'est exprimé au nom de toute l'organisation. Quinze des producteurs de notre échantillon faisaient partie de cette association.

On trouvera les résultats détaillés du sondage auprès des producteurs à l'appendice D, volume II. Étant donné la petite taille de l'échantillon, il faut interpréter ces résultats avec circonspection.

Notes

Même si nous avons invité les associations d'artistes accréditées et non accréditées à participer au processus d'entrevue, seulement deux associations non accréditées ont accepté l'invitation. Une association accréditée est une association qui a obtenu le droit exclusif, en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste, de représenter un secteur artistique aux fins de la négociation d'une convention collective avec les producteurs relevant de la compétence fédérale.
L'organisation de ce répondant ne faisait pas partie des catégories de producteurs fédéraux énumérées dans le questionnaire.

Contexte de l'adoption de la Loi sur le statut de l'artiste

À son entrée en vigueur en 1995, la Loi sur le statut de l'artiste avait pour objet de montrer la détermination du gouvernement fédéral à améliorer les conditions de travail et la situation économique des artistes. La Loi visait à corriger ce que l'on considérait comme une reconnaissance insuffisante des artistes canadiens, de leur travail et de leurs conditions de vie, comparativement aux autres travailleurs. On savait depuis un certain temps que les artistes professionnels se retrouvaient parmi les citoyens les plus instruits mais les moins bien rémunérés du pays. De plus, en nombre disproportionné, les artistes effectuaient du travail à temps partiel ou du travail saisonnier et avaient le statut de travailleurs indépendants. Par conséquent, de nombreux artistes ne profitaient pas de la même sécurité d'emploi et des mêmes avantages que les autres travailleurs.

Au cours des décennies précédant l'adoption de la Loi, de fortes pressions exercées par les milieux culturels de même que diverses commissions et divers groupes de travail gouvernementaux avaient contribué à donner beaucoup de visibilité aux arts et à la situation économique des artistes professionnels. Le rapport de la Commission royale d'enquête sur l'avancement des arts, lettres et sciences au Canada (la Commission Massey-Lévesque), publié en 1951, était le premier à reconnaître que les artistes étaient incapables de vivre uniquement du produit de la vente de leurs oeuvres et proposait comme solution possible un revenu minimum de subsistance⁽¹⁾. Plus de vingt ans plus tard, le gouvernement fédéral rendait public, dans le « Rapport Disney », le premier portrait complet des difficultés économiques vécues par les artistes canadiens. Le rapport recommandait un double statut pour les artistes, soit le statut de travailleur indépendant à des fins fiscales, mais aussi l'accès à des programmes comme l'assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada⁽²⁾.

Même si le gouvernement fédéral n'a pas donné suite au Rapport Disney, le Canada a signé la recommandation de l'UNESCO sur le statut de l'artiste (la Convention de Belgrade) en 1980. Peu après, le Canada créait le Comité d'étude de la politique culturelle fédérale (le Comité Applebaum-Hébert) qui devait non seulement examiner le statut de l'artiste, mais aussi effectuer un examen complet de l'ensemble des institutions et de la politique culturelles du Canada. Dans leur rapport présenté en 1982, les commissaires notaient que malgré des décennies de pressions de la part de la communauté artistique et malgré la contribution extraordinaire des artistes à la vie canadienne, leurs conditions de vie n'avaient pratiquement pas changé :

Beaucoup, sinon la plupart de ces professionnels, peuvent, en raison de leur revenu, être considérés comme des travailleurs pauvres hautement spécialisés⁽³⁾.

Quelques années plus tard, un autre groupe de travail a été créé spécifiquement dans le but de faire enquête sur les conditions de vie et les conditions de travail des artistes canadiens, et de formuler des recommandations qui pourraient déboucher sur l'amélioration de ces conditions. En 1986, le Groupe de travail sur le statut de l'artiste rendait public le résultat de ses enquêtes (le rapport Siren-Gélinas). Parmi ses recommandations, le Rapport proposait des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'offrir une meilleure sécurité financière aux artistes (y compris des exonérations d'impôt et l'étalement du revenu), des modifications aux règles sur le droit d'auteur et l'adoption d'une loi reconnaissant les organisations représentant les artistes professionnels indépendants à titre d'agents de négociation collective⁽⁴⁾.

Un an après la publication du Rapport Siren-Gélinas, le gouvernement du Québec adoptait la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma. Cette loi était la première à accorder des droits de négociation collective aux associations d'artistes professionnels indépendants (dans ce cas, ceux qui travaillent dans les domaines du théâtre, de l'opéra, de la musique, de la danse, des spectacles, du cinéma et de l'enregistrement sonore). En 1988, la province a adopté une loi semblable s'appliquant aux artistes créant des oeuvres dans les domaines des arts visuels, des arts et métiers et de la littérature.

En novembre 1989, le Comité permanent des communications et de la culture a créé le Sous-comité sur le statut de l'artiste et lui a donné le mandat de passer en revue les rapports précédents sur les questions relatives au statut de l'artiste. Dans son rapport, présenté en février 1990, le Sous-comité a formulé 11 recommandations, y compris l'adoption d'une Loi sur le statut de l'artiste qui entraînerait la reconnaissance du statut professionnel des artistes et donnerait aux associations accréditées représentant les artistes indépendants travaillant dans des secteurs de compétence fédérale le droit à la négociation collective. Le Sous-comité recommandait aussi que la loi proposée aborde d'autres questions, notamment la présomption du statut de travailleur autonome des artistes à des fins fiscales, l'accès à l'assurance-emploi, une indemnisation pour usage gratuit des oeuvres artistiques dans les bibliothèques, une protection contre la faillite et le droit de verser une partie du revenu artistique dans un « compte d'artistes » à l'égard duquel l'impôt à payer serait reporté.

Le gouvernement fédéral a répondu au rapport du Comité permanent en mai 1990⁽⁵⁾. Il s'engageait à adopter une Loi sur le statut de l'artiste qui donnerait aux artistes le droit de créer des associations et de négocier des conditions de travail minimales. Il s'engageait aussi à donner suite à certaines des autres recommandations du Comité permanent au moyen de mesures administratives et de modifications des lois existantes. Parmi les questions que le gouvernement proposait d'aborder à l'extérieur du champ d'application de la nouvelle loi, on note la protection contre la faillite, les déductions fiscales pour les dépenses assumées dans le cadre du travail de l'artiste et le traitement fiscal des dons d'oeuvres à des organismes de bienfaisance par des artistes en arts visuels.

Le projet de Loi sur le statut de l'artiste qui a été déposé à la Chambre des communes en décembre 1990 n'était donc pas aussi complet que le Comité permanent l'avait recommandé. Il se composait deux parties principales. La partie I comprenait un énoncé de principe général concernant le statut de l'artiste et prévoyait la création du Conseil canadien du statut de l'artiste; la partie II établissait le cadre juridique régissant les relations professionnelles entre les associations d'artistes indépendants et les producteurs fédéraux. La Loi sur le statut de l'artiste a reçu la sanction royale en juin 1992. La proclamation de la partie I remonte à mai 1993 et la partie II est entrée en vigueur en mai 1995.

Notes

Danielle Cliche, « Status of the Artist or of Arts Organizations? A Brief Discussion on the Canadian Status of the Artist Act ». Canadian Journal of Communications 21(2) (1996).
Cliche, ibid.
Rapport du Comité d'étude de la politique culturelle fédérale, 1982, p. 4.
Il faut souligner que certaines associations d'artistes, comme la American Federation of Musicians of the United States and Canada, ont réussi à établir et à négocier des accords-cadres avec de nombreux producteurs. Cependant, tous ces accords ont été établis de bonne foi et n'étaient pas reconnus par les tribunaux. De plus, parce que les négociations et les ententes contractuelles passées par les associations d'artistes indépendants ne relevaient pas du Code canadien du travail, les associations d'artistes pouvaient faire l'objet d'enquêtes et de poursuites en vertu de la Loi sur la concurrence, pour complot en vue de réduire les prix.
Gouvernement du Canada, Réponse du Gouvernement au Rapport du Comité permanent des communications et de la culture sur le statut de l'artiste, mai 1990.

Résultats

Dans le présent chapitre, nous exposons les résultats globaux de toutes les méthodes de collecte des données utilisées dans la recherche. Nous présentons les résultats selon les questions et problèmes figurant dans le cadre d'évaluation (appendice A).

Pertinence

Le sondage que nous avons effectué au cours de l'évaluation nous indique que presque tous les répondants sont d'avis que la situation qui a amené le gouvernement fédéral à adopter la Loi sur le statut d'artiste existe encore. En effet, pratiquement tous les informateurs clés conviennent que la situation socio-économique et les conditions de travail des artistes indépendants n'ont pas beaucoup changé depuis 1995, même si certains nuançaient leurs remarques en déclarant qu'ils ne disposaient pas de données pour étayer leur opinion⁽⁹⁾. Les artistes avec lesquels nous sommes entrés en contact ont exprimé une opinion semblable. Plus de la moitié (52 %) des répondants au sondage estiment que les conditions de travail et que la situation économique des artistes indépendants ne se sont pas améliorées depuis 1995, et presque tous (93 %) jugent que la majorité des artistes indépendants du Canada ne sont pas en mesure de gagner leur vie, à moins de compléter leurs activités artistiques par du travail non artistique.

Les opinions sur la pertinence de la Loi varient selon les intérêts divers des groupes visés. Presque tous les répondants (93 %) estiment que des mesures visant à améliorer la situation économique des artistes indépendants sont nécessaires au Canada et les trois quarts d'entre eux croient que des mesures visant spécifiquement à améliorer les relations de travail entre les associations d'artistes et les producteurs s'imposent. De même, la plupart des informateurs clés ont confirmé la valeur et la pertinence de la Loi, tant en ce qui concerne les énoncés de principe importants de la partie I que le cadre juridique établi par la partie II à l'égard de l'encadrement de la négociation collective entre associations d'artistes professionnels indépendants et producteurs fédéraux. Cependant, un petit nombre de producteurs et de représentants d'associations de producteurs ont exprimé un point de vue dissident. Ils estiment que la Loi n'est pas nécessaire, principalement parce que les conventions collectives étaient déjà la norme dans les industries qu'ils représentent avant la mise en oeuvre de la Loi.

4.1.1 Limites de la Loi

Même si les informateurs clés et les artistes approuvent fortement la Loi sur le statut de l'artiste, ils s'entendent pour dire que la Loi, en elle-même, ne réussit pas à modifier de manière significative la situation socio-économique des artistes. La présente étude a fait ressortir deux grandes limites de la Loi :

La Loi ne s'applique qu'aux producteurs relevant de la compétence fédérale.

Les informateurs clés estiment que le champ d'application limité de la partie II de la Loi est le principal facteur qui restreint sa capacité de modifier la situation socio-économique des artistes. Même si la majorité de la production artistique et culturelle s'effectue à l'extérieur du champ d'application de la loi fédérale, aucune des provinces et aucun des territoires, à l'exception du Québec, n'a adopté de lois semblables⁽¹⁰⁾. Le TCRPAP lui-même, dans son dernier rapport de rendement, soulignait que comparativement à tout le travail qui s'effectue dans le secteur culturel au Canada, la quantité de travail offerte aux artistes indépendants et aux producteurs dans leur secteur de compétence est modeste⁽¹¹⁾. Les artistes indépendants qui oeuvrent dans le secteur culturel le font donc, pour l'essentiel, en l'absence des droits à la négociation collective que leur offre la Loi. Bon nombre des personnes interrogées ont déclaré être en faveur de l'adoption de lois complémentaires semblables au niveau provincial.

La Loi ne traite que de relations de travail.

La seconde lacune que l'on perçoit dans la Loi tient au fait qu'elle se limite à une déclaration de principe générale et à l'établissement d'un cadre juridique touchant la négociation collective. La plupart des informateurs clés estiment que d'autres mesures, en plus de celles que prévoit la Loi, doivent être mises en oeuvre pour que la situation économique des artistes indépendants s'améliore; les trois quarts des artistes visés par le sondage ont exprimé une opinion semblable. Les informateurs clés et certains artistes ont recommandé l'adoption d'un certain nombre d'autres mesures afin de réaliser cet objectif, y compris l'étalement du revenu, l'exemption de l'impôt sur une partie du revenu tiré des droits d'auteur de même que l'accès à l'assurance-emploi et à d'autres avantages sociaux. Quelques informateurs clés ont critiqué le gouvernement fédéral car ils estiment qu'il n'a pas réussi, à ce jour, à adopter une politique globale et cohérente à l'égard des artistes. Ils soutiennent que même si la partie I de la Loi contient des énoncés de principe importants, peu de mesures concrètes ont été adoptées pour mettre ces derniers en pratique.

Les répondants au sondage effectué auprès des artistes considèrent que d'autres types de mesures sont au moins aussi importants que le droit juridique à la négociation collective établi par la Loi. De fait, ils ont jugé que le droit légal à la négociation collective était la moins importante d'une série de 10 mesures existantes et éventuelles visant l'amélioration de la situation économique des artistes; ils ont accordé beaucoup plus d'importance à des mesures comme la déduction du revenu des frais professionnels, la protection des droits d'auteur et l'étalement du revenu. Les quatre mesures potentielles que les répondants étaient invités à évaluer (étalement du revenu, exemptions d'impôt, protection contre la faillite des producteurs et accès à l'assurance-emploi et à d'autres programmes sociaux) étaient jugées plus importantes que le droit légal à la convention collective. Voir les détails au tableau 2.

Tableau 2 : Évaluation par les artistes des mesures visant à améliorer la situation économique des artistes
Mesure -- Très important/important	(n=296)
Mesures existantes
Déductions pour frais professionnels en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu	95 %
Protection des droits économiques des créateurs (droit d'auteur)	92 %
Subvention à la création et à la production d'oeuvres ainsi qu'aux tournées versée par les conseils des arts et les ministères	87 %
Programme de paiements aux auteurs canadiens pour leurs livres admissibles catalogués dans les bibliothèques canadiennes (droit du prêt public)	79 %
Rémunération pour présentation publique d'oeuvres d'art (droit d'exposition)	76 %
Droit légal à la négociation collective	69 %
Mesures éventuelles
Étalement du revenu	88 %
Exonération d'impôt pour les paiements afférents aux droits d'auteur	81 %
Protection contre la faillite d'un producteur	78 %
Accès à l'assurance-emploi et à d'autres programmes sociaux	77 %

Le champ d'application de la Loi et sa limitation aux relations de travail sont considérés, de loin, comme les obstacles les plus importants qui empêchent la Loi d'améliorer le statut socio-économique des artistes; cependant, les informateurs clés ont aussi relevé deux autres contraintes. Premièrement, les dispositions de la partie II ne s'appliquent pas aux tiers. Or, les informateurs clés ont souligné que la sous-traitance est de plus en plus répandue dans la production artistique et culturelle, notamment chez les producteurs fédéraux. Deuxièmement, les informateurs clés ont déclaré que les artistes qui ne sont pas membres d'associations accréditées ne peuvent tirer parti de l'application de la Loi⁽¹²⁾.

Malgré ces réserves, nous devons rappeler qu'à l'exception de certains producteurs, le milieu appuie fortement la Loi. En effet, on considère généralement qu'elle constitue un moyen nécessaire, quoique non suffisant, d'améliorer la situation socio-économique des artistes. De plus, on accorde une très grande valeur au fait que la Loi jette les bases légales de négociations collectives qui étaient auparavant volontaires, sans fondement juridique et, du moins en théorie, pouvaient être contestées en vertu de la Loi sur la concurrence.

Mise en oeuvre

4.2.1 Partie I -- Dispositions générales

La partie I de la Loi sur le statut de l'artiste (« Dispositions générales ») reconnaît l'importance de la contribution des artistes à la vie culturelle, sociale, économique et politique du Canada; elle établit une politique sur le statut professionnel de l'artiste fondée sur le droit des artistes et des producteurs de s'exprimer et de s'associer librement, le droit des associations représentant des artistes d'être reconnues sur le plan juridique et d'oeuvrer au bien-être professionnel et socio-économique de leurs membres, de même que le droit des artistes de bénéficier de mécanismes de consultation officiels et d'y exprimer leurs vues sur leur statut professionnel ainsi que sur toutes les autres questions les concernant.

4.2.2 Conseil canadien du statut de l'artiste

La partie I constitue aussi le Conseil canadien du statut de l'artiste (ci-après appelé CCSA), dont voici la mission :

conseiller et informer le ministre du Patrimoine canadien afin qu'il puisse prendre les meilleures décisions possible concernant les artistes au Canada;
promouvoir et soutenir le statut professionnel des artistes au Canada;
maintenir avec les associations représentant les artistes des contacts étroits, dans les diverses disciplines et partout au Canada, afin de bien comprendre les besoins des artistes et de proposer des solutions adéquates;
proposer, notamment à la suite d'études et de travaux de recherche, des mesures susceptibles d'améliorer les conditions de vie professionnelle des artistes;
effectuer toute étude que le ministre du Patrimoine canadien peut lui demander.

La Loi prévoyait que le CCSA se compose de 7 à 12 membres nommés par le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre des Communications⁽¹³⁾. Les membres devaient être nommés à temps partiel.

En février 1991, le gouvernement fédéral annonçait la création d'un conseil provisoire, par suite du dépôt du projet de Loi sur le statut de l'artiste devant la Chambre des communes en décembre de l'année précédente. En avril 1991, le ministre des Communications a nommé au CCSA 12 artistes professionnels à temps plein, représentant diverses disciplines artistiques et régions du pays(14). La composition du conseil temporaire devait être confirmée par le gouverneur en conseil lors de l'adoption de la Loi.

Au cours des années qui ont suivi leur nomination (provisoire), les membres du CCSA ont rencontré et consulté la communauté artistique, rédigé des mémoires et accompli des activités connexes. Cependant, leur nomination officielle par le gouverneur en conseil n'a pas eu lieu. Au moment de la mise en oeuvre de la Loi, en mai 1995, un nouveau gouvernement avait déjà entrepris la tâche de rationaliser le nombre de comités et de conseils consultatifs et de personnes nommés par le gouverneur en conseil dont il était responsable. Dans le cadre de cette réforme, les membres du CCSA, au lieu d'être nommés par le gouverneur en conseil, ce qui exige l'autorisation du Cabinet, auraient été nommés directement par le ministre du Patrimoine canadien. Le projet de loi omnibus portant sur cette question mourut au Feuilleton. Par la suite, le gouvernement fédéral a tout simplement continué à renouveler le contrat des membres à la fin mars de chaque année. Finalement, on a laissé expirer le mandat des membres, et le CCSA a cessé ses activités en 1996, environ un an après la mise en oeuvre de la Loi. La question des nominations n'a jamais été réglée.

Étant donné le contexte économique de l'époque, il était difficile au début et au milieu des années 1990 d'établir et de faire fonctionner de nouveaux organismes consultatifs, y compris le CCSA. La constitution du CCSA en structure formelle était jugée contraire à d'autres priorités fédérales; plus précisément, elle contredisait la volonté du gouvernement fédéral de ne pas créer de nouvelles structures et d'éviter les chevauchements et les dédoublements entre celles qui existaient déjà. De plus, on jugeait que le mandat du CCSA était assez semblable à celui d'organisations existantes, particulièrement la Conférence canadienne des arts et le Conseil des arts du Canada. En fait, on envisagea la possibilité de fusionner le CCSA et l'un de ces organismes. Les avantages possibles de cette fusion auraient été la diminution des apparences de chevauchement entre le mandat du CCSA et des deux autres organismes, une plus grande indépendance du CCSA à l'égard du Ministre et une redistribution des fonds.

Les informateurs clés qui ont formulé des commentaires sur le CCSA (ils étaient très peu nombreux) ont proposé plusieurs explications de sa disparition hâtive. D'abord, ils ont dit que les artistes professionnels à temps plein qui faisaient partie du CCSA n'avaient ni le temps ni l'expertise (malgré leurs très bonnes intentions) de traiter de questions qui avaient essentiellement un caractère stratégique et bureaucratique. Par conséquent, le CCSA s'était appuyé énormément sur les fonctionnaires de Patrimoine canadien pour formuler ses recommandations. À cet égard, certains on dit douté que Patrimoine canadien ait fourni au CCSA le leadership et l'orientation dont il aurait eu besoin pour fonctionner efficacement; certains informateurs clés ont sévèrement critiqué le gouvernement fédéral pour avoir laissé le CCSA disparaître.

Les informateurs clés ont relevé trois options possibles à l'égard du CCSA :

nommer un nouveau conseil, dont la composition serait plus variée (représentants des associations d'artistes de même que du gouvernement et des responsables de l'élaboration de la politique) et qui aurait un lien direct avec le Ministre;
céder la mission et les fonctions du CCSA à un organisme existant; certains ont mentionné que la Conférence canadienne des arts avait exprimé le désir d'assumer le rôle du CCSA;
réviser la Loi afin d'éliminer entièrement les dispositions relatives au CCSA, puisque le gouvernement fédéral finance déjà plusieurs organismes du domaine des arts qui jouent un rôle consultatif assez semblable à celui qui lui était attribué.

4.2.3 Partie II -- Relations professionnelles

La partie II de la Loi sur le statut de l'artiste établit un cadre juridique régissant les relations professionnelles entre les artistes indépendants et les producteurs relevant de la compétence fédérale. La Loi accorde des droits à la négociation collective à plusieurs catégories d'artistes :

auteurs d'oeuvres artistiques, littéraires, dramatiques ou musicales au sens de la Loi sur le droit d'auteur (comme les écrivains, photographes et compositeurs de musique);
réalisateurs chargés de la réalisation générale d'oeuvres audio-visuelles;
interprètes (comédiens, musiciens, chanteurs et danseurs);
autres professionnels qui participent à la création et se retrouvent dans une catégorie professionnelle visée par règlement.

Le Règlement sur les catégories professionnelles, qui est entré en vigueur en avril 1999, décrit les catégories professionnelles supplémentaires admissibles en vertu de la Loi. Selon le Règlement, sont admissibles les professions dont l'exercice contribue directement à la conception de la production et consiste à effectuer une ou plusieurs des activités suivantes :

catégorie 1 -- conception de l'image, de l'éclairage et du son;
catégorie 2 -- conception de costumes, coiffures et maquillages;
catégorie 3 -- scénographie;
catégorie 4 -- arrangements et orchestration;
catégorie 5 -- recherche aux fins de productions audiovisuelles, montage et enchaînement.

En ce qui concerne les producteurs fédéraux, la Loi s'applique aux radiodiffuseurs dont les activités sont réglementées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, aux ministères et ministères d'État fédéraux et à la majorité des organismes du gouvernement fédéral et des sociétés d'État fédérales.

4.2.4 Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

La Loi sur le statut de l'artiste constitue un conseil de relations de travail, soit le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (TCRPAP) chargé d'administrer les dispositions de la partie II relatives à la négociation collective. Ayant le mandat d'encourager des relations professionnelles constructives entre artistes, en tant qu'entrepreneurs indépendants, et producteurs relevant de la compétence du gouvernement fédéral, le TCRPAP a une triple responsabilité :

définir les secteurs d'activités culturelles de compétence fédérale dans lesquels la négociation collective peut s'exercer;
accréditer les associations d'artistes qui représentent ces secteurs;
statuer sur les plaintes de pratiques déloyales présentées par les artistes, les associations d'artistes ou de producteurs, et prescrire les redressements pertinents.

Le TCRPAP est composé d'un président, d'un vice-président et de deux à quatre membres à temps plein ou à temps partiel, tous nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre du Travail, en consultation avec le ministre du Patrimoine canadien. Le mandat du président est d'au plus sept ans; il est de cinq ans pour le vice-président et les membres à temps plein, et de trois ans pour les autres membres. Le TCRPAP compte actuellement à son emploi 11 personnes. Il fait rapport au Parlement par l'intermédiaire du ministre du Travail.

Les informateurs clés qui ont commenté l'organisation et le mode de fonctionnement du TCRPAP reconnaissent généralement qu'elles lui permettent d'assumer les responsabilités que lui attribue la Loi. Selon eux, le TCRPAP a en grande partie assumé sa fonction principale, soit accréditer les associations d'artistes aux fins de la négociation collective avec les producteurs fédéraux, mais il a joué un rôle moins actif à l'égard d'autres aspects de son mandat, notamment l'examen des cas de défaut de négocier de bonne foi et les plaintes de pratiques déloyales.

Depuis qu'il a commencé à exercer ses activités en 1995, le TCRPAP a défini 23 secteurs dans lesquels pouvait se dérouler la négociation collective sous les auspices de la Loi et a accrédité 21 associations d'artistes (deux associations sont accréditées pour représenter deux secteurs). L'essentiel des activités d'accréditation du TCRPAP s'est déroulé au cours de ses trois premières années d'existence. Depuis le 31 décembre 1998, seulement trois nouvelles accréditations ont été accordées.

Tableau 3 : Associations d'artistes accréditées
Association	Date de l'accréditation*
Société des auteurs de radio, télévision et cinéma	30 janvier 1996
Union des écrivaines et écrivains québécois	2 février 1996
Canadian Actors' Equity Association	25 avril 1996
Association québécoise des auteurs dramatiques	26 avril 1996
Canadian Association of Photographers and Illustrators in Communications	26 avril 1996
Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec	17 mai 1996
Periodical Writers' Association of Canada	4 juin 1996
Writers' Guild of Canada	25 juin 1996
Association of Canadian Television and Radio Artists	25 juin 1996
Union des artistes (professionnels des arts et de la scène)	29 août 1996
Playwrights' Union of Canada	13 décembre 1996
American Federation of Musicians of the United States and Canada	16 janvier 1997
Guilde des musiciens du Québec Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec 30 décembre 1997 Union des artistes (metteurs en scène) 24 juillet 1998	16 janvier 1997
Regroupement des artistes en arts visuels du Québec	15 avril 1997
Conseil des métiers d'art du Québec	4 juin 1997
Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec	30 décembre 1997
Union des artistes (metteurs en scène)	24 juillet 1998
The Writers' Union of Canada	17 novembre 1998
Canadian Artists' Representation	31 décembre 1998
Editors' Association of Canada	27 septembre 2001
Associated Designers of Canada	4 janvier 2002
Association des professionnels des arts de la scène du Québec	4 janvier 2002
*Soulignons que, depuis lors, certaines accréditations ont été modifiées. On peut trouver une description des accréditations au site Web du TCRPAP, sous « Registre des accréditations » : www.capprt- tcrpap.ic.gc.ca/decisions/registreaccre/index.html .

Le TCRPAP avait reçu six plaintes au 31 mars 2001; quatre d'entre elles ont été retirées ou réglées sans qu'une audience ait été nécessaire. Quelques informateurs clés estiment que le TCRPAP sera probablement saisi d'un plus grand nombre de plaintes à l'avenir, car les associations accréditées négocient de plus en plus avec les producteurs. Selon eux, il devra aussi probablement intervenir afin de réviser les accréditations existantes et d'accréditer les associations qui représentent les secteurs nouveaux. Cependant, un plus grand nombre estiment que la structure du TCRPAP est peut-être trop complexe, compte tenu du travail qu'il a à effectuer; ils ont suggéré que ses fonctions soient confiées à un conseil des relations de travail existant, comme le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI).

L'idée d'une fusion administrative entre le TCRPAP et le CCRI n'est pas nouvelle. En fait, au cours des audiences du Comité permanent concernant le projet de Loi sur le statut de l'artiste, beaucoup de discussions ont porté sur la structure qui devait être chargée de l'administration de la partie II de la Loi. On se demandait si le Conseil canadien des relations du travail (CCRT)⁽¹⁵⁾ ou un conseil nouveau, entièrement indépendant, devait s'en charger. La décision de créer un conseil indépendant a été prise dans le but précis de tenir compte de la situation et des caractéristiques particulières des travailleurs indépendants⁽¹⁶⁾.

L'option d'une fusion du TCRPAP et d'autres organismes et tribunaux administratifs fédéraux dans le domaine du travail a été reprise dans un document de 1998⁽¹⁷⁾. Le document recommandait la fusion du CCRT, de la Commission des relations de travail dans la fonction publique et du TCRPAP en un seul organisme présidé par une seule personne, mais comportant des divisions séparées qui auraient assumé la responsabilité des tâches prévues par le Code canadien du travail, partie I, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur le statut de l'artiste. Parmi les avantages escomptés de cette fusion, le document citait l'utilisation plus efficace du personnel spécialisé, une plus grande cohérence des décisions touchant les relations de travail, un meilleur service à la clientèle grâce à un point d'accès unique et à un délai d'exécution plus court, et une réduction des coûts oscillant entre 3 millions et 4 millions de dollars par année. Les auteurs du document de travail laissaient entendre que l'on pouvait prévoir une certaine opposition de la part de la communauté artistique, mais estimaient que les inquiétudes pouvaient être apaisées par l'assurance que le personnel du TCRPAP serait muté au sein du nouvel organisme.

De même, les informateurs clés qui favorisaient la fusion du TCRPAP et du CCRI ont souligné que ce changement ne serait pas bien accepté par la communauté artistique, qui estime que le TCRPAP connaît mieux les préoccupations des artistes et y est donc plus sensible que les autres organismes du domaine des relations de travail. Les informateurs clés ont souligné qu'un transfert des fonctions du TCRPAP au CCRI pourrait être envisagé uniquement si une formation spécialisée était fournie au personnel du CCRI ou si ce dernier embauchait le personnel du TCRPAP.

4.2.5 Dispositions et procédures administratives

Les dispositions et procédures administratives énoncées dans la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste sont jugées différemment par les associations d'artistes, selon la taille de ces dernières et leur expérience de la négociation collective. De façon générale, plus une association est grande, mieux elle est établie et plus elle a l'expérience des négociations collectives, plus elle considère que les dispositions et procédures sont relativement simples, ou, à tout le moins, pas plus lourdes que celles que ces associations retrouvent ailleurs. Les associations plus petites et celles qui ne sont pas habituées à la négociation collective considèrent que ces dispositions et procédures sont plus lourdes.

Demande d'accréditation

La plupart des associations accréditées dont nous avons interrogé des représentants, à l'exception de celles du Québec, ont déclaré que le processus de demande exigeait beaucoup de temps et/ou de ressources financières, et les détournait de leurs autres activités et responsabilités. L'opinion différente des associations du Québec s'explique peut-être par leur expérience du processus d'accréditation en vertu de la loi québécoise.

Presque toutes les associations accréditées ont déclaré que le processus d'accréditation était relativement simple. Dans la plupart des cas, les associations d'artistes ont eu recours aux services d'un avocat; celles qui ne l'ont pas fait ont eu tendance à juger le processus plus complexe. Cependant, ces associations ont souligné que le TCRPAP s'est montré très serviable tout au long du processus de demande d'accréditation.

Avis de négociation

Environ la moitié des associations d'artistes accréditées interrogées ont souligné qu'elles avaient transmis des avis de négociation à des producteurs fédéraux depuis leur accréditation et, pour la plupart, les personnes interrogées considèrent que le processus de transmission des avis de négociation est relativement simple. Plusieurs raisons expliquent que certaines associations n'aient pas encore utilisé ce recours, entre autres : manque de ressources financières et autres pour permettre d'entreprendre une négociation; négociation fructueuse d'accords-cadres avec des producteurs fédéraux (auquel cas il n'y a pas eu lieu d'envoyer un avis de négociation); et accréditation en voie ou sur le point d'être révisée.

Négociations

Environ la moitié des représentants d'associations accréditées interrogés ont déclaré avoir entamé des négociations avec des producteurs fédéraux depuis l'accréditation; de ce nombre, environ la moitié ont mentionné avoir négocié un nouvel accord-cadre (plusieurs d'entre eux ont renégocié des accords existants). Les associations d'artistes s'entendent généralement pour dire que le processus de négociation est habituellement difficile et coûteux, et qu'il exige beaucoup de temps. Dans la plupart des cas, les associations d'artistes ont retenu les services d'un avocat pour négocier en leur nom.

À l'heure actuelle, le TCRPAP n'a aucun pouvoir à l'égard des négociations qui peuvent être entreprises après l'accréditation ni sur les résultats de ces négociations. Néanmoins, des négociations fructueuses font partie des résultats attendus du régime qu'il administre; en fait, une des mesures du rendement du TCRPAP consiste à s'assurer que toutes les associations d'artistes accréditées ont négocié au moins un accord-cadre dans les cinq ans de l'accréditation. Cependant, cet objectif n'a pas été tout à fait atteint. Dans son rapport sur le rendement pour 2000-2001, le TCRPAP indique qu'au 31 mars 2001, sur les 15 associations ayant obtenu leur accréditation 5 ans auparavant, 7 avaient négocié en tout 10 premières conventions collectives. Trois autres avaient transmis un avis de négociation à au moins un producteur, mais n'avaient pas encore négocié d'accord, alors que cinq associations n'avaient pas encore envoyé d'avis de négociation⁽¹⁸⁾.

Selon les informateurs clés, la Loi présente deux lacunes importantes qui entravent les négociations :

La Loi oblige les producteurs fédéraux à négocier de bonne foi, mais non à signer une première convention. Par conséquent, selon des informateurs clés, les producteurs ont souvent recours à des processus de médiation qui peuvent s'étaler sur des années, contournant ainsi dans les faits l'esprit de la Loi. Les informateurs clés ont déclaré être en faveur de l'incorporation à la Loi d'une disposition garantissant la signature de la première convention collective à l'intérieur d'un certain délai et le recours obligatoire à l'arbitrage si les parties sont incapables de s'entendre pendant cette période. De nombreux informateurs clés ont souligné que tant le Code canadien du travail que la loi québécoise sur le statut de l'artiste contiennent une telle disposition. Cependant, il faut souligner qu'aucun producteur ne figure parmi les personnes ayant formulé cette recommandation.
La Loi ne contient aucun mécanisme incitant les producteurs fédéraux à établir des associations aux fins de la négociation collective. La Loi contient une disposition autorisant les producteurs fédéraux à créer des associations mais, pour la plupart, ces derniers ont choisi de ne pas s'en prévaloir. Par conséquent, les associations d'artistes doivent transmettre des avis de négociation à chaque producteur, avec lequel elles doivent négocier séparément, ce qui exige beaucoup de temps et d'argent et peut représenter un fardeau particulièrement lourd pour les petites associations. Certains ministères et organismes fédéraux estiment aussi que les arrangements actuels sont inutilement complexes et ont recommandé la création d'une seule autorité en matière de négociation pour les représenter. De fait, beaucoup d'associations d'artistes, de représentants du gouvernement de même que ces producteurs favorisent la création d'un organisme unique et central de négociation pour tous les ministères fédéraux.

De l'avis de nombreux informateurs clés, réviser la Loi afin d'y inclure une disposition sur la négociation d'un premier contrat et l'arbitrage de même qu'une disposition encourageant les producteurs à créer des associations, faciliterait la négociation d'accords-cadres et permettrait à la Loi de mieux atteindre ses objectifs.

Autres procédures et dispositions

Quelques informateurs clés ont suggéré d'autres changements aux dispositions administratives de la Loi. Plusieurs ont suggéré une révision de l'article 46 afin que le droit d'user de moyens de pression à l'égard de la signature d'une première convention collective soit lié à la date de transmission de l'avis de négociation plutôt qu'à la date de l'accréditation car la disposition, telle que rédigée, permet aux associations d'artistes, du moins en théorie, d'utiliser des moyens de pression sans avoir envoyé un avis de négociation. De plus, quelques informateurs clés ont recommandé une révision de la Loi, permettant de saisir le TCRPAP de toute question afin d'obtenir une décision ou une déclaration sans engager de procédure. Dans sa forme actuelle, la Loi restreint les questions que le TCRPAP peut aborder de cette façon -- article 30, paragraphe 33(5), articles 41, 47 et 48.

4.2.6 Clarté et interprétation

La majorité des personnes interrogées au sujet de la clarté de la Loi sur le statut de l'artiste soit croient qu'elle a été rédigée clairement, qu'elle ne présente aucune ambiguïté et qu'elle n'a pas fait l'objet d'interprétations contradictoires, soit n'avaient pas de commentaires à formuler à ce sujet. Cependant, deux grandes inquiétudes concernant la clarté de la Loi et son interprétation par le TCRPAP sont ressorties de notre évaluation.

La définition du terme « artiste » aux fins de l'application de la Loi n'est pas claire. Certains informateurs clés ont critiqué le TCRPAP à cause de ce qu'ils considèrent comme une définition trop large du terme « artiste ». Selon ce raisonnement, le TCRPAP est allé trop loin en assimilant certains travailleurs culturels à des artistes, de sorte que le terme englobe maintenant ce qu'ils considèrent comme des aspects non artistiques du processus de création. Cependant, d'autres estiment que le TCRPAP a fait preuve d'une belle ouverture d'esprit dans son interprétation large de ce terme. Selon eux, puisque la production artistique résulte d'un processus de collaboration, il est tout à fait légitime que le terme « artiste » désigne un vaste éventail de travailleurs culturels. Dans le même ordre d'idées, certains informateurs clés ont soutenu que le Règlement sur les catégories professionnelles pris en vertu de la Loi n'englobe pas certaines des fonctions artistiques qui devraient être abordées par la Loi; pour cette raison, ils estiment qu'il devrait être révisé. Plus particulièrement, les représentants de certaines associations d'artistes estiment que le TCRPAP a erré en accréditant les éditeurs comme « coauteurs ». Ces associations estiment qu'ils devraient être accrédités en tant qu'éditeurs. Cependant, cela n'est pas possible en vertu du Règlement actuel.
La portée et le contenu pertinents des accords-cadres ne sont pas clairs, particulièrement en ce qui concerne les droits d'auteur. La définition d'accord-cadre à l'article 5 de la Loi concerne un « accord écrit conclu entre un producteur et une association d'artistes et comportant des dispositions relatives aux conditions minimales pour les prestations de services des artistes et à des questions connexes ». Au cours des dernières années, certains désaccords ont surgi quant à la signification du terme « questions connexes » et au fait de savoir, en particulier, s'il comprend le droit d'auteur. Dans un contexte plus large, un petit nombre d'informateurs clés de même que certains répondants au sondage auprès des producteurs ont déclaré que quelques décisions du TCRPAP ont provoqué une certaine incertitude quant à savoir quelle loi régit les droits d'auteur et l'établissement des redevances payables pour l'utilisation d'oeuvres visées par des droits d'auteur. Cette question est abordée de façon plus détaillée ci-dessous.

4.2.7 Possibilités de chevauchements avec le champ d'application de la Loi sur le droit d'auteur

Les inquiétudes concernant les chevauchements entre la Loi sur le statut de l'artiste et la Loi sur le droit d'auteur ont été mentionnées dans le cadre de plusieurs demandes d'accréditation soumises au TCRPAP, mais ont été véritablement à l'avant-plan en 1998, alors que The Writers' Union of Canada et la League of Canadian Poets ont déposé conjointement une demande d'accréditation visant à représenter les « auteurs d'oeuvres littéraires » à des fins de négociation de conventions collectives. Patrimoine canadien et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui avaient obtenu le statut d'intervenants lors des audiences d'accréditation, ont soutenu que le secteur proposé était défini de façon trop large. Plus précisément, il était défini de façon à permettre à l'association d'artistes de négocier à l'égard d'oeuvres littéraires existantes.

Les intervenants ont soutenu que la Loi est essentiellement une loi sur les négociations relatives au travail qui établit le cadre de la négociation collective touchant les services des artistes, et que, par ailleurs, la Loi sur le droit d'auteur est essentiellement une loi touchant des biens. Les intervenants ont soutenu que la paternité des oeuvres met en cause à la fois un élément professionnel (le talent créatif à la source de l'oeuvre originale) et un élément patrimonial (le produit final) et ont fait remarquer que le TCRPAP, dans les décisions rendues jusqu'à ce moment, n'avait pas clairement précisé les champs d'application respectifs de la Loi sur le statut de l'artiste et de la Loi sur le droit d'auteur. Ils pressaient le TCRPAP de se prononcer clairement sur la question en révisant la définition du secteur pour exclure les oeuvres existantes.

Dans sa décision, le TCRPAP a refusé d'apporter la modification demandée. Il reconnaissait que la Loi sur le statut de l'artiste est essentiellement une loi portant sur les relations relatives au travail mais a rejeté la conclusion selon laquelle cette constatation restreint les questions qui peuvent être négociées en vertu de la Loi(19). Une requête du procureur général du Canada demandant à la Cour d'appel fédérale d'annuler la décision du TCRPAP concernant les oeuvres existantes a par la suite été rejetée⁽²⁰⁾. Dans son jugement, la Cour fédérale soulignait qu'« aucun élément de l'ordonnance d'accréditation n'indique la portée des négociations proprement dites ou ne permet de dire si les oeuvres préexistantes peuvent être visées ou non », et ajoutait que les pouvoirs du TCRPAP « s'appliquent uniquement à l'accréditation relative à un secteur et ne lui permettent pas de restreindre ou d'élargir la portée des questions pouvant faire l'objet de négociations subséquentes⁽²¹⁾.

Malgré la position de la Cour fédérale, la question reste entière du point de vue des parties intéressées (comme la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique du Canada et certains ministères fédéraux). Ces parties soutiennent que l'interprétation actuelle place la Loi sur le statut de l'artiste en opposition directe avec les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur, qui prévoit que le seul recours du titulaire d'un droit d'auteur qui cherche à être indemnisé consiste à passer par une société de gestion de droits d'auteur dont les tarifs sont approuvés par la Commission sur le droit d'auteur⁽²²⁾.

Cependant, la plupart des personnes interrogées ne voient pas de conflit, réel ou potentiel, entre la Loi sur le statut de l'artiste et la Loi sur le droit d'auteur. La majorité des personnes interrogées estiment que les deux lois abordent deux aspects bien différents de la production artistique⁽²³⁾. En fait, la Loi sur le statut de l'artiste est généralement considérée comme une loi bien particulière qui complète la Loi sur le droit d'auteur, le Code canadien du travail et la loi québécoise protégeant le statut de l'artiste.

4.2.8 Rôle des autres organismes

La présente évaluation n'a permis de déceler aucune controverse touchant les mandats et fonctions de Patrimoine canadien et de Développement des ressources humaines Canada. En ce qui concerne le Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMC), qui offre les services de médiateurs nommés par le Ministre aux parties à des négociations collectives en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste, les informateurs clés ont mentionné que l'on fait rarement appel à ce service. À ce jour, le SFMC n'a offert des services de médiation en vertu de la Loi que dans deux cas. Il a aussi effectué des activités de médiation préventive, en offrant notamment des services de négociation raisonnée et des ateliers sur la solution des problèmes.

Les informateurs clés estiment que le mandat et les fonctions du SFMC sont encore pertinents dans la mesure où l'organisme possède l'expertise requise pour offrir des services en matière de solution des différends. Cependant, certains ont rappelé qu'il n'existe pas dans la Loi elle-même de dispositions sur l'arbitrage ou la conciliation.

Effets

Les informateurs clés s'entend pour dire que la Loi sur le statut de l'artiste a atteint son principal objectif, c'est-à-dire établir un cadre juridique pour la négociation collective entre les associations d'artistes et les producteurs fédéraux. Même si de telles négociations se pratiquaient déjà depuis des dizaines d'années avant la mise en oeuvre de la Loi, elles se faisaient sur une base strictement volontaire, sans aucun fondement juridique. Par conséquent, la légalité de ces ententes et de ces relations de négociation pouvaient être contestées en vertu de la Loi sur la concurrence. C'est ce que la Loi sur le statut de l'artiste est venue corriger, en créant un cadre juridique pour la négociation collective qui n'existait pas auparavant.

À ce jour, c'est sur les associations d'artistes professionnels que la Loi a eu l'effet le plus significatif. Les représentants d'associations d'artistes accréditées que nous avons interviewés ont déclaré que l'accréditation confère aux organisations une légitimité et une crédibilité qu'elles n'auraient pas autrement. Les associations d'artistes apprécient beaucoup la Loi, notamment parce qu'elle leur a permis de parler aux employeurs d'une seule voix et d'exercer des pressions économiques. De nombreuses associations estiment qu'en l'absence de cette loi, leur capacité de défendre les intérêts de leurs membres serait sérieusement compromise. Dans l'ensemble, bon nombre d'informateurs clés sont d'avis que les associations d'artistes sont mieux organisées maintenant et qu'elles sont plus en mesure de travailler au nom de leurs membres qu'au moment de la mise en oeuvre de la Loi.

Par ailleurs, à de très rares exceptions près, les associations d'artistes ont indiqué que la Loi a eu très peu d'effets jusqu'ici sur la situation socio-économique ainsi que sur les conditions de travail de leurs membres. En ce qui a trait aux opinions des artistes membres de ces associations, nombre de ceux que nous avons interviewés étaient incapables de répondre à des questions sur les effets de la Loi. En fait, même si 45 % des répondants avaient entendu parler de la Loi sur la protection de l'artiste avant de recevoir le questionnaire, ils étaient tout aussi nombreux à ne pas en avoir entendu parler. Donc, même si presque la moitié (47 %) des répondants estiment que la Loi n'a pas modifié leur propre situation socio-économique, le quart d'entre eux ne savaient pas ou n'ont pas répondu. De même, seulement un répondant sur six (17 %) estime que la Loi a amélioré la situation économique des artistes professionnels au Canada en général, mais près de la moitié d'entre eux ne le savaient pas ou n'ont pas répondu. Les résultats du sondage tendent à confirmer l'impression exprimée par les représentants de certaines associations d'artistes lors d'entrevues, à savoir que leurs membres, dans l'ensemble, ne sont pas au courant de l'existence ou du contenu de la Loi.

Les associations d'artistes ont offert trois grandes explications du peu d'effet de la Loi sur la situation socio-économique des artistes. D'abord, un grand nombre des associations les plus importantes et les mieux établies avaient déjà négocié volontairement des accords-cadres avec les producteurs fédéraux. Pour ces associations, la Loi a eu principalement pour effet de donner un statut juridique à ces accords volontaires. Ensuite, la plupart des associations plus petites et plus récentes n'ont pas encore négocié d'accord-cadre en vertu de la Loi. Enfin, et c'est peut-être le point le plus significatif, de nombreuses associations ont rappelé que la Loi ne peut avoir qu'un effet limité sur la situation socio-économique des artistes parce que la majorité de la production artistique et culturelle relève de la compétence des provinces.

Les producteurs, quant à eux, ont indiqué que la Loi a eu peu ou pas d'effets sur leurs organisations jusqu'à maintenant. Certains d'entre eux participaient à des négociations collectives avec les associations d'artistes sur une base volontaire avant la mise en oeuvre de la Loi; d'autres ont souligné que les répercussions de la Loi ont été négligeables parce qu'ils n'emploient pas un grand nombre d'artistes indépendants. Toutefois, certains producteurs ont mentionné entretenir des inquiétudes au sujet de la Loi et de ses répercussions potentielles sur leurs organisations. On s'interrogeait sur la pertinence de la négociation collective pour les organismes tiers et sur les possibilités d'application de la Loi à certains secteurs artistiques (le secteur des arts visuels a été mentionné explicitement). On estimait aussi que la Loi ne permet pas une représentation ou une consultation adéquate des producteurs et que le TCRPAP, dans ses décisions, ne tient pas compte également des intérêts de tous les intéressés.

Par contre, il faut noter que plusieurs producteurs ont reconnu l'importance du cadre juridique que la Loi a établi pour la négociation collective et la clarification des rôles respectifs des associations d'artistes et des producteurs en matière de relations professionnelles. Ces idées ont été reprises par les associations d'artistes et les représentants du gouvernement, qui ont aussi loué le processus démocratique que la Loi a instauré, qui permet aux parties intéressées de conclure leurs propres ententes, de même que les normes qu'elle a établies en matière de rémunération, qui ont pour effet de stabiliser le marché du travail et de rendre son évolution plus prévisible.

Notes

D'ici la diffusion des données du recensement de 2001, les données du recensement de 1996 nous fournissent les chiffres les plus à jour sur le revenu des artistes.
La Saskatchewan vient de déposer un projet de Loi sur le statut de l'artiste; il fera l'objet d'un débat à l'assemblée législative de la province.
TCRPAP, Rapport sur le rendement, pour la période terminée le 31 mars 2001, Ottawa, ministre des Approvisionnements et Services Canada, 2001.
Soulignons que les associations d'artistes sont accréditées afin de représenter des secteurs artistiques, non seulement leurs membres.
Le ministre des Communications a depuis lors été remplacé par le ministre du Patrimoine canadien.
Ministère des Communications, Marcel Masse nomme les membres du Conseil canadien du statut de l'artiste, communiqué de presse, le 9 avril 1991.
Maintenant le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI).
Lorraine Farkas, « Self-employed Workers and Collective Bargaining », Workplace Gazette 2(2)(été 1999).
Consolidation of Federal Labour Boards: Considerations and Recommendation, document de travail, mars 1998.
On trouvera une liste complète des avis de négociation et des accords-cadres au site Web du TCRPAP à www.capprt-tcrpap.ic.gc.ca
Décision n° 28 du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs. Demande d'accréditation déposée par The Writers' Union of Canada et la League of Canadian Poets, 17 novembre 1998.
e TCRPAP, l'Union des écrivaines et des écrivains québécois, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique du Canada, la Writers' Guild of Canada et la Playwrights Union of Canada avaient tous le statut d'intervenants dans cette affaire.
Jugement de la Cour, dossier n° A-750-98. Entre le Procureur général du Canada (demandeur) et The Writers' Union of Canada et la League of Canadian Poets (défenderesses), 15 novembre 2000.
Exposé des faits et du droit de l'intervenant : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique du Canada (SOCAN). Dossier n° A-750-98. Entre le Procureur général du Canada (demandeur) et The Writers' Union of Canada et la League of Canadian Poets (défenderesses).
Chaque partie a une opinion bien arrêtée sur cette question, mais il incombera aux tribunaux de trancher.

Conclusions et recommandations

La Loi sur le statut de l'artiste est une loi unique dont la valeur et l'actualité ont été confirmées par les personnes dont nous avons recueilli l'opinion dans le cadre de la présente évaluation. On reconnaît sa valeur tant à cause des importantes dispositions générales de la partie I que du cadre juridique qu'elle établit dans la partie II pour régir les négociations collectives entre les associations d'artistes indépendants et les producteurs fédéraux. Cependant, les pouvoirs de la Loi en matière d'amélioration de la situation socio-économique des artistes indépendants sont limités par le fait qu'elle est restreinte aux producteurs fédéraux, qu'elle touche uniquement les relations de travail et qu'elle ne s'applique pas aux producteurs ayant reçu des contrats en sous-traitance des producteurs relevant de la compétence fédérale.

Il est tout aussi important de reconnaître que la Loi, et la négociation collective en particulier, ne sont pas également pertinentes ou facilement applicables pour toutes les catégories de travailleurs des arts et de la culture. En effet, la Loi s'applique mieux aux artistes qui travaillent dans des compagnies (comme des troupes de ballet et des orchestres symphoniques), mais moins bien à ceux qui, par la nature même de leur discipline, travaillent seuls (comme les romanciers et les artistes en arts visuels). De plus, de nombreux artistes ne se considèrent pas comme des « travailleurs » de la culture, mais plutôt comme des entrepreneurs cherchant à créer un actif qui peut être protégé par un droit d'auteur ou un droit de marque. Pour ces raisons, des initiatives débordant du cadre de la Loi pourraient profiter à un bassin plus nombreux et plus diversifié d'artistes. Pour modifier de manière significative la situation socio-économique des artistes, Patrimoine canadien pourrait examiner d'autres méthodes, dans le domaine des politiques et des programmes, y compris une augmentation des subventions et des commissions destinées aux oeuvres originales. D'autres mesures éventuelles, comme l'étalement du revenu, la clarification des frais professionnels déductibles de l'impôt de même que l'accès à l'assurance-emploi et aux avantages sociaux exigeraient des consultations avec d'autres ministères et organismes, et l'intervention de ces derniers.

Néanmoins, plusieurs modifications à la Loi en amélioreraient le fonctionnement et clarifieraient son application. Sur le plan opérationnel, le Conseil canadien du statut de l'artiste a en fait cessé de fonctionner peu après la mise en oeuvre de la Loi et son rôle consultatif est déjà rempli par d'autres organisations. Patrimoine canadien pourrait donc déterminer si les organisations ayant un mandat semblable pourraient jouer le rôle du Conseil, tout en respectant l'intention de la partie I de la Loi. Quant au TCRPAP, il pourrait être indiqué de trouver des façons de rationaliser sa structure administrative et son mode de prestation de services, compte tenu de sa charge de travail peu élevée. Enfin, plusieurs modifications relativement simples de la procédure permettraient de clarifier la Loi et d'améliorer son application, y compris la négociation fructueuse d'accords-cadres.

Recommandations

La Loi sur le statut de l'artiste est utile en ce qu'elle reconnaît l'importance des artistes au Canada et établit un cadre juridique régissant la négociation collective entre les associations d'artistes indépendants et les producteurs fédéraux. Le ministère du Patrimoine canadien pourrait explorer la possibilité d'établir d'autres politiques et programmes pour améliorer la situation économique des artistes indépendants.
Étant donné que le gouvernement fédéral subventionne des organismes voués aux arts qui défendent les intérêts des artistes canadiens et les conseillent, il faudrait examiner la possibilité que ces organismes assument le rôle du Conseil canadien du statut de l'artiste dans le respect de l'esprit de la partie I de la Loi sur le statut de l'artiste.
Développement des ressources humaines Canada, en consultation avec Patrimoine canadien, devrait explorer des façons de rationaliser l'administration et la structure de prestation de services du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs tout en faisant en sorte que ce dernier reste sensible aux préoccupations des artistes et de leurs associations professionnelles. Il faudrait envisager diverses options, du statu quo à la fusion du Tribunal avec un autre conseil ou tribunal fédéral des relations de travail.
La partie II de la Loi sur le statut de l'artiste devrait comporter une disposition régissant la négociation et l'arbitrage de premiers contrats. Cette modification harmoniserait la Loi avec le Code canadien du travail et la loi provinciale sur le statut de l'artiste au Québec.
L'article 46 de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste devrait être modifié de manière à lier le droit d'exercer des moyens de pression, dans le cas de premières négociations, à la date de l'avis de négocier plutôt qu'à celle de l'accréditation, en conformité avec les pratiques courantes en matière de relations de travail.
Il faudrait explorer les mécanismes permettant de rationaliser le processus de négociation collective. Il y aurait lieu d'envisager la possibilité d'établir une autorité de négociation unique pour tous les ministères fédéraux.
Développement des ressources humaines Canada, en consultation avec Patrimoine canadien, devrait se pencher sur les modifications à apporter au Règlement sur les catégories professionnelles et sa définition des catégories de travailleurs culturels qui bénéficient de la protection de la Loi sur le statut de l'artiste.
8. Patrimoine canadien pourrait explorer davantage et clarifier la relation entre la Loi sur le statut de l'artiste et la Loi sur le droit d'auteur.

Appendice A -- Cadre d'évaluation

Évaluation des dispositions et du fonctionnement de la Loi sur le statut de l'artiste
Questions et problèmes d'évaluation	Sources d'information	Stratégie de collecte d'information
Pertinence Quel contexte a amené le gouvernement fédéral à adopter la Loi sur le statut de l'artiste? Est-ce que le même contexte existe encore aujourd'hui? Dans quelle mesure les objectifs et les principes généraux de la Loi sont-ils encore pertinents? Est-ce que les mandats et fonctions attribués formellement aux divers organismes chargés de l'administration de la Loi sont encore pertinents? Est-ce que ces mandats et fonctions sont encore appropriés, légitimes et réalistes aujourd'hui? S'il y a lieu, quels changements aideraient la Loi à mieux atteindre ses objectifs? Conseil canadien du statut de l'artiste Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (TCRPAP) Développement des ressources humaines Canada Patrimoine canadien Service fédéral de médiation et de conciliation. Est-ce que les dispositions de la Loi nous permettent d'atteindre ses objectifs? Le cas échéant quels changements aideraient la Loi à mieux atteindre ses objectifs? Est-ce que d'autres moyens que la Loi pourraient permettre de mieux atteindre ces objectifs?	Rapports de groupes de travail et de commissions Loi sur le statut de l'artiste; loi semblable (Québec) Débats parlementaires Rapports du Comité permanent du Patrimoine canadien, réactions des clients aux rapports sur le rendement du TCRPAP et autres documents connexes Rapports sur le rendement et rapports annuels Site Web et ressources du tribunal Principaux intervenants : Associations d'artistes professionnels (accréditées et non accréditées) Artistes Producteurs Gestionnaires du gouvernement Arbitres et médiateurs Conseil des ressources humaines du secteur culturel Conférence canadienne des arts	Examen de documents et d'ouvrages de référence Sondage auprès d'artistes Sondages auprès de producteurs Entrevues avec des gestionnaires du gouvernement, des associations d'artistes, des producteurs clés, des médiateurs et arbitres, et d'autres informateurs clés
Mise en oeuvre Est-ce que l'organisation et la structure de prestation de services du Conseil canadien du statut de l'artiste sont suffisantes pour lui permettre d'assumer les responsabilités que la Loi sur le statut de l'artiste lui confie? Sinon, comment pourraient-elles être améliorées? Est-ce que les travaux du Conseil pourraient être orientés différemment? Est-ce que l'organisation et la structure de prestation de services du TCRPAP sont suffisantes pour lui permettre d'assumer les responsabilités que la Loi lui confie? Sinon, comment pourraient-elles être améliorées? Est-ce que les mécanismes administratifs prévus dans la partie II de la Loi conviennent toujours? Quels sont les points forts et les points faibles de ces mécanismes? Quelles en sont les lacunes? La Loi est-elle rédigée clairement? Présente-t-elle des ambiguïtés? Y a-t-il des contradictions dans son interprétation? Quels changements pourraient la clarifier? Quels changements survenus dans le secteur culturel compliquent l'application de la Loi ou en exigent la modification? La Loi permet-elle suffisamment aux associations professionnelles et aux secteurs artistiques d'être reconnus? D'entrer en négociation avec les producteurs? De négocier des accords-cadres avec les producteurs? Existe-t-il des obstacles législatifs à leur reconnaissance? À la mise en oeuvre de négociations? À l'issue des négociations? Existe-t-il d'autres entraves? Est-ce que les associations d'artistes sont en mesure de gérer les droits et responsabilités que leur attribue la Loi? Est-ce que ces droits et responsabilités créent un fardeau pour ces associations? Entravent-ils les autres activités et responsabilités de ces associations? Y a-t-il conflit entre les droits garantis à une association d'artistes accréditée aux termes de la Loi sur le statut de l'artiste et ceux d'une société de perception de droits d'auteur constituée en vertu de la Loi sur le droit d'auteur? Y a-t-il conflit entre les mécanismes respectifs pour déterminer le droit au versement de droits d'auteur en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste et de la Loi sur le droit d'auteur et pour faire exécuter ces dispositions?	Loi sur le statut de l'artiste; loi semblable (Québec) Site Web et ressources du TCRPAP Rapports sur le rendement et rapports annuels Stratégies de marketing et de communication Principaux intervenants : Associations d'artistes professionnels (accréditées et non accréditées) Artistes Producteurs Gestionnaires du gouvernement Arbitres et médiateurs Conseil des ressources humaines du secteur culturel Conférence canadienne des arts CanCopy Institut de la propriété intellectuelle du Canada Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) Neighbouring Rights Copyright Collective Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) The Writers' Union of Canada Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEEQ)	Examen de documents et d'ouvrages de référence Sondage auprès d'artistes? Sondages auprès de producteurs Entrevues avec des gestionnaires du gouvernement, des associations d'artistes, des producteurs clés, des médiateurs et arbitres, et d'autres informateurs clés
Effets Quels effets, prévus et imprévus, la Loi sur le statut de l'artiste a-t-elle sur les artistes? Sur les associations professionnelles d'artistes? Sur les producteurs fédéraux en général? Sur les diffuseurs en particulier? Dans quelle mesure la Loi a-t-elle atteint ses objectifs? A-t-elle amélioré les relations de travail? A-t-elle amélioré le statut socio-économique des artistes? Dans la mesure où la Loi a réussi à atteindre ses objectifs, quels aspects en ont facilité la réussite? Dans la mesure où la Loi n'a pas réussi à atteindre ses objectifs, quels facteurs expliquent cet échec?	Rapports sur le rendement et rapports annuels; documents connexes Principaux intervenants : Associations d'artistes professionnels (accréditées et non accréditées) Artistes Producteurs Gestionnaires du gouvernement Arbitres et médiateurs Conseil des ressources humaines du secteur culturel Conférence canadienne des arts	Sondage auprès des artistes Sondage auprès des producteurs Entrevues avec des informateurs clés
Efficacité De quelle manière et dans quelle mesure la Loi sur le statut de l'artiste ou ses éléments législatifs complètent, redoublent, chevauchent ou croisent d'autres textes législatifs fédéraux ou provinciaux? Les activités d'autres organismes administratifs ou organismes d'arbitrage indépendants? Est-ce que le mandat et les fonctions des divers organismes oeuvrant dans l'administration de la Loi sont déjà assumés par un autre organisme (p. ex. Conférence canadienne des arts, Conseil des ressources humaines du secteur culturel, personnel de la Direction générale de la politique des arts à Patrimoine canadien)? Pourrait-on améliorer le fonctionnement et l'efficacité du Conseil canadien du statut de l'artiste? Du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs? Le Tribunal, Patrimoine canadien et le Conseil disposent-ils de ressources suffisantes pour remplir leur mandat et produire les résultats escomptés?	Documents Principaux intervenants : Associations d'artistes professionnels (accréditées et non accréditées) Artistes Producteurs Gestionnaires du gouvernement Arbitres et médiateurs Conseil des ressources humaines du secteur culturel Conférence canadienne des arts	Sondage auprès des artistes Sondage auprès des producteurs Entrevues avec des informateurs clés

Appendice B -- Examen de documents

Introduction

Objet de l'examen de documents
Méthodologie

Contexte de l'adoption de la Loi sur le statut de l'artiste

Contexte socio-économique
Contexte de la politique

Mise en oeuvre de la Loi sur le statut de l'artiste

Partie I : Dispositions générales
Partie II : Relations professionnelles

Questions d'actualité

Champ d'application de la Loi
Portée de la Loi
Répercussions de la mondialisation et du changement technologique
Fusion possible du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs et d'autres conseils des relations de travail
Possibilités de chevauchements avec le champ d'application de la Loi sur le droit d'auteur
Manque de ressources et d'expertise d'associations d'artistes
Autres problèmes

Sommaire

Annexe A -- Bibliographie

Introduction

La Loi sur le statut de l'artiste (ci-après appelée la Loi) a reçu la sanction royale en juin 1992 et est entrée en vigueur en mai 1995. La Loi reconnaît l'importance des artistes dans la société canadienne et établit un cadre juridique régissant les relations professionnelles entre les artistes et les producteurs.

La Loi comprend deux parties principales. La partie I prévoit la création du Conseil canadien sur le statut de l'artiste qui joue un rôle consultatif auprès du ministre du Patrimoine canadien. Pour l'essentiel, le Conseil doit défendre et promouvoir le statut professionnel des artistes au Canada en rassemblant de l'information, en conseillant le Ministre et en assurant la liaison avec les associations d'artistes. La partie II instaure le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (TCRPAP), un conseil de relations de travail chargé d'administrer les dispositions de la Loi qui régissent les relations entre les artistes indépendants et les producteurs du secteur culturel canadien relevant de la compétence fédérale. Le TCRPAP rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre du Travail. Patrimoine canadien est responsable des aspects culturels de la Loi (partie I).

La Loi stipule que le ministre du Patrimoine canadien, en consultation avec le ministre du Travail, doit procéder à un examen de la Loi la septième année suivant son entrée en vigueur. L'examen vise à évaluer l'efficacité des deux parties de la Loi et s'il y a lieu, à cerner les modifications qui doivent y être apportées.

Objet de l'examen de documents

Comme première étape de cet examen, Patrimoine canadien a demandé à Prairie Research Associates (PRA) Inc. de faire une évaluation de la Loi. Le présent rapport présente le contexte sur lequel portera l'évaluation dans son ensemble et aborde directement une partie des questions et problèmes d'évaluation. Il constituera une appendice technique du rapport final et certains de ses éléments seront intégrés à ce rapport.

L'examen de documents :

décrit les défis économiques que doivent relever les artistes professionnels, de même que le contexte historique et celui de la politique générale qui a débouché sur l'adoption de la Loi;
décrit la Loi en détail, y compris les intervenants clés et leurs rôles respectifs, de même que les procédures du TCRPAP;
fournit un survol des activités à ce jour;
passe en revue certains des problèmes qui ont surgi au cours des sept années suivant la mise en oeuvre de la Loi.

1.2 Méthodologie

PRA Inc. a examiné un vaste éventail de documents afin de rédiger le présent rapport :

site Web et documents du TCRPAP;
rapports de recherche indépendants et articles de journaux;
lois et règlement sur le statut de l'artiste (fédéraux et québécois);
procès-verbaux et témoignages pertinents du Comité permanent des communications et de la culture;
débats pertinents de la Chambre des communes;
rapports de plusieurs commissions et groupes de travail fédéraux sur les arts et la culture;
sites Web et publications de divers organismes du domaine des arts et de la culture.

On trouvera à l'annexe A une bibliographie complète. Les résultats de l'examen de documents ont été classés selon les questions et problèmes énumérés dans le cadre d'évaluation.

Contexte de l'adoption de la Loi sur le statut de l'artiste

La présente section décrit le contexte socio-économique et politique dans lequel la Loi sur le statut de l'artiste a été conçue, élaborée et mise en oeuvre.

2.1 Contexte socio-économique

Malgré l'importance du secteur des arts et de la culture pour l'économie canadienne, on ne sait pas avec exactitude combien il y a d'artistes au Canada⁽¹⁾. Une étude du Conseil des arts du Canada propose plusieurs explications à cette situation, notamment l'absence d'une définition largement acceptée des professions admissibles, l'absence d'une seule catégorie professionnelle bien définie de Statistique Canada pour les artistes et le fait que ces derniers se retrouvent aussi dans les statistiques visant les professions non artistiques parce que nombre d'entre eux occupent plusieurs emplois⁽²⁾.

La même étude, qui portait sur plus de 114 000 artistes, a choisi 9 professions de la Classification type des professions de 1991 de Statistique Canada afin d'établir le profil des artistes dans la population active du Canada selon le recensement de 1996 (c.-à-d. un an après l'entrée en vigueur de la Loi)⁽³⁾. Selon ce modèle de classement, les artistes représentent environ un quart de la population active du secteur culturel et 0,8 % de la population active du Canada; de plus, les « artistes » constituent la catégorie professionnelle dont la croissance est la plus rapide de toute la population active.

On soutient depuis un certain temps que les artistes professionnels ont des conditions de travail et des conditions de vie plus difficiles que celles des autres travailleurs, et qu'ils ne sont pas rémunérés en fonction de leur apport à la vie culturelle et économique du Canada. La Conférence canadienne des arts, citant une publication de Statistique Canada, a souligné récemment que les artistes du Canada se retrouvent parmi les citoyens les plus instruits, mais les moins bien rémunérés du pays⁽⁴⁾. De fait, dans six des professions artistiques recensées dans l'étude ci-dessus, le revenu d'emploi moyen est nettement inférieur à la moyenne de la population active dans son ensemble. En outre, même si le taux de chômage chez les artistes est inférieur à la moyenne de la population active (5,3 %, comparativement à 7 %), leur travail est souvent à temps partiel ou a un caractère saisonnier. À cela s'ajoute que plus de la moitié des artistes canadiens sont des entrepreneurs indépendants -- un pourcentage quatre fois supérieur à celui de la population active dans son ensemble. En tant que travailleurs indépendants, de nombreux artistes ne profitent pas de la même sécurité d'emploi et des mêmes avantages que les autres personnes qui travaillent dans le secteur public ou le secteur privé.

2.2 Contexte de la politique générale

Au cours des décennies précédant l'adoption de la Loi, de fortes pressions exercées par les milieux culturels de même que diverses commissions et divers groupes de travail gouvernementaux ont contribué à donner beaucoup de visibilité aux arts et à la situation économique des artistes professionnels. Le rapport de la Commission royale d'enquête sur l'avancement des arts, lettres et sciences au Canada (mieux connue sous le nom de Commission Massey-Lévesque), publié en 1951, a beaucoup aidé à faire comprendre au public canadien la nécessité d'un appui public au secteur des arts. Parmi ses autres recommandations, la Commission reconnaissait pour la première fois que les artistes étaient incapables de vivre uniquement du produit de la vente de leurs oeuvres et proposait comme solution possible un revenu minimum de subsistance⁽⁵⁾. Cependant, c'est seulement en 1978 que le gouvernement fédéral a rendu public, dans le « Rapport Disney », le premier portrait complet des difficultés économiques vécues par les artistes canadiens. Le rapport recommandait un double statut pour les artistes, soit le statut de travailleur indépendant à des fins fiscales, mais aussi l'accès à des programmes comme l'assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada⁽⁶⁾.

Même si le gouvernement fédéral n'a pas donné suite au rapport Disney, le Canada a signé la recommandation de l'UNESCO sur le statut de l'artiste (la Convention de Belgrade) en 1980, qui encourageait tous les États signataires à adopter des mesures visant l'amélioration du statut professionnel et social des artistes. Peu après, le Canada créait le Comité d'étude de la politique culturelle fédérale (le Comité Applebaum-Hébert), qui devait non seulement examiner le statut de l'artiste, mais aussi effectuer un examen complet de l'ensemble des institutions et de la politique culturelles du Canada. Dans leur rapport présenté en 1982, les commissaires notaient que malgré des décennies de pressions de la part de la communauté artistique et malgré la contribution extraordinaire des artistes à la vie canadienne, leurs conditions de vie n'avaient pratiquement pas changé :

Beaucoup, sinon la plupart de ces professionnels, peuvent, en raison de leur revenu, être considérés comme des travailleurs pauvres hautement spécialisés⁽⁷⁾.

des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'offrir une meilleure sécurité financière aux artistes (y compris des exonérations d'impôt et l'étalement du revenu);
des modifications aux règles sur le droit d'auteur afin de mieux rémunérer les artistes pour leur travail;
l'adoption d'une loi reconnaissant les organisations représentant les artistes professionnels indépendants à titre d'agents de négociation collective et des mécanismes administratifs requis par l'application de cette loi⁽⁸⁾.

Après le rapport Siren-Gélinas, le ministère fédéral des Communications créait le Comité consultatif canadien sur le statut de l'artiste. Le Comité a publié en 1988 un document intitulé Code canadien des artistes qui abordait toutes les questions relatives au statut de l'artiste relevant de la compétence du gouvernement fédéral. Le ministère des Communications a aussi fait effectuer une étude qui devait recueillir des données empiriques sur la situation socio-économique des artistes et examiner les effets potentiels des réformes des lois, des politiques ou des programmes⁽⁹⁾.

La dernière étude confirmait que tous les problèmes soulignés par les commissions et groupes de travail antérieurs existaient réellement, même s'ils avaient peut-être été un peu exagérés. L'étude a recueilli des données valables à l'appui de l'opinion selon laquelle les artistes sont désavantagés sur le plan du statut social, mais a aussi constaté que leurs besoins économiques fondamentaux étaient satisfaits. En fait, l'étude révélait que le revenu personnel brut des artistes professionnels canadiens était nettement supérieur à ce que de nombreuses sources avaient mentionné auparavant. Par ailleurs, les auteurs de l'étude constataient que le revenu artistique net de nombreux artistes représentait environ la moitié de leur revenu personnel brut. De plus, de nombreux artistes devaient compléter leurs revenus en occupant un autre emploi, afin de combler leurs besoins. L'étude confirmait la nécessité de mesures recommandées par le Groupe d'étude sur le statut de l'artiste, soit l'étalement du revenu et le double statut d'emploi pour les artistes. Elle reconnaissait aussi qu'il fallait faire en sorte que la communauté artistique ait droit aux prestations d'assurance-emploi.

Entre-temps, le gouvernement du Québec adoptait en 1987 la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma. Cette loi était la première à accorder des droits de négociation collective aux associations d'artistes professionnels indépendants (dans ce cas, ceux qui travaillent dans le domaine du théâtre, de l'opéra, de la musique, de la danse, des spectacles, du cinéma et de l'enregistrement). En 1988, la province a adopté une loi semblable s'appliquant aux artistes créant des oeuvres dans le domaine des arts visuels, des arts et métiers et de la littérature.

En novembre 1989, le Comité permanent des communications et de la culture a créé un Sous-comité sur le statut de l'artiste et lui a donné le mandat de passer en revue les rapports précédents sur les questions relatives au statut de l'artiste. Dans son rapport, présenté en février 1990, le Sous-comité a formulé 11 recommandations, qui sont résumées à la page suivante. Le Sous-comité confirmait aussi la nécessité de l'adoption d'une loi sur le statut de l'artiste qui reconnaîtrait le statut professionnel des artistes et donnerait aux associations accréditées représentant des artistes indépendants travaillant dans des secteurs de compétence fédérale le droit à la négociation collective. Le Sous-comité recommandait aussi que la loi proposée aborde d'autres questions, notamment la présomption du statut de travailleur indépendant de l'artiste à des fins fiscales, l'accès à l'assurance-emploi, l'indemnisation pour l'usage gratuit des oeuvres artistiques dans les bibliothèques, la protection contre la faillite et le droit de verser une partie du revenu artistique dans un « compte d'artistes » à l'intérieur duquel l'impôt à payer serait reporté.

Sommaire des recommandations du Comité permanent des communications et de la culture sur le statut de l'artiste (février 1990)

Le gouvernement fédéral devrait :

améliorer la situation socio-économique des artistes canadiens en adaptant ses lois et ses programmes aux particularités de leur métier;

établir des politiques et programmes pour sensibiliser les Canadiens aux arts et en encourager la mise en oeuvre;

adopter une loi ayant pour objet de reconnaître le statut professionnel des artistes et d'accorder aux associations professionnelles accréditées d'artistes indépendants le droit à la négociation collective, dans les sphères de compétence fédérale;

que la loi proposée sur le statut de l'artiste, aux fins de l'impôt sur le revenu, accorde aux artistes représentés par une association professionnelle accréditée le statut de travailleurs indépendants;

que la loi proposée sur le statut de l'artiste accorde aux artistes représentés par une association professionnelle accréditée le statut d'employés aux fins de l'assurance-emploi, à l'égard des revenus touchés sous forme de salaires, et que la Loi sur l'assurance-chômage soit modifiée en conséquence;

étudier la demande d'établissement de régimes collectifs d'avantages sociaux pour les artistes créateurs et en évaluer la viabilité;

reconnaître dans la loi proposée le principe de la juste rémunération par le gouvernement des auteurs, traducteurs et illustrateurs canadiens au titre de l'utilisation gratuite que l'on fait de leurs oeuvres dans les bibliothèques canadiennes;

prévoir des incitatifs financiers pour encourager les artistes en arts visuels à faire don de leurs oeuvres à des organismes de bienfaisance;

prévoir dans la loi proposée un programme de protection contre la faillite pour les artistes indépendants;

par l'intermédiaire de la loi proposée sur le statut de l'artiste, accorder aux artistes indépendants le droit de verser une partie de leurs revenus artistiques dans un « compte d'artistes » et de différer le paiement de l'impôt sur cette partie du revenu; modifier en conséquence la Loi de l'impôt sur le revenu;

donner la plus grande priorité à la rédaction et au dépôt d'une Loi sur le statut de l'artiste et aux autres mesures connexes recommandées.

Source : Procès-verbaux et témoignages du Comité permanent des communications et de la culture, y compris le deuxième rapport à la Chambre sur le statut de l'artiste, n° 5 (22 février 1990).

Le gouvernement fédéral a répondu au Rapport du Comité permanent en mai 1990⁽¹⁰⁾. Il s'engageait à adopter une Loi sur le statut de l'artiste qui donnerait aux artistes le droit de créer des associations et de négocier des conditions de travail minimales. Il s'engageait aussi à donner suite à certaines autres recommandations du Comité permanent au moyen de mesures administratives et de modifications des lois existantes, plutôt que par l'intermédiaire de la nouvelle loi proposée sur le statut de l'artiste. Parmi les questions que le gouvernement suggérait d'aborder à l'extérieur du champ d'application de la nouvelle loi, on note la protection contre la faillite, les déductions fiscales pour les dépenses assumées dans le cadre du travail de l'artiste et le traitement fiscal des dons d'oeuvres à des organismes de bienfaisance par des artistes en arts visuels.

Le projet de Loi sur le statut de l'artiste qui a été déposé à la Chambre des communes en décembre 1990 n'était donc pas aussi complet que le Comité permanent l'avait recommandé. Il se composait de deux parties principales. La partie I comprenait un énoncé de principe général concernant le statut de l'artiste et prévoyait la création du Conseil canadien du statut de l'artiste (CCSA); la partie II établissait le cadre juridique régissant les relations professionnelles entre les associations d'artistes indépendants et les producteurs fédéraux. La Loi sur le statut de l'artiste a reçu la sanction royale en juin 1992. La proclamation de la partie I remonte à mai 1993 et la partie II est entrée en vigueur en mai 1995.

Mise en oeuvre de la Loi sur le statut de l'artiste

3.1 Partie I -- Dispositions générales

La partie I de la Loi sur le statut de l'artiste (« Dispositions générales ») reconnaît l'importance de la contribution des artistes à la vie culturelle, sociale, économique et politique du Canada; elle établit une politique sur le statut professionnel de l'artiste fondée sur le droit des artistes et des producteurs de s'exprimer et de s'associer librement, le droit des associations représentant les artistes d'être reconnues sur le plan juridique et d'oeuvrer au bien-être professionnel et socio-économique de leurs membres, de même que le droit des artistes de bénéficier de mécanismes de consultation officiels et d'y exprimer leurs vues sur leur statut professionnel ainsi que sur toutes les autres questions les concernant.

La partie I constitue aussi le Conseil canadien du statut de l'artiste (ci-après appelé le CCSA), dont voici la mission :

conseiller et informer le ministre du Patrimoine canadien afin qu'il puisse prendre les meilleures décisions possible concernant les artistes au Canada;
promouvoir et soutenir le statut professionnel des artistes au Canada;
maintenir avec les associations représentant les artistes des contacts étroits, dans les diverses disciplines et partout au Canada, afin de bien comprendre les besoins des artistes et de proposer des solutions adéquates;
proposer, notamment à la suite d'études et de travaux de recherche, des mesures susceptibles d'améliorer les conditions de vie professionnelle des artistes;
effectuer toute étude que le ministre du Patrimoine Canadien peut lui demander.

La Loi prévoyait que le CCSA se compose de 7 à 12 membres nommés par le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre des Communications. Les membres devaient être nommés à temps partiel.

En février 1991, le gouvernement fédéral annonçait la création d'un conseil provisoire, par suite du dépôt du projet de Loi sur le statut de l'artiste devant la Chambre des communes en décembre de l'année précédente. En avril 1991, le ministre des Communications nommait au CCSA 12 artistes professionnels à temps plein, représentant diverses disciplines artistiques et régions du pays⁽¹¹⁾. La composition du conseil temporaire devait être confirmée par le gouverneur en conseil lors de l'adoption de la Loi.

Au cours des années qui ont suivi leur nomination (provisoire), les membres du CCSA ont rencontré et consulté la communauté artistique, rédigé des mémoires et accompli des activités connexes. Cependant, leur nomination officielle par le gouverneur en conseil n'a pas eu lieu. Le gouvernement a plutôt renouvelé le contrat des membres à la fin mars de chaque année. Au moment de la mise en oeuvre de la Loi, en mai 1995, un nouveau gouvernement avait déjà entrepris la tâche de rationaliser le nombre de comités et de conseils consultatifs et de personnes nommés par le gouverneur en conseil dont il était responsable. Dans le cadre de cette réforme, les membres du CCSA, au lieu d'être nommés par le gouverneur en conseil, ce qui exige l'autorisation du Cabinet, auraient été nommés directement par le ministre du Patrimoine canadien. Le projet de loi omnibus portant sur cette question mourut au Feuilleton. Par la suite, le gouvernement fédéral a tout simplement continué à renouveler le contrat des membres à la fin mars de chaque année. Finalement, on a laissé expirer le mandat des membres et le CCSA a cessé ses activités en 1996, environ un an après la mise en oeuvre de la Loi. La question des nominations n'a jamais été réglée.

3.2 Partie II -- Relations professionnelles

auteurs d'oeuvres artistiques, littéraires, dramatiques ou musicales au sens de la Loi sur le droit d'auteur (comme les écrivains, photographes et compositeurs de musique);
réalisateurs chargés de la réalisation générale d'oeuvres audio-visuelles;
interprètes (comédiens, musiciens, chanteurs et danseurs);
autres professionnels qui participent à la création et se retrouvent dans une catégorie professionnelle visée par règlement.

catégorie 1 -- conception de l'image, de l'éclairage et du son;
catégorie 2 -- conception de costumes, coiffures et maquillages;
catégorie 3 -- scénographie;
catégorie 4 -- arrangements et orchestration;
catégorie 5 -- recherche aux fins de productions audiovisuelles, montage et enchaînement.

En ce qui concerne les producteurs fédéraux, la Loi s'applique aux radiodiffuseurs dont les activités sont réglementées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), aux ministères et ministères d'État fédéraux (n = 19) et à la majorité des organismes du gouvernement fédéral et des sociétés d'État fédérales (n = 148).

3.2.1 Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

La Loi sur le statut de l'artiste constitue un conseil de relations de travail, soit le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (TCRPAP) chargé d'administrer les dispositions de la partie II relatives à la négociation collective. Ayant le mandat d'encourager des relations professionnelles constructives entre artistes, en tant qu'entrepreneurs indépendants, et producteurs relevant de la compétence fédérale, le TCRPAP a une triple responsabilité :

définir les secteurs d'activités culturelles de compétence fédérale dans lesquels la négociation collective peut s'exercer;
accréditer les associations d'artistes qui représentent ces secteurs;
statuer sur les plaintes de pratiques déloyales présentées par les artistes, les associations d'artistes ou de producteurs, et prescrire les redressements pertinents.

3.2.2 Dispositions et procédures administratives

Les dispositions et procédures administratives énoncées dans la partie II de la Loi sont décrites dans la Loi elle-même; les citoyens peuvent s'en procurer une version sur copie papier ou électronique⁽¹²⁾. Nous en exposons ci-dessous les principales dispositions et procédures.

Accréditation des associations d'artistes (art. 23, 25-28)

Le terme « accréditation » désigne la reconnaissance accordée à une association d'artistes par le TCRPAP. L'accréditation donne à une association d'artistes le droit exclusif de représenter des artistes indépendants dans un secteur donné en ce qui concerne la négociation collective et leurs relations avec les producteurs. Afin d'être autorisée à demander l'accréditation, une association d'artistes doit adopter des règlements qui établissent les conditions d'adhésion, habilitent ses membres actifs à participer à ses assemblées, à y voter et à se prononcer par scrutin sur la ratification de tout accord-cadre les visant et garantissent aux membres le droit d'obtenir une copie des états financiers du dernier exercice.

En examinant le bien-fondé d'une demande d'accréditation, le TCRPAP doit définir le secteur de négociation et déterminer si l'association est la « plus représentative » du secteur visé⁽¹³⁾. Le TCRPAP tient compte des facteurs suivants lorsqu'il définit un secteur de négociation :

la communauté d'intérêts des artistes du secteur visé;
l'historique des relations professionnelles entre les artistes et les producteurs auxquels ils fournissent des services;
l'existence d'accords-cadres et de toutes autres ententes portant sur des conditions d'engagement d'artistes;
les critères linguistiques et géographiques pertinents.

Une fois qu'il a défini le secteur de négociation, le TCRPAP détermine ensuite si l'association qui fait la demande est « la plus représentative » des artistes oeuvrant dans ce secteur. Lorsqu'il prend cette décision, le TCRPAP n'est pas soumis aux mêmes règles que le Conseil canadien des relations industrielles qui doit s'assurer que la majorité des employés de l'unité de négociation souhaitent être représentés par le syndicat qui fait la demande. En effet, le TCRPAP dispose de toute la latitude voulue en ce qui concerne l'évaluation de la représentativité⁽¹⁴⁾. Cependant, de façon générale, il tient compte de l'importance du secteur, du nombre de membres de l'association et de l'existence d'associations concurrentes cherchant à obtenir l'accréditation. Donc, pour obtenir l'accréditation, il n'est pas nécessaire que l'association représente la majorité des artistes qui travaillent dans ce secteur. Le TCRPAP peut aussi tenir un vote de représentation mais, à ce jour, il ne l'a fait qu'une fois⁽¹⁵⁾. En vertu de la Loi, les artistes et les organisations d'artistes visés par la demande ont le droit d'être entendus par le TCRPAP sur la question de la représentativité, mais les producteurs n'ont pas ce droit.

L'article 29 traite des situations dans lesquelles un artiste d'un secteur visé peut demander au TCRPAP d'annuler l'accréditation d'une association à l'égard de ce secteur.

Associations de producteurs (art. 24)

La Loi autorise les producteurs à se regrouper en associations en vue de négocier et de conclure des accords-cadres avec les associations d'artistes; à cette fin, elle expose le processus à caractère plutôt informel qui permet d'y arriver. Afin d'obtenir le droit exclusif de négocier au nom de ses membres, une association de producteurs doit simplement déposer une copie de sa liste de membres auprès du TCRPAP, la tenir à jour et en faire parvenir un exemplaire à toute association d'artistes accréditée de laquelle elle a reçu un avis de négociation ou avec laquelle elle a passé un accord-cadre.

Avis de négociation (art. 31)

Une fois qu'elles sont accréditées, les associations d'artistes sont autorisées à transmettre un avis exigeant des producteurs fédéraux embauchant des artistes de ce secteur qu'ils négocient. Les producteurs fédéraux sont aussi autorisés à envoyer un avis exigeant qu'une association d'artistes accréditée à l'égard d'un secteur commence les négociations. L'objectif de ces négociations est l'obtention d'un accord-cadre que la Loi définit comme suit :

Accord écrit conclu entre un producteur et une association d'artistes et comportant des dispositions relatives aux conditions minimales pour les prestations de services des artistes et à des questions connexes⁽¹⁶⁾ .

La partie qui envoie un avis à l'autre en vue d'entamer une négociation doit en envoyer un exemplaire au ministre du Travail.

Obligation de négocier (art. 32)

La Loi impose aux parties l'obligation de négocier à partir du moment où l'avis de négociation a été donné; elle énonce les règles suivantes :

a) sans retard et, en tout état de cause, dans les vingt jours qui suivent ou dans le délai dont ils sont convenus, l'association d'artistes et le producteur doivent se rencontrer et entamer des négociations de bonne foi, ou charger leurs représentants autorisés de le faire en leur nom, et faire tout effort raisonnable pour conclure un accord-cadre.

La Loi prévoit que les parties doivent entamer des négociations de bonne foi; cependant, contrairement à ce que prévoit la loi québécoise sur le statut de l'artiste, elle ne leur impose pas l'obligation de conclure une première convention collective. Elle ne contient pas non plus de dispositions relatives à l'arbitrage au cas où les parties n'arrivent pas à s'entendre à l'intérieur d'un délai donné.

L'article 32 stipule également qu'un producteur ne peut modifier, sans le consentement de l'association d'artistes, aucune condition de travail figurant dans un accord-cadre, jusqu'à ce que les moyens de pression soient autorisés.

Représentation (art. 35)

L'article 35 impose des devoirs de représentation aux associations d'artistes accréditées.

Il est interdit à l'association d'artistes, ainsi qu'à ses représentants, d'agir de manière arbitraire ou discriminatoire ou de mauvaise foi à l'égard des artistes dans l'exercice des droits reconnus à ceux-ci par l'accord-cadre.

Contenu et interprétation des accords-cadres (art. 36-43)

La Loi exige de chaque accord-cadre qu'il comprenne une clause de règlement définitif sans moyens de pression, par arbitrage ou par autre moyen, des conflits qui pourraient survenir entre les parties ou les artistes liés par une convention collective quant à son interprétation, son application ou sa prétendue violation. Si un accord-cadre ne contient pas la clause de règlement définitif, le conflit doit être confié à un arbitre choisi par les parties ou nommé par le ministre en vue d'un règlement définitif.

Moyens de pression (art. 46-48)

La Loi définit comme suit les moyens de pression :

arrêt ou refus de prestation de services par des artistes ou des associations d'artistes [...] ralentissement de travail ou toute autre activité concertée [...] pour contraindre le producteur à accepter des conditions d'engagement

mesure -- fermeture du lieu de travail, suspension du travail ou refus de continuer à utiliser les services d'un artiste ou de plusieurs artistes -- prise par le producteur [...] pour contraindre les artistes à accepter des conditions d'engagement.

La Loi autorise les moyens de pression dans deux situations : entre le trentième jour suivant l'expiration de l'accord-cadre et la conclusion d'un nouvel accord-cadre, ou pendant la période comprise entre la fin du sixième mois suivant la date de l'accréditation et la conclusion d'un accord-cadre, s'il n'y en a pas qui lie le producteur et l'association pour ce secteur.

Le TCRPAP peut déclarer que les moyens de pression d'une association d'artistes ou d'un producteur sont illégaux, par suite d'une demande que formule la partie qui fait l'allégation; il peut ordonner que la partie visée cesse les moyens de pression et reprenne le travail ou permette la reprise du travail, selon le cas.

Plaintes (art. 53-54)

La procédure de dépôt d'une plainte devant le TCRPAP est décrite aux articles 53 et 54 de la Loi. Une plainte peut être présentée par toute personne ou toute organisation dans les six mois qui suivent la date où le plaignant a eu ou aurait dû avoir connaissance des mesures et des circonstances l'ayant occasionnée.

Une plainte peut être fondée sur les dispositions suivantes de la Loi :

obligation de négocier de bonne foi et de faire tout effort raisonnable en vue de conclure un accord-cadre et obligation de ne pas modifier les modalités de l'accord-cadre (art. 32);
obligation relative à la représentation (art. 35);
obligations et interdictions décrites aux articles 50, 51 et 52 (pratiques déloyales).

Sur réception d'une plainte, le TCRPAP peut charger un membre qui n'a pas été saisi de l'affaire ou l'un de ses fonctionnaires d'aider les parties à régler le point en litige. S'il décide de ne pas traiter la plainte de cette façon ou si ses efforts sont infructueux, le TCRPAP instruira lui-même l'affaire, rendra une décision et, le cas échéant, ordonnera les mesures qui s'imposent.

3.2.3 Activités du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs à ce jour

Depuis qu'il a commencé à exercer ses activités en mai 1995, le TCRPAP a défini 23 secteurs dans lesquels pouvait se dérouler la négociation collective sous les auspices de la Loi et a accrédité 21 associations d'artistes (2 associations sont accréditées pour représenter 2 secteurs)⁽¹⁷⁾. Le tableau 1 donne une liste des associations accréditées et la date de leur accréditation. L'essentiel des activités d'accréditation du TCRPAP s'est déroulé au cours de ses trois premières années d'existence. Depuis le 31 décembre 1998, seulement trois nouvelles accréditations ont été accordées.

À l'heure actuelle, le TCRPAP n'a aucun pouvoir à l'égard des négociations qui doivent être entreprises après l'accréditation ni sur les résultats de ces négociations. Néanmoins, des négociations fructueuses font partie des résultats attendus du régime qu'il administre; en fait, une des mesures du rendement du TCRPAP consiste à s'assurer que toutes les associations d'artistes accréditées ont négocié au moins un accord-cadre dans les cinq ans de l'accréditation. Cependant, cet objectif n'a pas été tout à fait atteint. Dans son rapport sur le rendement pour 2000-2001, le TCRPAP signale qu'au 31 mars 2001, sur les 15 associations ayant obtenu leur accréditation 5 ans auparavant, 7 avaient négocié en tout 10 premières conventions collectives. Trois autres avaient transmis un avis de négociation à au moins un producteur, mais n'avaient pas encore négocié d'accord, alors que cinq associations n'avaient pas encore envoyé d'avis de négociation⁽¹⁸⁾.

En plus de définir les secteurs culturels de négociation qui relèvent de la compétence fédérale et d'accréditer les associations d'artistes qui représenteront ces secteurs, le TCRPAP traite les plaintes de pratiques déloyales déposées par les artistes, les associations d'artistes ou des producteurs, et prescrit les mesures qui s'imposent. Le TCRPAP avait reçu six plaintes au 31 mars 2001; quatre d'entre elles ont été retirées ou réglées sans qu'une audience soit nécessaire.

Tableau 1 : Associations d'artistes accréditées
Association	Date de l'accréditation*
Société des auteurs de radio, télévision et cinéma	30 janvier 1996
Union des écrivaines et des écrivains québécois	2 février 1996
Canadian Actors' Equity Association	25 avril 1996
Association québécoise des auteurs dramatiques	26 avril 1996
Canadian Association of Photographers and Illustrators in Communications	26 avril 1996
Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec	17 mai 1996
Periodical Writers' Association of Canada	4 juin 1996
Writers' Guild of Canada	25 juin 1996
Association of Canadian Television and Radio Artists	25 juin 1996
Union des artistes (professionnels des arts et de la scène)	29 août 1996
Playwrights' Union of Canada	13 décembre 1996
American Federation of Musicians of the United States and Canada	16 janvier 1997
Guilde des musiciens du Québec	16 janvier 1997
Regroupement des artistes en arts visuels du Québec	15 avril 1997
Conseil des métiers d'art du Québec	4 juin 1997
Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec	30 décembre 1997
Union des artistes (metteurs en scène)	24 juillet 1998
The Writers' Union of Canada	17 novembre 1998
Canadian Artists' Representation	31 décembre 1998
Editors' Association of Canada	27 septembre 2001
Associated Designers of Canada	4 janvier 2002
Association des professionnels des arts de la scène du Québec	4 janvier 2002

*Soulignons que, depuis lors, certaines accréditations ont été modifiées. On peut trouver une description des accréditations au site Web du TCRPAP, dans la section « Registre des accréditations » : capprt-tcrpap.ic.gc.ca/decisions/registreaccre/index.html.

Au cours des dernières années, la possibilité de fusion du TCRPAP et d'autres conseils de relations de travail a été explorée dans des documents de travail et ailleurs; nous examinons cette possibilité dans le chapitre 4.0 ci-après.

Questions d'actualité

Plusieurs questions ont surgi au cours des sept années écoulées depuis la mise en oeuvre de la Loi sur le statut de l'artiste et nous les abordons dans les sections qui suivent. À noter que nous avons déjà abordé des questions intéressant le CCSA dans ce rapport et que nous n'y reviendrons pas ici.

4.1 Champ d'application de la Loi

Un des principaux problèmes soulevés en ce qui a trait à la Loi concerne son champ d'application limité. Le TCRPAP lui-même, dans son dernier rapport sur le rendement, a noté que comparativement à tout le travail qui s'effectue dans le secteur culturel au Canada, le travail offert à des artistes indépendants par les producteurs relevant de sa compétence est modeste ⁽¹⁹⁾. En effet, la grande majorité du travail dans le secteur culturel relève des lois provinciales, mais seul le Québec a adopté une loi semblable. Par conséquent, la plupart des artistes indépendants qui travaillent dans le secteur culturel le font sans avoir accès aux droits à la négociation collective qui leur sont garantis par la loi fédérale.

Le gouvernement fédéral, dans sa réponse aux recommandations contenues dans le neuvième rapport du Comité permanent du Patrimoine canadien, en 1999, déclarait être d'accord avec l'adoption de dispositions législatives provinciales et territoriales qui viendraient compléter ou reprendre celles de la partie II de la Loi⁽²⁰⁾. Il annonçait aussi qu'il encouragerait les interventions sur le sujet lors des rencontres fédérale-provinciales-territoriales des ministres de la culture et du patrimoine, afin d'amener les provinces et les territoires à examiner la possibilité d'adopter de telles dispositions législatives. Dans un rapport publié en 1999, la Conférence canadienne des arts (CCA) reprenait ce thème, recommandant que les gouvernements provinciaux n'ayant pas encore adopté de lois sur le statut de l'artiste le fassent⁽²¹⁾.

Dans ce contexte, il faut souligner que la Saskatchewan a déposé récemment un projet de Loi sur le statut de l'artiste, qui fera l'objet de débats à l'assemblée législative de la province. De plus, une coalition d'artistes ontariens, créée en 1999, a élaboré un énoncé de principe concernant une loi qui régirait la négociation dans le secteur culturel.⁽²²⁾. Cet énoncé de principe a fait l'objet de discussions avec le ministère de la Culture de l'Ontario, qui semble y avoir donné son accord.

4.2 Portée de la Loi

Certains observateurs ont reproché à la Loi sa portée limitée. Selon ces critiques, la Loi elle-même se limite à la négociation collective alors que des mesures relatives à la iscalité, à la protection du droit d'auteur, à l'accès à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada de même qu'à des programmes de formation s'imposent pour que la situation économique des artistes indépendants s'améliore. Cette restriction demeure malgré la promesse du gouvernement fédéral qui, dans sa réponse, en décembre 1989, au deuxième rapport sur le statut de l'artiste présenté à la Chambre par le Comité permanent des communications et de la culture, se proposait d'adopter diverses mesures afin d'améliorer la situation économique des artistes, conformément aux recommandations du rapport. Comme nous l'avons mentionné précédemment dans le présent rapport, les mesures promises contenaient des allégements fiscaux, une protection accordée aux artistes en cas de faillite de producteurs, une indemnité pour l'utilisation des oeuvres par le public et l'accès à des programmes d'avantages sociaux. La loi qui a finalement été adoptée ne portait pas sur ces questions, mais était plutôt limitée à un énoncé de principe général et à la création d'un cadre juridique de la négociation collective.

La CCA a défendu avec beaucoup d'énergie certaines mesures énumérées ci-dessus. Par exemple, dans son mémoire prébudgétaire présenté au Comité permanent des finances⁽²³⁾, la CCA proposait un certain nombre de modifications au régime fiscal s'appliquant aux artistes indépendants, notamment :

Étalement du revenu -- Les artistes indépendants reçoivent un revenu à intervalles irréguliers, en montants variables. Par conséquent, ils sont soumis à un taux marginal d'impôt élevé les années où ils reçoivent un revenu important. Selon la CCA, les artistes indépendants seraient traités de façon plus juste et équitable par un régime d'imposition qui leur permettrait d'étaler leur revenu sur plusieurs années⁽²⁴⁾. Il faut souligner que l'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, la France, le Luxembourg, le Royaume-Uni et la Grèce offrent déjà des possibilités d'étalement du revenu à leurs artistes indépendants.
Exonération de l'impôt sur le revenu tiré des droits d'auteur -- La CCA favorise l'exonération de l'impôt sur le revenu tiré des droits d'auteur. L'exonération a fait l'objet d'une motion d'initiative parlementaire en 2000, et de nombreuses personnes lui avaient donné son accord de principe. Le Québec a incorporé cette exonération à sa Loi sur les impôts en 1995. La loi québécoise accorde à l'artiste une exonération annuelle de l'impôt sur le revenu tiré des droits d'auteur, jusqu'à concurrence de 30 000 $. La CCA précise aussi que le gouvernement irlandais a adopté une exonération d'impôt qui s'applique à tout le revenu gagné par suite de la vente « d'oeuvres à caractère original et créatif dont on reconnaît généralement qu'elles ont une valeur culturelle ou artistique ». Contrairement à la loi québécoise, la loi irlandaise accorde l'exonération sans égard au revenu gagné.

Comme nous l'avons déjà souligné dans le présent rapport, les rapports de groupes de travail et de commissions de même que d'autres sources ont suggéré diverses autres mesures visant à améliorer la situation socio-économique des artistes, particulièrement l'accès à l'assurance-emploi et à d'autres programmes d'avantages sociaux de même que la protection des artistes contre la faillite des producteurs.

4.3 Répercussions de la mondialisation et du changement technologique

Dans son dernier rapport sur le rendement, le TCRPAP constatait que la convergence des technologies de la radiodiffusion et des télécommunications avait entraîné une intégration horizontale et verticale dans les secteurs de la production, de la programmation et de la distribution de l'industrie des médias. Le TCRPAP soulignait que dans ce contexte de bouleversements organisationnels, la négociation d'accords-cadres peut être extrêmement exigeante pour toutes les parties; il ajoutait qu'il est de plus en plus difficile de déterminer si les questions de main-d'oeuvre relèvent du gouvernement fédéral ou des gouvernements provinciaux.

Dans le même rapport, le TCRPAP attirait aussi l'attention sur le fait que l'importance grandissante d'Internet a mis à l'avant-scène un autre important problème de conflits de compétences. Le CRTC a statué que certaines transmissions par Internet pouvaient être assimilées à une radiodiffusion et que, par conséquent, elles pourraient être soumises à l'application de la Loi sur le statut de l'artiste. Toutefois, jusqu'à ce jour, il a dispensé ces transmissions de l'obligation d'obtention d'une licence. Enfin, la montée d'Internet et d'autres technologies de communication entraînent la création de nouvelles formes artistiques et culturelles et, peut-être, la naissance de nouvelles catégories d'artistes. Cependant, on se demande si le TCRPAP accordera une légitimité à ces catégories⁽²⁵⁾.

4.4 Fusion possible du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs et d'autres conseils des relations de travail

Au cours des audiences du Comité permanent des communications et de la culture touchant le projet de Loi sur le statut de l'artiste, beaucoup de discussions ont porté sur la structure qui devrait administrer la partie II de la Loi. On se demandait si le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) ou un conseil nouveau et entièrement indépendant devait s'en charger. La décision de créer un conseil indépendant a été prise dans le but précis de tenir compte des caractéristiques particulières des travailleurs indépendants⁽²⁶⁾. Premièrement, on considérait que les travailleurs indépendants oeuvrant pour plusieurs producteurs affichaient des caractéristiques différentes des employés travaillant pour un seul employeur. Deuxièmement, on estimait que les relations de travail dans la communauté artistique avaient un caractère moins conflictuel, notamment parce que les producteurs et les artistes participent tous au processus de création et, à l'occasion, peuvent assumer le rôle de l'autre partie.

L'option d'une fusion du TCRPAP et d'autres organismes et tribunaux administratifs fédéraux dans le domaine du travail a été examinée dans un document de travail de 1998 qui exposait les avantages d'une fusion en un seul organisme des trois tribunaux administratifs traitant des relations de travail, soit le Conseil canadien des relations de travail (CCRT) (maintenant le Conseil canadien des relations industrielles), la Commission des relations de travail dans la fonction publique et le TCRPAP⁽²⁷⁾. Le document recommandait la création d'un nouvel organisme présidé par une seule personne, mais comportant des divisions distinctes, qui aurait assumé la responsabilité des tâches prévues par le Code canadien du travail, partie I, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur le statut de l'artiste.

Le document de travail décrivait plusieurs avantages qui auraient résulté d'une fusion administrative de cette nature :

plus grande cohérence des décisions relatives aux relations de travail et aux différends en milieu de travail par suite des affectations interposte d'employés possédant une expertise et une expérience variées;
utilisation plus efficace du personnel spécialisé;
meilleur rayonnement du TCRPAP issu de la fusion, ce qui entraînerait une amélioration du service à la clientèle grâce à un guichet unique de même qu'à une accélération des procédures;
réduction des coûts oscillant entre 3 millions et 4 millions de dollars par année.

De plus, le document notait que même si le TCRPAP a été créé en grande partie sur le modèle du CCRT, il exerce ses fonctions à l'égard d'un groupe très particulier. Il suggérait que le maintien du TCRPAP à titre d'organisme distinct et très spécialisé pourrait ne pas être justifié étant donné que sa charge de travail, déjà faible, devrait diminuer à l'avenir à cause de la diminution du nombre de demandes d'accréditation. Les auteurs du document de travail laissaient entendre que l'on pouvait prévoir une certaine opposition de la part de la communauté artistique, mais estimaient que les inquiétudes devraient être apaisées par l'assurance que le personnel du TCRPAP serait muté au sein du nouvel organisme.

4.5 Possibilités de chevauchements avec le champ d'application de la Loi sur le droit d'auteur

Au cours des dernières années, la possibilité de chevauchements entre la Loi sur le statut de l'artiste et la Loi sur le droit d'auteur a suscité des inquiétude. Plus particulièrement, des désaccords ont surgi sur la portée et le contenu des accords-cadres qui peuvent être négociés en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste sur l'inclusion ou l'exclusion du droit d'auteur dans les questions qui peuvent être visées par un accord. Voici la définition d'un accord-cadre selon l'article 5 de la Loi :

Accord écrit conclu entre un producteur et une association d'artistes et comportant des dispositions relatives aux conditions minimales pour les prestations de services des artistes et à des questions connexes.

La question est donc de savoir si le terme « questions connexes » englobe le droit d'auteur.

La question s'est posée dans le contexte de plusieurs demandes d'accréditation, mais elle a été véritablement à l'avant-plan en 1998, alors que The Writers' Union of Canada (TWUC) et la League of Canadian Poets (LCP) ont déposé conjointement une demande d'accréditation visant à représenter les « auteurs d'oeuvres littéraires » à des fins de négociation de conventions collectives. Patrimoine canadien et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui avaient obtenu le statut d'intervenants lors des audiences d'accréditation, ont soutenu que le secteur proposé était défini de façon trop large; plus précisément, il était défini de façon à permettre à l'association d'artistes de négocier à l'égard d'oeuvres littéraires existantes. Par contre, les intervenants ont soutenu que le secteur :

doit être défini d'une manière qui ne permettrait pas à une association d'artistes de représenter des auteurs aux fins de céder ou d'accorder, en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, des droits ou des licences visant des oeuvres littéraires déjà existantes, et de négocier subséquemment avec des producteurs ces cessions ou ces octrois de licences⁽²⁸⁾.

Les intervenants ont soutenu que la Loi sur le statut de l'artiste est essentiellement une loi sur les négociations relatives au travail qui établit le cadre de la négociation collective touchant les conditions de travail et la rémunération minimales des artistes en contrepartie de leurs services, et que, par ailleurs, la Loi sur le droit d'auteur est essentiellement une loi touchant des biens. Les intervenants ont soutenu que la paternité des oeuvres met en cause à la fois un élément professionnel (le talent créatif à la source de l'oeuvre originale) et un élément patrimonial (le produit final) et ont fait remarquer que le TCRPAP, dans les décisions rendues jusqu'à ce moment, n'avait pas clairement précisé les champs d'application respectifs de la Loi sur le statut de l'artiste et de la Loi sur le droit d'auteur. Ils pressaient ce dernier de se prononcer clairement sur la question dans le cadre de la demande de la TWUC et de la LCP, en révisant la définition du secteur pour y ajouter les mots « mais non à l'égard d'une oeuvre créée avant la conclusion d'un contrat de services entre l'auteur et un producteur hors du cadre d'un tel contrat ».

Dans sa décision, le TCRPAP a refusé d'apporter les modifications proposées par Patrimoine canadien et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Il reconnaissait que la Loi sur le statut de l'artiste est essentiellement une loi portant sur les relations de travail, mais a rejeté la conclusion selon laquelle cette constatation restreint les questions qui peuvent être négociées en vertu de la Loi⁽²⁹⁾. Du point de vue du TCRPAP, si les membres d'une association d'artistes décident qu'il convient que celle-ci tende de faire inclure dans un accord-cadre des dispositions relatives aux droits d'auteur sur leurs oeuvres existantes, ils ont tout à fait le pouvoir de faire ce choix parce que :

L'activité de négociation collective ne fait pas de l'association d'artistes le mandataire de l'artiste aux fins de céder le droit d'auteur sur ces oeuvres ou d'octroyer des licences à leur égard, mais elle lui permet simplement d'établir les conditions minimales devant s'appliquer si un artiste décide de céder un droit d'auteur particulier à un producteur partie à l'accord-cadre ou de lui accorder une licence à son égard.

Cette interprétation de la Loi sur le statut de l'artiste, comme complément de la Loi sur le droit d'auteur, expliquait le TCRPAP, est conforme à l'objectif général de la Loi sur le statut de l'artiste qui est demeuré l'amélioration de la situation socio-économique des artistes.

Le Procureur général du Canada a par la suite déposé une requête devant la Cour d'appel fédérale pour faire annuler la décision du TCRPAP en ce qui concerne les oeuvres existantes⁽³⁰⁾. Le demandeur ne s'opposait pas à ce que la TWUC soit reconnue à titre de représentante légitime des auteurs désignés ou des membres du groupe dont se composait le secteur défini. Plutôt, comme la Cour fédérale le faisait remarquer dans son jugement, le demandeur contestait la décision du TCRPAP :

au motif que celui-ci a outrepassé sa compétence en déclarant que le secteur de négociation proposé convenait d'une manière qui autorise l'Association à négocier à l'égard d'oeuvres préexistantes⁽³¹⁾.

La Cour fédérale a rejeté la requête, soulignant dans son jugement qu'« aucun élément de l'ordonnance d'accréditation n'indique la portée des négociations proprement dites ou ne permet de dire si les oeuvres préexistantes peuvent être visées ou non », et ajoutait que les pouvoirs du TCRPAP « s'appliquent uniquement à l'accréditation relative à un secteur et ne lui permettent pas de restreindre ou d'élargir la portée des questions pouvant faire l'objet de négociations subséquentes ».

Malgré la position de la Cour fédérale, la question reste entière du point de vue des parties intéressées (comme la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique du Canada et certains ministères fédéraux). Ces parties soutiennent que l'interprétation actuelle place la Loi sur le statut de l'artiste en opposition directe avec les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur qui prévoit que le seul recours au titulaire d'un droit d'auteur qui cherche à être indemnisé consiste à passer par une société de gestion de droits d'auteur dont les tarifs sont approuvés par la Commission sur le droit d'auteur⁽³²⁾.

4.6 Manque de ressources et d'expertise d'associations d'artistes

Dans son dernier rapport sur le rendement, le TCRPAP soulignait que de nombreuses associations d'artistes sont petites, manquent de ressources financières et ont peu ou pas d'expérience des relations de travail⁽³³⁾. Ces facteurs ont des effets sur les processus de l'accréditation et de la négociation, qui peuvent être intimidants et entraîner des investissements importants en argent et en temps. Les associations qui n'ont pas l'expérience de la négociation collective peuvent avoir beaucoup de difficultés à négocier un premier accord-cadre. La situation se complique du fait que les producteurs, pour la plupart, n'ont pas créé d'associations aux fins de la négociation collective en vertu de la Loi. Comme il y a peu d'associations de producteurs, les associations d'artistes accréditées ont beaucoup de difficultés à négocier des accords-cadres, car elles doivent négocier séparément avec chaque producteur; de plus, les coûts du processus sont très élevés⁽³⁴⁾.

Parce qu'elles ne disposent pas de suffisamment de temps et de ressources, les associations d'artistes ont exprimé le souhait de négocier avec des associations de producteurs plutôt qu'avec chaque producteur séparément. De même, certains producteurs du gouvernement préféreraient confier à un ministère le soin de négocier en leur nom avec des associations d'artistes.

4.7 Autres problèmes

Plusieurs autres problèmes ont été mentionnés dans un rapport de rétroaction des clients sur le rendement du TCRPAP, notamment⁽³⁵⁾ :

Mécanisme d'arbitrage. L'absence de mécanisme d'arbitrage dans le cas d'une première convention collective pourrait nuire au processus de négociation.
Processus de conciliation. L'absence de processus de conciliation pourrait entraîner une grève ou un lock-out et, au bout du compte, entraver la réussite de la négociation.
Définitions. Il faudrait définir ce qu'est un « producteur » dans le contexte des pratiques de sous-traitance des producteurs relevant de la compétence fédérale.
Partialité. Certains producteurs estiment que la Loi fait preuve de partialité en faveur des associations d'artistes.
Connaissances insuffisantes. Tant les associations d'artistes que les producteurs connaissent mal le processus de décision, le rôle du TCRPAP de même que les services offerts.

Sommaire

Plusieurs grandes questions ont été soulevées à l'égard de la Loi sur le statut de l'artiste pendant les sept années qui ont suivi son entrée en vigueur. D'abord, on craint que les droits à la négociation collective offerts aux artistes indépendants par la loi fédérale ne s'appliquent pas à la grande majorité du travail effectué par les artistes du secteur culturel au Canada, qui relève de la compétence des provinces. Ensuite, certains observateurs ont critiqué la Loi, à cause de sa portée limitée, soutenant que des mesures concernant le régime d'imposition, le droit d'auteur, l'accès à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada de même que l'accès à des programmes de formation s'imposent pour que des améliorations réelles soient apportées à la situation économique des artistes indépendants. Enfin, on s'inquiète du fait que la mondialisation et les changements technologiques pourraient avoir des répercussions sur le régime de négociation collective établi par la Loi.

Des doutes ont aussi été émis à l'égard des mandats et de la structure des deux organismes créés par la Loi. Le CCSA a, dans les faits, cessé d'exercer ses fonctions et sa fusion avec une autre organisation dont le rôle est semblable a été considérée comme une avenue possible. D'autres craignent aussi que le TCRPAP ait une charge de travail insuffisante pour justifier la poursuite de son existence comme conseil autonome de relations de travail et, dans le même ordre d'idées, des propositions concernant sa fusion avec d'autres conseils de relations de travail existants ont été formulées au cours des dernières années.

En ce qui concerne les relations entre la Loi sur le statut de l'artiste et d'autres lois, les intéressés soutiennent que l'interprétation actuelle de la Loi la fait entrer directement en conflit avec la Loi sur le droit d'auteur. Du point de vue de ces parties, le TCRPAP n'a pas clairement délimité les champs d'application de la Loi sur le statut de l'artiste et de la Loi sur le droit d'auteur.

Plusieurs autres problèmes ont aussi surgi. Ils comprennent les difficultés relatives au processus d'accréditation et aux négociations subséquentes que doivent affronter les associations d'artistes par suite d'un manque de ressources et de connaissances spécialisées en relations de travail. Notons aussi l'absence de mécanismes d'arbitrage dans les cas de la conclusion d'un premier accord-cadre, l'absence de processus de conciliation, la nécessité de définir les producteurs en fonction des tiers, de même que le manque de connaissances touchant le processus de décision, le rôle du TCRPAP et les services offerts.

Annexe A -- Bibliographie

Publications et documents gouvernementaux

Comité consultatif canadien sur le statut de l'artiste. Code canadien des artistes (projet de loi sur le statut professionnel de l'artiste), Ottawa, 1988.
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs. Rapports annuels (1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001), Ottawa, ministre des Approvisionnements et Services Canada.
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs. Rapports sur le rendement (pour les périodes terminées le 31 mars 2000 et le 31 mars 2001), Ottawa, ministre des Approvisionnements et Services Canada.
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs. Rapports sur les plans et priorités : Estimations 2000-2001.
Conférence canadienne des arts. Un profil des organismes de service aux arts en 1999, Ottawa, Conférence canadienne des arts, 1999.
Conférence canadienne des arts. En quête de créateurs -- Un traitement fiscal équitable pour les artistes et les créateurs du Canada. Mémoire prébudgétaire de la Conférence canadienne des arts présenté au Comité permanent des finances, août 2000.
Conférence canadienne des arts. À l'aube d'une révolution. Mémoire prébudgétaire présenté par la Conférence canadienne des arts au Comité permanent des finances, septembre 2001.
Conseil des arts du Canada. Profil des artistes au sein de la population active, profil n° 2, sommaire, juillet 1999.
Conseil canadien du statut de l'artiste. Brief Report from the Chairperson, printemps 1995.
Conseil canadien du statut de l'artiste, procès-verbal de la réunion du Conseil canadien du statut de l'artiste des 11 et 12 décembre 1992.
Patrimoine canadien. Faits et données sur le secteur culturel canadien, développement du commerce et de l'investissement, www.pch.gc.ca/culture/fact-info/english.htm.
Ministère des communications. La fiscalité fédérale et les artistes au Canada : analyse (Rapport Disney), Ottawa, ministère des Communications, 1978.
Ministère des Communications. Marcel Masse nomme les membres du Conseil canadien du statut de l'artiste, communiqué de presse, 9 avril 1991.
Gouvernement du Canada. L'expérience canadienne : Diversité, créativité et pluralité de choix. Réponse du gouvernement au neuvième rapport du Comité permanent du Patrimoine canadien.
Gouvernement du Canada. Réponse du gouvernement au Rapport du Comité permanent des communications et de la culture sur le statut de l'artiste, mai 1990.
Gouvernement du Canada. Débats de la Chambre des communes, volume 132, numéros 45 et 156 (9 octobre 1991 et 11 juin 1992), troisième session, 34e législature. Compte-rendu officiel (Hansard).
Gouvernement du Canada. Procès-verbaux et témoignage du Comité permanent des communications et de la culture, numéros 2, 5 et 16, deuxième session, 34e législature.
Gouvernement du Canada. Loi sur le statut de l'artiste, 1992 c. 33. Sanction royale le 23 juin 1992.
Comité d'étude de la politique culturelle fédérale (Applebaum-Hébert). Rapport du Comité d'étude de la politique culturelle fédérale, ministère des Communications, 1982.
Comité d'étude de la politique culturelle (Applebaum-Hébert). Parlons de notre culture : guide de discussion, Ottawa, Comité d'étude de la politique culturelle fédérale, 1980.
Comité d'étude de la politique culturelle (Applebaum-Hébert). Compte rendu des mémoires et des audiences publiques, ministère des Communications, 1982.
Commission royale d'enquête sur l'avancement des arts, lettres et sciences au Canada. Rapport de la Commission royale d'enquête sur l'avancement des arts, lettres et sciences au Canada (Massey-Lévesque), 1951.
Comité permanent du Patrimoine canadien. Appartenance et identité -- L'évolution du rôle du gouvernement fédéral pour soutenir la culture au Canada, neuvième rapport du Comité permanent du Patrimoine canadien, juin 1999.
Sommaire des observations des intervenants, Patrimoine canadien et Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada. Demande d'accréditation déposée par The Writers' Union of Canada et la League of Canadian Poets, dossier n° 95-0014-A du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs.
Groupe de travail sur le statut de l'artiste (Siren-Gélinas). Le statut de l'artiste : Rapport du groupe de travail, août 1986.
Auteur inconnu. Consolidation of Federal Labour Boards: Considerations and Recommendation, document de travail, mars 1998.

Études, rapports de recherche et évaluations

Cultural Enterprises International, Mireille Watson et Catherine Hurley, directrices. Client Feedback on the Performance of the Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal, avril 2000.
Cultural Enterprises International, Mireille Watson et Catherine Hurley, directrices. A Call to Action: A Year 2000 Research Report and Discussion Paper on the Status of the Artist Policy and Legislation in Canada, novembre 2000.
Direction de la recherche, de l'évaluation et des statistiques. Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma: rapport d'évaluation, décembre 1995.
Ekos Research Associates Inc. Repenser le statut de l'artiste : À la recherche d'un équilibre entre l'équité et l'excellence, Ottawa, ministère des Communications, mars 1989.
The Strategic Review Group. Study of the Exhibition Right: Study Report, Patrimoine canadien, novembre 2000.

Articles et comptes-rendus d'ateliers

BLANCHETTE, Sylvie. « La négociation collective chez des pigistes : l'expérience de l'Union des artistes. » Compte-rendu des travaux de l'atelier Élargir le Code du travail qui s'est déroulé à l'Université du Québec à Montréal en 1999.
CLICHE, Danielle. « Status of the Artist or of Arts Organizations?: A Brief Discussion on the Canadian Status of the Artist Act », Canadian Journal of Communications 21(2)(1996).
FARKAS, Lorraine. « Self-employed Workers and Collective Bargaining », Workplace Gazette 2(2)(été 1999).
LUSSIER, Hubert. « Aspects politiques du projet de loi fédéral sur le statut de l'artiste », dans Actes de la journée d'étude sur le statut de l'artiste, Montréal, Association littéraire et artistique canadienne inc (ALAI), Canada, 1992.
MACPHERSON, Elizabeth. « Collective Bargaining for Independent Contractors: Is the Status of the Artist Act a Model for Other Industrial Sectors? », Canadian Labour and Employment Law Journal 7 (355) (2000).

Documents de la Cour d'appel fédérale

Jugement de la Cour, dossier n° A-750-98. Entre le Procureur général du Canada (demandeur) et The Writers' Union of Canada et la League of Canadian Poets (défenderesses), 15 novembre 2000.
Exposé des faits et du droit des défenderesses, dossier n° A-750-98. Entre le Procureur général du Canada (demandeur) et The Writers' Union of Canada et la League of Canadian Poets (défenderesses).
Exposé des faits et du droit de l'intervenant : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique du Canada (SOCAN), dossier n° A-750-98. Entre le Procureur général du Canada (demandeur) et The Writers' Union of Canada et la League of Canadian Poets (défenderesses).
Motifs du jugement de la Cour, dossier n° A-750-98. Entre le Procureur général du Canada (demandeur) et The Writers' Union of Canada et la League of Canadian Poets (défenderesses), 15 novembre 2000.

Sites Web

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, www.capprt-tcrpap.ic.gc.ca .
Conseil du droit d'auteur du Canada, www.cb-cda.gc.ca.
Sites Web d'associations d'artistes accréditées et non accréditées.

Notes

En 1996-1997, le secteur des arts et de la culture représentait quelque 22 milliards de dollars du PIB du Canada (soit 3,1 %). Patrimoine canadien, Faits et données sur le secteur culturel canadien : développement du commerce et de l'investissement, contribution à l'économie. Se reporter à www.pch.gc.ca/culture/fact-info/english.htm
Conseil des arts du Canada, Profil des artistes au sein de la population active, profil n° 2, juillet 1999.
Voici les neuf professions choisies : écrivains, producteurs, réalisateurs, chorégraphes et occupations connexes; chefs d'orchestre, compositeurs et arrangeurs; musiciens et chanteurs; danseurs; acteurs; autres interprètes; peintres, sculpteurs et artistes de domaines connexes; artisans.
Statistique Canada, La culture en perspective, n° au catalogue 87-004-XPB, vol. 12, n° 1. Document cité dans Conférence canadienne des arts, À l'aube d'une révolution, mémoire prébudgétaire présenté au Comité permanent des finances, septembre 2001.
Danielle Cliche, « Status of the Artist or of Arts Organizations? A Brief Discussion on the Canadian Status of the Artist Act. », Canadian Journal of Communications 21(2)(1996).
Cliche, ibid.
Rapport du Comité d'étude de la politique culturelle fédérale, 1982, p. 4.
Il faut souligner que certaines associations d'artistes, comme la American Federation of Musicians of the United States and Canada, ont réussi à établir et à négocier des accords-cadres avec de nombreux producteurs. Cependant, tous ces accords ont été établis de bonne foi et n'étaient pas reconnus par les tribunaux. De plus, parce que les négociations et les ententes contractuelles passées par les associations d'artistes indépendants ne relevaient pas du Code canadien du travail, les associations d'artistes pouvaient faire l'objet d'enquêtes et de poursuites en vertu de la Loi sur la concurrence, pour complot en vue de réduire les prix.
Ekos Research Associates Inc., Repenser le statut de l'artiste : À la recherche d'un équilibre entre l'équité et l'excellence, Ottawa : ministère des Communications, mars 1989.
Gouvernement du Canada, Réponse du Gouvernement au Rapport du Comité permanent des communications et de la culture sur le statut de l'artiste, mai 1990. 27
Ministère des Communications, Marcel Masse nomme les membres du Conseil canadien du statut de l'artiste, communiqué de presse, le 9 avril 1991.
TCRPAP, Procédures du Tribunal. Document affiché sur le site www.capprt-tcrpap.gc.ca
Elizabeth MacPherson, « Collective Bargaining for Independent Contractors: Is the Status of the Artist Act a Model for Other Industrial Sectors? », Canadian Labour and Employment Law Journal 7 (355) (2000).
Lorraine Farkas, « Self-employed Workers and Collective Bargaining », Workplace Gazette 2 ⁽²⁾ (été 1999).
MacPherson, op. cit.
Les artistes visés par la convention collective conservent le droit de négocier des contrats personnels qui vont au-delà de ces conditions minimales.
CAPPRT, Rapport annuel 2000-2001, Ottawa, ministre des Approvisionnements et Services Canada, 2001.
On trouvera une liste complète des avis de négociation et des accords-cadres au site Web du TCRPAP à www.capprt-tcrpap.ic.gc.ca.
TCRPAP, Rapport sur le rendement, pour la période se terminant le 31 mars 2001, Ottawa, ministre des Approvisionnements et Services Canada, 2001.
Gouvernement du Canada, L'expérience canadienne : Diversité, créativité et pluralité de choix, Réponse au neuvième rapport du Comité permanent du Patrimoine canadien, 1999.
Conférence canadienne des arts, Un profil des organismes de service aux arts canadiens, Ottawa, 1999.
Cultural Enterprises International, Mireille Watson et Catherine Hurley, directrices, A Call to Action: A Year 2000 Research Report and Discussion Paper on the Status of the Artist Policy and Legislation in Canada, novembre 2000.
Conférence canadienne des arts, À l'aube d'une révolution, mémoire prébudgétaire présenté au Comité permanent des finances, septembre 2001.
Conférence canadienne des arts, ibid.
Voir, par exemple, Cliche, op. cit.
Farkas, op. cit.
Consolidation of Federal Labour Boards: Considerations and Recommendation, document de travail, mars 1998.
Sommaire des observations des intervenants, Patrimoine canadien et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Demande d'accréditation déposée par The Writers' Union of Canada et la League of Canadian Poets, dossier TCRPAP n° 95-0014-A.
Décision n° 28 du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, Demande d'accréditation déposée par The Writers' Union of Canada et la League of Canadian Poets, 17 novembre 1998.
Le TCRPAP, l'Union des écrivaines et des écrivains québécois, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique du Canada, la Writers' Guild of Canada et la Playwrights Union of Canada avaient tous le statut d'intervenants dans cette affaire.
Jugement de la Cour, dossier n° A-750-98 entre le Procureur général du Canada (demandeur) et The Writers' Union of Canada et la League of Canadian Poets (défenderesses), 15 novembre 2000.
Exposé des faits et du droit de l'intervenant : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique du Canada (SOCAN). Dossier n° A-750-98. Entre le Procureur général du Canada (demandeur) et The Writers' Union of Canada et la League of Canadian Poets (défenderesses).
TCRPAP, Rapport sur le rendement, pour la période se terminant le 31 mars 2001, Ottawa, ministre des Approvisionnements et Services Canada, 2001.
MacPherson, op. cit.
Cultural Enterprises International. Mireille Watson et Catherine Hurley, directrices, Client Feedback on the Performance of the Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal, 30 avril 2000.

Appendice C -- Rapport sur les entrevues

Introduction et méthodologie

Méthodologie

Résultats

Pertinence de la Loi sur le statut de l'artiste
Mise en oeuvre
Effets de la Loi sur le statut de l'artiste
Efficacité
Sommaire

Annexe A -- Liste des informateurs clés

Annexe B -- Questionnaires et guides d'entrevue

Introduction et méthodologie

En mai 1995, la Loi sur le statut de l'artiste est entrée en vigueur au Canada. Cette loi fédérale reconnaît l'importance des artistes dans la société canadienne et établit un cadre juridique régissant les relations professionnelles entre les artistes et les producteurs relevant de la compétence fédérale. La Loi prévoit que le ministre du Patrimoine canadien, en consultation avec le ministre du Travail, doit procéder à un examen de la Loi la septième année suivant son entrée en vigueur, dans le but d'évaluer son efficacité et, s'il y a lieu, de cerner les modifications qui doivent y être apportées. Comme première étape de cet examen, Patrimoine canadien a demandé à Prairie Research Associates (PRA) Inc. de faire une évaluation de la Loi.

Dans le cadre de cette évaluation, PRA Inc. a effectué une série d'entrevues auprès d'informateurs clés. Le présent rapport expose les résultats des entrevues.

Méthodologie

Nous avons effectué des entrevues en profondeur avec 65 informateurs clés dans le cadre d'entrevues individuelles et en groupe. Patrimoine canadien a ciblé les personnes pertinentes et a posté des demandes d'invitation à participer au sondage.

PRA a téléphoné ensuite à chaque personne afin de convenir d'une date pour l'entrevue. Dans certains cas, la personne désignée par Patrimoine canadien n'était pas libre pendant la période de l'étude ou souhaitait se faire remplacer par une autre personne du même organisme. De plus, quelques informateurs clés ont refusé de participer à une entrevue ou n'ont pas donné suite à nos tentatives répétées d'entrer en contact avec eux (nous faisions au moins trois essais par informateur clé). On trouvera à l'annexe A une liste complète des personnes que nous avons interviewées et des organisations auxquelles elles appartiennent.

Nous avons regroupé les informateurs clés dans quatre catégories :

gouvernement
associations d'artistes⁽³⁶⁾
producteurs fédéraux
autres informateurs clés

et nous avons rédigé un guide d'entrevue distinct pour chaque groupe. Les guides et questionnaires sont présentés à l'annexe B. Tous les informateurs clés ont eu la possibilité de prendre connaissance du guide d'entrevue à l'avance et de répondre aux questions en français ou en anglais. La majorité des entrevues ont été réalisées par téléphone.

Résultats

Les résultats des entrevues auprès des informateurs clés sont présentés selon les questions figurant dans le cadre d'évaluation.

1. Pertinence de la Loi sur le statut de l'artiste

Presque tous les répondants s'entendent pour dire que la situation qui a amené le gouvernement fédéral à adopter la Loi sur le statut de l'artiste existe encore. En effet, pratiquement tous les informateurs clés conviennent que la situation socio-économique et les conditions de travail des artistes indépendants n'ont pas beaucoup changé depuis 1995(37). Les opinions sur la pertinence de la Loi varient selon les intérêts divers des groupes visés. Dans l'ensemble, la plupart des informateurs clés ont confirmé la valeur et la pertinence de la Loi, tant en ce qui concerne les énoncés de principe importants de la partie I que le cadre juridique établi par la partie II à l'égard de l'encadrement de la négociation collective entre associations d'artistes professionnels indépendants et producteurs fédéraux; cependant, un petit nombre de répondants représentant les producteurs et les associations de producteurs ont exprimé un point de vue dissident. Ils estiment que la Loi n'est pas nécessaire, principalement parce que les conventions collectives étaient déjà la norme des industries qu'elles représentent avant la mise en oeuvre de la Loi.

Malgré ces exceptions, pratiquement tous les informateurs clés estiment très valable l'établissement par la Loi d'un cadre aux négociations collectives qui, auparavant, étaient volontaires, sans fondement juridique et, du moins en théorie, pouvaient être contestées en vertu de la Loi sur la concurrence. De plus, les informateurs clés nous ont déclaré que les principes et objectifs de la Loi demeurent pertinents étant donné que les effets prévus du nouveau régime de relations de travail -- soit l'amélioration de la situation socio-économique des artistes de même que des relations de travail -- sont, pour l'essentiel, encore à venir.

Néanmoins, certains informateurs clés ont suggéré des modifications à la Loi qui, à leur avis, lui permettrait de mieux atteindre ses objectifs. Il en est question dans la section 2.2.3 du présent rapport.

i. Limites de la Loi

Même s'ils approuvent fortement la Loi sur le statut de l'artiste, la plupart des informateurs clés estiment qu'en elle-même elle ne réussit pas à modifier de manière significative la situation socio-économique des artistes. Le champ d'application limité de la partie II de la Loi est vu comme le principal facteur qui restreint sa capacité d'entraîner des changements dans ce domaine. Même si la majorité de la production artistique et culturelle s'effectue à l'extérieur du champ d'application de la loi fédérale, seul le Québec a adopté une loi semblable(38).

Les informateurs clés ne s'entendaient pas sur la meilleure façon de corriger cette lacune. Nombre d'entre eux favorisaient l'adoption de lois complémentaires au niveau provincial. Cependant, quelques-uns d'entre eux remettaient en question la pertinence de cadres législatifs provinciaux multiples s'appliquant aux relations de travail à une époque où les productions culturelles se font à l'échelle interprovinciale et internationale; ils favorisaient plutôt un élargissement de la portée de la loi fédérale dans les domaines qui relèvent actuellement des provinces, tout en reconnaissant, bien sûr, les problèmes constitutionnels que cette proposition pourrait entraîner.

De nombreux informateurs clés considèrent aussi comme une insuffisance le fait que la Loi s'applique uniquement aux relations de travail, ce qui limite sa capacité d'améliorer la situation socio-économique des artistes. Pour que cet objectif soit atteint, de nombreux informateurs clés estiment que d'autres mesures devraient être adoptées, y compris l'étalement du revenu, l'exemption de l'impôt sur une partie du revenu tiré des droits d'auteur de même que l'accès à l'assurance-emploi et à d'autres avantages sociaux. Dans ce contexte, quelques-unes des personnes interrogées ont critiqué le gouvernement fédéral, car elles estiment qu'il n'a pas réussi, à ce jour, à adopter une politique globale et cohérente à l'égard des artistes. Elles soutiennent que même si la partie I de la Loi contient des énoncés de principe importants, peu de mesures concrètes ont été adoptées pour mettre ces derniers en pratique.

Les informateurs clés ont aussi affirmé que d'autres facteurs empêchent la Loi d'améliorer de manière significative le statut socio-économique des artistes :

Les dispositions de la partie II ne s'appliquent pas aux tiers entrepreneurs. Les informateurs clés ont souligné que la sous-traitance est de plus en plus répandue dans la production artistique et culturelle, notamment chez les producteurs fédéraux.
De nombreux artistes ne font pas partie d'associations accréditées(39).

Cependant, malgré ces limites, pratiquement tous les informateurs clés ont déclaré que la Loi est extrêmement valable et qu'elle demeure aussi pertinente aujourd'hui qu'en 1995.

2. Mise en oeuvre

i. Conseil canadien du statut de l'artiste

La plupart des informateurs clés ne connaissaient pas bien le Conseil canadien du statut de l'artiste (CCSA). La majorité d'entre eux, particulièrement ceux qui représentaient des associations d'artistes et des producteurs fédéraux, en avaient déjà entendu parler sans en connaître le rôle et le mandat, ou en entendaient parler pour la première fois dans le cadre du processus d'entrevue. La plupart des informateurs clés étaient donc incapables de répondre aux questions portant sur la pertinence, le mandat et les fonctions du CCSA.

Les quelques informateurs clés qui connaissaient le CCSA ont déclaré qu'il n'avait jamais fonctionné de la façon prévue. En avril 1991, quatre mois après le dépôt du projet de Loi sur le statut de l'artiste à la Chambre des communes, le ministre des Communications a nommé un conseil temporaire composé de 12 membres, tous des artistes professionnels à temps plein. En gros, le mandat du CCSA était de conseiller le ministre du Patrimoine canadien sur l'ensemble des questions et politiques touchant le statut de l'artiste. La composition du CCSA devait être confirmée par le gouverneur en conseil au moment de l'adoption de la Loi. Cependant, le décret n'a jamais été pris; le CCSA a donc conservé son statut provisoire et on a laissé expirer le mandat des membres. De fait, selon les informateurs clés, le CCSA a cessé de fonctionner environ un an après la mise en oeuvre de la Loi.

Les informateurs clés ont proposé plusieurs explications de la disparition hâtive du CCSA. D'abord, ils ont dit que les artistes professionnels à temps plein qui en faisaient partie n'avaient ni le temps ni l'expertise (malgré leurs très bonnes intentions) pour traiter de questions qui avaient essentiellement un caractère stratégique et bureaucratique. Par conséquent, le CCSA s'était appuyé énormément sur les fonctionnaires de Patrimoine canadien pour formuler ses recommandations. À cet égard, certains ont dit douté que Patrimoine canadien ait fourni au CCSA le leadership et l'orientation dont il aurait eu besoin pour fonctionner efficacement; certains informateurs clés ont sévèrement critiqué le gouvernement fédéral pour avoir laissé le CCSA disparaître.

Les informateurs clés ont relevé trois options possibles à l'égard du Conseil :

nommer un nouveau conseil, dont la composition serait plus variée (représentants des associations d'artistes de même que du gouvernement et des responsables de l'élaboration de la politique) et qui aurait un lien direct avec le Ministre;
céder la mission et les fonctions du CCSA à un organisme existant; certains ont mentionné que des organisations du domaine des arts (comme le Conseil des arts du Canada ou la Conférence canadienne des arts) pourraient jouer le rôle du CCSA;
réviser la Loi afin d'éliminer entièrement les dispositions relatives au CCSA, puisque le gouvernement fédéral finance déjà plusieurs organismes du domaine des arts qui jouent un rôle consultatif semblable à celui qui lui était attribué.

Étant donné le petit nombre d'informateurs clés ayant formulé des commentaires sur le CCSA, aucune de ces possibilités n'a été clairement préférée aux autres.

ii. Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (le TCRPAP) est un conseil de relations de travail permanent et autonome où siègent des commissaires à temps partiel possédant de l'expérience et des connaissances spécialisées à la fois dans les domaines du travail et de la culture. Les informateurs clés qui ont commenté l'organisation et le mode de fonctionnement du TCRPAP reconnaissent généralement qu'elles lui permettent d'assumer les responsabilités que lui attribue la Loi sur le statut de l'artiste(40).

Selon eux, le TCRPAP a en grande partie assumé sa fonction principale, soit accréditer les associations d'artistes aux fins de la négociation collective avec les producteurs fédéraux, mais il a joué un rôle moins actif à l'égard d'autres aspects de son mandat, notamment l'examen des cas de défaut de négocier de bonne foi et les plaintes de pratiques déloyales. Cependant, quelques informateurs clés estiment que le TCRPAP sera probablement saisi d'un plus grand nombre de plaintes à l'avenir, car les associations accréditées négocient de plus en plus avec les producteurs fédéraux. Certains ont aussi souligné que le TCRPAP devra probablement aussi intervenir afin de réviser les accréditations existantes et d'accréditer les associations qui représentent les secteurs artistiques nouveaux.

Néanmoins, certains informateurs clés estiment que la structure du TCRPAP est peut-être trop complexe, compte tenu du travail qu'il a à effectuer; ils ont suggéré que ses fonctions soient confiées à un conseil des relations de travail existant, comme le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI), ou à un sous-comité de ce dernier(41). Du même souffle, les informateurs clés ont souligné qu'un tel changement comporterait ses propres inconvénients :

Ce changement ne serait pas bien accepté par la communauté artistique, qui estime que le TCRPAP connaît mieux les préoccupations des artistes et y est donc plus sensible que les autres organismes du domaine des relations de travail. Les informateurs clés ont souligné qu'un transfert des fonctions du TCRPAP au CCRI pourrait être envisagé uniquement si une formation spécialisée était fournie au personnel du CCRI ou si ce dernier embauchait le personnel du TCRPAP(42).
Le TCRPAP a justement été créé à titre d'organisme indépendant pour fournir aux associations d'artistes une instance plus informelle et dotée de procédures plus simples que celles des conseils de relations de travail existants qui, par conséquent, leur était plus accessible. Par exemple, certains informateurs clés ont souligné que les parties qui comparaissent devant le TCRPAP n'ont pas besoin d'être représentées par un avocat(43).

Selon plusieurs informateurs clés, même si la structure du TCRPAP est un peu trop complexe pour le travail qu'il doit accomplir, il ne serait pas prudent de modifier cette structure pour les motifs ci-dessus.

iii. Dispositions et procédures administratives

Les dispositions et procédures administratives énoncées dans la partie II de la Loi sont jugées différemment par les associations d'artistes, selon la taille de ces dernières et leur expérience de la négociation collective. De façon générale, plus une association est grande, et plus elle a l'expérience des négociations collectives, plus elle considère que les dispositions et procédures sont relativement simples ou, à tout le moins, pas plus lourdes que celles que ces associations retrouvent ailleurs. Les associations plus petites et celles qui ne sont pas habituées à la négociation collective considèrent que ces dispositions et procédures sont plus lourdes.

Demande d'accréditation

La plupart des associations d'artistes accréditées dont nous avons interrogé des représentants, à l'exception de celles du Québec, ont déclaré que le processus de demande d'accréditation exigeait beaucoup de temps et/ou de ressources financières, et les détournait de leurs autres activités et responsabilités. L'opinion différente des associations du Québec s'explique peut-être par leur expérience du processus d'accréditation en vertu de la loi québécoise.

Presque toutes les associations accréditées ont déclaré que le processus d'accréditation était relativement simple. Dans la plupart des cas, les associations d'artistes ont eu recours aux services d'avocats; celles qui ne l'ont pas fait ont eu tendance à juger le processus plus complexe. Cependant, ces associations ont souligné que le TCRPAP s'est montré très serviable tout au long du processus de demande d'accréditation.

Avis de négociation

Environ la moitié des associations d'artistes accréditées interrogées ont souligné qu'elles avaient transmis des avis de négociation à des producteurs fédéraux depuis leur accréditation et, pour la plupart, les personnes interrogées considèrent que le processus de transmission des avis de négociation est relativement simple. Cependant, un petit nombre d'associations d'artistes ont mentionné l'existence de problèmes relatifs au processus de transmission d'avis de négociation. En effet, trois d'entre elles ont déclaré que les producteurs visés par l'avis avaient refusé de reconnaître que la Loi s'appliquait à eux ou ont formulé d'autres objections. Selon une association, il peut être difficile de trouver un interlocuteur au sein d'un ministère. Enfin, une association a fait savoir que l'obligation de transmettre l'avis de négociation au ministre du Travail n'est pas efficace et qu'il serait préférable de traiter uniquement avec Patrimoine canadien.

Plusieurs raisons expliquent le fait que certaines associations n'aient pas encore eu recours à la transmission d'un avis de négociation, entre autres : manque de ressources et autres pour permettre d'entreprendre une négociation; négociation fructueuse d'accords-cadres avec des producteurs fédéraux (auquel cas il n'y a pas eu lieu d'envoyer un avis de négociation); et accréditation en voie ou sur le point d'être révisée.

Négociation avec les producteurs

Environ la moitié des représentants d'associations accréditées ont déclaré avoir entamé des négociations avec des producteurs fédéraux depuis l'accréditation; de ce nombre, environ la moitié ont mentionné avoir négocié un nouvel accord-cadre (plusieurs d'entre eux ont renégocié des accords existants). Les associations d'artistes s'entendent généralement pour dire que le processus de négociation est habituellement difficile et coûteux, et qu'il exige beaucoup de temps. Dans la plupart des cas, les associations d'artistes ont retenu les services d'un avocat pour négocier en leur nom.

Selon les informateurs clés, la Loi présente deux lacunes importantes qui, à leur avis, entravent les négociations :

La Loi oblige les producteurs fédéraux à négocier de bonne foi, mais non à signer une première convention. Par conséquent, selon des informateurs clés, les producteurs ont souvent recours à des processus de médiation qui peuvent s'étaler sur des années, contournant ainsi dans les faits l'esprit de la Loi. La plupart des représentants d'associations d'artistes et du gouvernement de même que d'autres informateurs clés sont en faveur de l'incorporation à la Loi d'une disposition sur la négociation d'un premier contrat. Plus précisément, les informateurs clés ont déclaré être en faveur d'une disposition garantissant la signature de la première convention collective à l'intérieur d'un certain délai et le recours obligatoire à l'arbitrage si les parties sont incapables de s'entendre pendant cette période. Ils ont souligné que tant le Code canadien du travail que la loi québécoise sur le statut de l'artiste contiennent une telle disposition.
La Loi ne contient aucun mécanisme incitant les producteurs fédéraux à établir des associations aux fins de la négociation collective. La Loi contient une disposition autorisant les producteurs fédéraux à créer des associations aux fins de la négociation collective mais, pour la plupart, ces derniers ont choisi de ne pas s'en prévaloir. Par conséquent, les associations d'artistes doivent transmettre des avis de négociation à chaque producteur, avec lequel elles doivent négocier séparément, ce qui exige beaucoup de temps et d'argent et peut représenter un fardeau particulièrement lourd pour les petites associations. Dans ce contexte, beaucoup d'informateurs clés, représentant à la fois des associations d'artistes, le gouvernement et des producteurs, favorise la création d'un organisme unique et central de négociation pour l'ensemble du gouvernement du Canada.

De l'avis de plusieurs informateurs clés, réviser la Loi afin d'y inclure une disposition sur la négociation d'un premier contrat et l'arbitrage de même qu'une disposition encourageant les producteurs à créer des associations, faciliterait la négociation d'accords-cadres et permettrait à la Loi de mieux atteindre ses objectifs. Il faut noter que les producteurs que nous avons interrogés n'ont pas formulé ce type de recommandation.

De plus, un petit nombre d'associations d'artistes estiment que la Loi devrait comprendre une disposition accordant aux associations d'artistes l'accès à un soutien financier qui les aiderait à entreprendre des négociations avec des producteurs; ils ont souligné que la loi du Québec contient une telle disposition.

Autres procédures et dispositions

Quelques informateurs clés représentant des associations d'artistes et le gouvernement ont suggéré d'autres changements aux dispositions administratives de la Loi :

L'article 46 prévoit que le droit d'utiliser des moyens de pression lors de la négociation d'un premier accord-cadre est lié à la date d'accréditation plutôt qu'à la date de transmission de l'avis de négociation. Telle qu'elle est rédigée, la disposition permet aux associations d'artistes, du moins en théorie, d'utiliser des moyens de pression sans avoir envoyé un avis de négociation. Même si cette situation ne s'est jamais produite, les informateurs clés estiment que cet article devrait être modifié.
Dans sa forme actuelle, la Loi restreint les questions dont le TCRPAP peut être saisi en vue d'une décision ou d'une déclaration sans engager de procédure (article 30, par. 33(5), articles 41, 47 et 48). Quelques informateurs clés du gouvernement ont affirmé que les dispositions équivalentes du Code canadien du travail ont une portée plus large et que toute question peut faire l'objet d'une décision ou d'une déclaration; ils recommandaient que la Loi sur le statut de l'artiste soit harmonisée avec le Code canadien du travail.

iv. Clarté et interprétation de la Loi

De nombreux informateurs clés soit croient que la Loi sur le statut de l'artiste a été rédigée clairement, qu'elle ne présente aucune ambiguïté et qu'elle n'a pas fait l'objet d'interprétations contradictoires, soit n'avaient pas de commentaires à formuler à ce sujet. Cependant, les inquiétudes suivantes sont ressorties de nos entrevues avec les informateurs clés :

La définition du terme « artiste » aux fins de l'application de la Loi n'est pas claire. Certains informateurs clés ont critiqué le TCRPAP à cause de ce qu'ils considèrent comme une définition trop large du terme « artiste ». Selon eux, le TCRPAP est allé trop loin en assimilant certains travailleurs culturels à des artistes, de sorte que le terme englobe maintenant ce qu'ils considèrent comme des aspects non artistiques du processus de création. Cependant, d'autres estiment que le TCRPAP a fait preuve d'une belle ouverture d'esprit dans son interprétation large de ce terme. Selon ces informateurs clés, puisque la production artistique résulte d'un processus de collaboration, il est tout à fait légitime que le terme « artiste » désigne un vaste éventail de travailleurs culturels. Dans le même ordre d'idées, certains informateurs clés ont soutenu que le Règlement pris en vertu de la Loi n'englobe pas certaines des fonctions artistiques qui devraient être abordées par la Loi; pour cette raison, ils estiment qu'il devrait être révisé(44).
La portée et le contenu pertinents des accords-cadres ne sont pas clairs. Certains informateurs clés estiment que la Loi ne définit pas assez clairement la portée et le contenu des accords-cadres qui peuvent être négociés en vertu de la Loi. La définition d'accord-cadre à l'article 5 de la Loi concerne un « accord écrit conclu entre un producteur et une association d'artistes et comportant des dispositions relatives aux conditions minimales pour les prestations de services des artistes et à des questions connexes ». Certains désaccords ont surgi quant à la signification du terme « questions connexes » et au fait de savoir, en particulier, s'il comprend le droit d'auteur(45).
Dans un contexte plus large, quelques informateurs clés ont dit craindre que certaines décisions du TCRPAP aient créé de l'incertitude quant à la loi qui s'applique vraiment aux droits d'auteur et à l'établissement de redevances payables par suite de l'utilisation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur. Un informateur clé a ajouté que depuis l'entrée en vigueur de la phase II de la Loi sur le droit d'auteur (qui touche les interprètes), des problèmes de chevauchement entre la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur le statut de l'artiste ont surgi. Enfin, quelques informateurs clés estiment qu'il existe au moins une possibilité de conflit entre ces deux lois.

Cependant, la majorité des personnes interrogées estiment qu'il n'y a pas de conflit, réel ou potentiel, entre les deux lois. Selon la majorité des répondants, chacune s'applique à des aspects bien distincts de la production artistique. Même si certains informateurs clés ont reconnu que des questions relatives au droit d'auteur ont été incorporées à certains accords-cadres, ils soutiennent que c'est là uniquement le résultat du processus de négociation collective et non de l'application d'une disposition de la Loi sur le statut de l'artiste.

Présomption du statut d'entrepreneur indépendant. Plusieurs associations d'artistes ont souhaité que la Loi soit modifiée afin d'inclure une présomption de statut d'entrepreneur indépendant pour l'artiste, comme c'est le cas pour la loi québécoise. Ces associations d'artistes ont déclaré que l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) définit de plus en plus les artistes comme des employés plutôt que comme des travailleurs indépendants et qu'une telle disposition les protégerait mieux dans ce contexte nouveau.

v. Rôle des autres organismes

Les informateurs clés ne font état d'aucune controverse touchant les mandats et fonctions de Patrimoine canadien et de Développement des ressources humaines Canada. En ce qui concerne le Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMC), qui offre les services de médiateurs nommés par le ministre aux parties à des négociations collectives en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste, les informateurs clés ont mentionné que l'on fait rarement appel à ce service. À ce jour, le SFMC n'a offert des services de médiation en vertu de la Loi que dans deux cas. Les informateurs clés estiment néanmoins que le mandat et les fonctions du SFMC sont encore adaptés dans la mesure où l'organisme possède l'expertise requise pour offrir des services en matière de solution des différends. Cependant, certains ont rappelé qu'il n'existe pas dans la Loi elle-même de dispositions sur l'arbitrage ou la conciliation.

3. Effets de la Loi sur le statut de l'artiste

Les informateurs clés s'entendent pour dire que Loi sur le statut de l'artiste a atteint son principal objectif, c'est-à-dire établir un cadre juridique pour les négociations collectives entre les associations d'artistes et les producteurs fédéraux. Même si de telles négociations se pratiquaient déjà depuis des dizaines d'années avant la mise en oeuvre de la Loi, elles se faisaient sur une base strictement volontaire, sans aucun fondement juridique. Par conséquent, la légalité de ces ententes et de ces relations de négociation pouvait être contestée en vertu de la Loi sur la concurrence. C'est ce que la Loi sur le statut de l'artiste est venue corriger, en créant un cadre juridique pour la négociation collective qui n'existait pas auparavant.

À ce jour, c'est sur les associations d'artistes professionnels que la Loi a eu l'effet le plus significatif. Les représentants d'associations d'artistes accréditées que nous avons interviewés ont déclaré que l'accréditation confère aux associations une légitimité et une crédibilité qu'elles n'auraient pas autrement. Les associations d'artistes apprécient la Loi, notamment parce qu'elle leur a permis de parler aux employeurs d'une seule voix et d'exercer des pressions économiques. De nombreuses associations estiment qu'en l'absence de cette loi, leur capacité de défendre les intérêts de leurs membres serait sérieusement compromise. Dans l'ensemble, bon nombre d'informateurs clés sont d'avis que les associations d'artistes sont mieux organisées maintenant et qu'elles sont plus en mesure de travailler au nom de leurs membres qu'au moment de la mise en oeuvre de la Loi.

Par ailleurs, à de très rares exceptions, les associations d'artistes ont indiqué que la Loi a eu très peu d'effets jusqu'ici sur la situation socio-économique ainsi que sur les conditions de travail de leurs membres; ils ont fourni trois explications à ce phénomène. D'abord, un grand nombre des associations les plus importantes et les mieux établies avaient déjà négocié volontairement des accords-cadres avec les producteurs fédéraux. Ensuite, la plupart des associations plus petites et plus récentes n'ont pas encore négocié d'accord-cadre en vertu de la Loi. Enfin, de nombreuses associations ont rappelé que la Loi ne peut avoir qu'un effet limité sur la situation socio-économique des artistes parce que la majorité de la production artistique et culturelle relève de la compétence des provinces.

Les associations d'artistes ont mentionné très peu d'effets imprévus de l'application de la Loi. Dans de très rares cas, l'accréditation avait entraîné l'engagement non planifié de temps et de ressources et avait déclenché des différends inattendus avec d'autres associations d'artistes. Les producteurs, quant à eux, ont indiqué que la Loi avait eu peu ou pas d'effets sur leurs organismes jusqu'à maintenant. Certains d'entre eux participaient à des négociations collectives avec les associations d'artistes sur une base volontaire avant la mise en oeuvre de la Loi; d'autres ont souligné que les répercussions de la Loi ont été négligeables parce qu'ils n'emploient pas un grand nombre d'artistes indépendants. Les producteurs n'ont pas mentionné d'effets imprévus résultant de l'application de la Loi.

En plus des effets positifs de la Loi déjà mentionnés ci-dessus, les informateurs clés ont attribué à la Loi les avantages suivants :

elle instaure un processus démocratique qui permet aux parties intéressées de conclure leurs propres ententes;
elle clarifie les rôles respectifs des associations d'artistes et des producteurs en matière de relations professionnelles;
elle permet aux directeurs de faire de meilleures prévisions;
elle stabilise le marché du travail en établissant un taux de rémunération normal.

Malgré ces effets positifs, certains informateurs clés ont déclaré que la sensibilisation à l'égard de la Loi et la connaissance de son contenu posent problème. En effet, de nombreuses associations d'artistes ont reconnu que bon nombre de leurs membres ne connaissent pas la Loi et estiment que le phénomène existe aussi chez certains producteurs fédéraux.

4. Efficacité

En majorité, les informateurs clés estiment que la Loi sur le statut de l'artiste est une loi unique. La plupart d'entre eux estiment qu'elle complète la Loi sur le droit d'auteur, le Code canadien du travail et la loi québécoise sur le statut de l'artiste. La plupart des informateurs clés ne voient pas de chevauchements ou de dédoublements entre la Loi et d'autres lois de même qu'avec les activités d'organismes administratifs ou d'organismes d'arbitrage indépendants. Cependant, comme nous l'avons déjà souligné, plusieurs des personnes interrogées estiment qu'elle pourrait entrer en conflit avec la Loi sur le droit d'auteur. Aucun informateur clé n'estime que la Loi sur le statut de l'artiste dédouble l'application d'autres lois ou bien les activités d'organismes administratifs ou d'organismes d'arbitrage indépendants.

Les informateurs clés estiment que le TCRPAP et Patrimoine canadien possèdent suffisamment de ressources pour assumer leur mandat. Comme nous l'avons mentionné ailleurs dans le présent rapport, certains croient que le mandat et les fonctions du TCRPAP pourraient être cédés au CCRI. Cependant, des informateurs clés ont souligné que ce changement pourrait être risqué. Les informateurs clés qui ont fait des commentaires sur le CCSA ont proposé les options suivantes : nomination d'un nouveau conseil; cession du mandat du CCSA à une organisation existante, comme la Conférence canadienne des arts; et élimination pure et simple du CCSA, car plusieurs autres organisations du domaine des arts ont déjà un rôle consultatif semblable à celui qui lui été attribué.

5. Sommaire

Pertinence

Presque tous les répondants ont confirmé la valeur et la pertinence de la Loi sur le statut de l'artiste, tant en ce qui concerne les énoncés de principe importants de la partie I que le cadre juridique qu'elle établit dans la partie II afin de régir les négociations collectives entre les associations d'artistes professionnels indépendants et les producteurs fédéraux. Cependant, un petit nombre de producteurs et de représentants d'associations de producteurs interrogés estiment que la Loi n'est pas nécessaire parce que les conventions collectives étaient déjà la norme dans les industries qu'elles représentent avant la mise en oeuvre de la Loi.

Les informateurs clés estiment que la Loi en elle-même ne réussit pas à modifier de manière significative la situation socio-économique des artistes. Le champ d'application limité de la partie II de la Loi, le fait qu'elle ne traite que de relations de travail et le fait qu'elle ne s'applique pas aux entrepreneurs tiers sont considérés comme ses limites les plus importantes.

Mise en oeuvre

Les quelques informateurs clés qui connaissaient le CCSA ont indiqué qu'il n'avait jamais fonctionné de la façon prévue. Ils ont relevé trois options possibles à l'égard du CCSA : nommer un nouveau conseil dont la composition serait plus variée et aurait un lien direct avec le Ministre, transférer le mandat et les fonctions à un organisme existant ou réviser la Loi afin d'éliminer entièrement les dispositions relatives au CCSA puisque le gouvernement fédéral finance déjà des organismes du domaine des arts qui jouent un rôle consultatif semblable à celui qui lui était attribué.

En ce qui concerne le TCRPAP, les informateurs clés jugent que ce dernier a en grande partie assumé sa fonction principale, soit accréditer les associations d'artistes aux fins de la négociation collective avec les producteurs fédéraux, mais qu'il a joué un rôle moins actif à l'égard d'autres aspects de son mandat. Même si le volume de travail du TCRPAP dans ces domaines devrait augmenter à l'avenir, certains considèrent que la structure du TCRPAP est peut-être trop complexe, compte tenu du travail qu'il a à effectuer; ils ont suggéré que ses fonctions soient confiées à un conseil de relations de travail existant, comme le CCRI. Cependant, des informateurs clés ont souligné que ce changement ne serait pas bien accepté par la communauté artistique qui estime que le TCRPAP connaît mieux les préoccupations des artistes et y est donc plus sensible que les autres organismes du domaine des relations de travail. De plus, ils ajoutent que le TCRPAP a justement été créé à titre d'organisme indépendant pour fournir aux associations d'artistes une instance plus informelle dotée de procédures plus simples que celles des conseils de relations de travail existants.

Les dispositions et procédures relatives à la Loi sont généralement jugées appropriées, quoique les processus de demande d'accréditation et de négociation avec les producteurs exigent beaucoup de temps et de ressources financières, ce qui peut constituer un fardeau important, particulièrement pour les petites associations d'artistes. Selon les informateurs clés, la Loi présente deux lacunes importantes qui, à leur avis, entravent la négociation fructueuse d'accords-cadres. Premièrement, la Loi oblige les producteurs fédéraux à négocier de bonne foi, mais non à signer une première convention. Deuxièmement, la Loi ne contient aucun mécanisme incitant les producteurs fédéraux à établir des associations aux fins de la négociation collective. De nombreux informateurs clés soutenaient l'incorporation de ces deux dispositions à la Loi.

De nombreux informateurs clés soit croient que la Loi est rédigée clairement, qu'elle ne présente aucune ambiguïté et qu'elle n'a pas fait l'objet d'interprétations contradictoires, soit n'avaient pas de commentaires à formuler à ce sujet. Cependant, certains estiment que la définition du terme « artiste » aux fins de l'application de la Loi n'est pas claire. D'autres ont soutenu que la Loi ne définit pas assez clairement la portée et le contenu pertinents des accords-cadres qui peuvent être négociés en vertu de la Loi. Plus précisément, ce dernier groupe a dit croire que quelques définitions du TCRPAP ont provoqué une certaine incertitude quant à savoir quelle loi régit les droits d'auteur et l'établissement des redevances payables pour l'utilisation d'oeuvres visées par des droits d'auteur. Cependant, la plupart des personnes interrogées ne voient pas de conflits, réels ou éventuels, entre la Loi sur le statut de l'artiste et la Loi sur le droit d'auteur. La majorité des personnes interrogées estiment que les deux lois abordent deux aspects bien différents de la production artistique.

Effets

À ce jour, c'est sur les associations d'artistes professionnels que la Loi sur le statut de l'artiste a eu l'effet le plus significatif. Les représentants d'associations d'artistes accréditées que nous avons interviewés ont déclaré que l'accréditation fournit aux organisations une légitimité et une crédibilité qu'elles n'auraient pas autrement.

Par ailleurs, la Loi a eu très peu d'effets jusqu'ici sur la situation socio-économique et sur les conditions de travail des artistes. Un grand nombre des associations les plus importantes et les mieux établies avaient déjà négocié volontairement des accords-cadres avec des producteurs fédéraux, alors que la majorité des associations plus petites et plus récentes n'ont pas encore négocié d'accord-cadre. Ce qui est peut-être le plus important, les informateurs clés considèrent que la Loi ne peut avoir qu'un effet limité dans ces domaines parce que la majorité de la production artistique et culturelle relève de la compétence des provinces.

Au-delà des effets positifs recensés par les associations d'artistes, les informateurs clés ont déclaré que la Loi a instauré un processus démocratique qui permet aux parties intéressées de conclure leurs propres ententes; qu'elle clarifie les rôles respectifs des associations d'artistes et des producteurs en matière de relations professionnelles; qu'elle stabilise le marché du travail et en rend l'évolution plus prévisible. Les producteurs ont indiqué que la Loi a eu peu ou pas d'effets sur leurs organisations jusqu'à maintenant.

Efficacité

En grande majorité, les informateurs clés estiment que la Loi sur le statut de l'artiste est unique et complète la Loi sur le droit d'auteur, le Code canadien du travail et la loi québécoise sur le statut de l'artiste. Quelques informateurs clés craignaient que la Loi entre en conflit avec la Loi sur le droit d'auteur, mais la plupart des personnes interrogées ne voient pas de risques de chevauchements ou de dédoublements entre la Loi sur le statut de l'artiste et les autres lois, de même qu'avec les activités d'organismes administratifs ou de conseils d'arbitrage indépendants. Personne ne croit non plus que la Loi vient dédoubler l'application d'une autre loi ou l'activité d'un autre organisme.

Les informateurs clés estiment que le TCRPAP et Patrimoine canadien possèdent des ressources suffisantes pour assumer leurs mandats respectifs. Comme nous l'avons déjà mentionné ailleurs dans le présent rapport, certaines personnes croient que le mandat et les fonctions du TCRPAP pourraient être confiés au CCRI. Les quelques informateurs clés qui ont formulé des commentaires sur le CCSA ont proposé la nomination d'un nouveau conseil, la cession de la mission du CCSA à un organisme existant, comme la Conférence canadienne des arts et l'élimination complète des dispositions de la Loi relatives au CCSA puisque plusieurs autres organismes du domaine des arts jouent déjà un rôle consultatif semblable à celui qui lui était attribué.

Annexe A -- Liste des informateurs clés

Remarque -- Nous avons interrogé 65 personnes, dans le cadre d'entrevues individuelles et en groupe.

Gouvernement

1. Mario Bouchard -- Commission du droit d'auteur du Canada
2. Robert Cook -- Services juridiques, Développement des ressources humaines Canada
3. Josée Dubois -- Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
4. Jim Eadie -- Secrétariat du Conseil du Trésor, Division des services administratifs
5. Sylvia Garcia Soria -- Service fédéral de médiation et de conciliation, Développement des ressources humaines Canada
6. Bruno Jean -- Patrimoine canadien
7. Keith Kelly -- Conseil des arts du Canada
8. Jacques Lessard -- Service fédéral de médiation et de conciliation, Développement des ressources humaines Canada
9. Hubert Lussier -- Patrimoine canadien
10. Elizabeth MacKinnon -- Patrimoine canadien
11. Elizabeth MacPherson -- Service fédéral de médiation et de conciliation, Développement des ressources humaines Canada
12. Michael McDermott - ancien sous-ministre adjoint, Développement des ressources humaines Canada
13. Adam Ostry -- Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario
14. Richard Ouellet -- Section du droit commercial, Justice Canada
15. Arnold Powers et Jennifer Webster -- Service fédéral de médiation et de conciliation, Développement des ressources humaines Canada
16. Jeff Richstone -- Patrimoine canadien
17. David Silcox -- Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
18. Don Stephenson -- directeur général, Direction générale de la politique commerciale, Affaires étrangères et Commerce international Canada
19. Cynthia White Thornley -- Patrimoine canadien

Associations d'artistes

20. Periodical Writers' Association of Canada
21. Association québécoise des auteurs dramatiques
22. Regroupement des artistes en arts visuels du Québec
23. Société professionnelle des auteurs et des compositeurs québécois
24. American Federation of Musicians of the United States and Canada
25. Canadian Artists' Representation
26. Literary Translators' Association of Canada
27. Union des Artistes
28. The Writers' Union of Canada
29. Association des professionnels des arts de la scène du Québec
30. The Canadian Association of Photographers and Illustrators in Communications/L'Association canadienne de photographes et illustrateurs en communication
31. Associated Designers of Canada/Association des designers canadiens
32. Editors' Association of Canada/Association canadienne des rédacteurs-réviseurs
33. Association des réalisateurs du Québec
34. Union des écrivaines et des écrivains du Québec
35. Société des auteurs de radio, télévision et cinéma
36. Professional Opera Companies of Canada
37. Writers Guild of Canada
38. Guilde des musiciens
39. Association of Canadian Cinema, Television, and Radio Artists
40. Canadian Actors' Equity Association
41. Canadian Alliance of Dance Artists (Ontario)
42. Conférence canadienne des arts

Producteurs fédéraux

43. John Barrack -- Canadian Film and Television Producers Association/Association des producteurs canadiens de films et de télévision
44. Roch Carrier -- Bibliothèque nationale du Canada
45. Jerry Doiron -- Professional Association of Canadian Theatres
46. Guy Gauthier -- Office National du Film
47. Lilly Koltun -- Archives nationales du Canada
48. Joan Pennefather -- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
49. Victor Rabinovitch -- Musée canadien des civilisations
50. Erica Redler -- Association canadienne des radiodiffuseurs
51. Irene Roy -- Société Radio-Canada
52. Monique Smith -- Association of Canadian Publishers

Informateurs clés

53. Conseil des ressources humaines du secteur culturel
54. Gaston Blais
55. Avocate pour certaines associations d'artistes
56. Garry Neil
57. Avocat pour certaines associations d'artistes
58. SOCAN
59. CANCOPY

Annexe B -- questionnaires et guides d'entreprise

Examen des dispositions et de l'application de la Loi sur le statut de l'artiste

Guide d'entrevue pour les personnes-ressources du gouvernement

Généralités

1. Veuillez décrire brièvement votre participation à l'élaboration ou à l'application de la Loi sur le statut de l'artiste. Quelles sont ou ont été vos responsabilités et votre rôle en ce qui concerne la Loi?

2. Quelles sont vos connaissances de la Loi sur le statut de l'artiste? Veuillez m'indiquer ce que vous savez au sujet des éléments suivants :

le but et les objectifs de la Loi;
le Conseil canadien du statut de l'artiste (mandat, fonctions);
Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (mandat, fonctions).

Pertinence

La Loi sur le statut de l'artiste est entrée en vigueur en 1995. Cette mesure législative fédérale vise à améliorer les conditions de travail et la situation économique des artistes. Dans la partie I de la Loi, les législateurs reconnaissent l'importance des artistes dans la société canadienne et créent le Conseil canadien du statut de l'artiste, qui est responsable du soutien et de la promotion du statut professionnel des artistes au Canada. Dans la partie II de la Loi, les législateurs établissent un cadre de référence pour régir les négociations collectives entre les associations d'artistes professionnels indépendants et les producteurs assujettis aux lois fédérales. Une commission du travail, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, surveille l'application de la partie II de la Loi. Les objectifs généraux de la Loi sont l'amélioration de la situation socio-économique des artistes professionnels indépendants et des relations professionnelles entre les associations d'artistes et les producteurs.

3. Veuillez donner vos commentaires sur les conditions de travail et la situation économique actuelles des artistes indépendants au Canada. À votre avis, est-ce que les conditions et la situation qui ont poussé le gouvernement fédéral à proposer des mesures législatives sur le statut de l'artiste existent encore? Comment la situation a-t-elle évolué, s'il y a lieu?

4. À votre avis, est-ce que les objectifs de la Loi sont encore pertinents? Veuillez expliquer pourquoi ou pourquoi pas.

5. À votre avis, est-ce que le mandat et les fonctions prescrits par la Loi des divers organismes qui participent à l'administration de la Loi sont toujours appropriés, légitimes et réalistes? Quelles modifications, s'il y a lieu, devrait être apportées à la Loi afin qu'elle puisse mieux atteindre ses objectifs? Veuillez expliquer en faisant référence

au Conseil canadien du statut de l'artiste.
au Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs;
à Développement des ressources humaines Canada;
à Patrimoine canadien;
?au Service fédéral de médiation et de conciliation.

6. Croyez-vous que les mesures législatives actuelles sont adéquates pour atteindre les objectifs de la Loi? Veuillez indiquer les modifications qui doivent être apportées à la Loi, s'il y a lieu. Si vous croyez que les mesures législatives ne sont plus nécessaires, veuillez expliquer votre pensée.

7. À votre avis, y aurait-il des solutions de rechange aux mesures législatives qui seraient plus efficaces pour atteindre les mêmes objectifs? Si oui, veuillez expliquer pourquoi vous croyez que ces solutions de rechange seraient plus efficaces.

Mise en oeuvre

8. Est-ce que la structure organisationnelle et de prestation des services du Conseil canadien du statut de l'artiste est adéquate pour assumer les responsabilités conférées par la Loi? Quelles modifications devraient être apportées, s'il y a lieu? Le Conseil pourrait-il concentrer son travail dans d'autres champs d'intérêt?

9. Est-ce que la structure organisationnelle et de prestation des services du Tribunal est adéquate pour assumer les responsabilités conférées par la Loi? Quelles modifications devraient être apportées, s'il y a lieu?

10. Veuillez donner vos commentaires sur les mécanismes stipulés dans la partie II de la Loi pour régir les relations professionnelles entre les associations d'artistes et les producteurs fédéraux. Quelles sont les forces et les faiblesses de ces mécanismes?

11. Est-ce que les mesures législatives permettent adéquatement aux artistes professionnels, aux associations d'artistes professionnels et aux secteurs artistiques

d'être reconnus? Y a-t-il des obstacles législatifs ou autres à une telle reconnaissance?
d'entreprendre des négociations avec des producteurs? Y a-t-il des obstacles législatifs ou autres à une telle entreprise?
de négocier des accords-cadres avec des producteurs? Y a-t-il des obstacles législatifs ou autres à la réussite de telles négociations?

12. À votre connaissance, est-ce que les droits et les responsabilités conférés par la Loi sur le statut de l'artiste constituent un fardeau pour les associations d'artistes? Est-ce que ces droits et ces responsabilités s'opposent aux autres activités et responsabilités des associations?

13. Est-ce que la Loi est rédigée clairement? Voyez-vous des zones d'ambiguïté ou des incohérences d'interprétation? Si oui, veuillez donner des exemples particuliers. Quelles modifications pouvez-vous suggérer pour préciser le contenu de la Loi?

14. À votre avis, y a-t-il un conflit entre les droits accordés à une association d'artistes accréditée par la Loi sur le statut de l'artiste et ceux qui sont accordés à une société de gestion des droits d'auteur créée en vertu de la Loi sur le droit d'auteur? Veuillez expliquer.

15. À votre avis, y a-t-il un conflit entre les mécanismes stipulés dans Loi sur le statut de l'artiste et ceux qui sont stipulés dans la Loi sur le droit d'auteur au sujet des éléments suivants :

déterminer l'admissibilité aux paiements afférents aux droits d'auteur;
exécution des paiements afférents aux droits d'auteur.

Effets

16. Quelles ont été les effets de la Loi sur le statut de l'artiste? Sur les associations d'artistes professionnels? Sur les producteurs fédéraux? Est-ce que la Loi a eu des effets imprévus sur ces groupes?

17. Selon vos observations, est-ce que la Loi a amélioré les relations professionnelles? A-t-elle amélioré la situation économique des artistes?

18. Dans la mesure où la Loi a réussi à atteindre ses objectifs, quels aspects de celle-ci ont contribué à une telle réussite? Dans la mesure où la Loi n'a pas réussi à atteindre ses objectifs, quels facteurs ont joué un rôle dans un tel échec?

Efficacité

19. À votre connaissance, est-ce que la Loi ou ses éléments complètent

d'autres mesures législatives fédérales?
d'autres mesures législatives provinciales?
le travail d'autres organismes administratifs ou d'autres organismes décisionnels indépendants?

20. À votre connaissance, est-ce que la Loi ou ses éléments répètent ou recoupent

d'autres mesures législatives fédérales?/m
d'autres mesures législatives provinciales?
le travail d'autres organismes administratifs ou d'autres organismes décisionnels indépendants?

21. À votre connaissance, est-ce que la Loi ou ses éléments vont à contre-courant

d'autres mesures législatives fédérales?
d'autres mesures législatives provinciales?
du travail d'autres organismes administratifs ou d'autres organismes décisionnels indépendants?

22. À votre connaissance, est-ce que le mandat et les fonctions du Conseil canadien du statut de l'artiste recoupent ceux d'un autre organisme? Est-ce que le mandat et les fonctions du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs recoupent ceux d'une autre organisme?

23. Pourrait-on réaliser d'autres économies dans les fonctions du Conseil? Du Tribunal?

24. À votre avis, est-ce que les ressources actuelles permettent-elles au Tribunal, au Conseil et à Patrimoine canadien de remplir adéquatement leurs mandats et de produire les résultats prévus?

Conclusion

25. Avez-vous d'autres commentaires à exprimer?

Examen des dispositions et de l'application de la Loi sur le statut de l'artiste

Guide d'entrevue pour les représentants des associations d'artistes

Généralités

1. Veuillez décrire brièvement votre association. Quand a-t-elle été créée? Quel est son mandat? Qui sont ses membres et quel est leur nombre?

2. Quelles questions préoccupent particulièrement les membres de votre association?

3. Quelles sont vos connaissances de la Loi sur le statut de l'artiste? Veuillez m'indiquer ce que vous savez au sujet des éléments suivants :

le but et les objectifs de la Loi;
le Conseil canadien du statut de l'artiste (mandat, fonctions);
Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (mandat, fonctions). Pertinence

4. Veuillez donner vos commentaires sur les conditions de travail et la situation économique actuelles des artistes indépendants au Canada. À votre avis, est-ce que les conditions et la situation qui ont poussé le gouvernement fédéral à proposer des mesures législatives sur le statut de l'artiste existent encore? Comment la situation a-t-elle évolué, s'il y a lieu?

5. À votre avis, est-ce que les objectifs de la Loi sont encore pertinents? (Rappel : les objectifs de la Loi sont l'amélioration de la situation socio-économique des artistes et des relations professionnelles.) Veuillez expliquer pourquoi ou pourquoi pas.

Mise en oeuvrePour les associations accréditées

8. Avant la mise en oeuvre de la Loi sur le statut des artistes en juin 1995, est-ce que votre association avait conclu des accords-cadres avec des producteurs? Si oui, lesquels? Veuillez décrire brièvement la nature et le contenu de ces accords-cadres.

9. Veuillez décrire l'expérience de votre association en ce qui a trait au processus de demande d'accréditation. Quel secteur votre association cherchait-elle à représenter? Est-ce que d'autres associations visaient à représenter le même secteur au même moment? Pourquoi croyez-vous que votre association a été accréditée?

10. Dans l'ensemble, comment pouvez-vous caractériser le processus de demande?
(Questions supplémentaires : Est-ce que le processus était facile à comprendre? A-t-il exigé beaucoup de temps? De ressources? A-t-il exigé des ressources spécialisées?)

11. Depuis l'obtention de son accréditation, est-ce que votre association a signifié une mise en demeure de négocier à des producteurs fédéraux? Combien de fois et à quels producteurs? Si votre association n'a pas signifié de mises en demeures de négocier, quels facteurs l'empêchent de le faire?

12. Dans l'ensemble, comment pouvez-vous caractériser le processus de mise en demeure de négocier? (Questions supplémentaires : Est-ce que le processus était facile à comprendre? A-t-il exigé beaucoup de temps? De ressources? A-t-il exigé des ressources spécialisées?)

13. Depuis l'obtention de son accréditation, est-ce que votre association a entrepris des négociations avec des producteurs fédéraux? Avec quels producteurs? Si votre association n'a pas entrepris de négociations, quels facteurs l'empêchent de le faire?

14. Depuis l'obtention de son accréditation, est-ce que votre association a négocié des accords-cadres avec des producteurs fédéraux? Combien d'accords et avec quels producteurs?

15. Dans l'ensemble, comment pouvez-vous caractériser le processus de négociation? (Questions supplémentaires : Est-ce que le processus était facile à comprendre? A-t-il exigé beaucoup de temps? De ressources? A-t-il exigé des ressources spécialisées?)

16. Si votre association a négocié avec succès des accords-cadres avec des producteurs fédéraux, dans quelle mesure a-t-elle atteint ses objectifs? Veuillez expliquer en faisant référence à des exemples particuliers.

17. Si votre association a entrepris des négociations avec des producteurs, mais qu'elle n'a pas conclu des accords-cadres, quels ont été les obstacles à des négociations réussies? Veuillez expliquer en faisant référence à des exemples particuliers.

18. Est-ce que votre association a déjà été dans une situation

de grève légale? Veuillez décrire les circonstances de la grève et ses résultats.

Pour les associations non accréditées

19. Est-ce que votre association a déjà soumis une demande d'accréditation en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste? Pourquoi ou pourquoi pas?

20. Si oui, comment pouvez-vous caractériser le processus de demande? (Questions supplémentaires : Est-ce que le processus était facile à comprendre? A-t-il exigé beaucoup de temps? De ressources? A-t-il exigé des ressources spécialisées?) Pourquoi croyez-vous que votre association n'a pas été accréditée?

21. Sinon, est-ce que votre association examinera un jour la possibilité de soumettre une demande d'accréditation en vertu de la Loi? Pourquoi ou pourquoi pas?

Pour toutes les associations

22. En vous fondant sur votre compréhension et votre expérience de la Loi, voyez-vous des zones d'ambiguïté ou des incohérences d'interprétation? Quelles modifications pouvez-vous suggérer pour préciser le contenu de la Loi?

23. Depuis l'entrée en vigueur de la Loi en 1995, est-ce que l'évolution du secteur culturel a rendu difficile l'application des mesures législatives? Quelles sont les incidences d'une telle évolution sur les mesures législatives? Comment la Loi devrait-elle être modifiée, s'il y a lieu?

24. À votre avis, y a-t-il un conflit entre les droits accordés à une association d'artistes accréditée par la Loi sur le statut de l'artiste et ceux qui sont accordés à une société de gestion des droits d'auteur créée en vertu de la Loi sur le droit d'auteur? Veuillez expliquer.

25. À votre avis, y a-t-il un conflit entre les mécanismes stipulés dans Loi sur le statut de l'artiste et ceux qui sont stipulés dans la Loi sur le droit d'auteur au sujet des éléments suivants :

déterminer l'admissibilité aux paiements afférents aux droits d'auteur;
exécution des paiements afférents aux droits d'auteur.

Effets

26. Quelles ont été les effets de la Loi sur les membres de votre association? Quelles ont été ses effets généraux sur l'association? Est-ce que la Loi a eu des effets imprévus?

27. Est-ce que la Loi a amélioré les relations professionnelles entre votre association et les producteurs fédéraux? A-t-elle amélioré la situation économique des membres de votre association? Pourquoi ou pourquoi pas?

28. Dans la mesure où la Loi a réussi à atteindre ses objectifs, quels aspects de celle-ci ont contribué à une telle réussite? Dans la mesure où la Loi n'a pas réussi à atteindre ses objectifs, quels facteurs ont joué un rôle dans un tel échec?

Efficacité

29. À votre connaissance, est-ce que la Loi ou ses éléments complètent

d'autres mesures législatives fédérales?
d'autres mesures législatives provinciales?
le travail d'autres organismes administratifs ou d'autres organismes décisionnels indépendants?

30. À votre connaissance, est-ce que la Loi ou ses éléments répètent ou recoupent

d'autres mesures législatives fédérales?
d'autres mesures législatives provinciales?
le travail d'autres organismes administratifs ou d'autres organismes décisionnels indépendants?

31. À votre connaissance, est-ce que la Loi ou ses éléments vont à contre-courant

d'autres mesures législatives fédérales?
d'autres mesures législatives provinciales?
du travail d'autres organismes administratifs ou d'autres organismes décisionnels indépendants?

32. À votre connaissance, est-ce que le rôle du Conseil canadien du statut de l'artiste recoupe celui d'un autre organisme? Est-ce que le rôle du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs recoupe celui d'une autre organisme?

Conclusion

33. Avez-vous d'autres commentaires à exprimer?

Examen des dispositions et de l'application de la Loi sur le statut de l'artiste

Guide d'entrevue pour les producteurs fédéraux

Généralités

1. Veuillez décrire brièvement votre poste au sein de votre organisme. Quels sont votre rôle et vos responsabilités en matière de relations professionnelles? En ce qui concerne la Loi sur le statut de l'artiste?

2. Quels artistes sont employés par votre organisme? S'agit-il d'artistes salariés ou indépendants? Sont-ils membres d'une association? Sont-ils membres d'une association accréditée?

Pertinence

3. À votre avis, est-ce que les conditions et la situation qui ont poussé le gouvernement fédéral à proposer des mesures législatives sur le statut de l'artiste sont encore prédominantes? Est-ce que de nouvelles conditions, circonstances ou questions sont apparues?

4. À votre avis, est-ce que les objectifs de la Loi sont encore pertinents? (Rappel : les objectifs de la Loi sont l'amélioration de la situation socio-économique des artistes et des relations professionnelles.) Veuillez expliquer pourquoi ou pourquoi pas.

5. Croyez-vous que les mesures législatives actuelles sont adéquates pour atteindre les objectifs de la Loi? Veuillez indiquer les modifications qui doivent être apportées à la Loi, s'il y a lieu. Si vous croyez que les mesures législatives ne sont plus nécessaires, veuillez expliquer votre pensée.

6. À votre avis, y aurait-il des solutions de rechange aux mesures législatives qui seraient plus efficaces pour atteindre les mêmes objectifs? Si oui, veuillez expliquer pourquoi vous croyez que ces solutions de rechange seraient plus efficaces.

Mise en oeuvre

7. Est-ce que la mise en oeuvre de la Loi sur le statut de l'artiste a eu des incidences immédiates sur votre organisme? Lesquelles?

8. Avant la mise en oeuvre de la Loi sur le statut des artistes en juin 1995, est-ce que votre organisme avait conclu des accords-cadres avec des associations d'artistes? Si oui, lesquels? Veuillez décrire brièvement la nature de ces accords-cadres.

9. Depuis la mise en oeuvre de la Loi, est-ce qu'on a signifié à votre organisme des mises en demeure de négocier? De quelles associations d'artistes proviennent les mises en demeure? Dans combien de cas, une mise en demeure de négocier s'est-elle traduite par le début des négociations?

10. Depuis la mise en oeuvre de la Loi, est-ce votre organisme a négocié des accords-cadres avec des associations d'artistes? Combien d'accords-cadres et avec quelles associations?

11. Quels ont été les résultats des négociations pour votre organisme? Dans quelle mesure votre organisme a-t-il atteint ses objectifs?

12. Dans les cas où votre organisme a entrepris des négociations avec des associations d'artistes, mais qu'il n'a pas conclu des accords-cadres, quels ont été les obstacles à des négociations réussies? Veuillez expliquer en faisant référence à des exemples particuliers.

13. Est-ce que les membres d'une association d'artistes accréditée qui travaillent pour vous ont déjà été dans une situation de grève légale par rapport à votre organisme? Veuillez décrire les circonstances de la grève et ses résultats.

14. En vous fondant sur votre compréhension et votre expérience de la Loi, voyez-vous des zones d'ambiguïté ou des incohérences d'interprétation? Quelles modifications pouvez-vous suggérer pour clarifier le contenu de la Loi?

15. Depuis l'entrée en vigueur de la Loi en 1995, est-ce que l'évolution du secteur culturel a rendu difficile l'application des mesures législatives? Quelles sont les incidences d'une telle évolution sur les mesures législatives? Comment la Loi devrait-elle être modifiée, s'il y a lieu?

16. À votre avis, y a-t-il un conflit entre les droits accordés à une association d'artistes accréditée par la Loi sur le statut de l'artiste et ceux qui sont accordés à une société de gestion des droits d'auteur créée en vertu de la Loi sur le droit d'auteur? Veuillez expliquer.

17. À votre avis, y a-t-il un conflit entre les mécanismes stipulés dans Loi sur le statut de l'artiste et ceux qui sont stipulés dans la Loi sur le droit d'auteur au sujet des éléments suivants :

déterminer l'admissibilité aux paiements afférents aux droits d'auteur;
exécution des paiements afférents aux droits d'auteur.

Effets

18. Quelles ont été les effets de la Loi sur votre organisme? Sur les producteurs en général? A-t-elle amélioré les relations professionnelles avec les associations d'artistes? A-t-elle eu des effets imprévus?

19. Dans la mesure où la Loi a réussi à atteindre ses objectifs, quels aspects de celle-ci ont contribué à une telle réussite? Dans la mesure où la Loi n'a pas réussi à atteindre ses objectifs, quels facteurs ont joué un rôle dans un tel échec?

Efficacité

20. À votre connaissance, est-ce que la Loi ou ses éléments complètent

d'autres mesures législatives fédérales?
d'autres mesures législatives provinciales?
le travail d'autres organismes administratifs ou d'autres organismes décisionnels indépendants?

21. À votre connaissance, est-ce que la Loi ou ses éléments répètent ou recoupent

d'autres mesures législatives fédérales?
d'autres mesures législatives provinciales?
le travail d'autres organismes administratifs ou d'autres organismes décisionnels indépendants?

22. À votre connaissance, est-ce que la Loi ou ses éléments vont à contre-courant

d'autres mesures législatives fédérales?
d'autres mesures législatives provinciales?
du travail d'autres organismes administratifs ou d'autres organismes décisionnels indépendants?

23. Que savez-vous au sujet du Conseil canadien du statut de l'artiste? À votre connaissance, est-ce que le rôle du Conseil recoupe celui d'un autre organisme? Est-ce que le rôle du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs recoupe celui d'un autre organisme?

Conclusion

24. Avez-vous d'autres commentaires à exprimer?

Examen des dispositions et de l'application de la Loi sur le statut de l'artiste

Guide d'entrevue pour les informateurs clés

Généralités

1. Veuillez décrire brièvement votre [association or organisme]. Quel est son mandat? Quelles questions préoccupent particulièrement votre organisme?

2. Quelles sont vos connaissances de la Loi sur le statut de l'artiste? Veuillez m'indiquer ce que vous savez au sujet des éléments suivants :

le but et les objectifs de la Loi;
le Conseil canadien du statut de l'artiste (mandat, fonctions);
Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (mandat, fonctions). Pertinence

Mise en oeuvre

Remarque -- Les questions 7 à 9 peuvent ne pas s'appliquer à tous les informateurs clés.

7. Est-ce que votre organisme a déjà soumis une demande d'accréditation en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste? Pourquoi ou pourquoi pas?

8. Si oui, comment pouvez-vous caractériser le processus de demande? (Questions supplémentaires : Est-ce que le processus était facile à comprendre? A-t-il exigé beaucoup de temps? De ressources? A-t-il exigé des ressources spécialisées?) Pourquoi croyez-vous que votre organisme n'a pas été accrédité?

9. Sinon, est-ce que votre organisme examinera un jour la possibilité de soumettre une demande d'accréditation en vertu de la Loi? Pourquoi ou pourquoi pas?

10. En vous fondant sur votre compréhension et votre expérience de la Loi, voyez-vous des zones d'ambiguïté ou des incohérences d'interprétation? Quelles modifications pouvez-vous suggérer pour préciser le contenu de la Loi?

11. Depuis l'entrée en vigueur de la Loi en 1995, est-ce que l'évolution du secteur culturel a rendu difficile l'application des mesures législatives? Quelles sont les incidences d'une telle évolution sur les mesures législatives? Comment la Loi devrait-elle être modifiée, s'il y a lieu?

12. À votre avis, y a-t-il un conflit entre les droits accordés à une association d'artistes accréditée par la Loi sur le statut de l'artiste et ceux qui sont accordés à une société de gestion des droits d'auteur créée en vertu de la Loi sur le droit d'auteur? Veuillez expliquer.

13. À votre avis, y a-t-il un conflit entre les mécanismes stipulés dans Loi sur le statut de l'artiste et ceux qui sont stipulés dans la Loi sur le droit d'auteur au sujet des éléments suivants :

déterminer l'admissibilité aux paiements afférents aux droits d'auteur;
exécution des paiements afférents aux droits d'auteur.

Effets

14. Quelles ont été les effets de la Loi sur les membres de votre organisme? Quelles ont été ses effets généraux sur l'organisme? Est-ce que la Loi a eu des effets imprévus?

15. Est-ce que la Loi a amélioré les relations professionnelles entre votre organisme et les producteurs fédéraux? A-t-elle amélioré la situation économique des membres de votre organisme? Pourquoi ou pourquoi pas?

16. Dans la mesure où la Loi a réussi à atteindre ses objectifs, quels aspects de celle-ci ont contribué à une telle réussite? Dans la mesure où la Loi n'a pas réussi à atteindre ses objectifs, quels facteurs ont joué un rôle dans un tel échec?

Efficacité

17. À votre connaissance, est-ce que la Loi ou ses éléments complètent

d'autres mesures législatives fédérales?
d'autres mesures législatives provinciales?
le travail d'autres organismes administratifs ou d'autres organismes décisionnels indépendants?

18. À votre connaissance, est-ce que la Loi ou ses éléments répètent ou recoupent

d'autres mesures législatives fédérales?
d'autres mesures législatives provinciales?
le travail d'autres organismes administratifs ou d'autres organismes décisionnels indépendants?

19. À votre connaissance, est-ce que la Loi ou ses éléments vont à contre-courant

d'autres mesures législatives fédérales?
d'autres mesures législatives provinciales?
du travail d'autres organismes administratifs ou d'autres organismes décisionnels indépendants?

20. À votre connaissance, est-ce que le rôle du Conseil canadien du statut de l'artiste recoupe celui d'un autre organisme? Est-ce que le rôle du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs recoupe celui d'un autre organisme?

Conclusion

21. Avez-vous d'autres commentaires à exprimer?

Notes

Même si nous avons invité les associations d'artistes accréditées et non accréditées à participer au processus d'entrevue, seulement deux associations non accréditées ont accepté l'invitation. Une association accréditée est une association qui a obtenu le droit exclusif, en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste, de représenter un secteur artistique aux fins de la négociation d'une convention collective avec les producteurs relevant de la compétence fédérale.
Certaines des personnes interrogées ont nuancé leurs propos en déclarant qu'elles ne disposaient pas de données pour étayer leur opinion. D'ici la diffusion des données du recensement de 2001, les données du recensement de 1996 fournissent les chiffres les plus à jour sur le revenu des artistes.
Dans le discours du Trône du 14 mars 2002, la Saskatchewan a annoncé qu'elle déposera un projet de loi sur le statut de l'artiste qui fera l'objet d'un débat à l'assemblée législative de la province.
Soulignons que les associations d'artistes sont accréditées afin de représenter les secteurs artistiques, et non seulement leurs membres.
Même si l'on a demandé à tous les informateurs clés de faire des commentaires sur les dispositions administratives de la partie II de la Loi et la clarté de cette dernière (voir les sections 2.2.3 et 2.2.4 du présent rapport), seuls les informateurs clés du gouvernement ont été interrogés au sujet du bien-fondé de l'organisme et de sa structure la prestation de services.
Un informateur clé, qui recommandait nettement une réforme du TCRPAP, a suggéré sa fusion avec la Commission du droit d'auteur plutôt qu'avec le CCRI. Cet informateur clé disait que les deux possibilités présentaient des avantages. En effet, la Commission du droit d'auteur est habituée de traiter avec les artistes, alors que le CCRI possède une expertise concernant les clauses des conventions collectives.
Selon un informateur clé, avant l'adoption de la Loi, on a demandé au CCRI s'il était prêt à administrer la partie II de la Loi. Le CCRI s'opposait pour des raisons de principe à soumettre les travailleurs indépendants au régime de relations de travail qui s'applique aux employés.
Soulignons que les parties qui comparaissent devant le CCRI n'ont pas non plus besoin d'être représentées par un avocat.
Plus particulièrement, les représentants de certaines associations d'artistes estiment que le TCRPAP a erré en accréditant les éditeurs comme « coauteurs ». Ces associations estiment qu'ils devraient être accrédités en tant qu'éditeurs. Cependant, cela n'est pas possible en vertu du règlement actuel.
En 1998, le Procureur général du Canada a demandé à la Cour d'appel fédérale d'annuler la décision du TCRPAP qui accordait l'accréditation à The Writers' Union of Canada à l'égard des oeuvres existantes. Le demandeur contestait la décision du TCRPAP « au motif que celui-ci a outrepassé sa compétence en déclarant que le secteur de négociation proposé convenait d'une manière qui autorise l'Association à négocier à l'égard d'oeuvres préexistantes ». La Cour fédérale a rejeté la demande en soulignant qu'« aucun élément de l'ordonnance d'accréditation n'indique la portée des négociations proprement dites ou ne permet de dire si les oeuvres préexistantes peuvent être visées ou non », et ajoutait que les pouvoirs du TCRPAP « s'appliquent uniquement à l'accréditation relative à un secteur et ne lui permettent pas de restreindre ou d'élargir la portée des questions pouvant faire l'objet de négociations subséquentes ». Soulignons que nous aborderons de façon plus détaillée dans le rapport final la question du conflit potentiel entre la Loi sur le statut de l'artiste et la Loi sur le droit d'auteur.

Appendice D -- Rapport sur les sondages

Introduction et méthodologie

Méthodologie

Résultats du sondage auprès des artistes

Profil des répondants
Pertinence de la Loi
Effets de la Loi
Sommaire

Résultats du sondage auprès des producteurs

Profil des répondants
Pertinence de la Loi
Mise en oeuvre de la Loi
Effets de la Loi
Sommaire

Annexe A -- Sondage auprès des artistes

Annexe B -- Sondage auprès des producteurs

Introduction et méthodologie

La Loi sur le statut de l'artiste, entrée en vigueur en mai 1995, reconnaît l'importance des artistes dans la société canadienne et établit un cadre juridique régissant les relations professionnelles entre les artistes et les producteurs relevant de la compétence fédérale. Patrimoine canadien a demandé à Prairie Research Associates (PRA) Inc. d'évaluer les dispositions et le fonctionnement de la Loi sur le statut de l'artiste, ce qui constituait la première étape d'un processus d'examen de la Loi.

Dans le cadre de l'évaluation, PRA Inc. a effectué un sondage auprès des artistes et un sondage auprès des producteurs. Le présent rapport résume les résultats des sondages.

Méthodologie

1.1.1 Sondage auprès des artistes

Nous avons effectué un sondage par la poste auprès des artistes professionnels indépendants qui sont membres d'associations d'artistes accréditées et non accréditées. Patrimoine canadien a compilé une liste initiale de 36 associations et a envoyé à chacune une lettre expliquant l'objet du sondage et invitant leurs membres à participer. La lettre demandait aussi aux associations d'artistes de fournir leurs listes de membres à PRA aux fins du sondage.

PRA a fait un suivi de cette lettre en s'adressant par téléphone à chaque association. Par suite de ces appels, 31 des associations ont accepté de participer au sondage. Sur ce nombre, 11 étaient prêtes à nous fournir leurs listes de membres et les 20 autres ont accepté de distribuer le questionnaire du sondage à un échantillon de leurs membres, en notre nom.

Associations non accréditées, 15 questionnaires chacune.
Associations accréditées comptant moins de 1 000 membres, 25 questionnaires chacune.
Associations accréditées comptant entre 1 000 et 10 000 membres, 50 questionnaires chacune.
Associations accréditées comptant plus de 10 000 membres, un peu plus de 90 questionnaires chacune.

Toutes les personnes visées par le sondage ont reçu le questionnaire en français et en anglais; on en trouve une copie à l'annexe A. Les personnes qui ont commandé le questionnaire sur le site Web de PRA ont pu l'obtenir dans la langue de leur choix.

Le tableau 1 énumère les associations qui ont participé au sondage, leur effectif, le nombre de questionnaires alloués à chacune, le nombre de questionnaires reçus par chacune et le taux de réponse de chacune.

Tableau 1 : Sondage auprès des artistes -- répartition des questionnaires et taux de réponse
Association	Effectif total	Questionnaires distribués	Questionnaires remplis	Taux de réponse
Associations accréditées
Association of Canadian Television and Radio Artists	18 000	93	17	18,3 %
American Federation of Musicians of the United States and Canada	16 000	92	22	23,9 %
Union des artistes¹	6 000	51	16	31,4 %
Canadian Actors' Equity Association	5 000	50	19	38,0 %
Guilde des musiciens du Québec	3 500	50	0	0%
Canadian Artists' Representation/Le Front des artistes canadiens	4 000	50	17	34,0 %
Writers' Guild of Canada	1 600	50	20	40,0 %
Regroupement des artistes en arts visuels du Québec	1 600	50	24	48,0 %
The Writers' Union of Canada	1 400	50	31	62,0 %
Union des écrivaines et des écrivains québécois	1 200	50	19	38,0 %
Société des auteurs de radio, télévision et cinéma	850	25	6	24,0 %
Conseil des métiers d'art du Québec	700	25	1	4,0 %
The Canadian Association of Photographers and Illustrators in Communications/L'Association canadienne de photographes et illustrateurs en communication	500	25	5	20,0 %
Periodical Writers' Association of Canada	500	25	8	32,0 %
Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec	400	25	10	40,0 %
Playwrights' Union of Canada	400	25	8	32,0 %
Associated Designers of Canada²/Association des désigners canadiens	165	30	9	30,0 %
Association des professionnels des arts de la scène du Québec	160;	25	12	48,0 %
Association québécoise des auteurs dramatiques	150	25	14	56,0 %
Société professionnelle des auteurs et des compositeurs québécois	147	25	8	32,0 %
Associations non accréditées
Fight Directors Canada	1 000	15	4	26,7 %
Association des professionnelles de la vidéo du Québec	900	15	0	0 %
Writers' Guild of Alberta	720	15	5	33,3 %
Association of Canadian Film Craftspeople (BC)/Association des artisans du film canadien (C.-B.)	600	15	1	6,7 %
League of Canadian Poets	300	15	6	40,0 %
Centre des auteurs dramatiques	200	15	7	46,7 %
Writers' Federation of New Brunswick	174	15	4	26,7 %
Association des journalistes indépendants du Québec	150	15	0	0 %
Literary Translators' Association of Canada	100	15	1	6,7 %
Canadian Alliance of Dance Artists (Ont.)	50	15	2	13,3 %
Total	66 466	991	296	29,9 %
1 Un questionnaire a été demandé par l'intermédiaire du site Web; cependant, il n'a pas été retourné. 2 Cinq questionnaires ont été demandés par l'intermédiaire du site Web; deux ont été retournés.

1.1.2 Sondage auprès des producteurs

PRA a effectué un sondage auprès des producteurs fédéraux soumis à l'application de la Loi au moyen du questionnaire de l'annexe B. Patrimoine canadien a ciblé 27 producteurs fédéraux en vue du sondage. PRA a posté des questionnaires à ces 27 producteurs et a demandé aux répondants de nous retourner le questionnaire rempli dans une enveloppe-retour affranchie portant notre adresse ou par télécopieur, sans frais. Nous avons demandé aux personnes ayant reçu le questionnaire qui estimaient qu'un autre membre de l'organisation était mieux à même de répondre de retourner le questionnaire non rempli à PRA, en nous indiquant le nom de cette autre personne. Nous invitions ensuite cette dernière à participer au sondage.

Douze des vingt-sept questionnaires ont été retournés à PRA. Trois d'entre eux n'avaient pas été remplis; sur l'un d'eux, on indiquait que le questionnaire ne s'appliquait pas à l'organisation(46). Ces quatre questionnaires ont été exclus de l'analyse. Donc, la taille totale de l'échantillon était de huit, soit un en français et sept en anglais.

Le taux de réponse au sondage était de 29,6 %, soit un peu moins que prévu. On nous a dit que certains des producteurs ciblés par Patrimoine canadien avaient décidé de ne pas retourner le questionnaire parce qu'ils étaient membres d'une association de producteurs qui avait déjà participé à la recherche dans le cadre du processus d'entrevue(47). Le représentant de l'association que nous avons rencontré lors d'une entrevue informelle a donné un aperçu du point de vue des membres de l'association avant l'entrevue et il s'est exprimé au nom de toute l'organisation. Quinze des producteurs de notre échantillon faisaient partie de cette association. Le tableau 2 énumère les 27 producteurs qui ont reçu le questionnaire. Étant donné la petite taille de l'échantillon, il faut interpréter avec circonspection les résultats du sondage auprès des producteurs.

Producteurs fédéraux ayant reçu le questionnaire destiné aux producteurs

Services juridiques, Développement des ressources humaines Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Matériel et contrats, Patrimoine canadien
Division des marchés, Affaires indiennes et du Nord Canada
Services juridiques et Accès à l'information et protection des renseignements personnels, Communication Canada
Commission de la capitale nationale
Musée des Beaux-arts du Canada
Association des galeries publiques de l'Ontario
Association professionnelle des galeries d'art du Canada Inc.
Associations de l'industrie de l'enregistrement sonore de l'Alberta
Canadian Independent Record Production Association
Music Industry Association of Nova Scotia
Canadian Learning Television
CHUM Television
CJOH TV
Country Music Television
Réseau de télévision CTV
Groupe TVA Inc.
HistoryTelevision/Showcase Television
Life Network/HGTV Canada
MusiquePlus
Odyssey Television Network Inc.
The Comedy Network/Outdoor Life/Talk TV
The Discovery Channel
TQS
Société Radio-Canada
Association de la télévision spécialisée et payante

Résultats du sondage auprès des artistes

Les résultats du sondage auprès des artistes sont classés selon les questions et problèmes figurant dans le cadre d'évaluation. Soulignons qu'en présentant les résultats du sondage, nous avons calculé toutes les réponses en pourcentage sur le nombre total de répondants.

2.1 Profil des répondants

Le tableau 3 présente les professions des artistes professionnels indépendants ayant répondu au questionnaire. Aux fins du présent sondage, un artiste professionnel indépendant est un artiste qui effectue son travail de façon autonome (c.-à-d. qu'il n'est pas l'employé d'une organisation ou d'un producteur) ou qui effectue un travail artistique dans le cadre d'un marché de services.

Quelque 40 % des répondants sont des écrivains indépendants.
Environ un répondant sur sept correspond aux catégories professionnelles suivantes :
- comédiens (15 %);
- peintres/sculpteurs/autres artistes visuels (14 %);
- réalisateurs/metteurs en scène/chorégraphes (13 %).
Moins de 3 % des répondants sont des artistes du domaine littéraire ou du théâtre, des interprètes, des photographes, des artisans ou des danseurs.

Tableau 3 : Profession des répondants
Profession	% (n = 296)
Écrivain	42 %
Comédien	15 %
Peintre/sculpteur/autre artiste visuel	14 %
Réalisateur/metteur en scène/chorégraphe	13 %
Musicien/chanteur	10 %
Designer	6 %
Chef d'orchestre/compositeur/arrangeur	4 %
Autre	15 %
Remarque -- Comme les répondants pouvaient choisir plus d'une réponse, le total est supérieur à 100 %.

Le tableau 4 présente les associations d'artistes accréditées dont les répondants ont déclaré faire partie; soulignons que les répondants pouvaient mentionner qu'ils étaient membres de plus d'une association.

Tableau 4 : Membres d'associations d'artistes accréditées
Association d'artistes	% (n = 296)
Association of Canadian Television and Radio Artists	17 %
The Writers' Union of Canada	13 %
Canadian Actors' Equity Association	12 %
Union des artistes	11 %
Writers' Guild of Canada	10 %
Union des écrivaines et des écrivains québécois	9 %
Regroupement des artistes en arts visuels du Québec	8 %
American Federation of Musicians of the United States and Canada	8 %
Société des auteurs de radio, télévision et cinéma	8 %
Association québecoise des auteurs dramatiques	6 %
Canadian Artists' Representation	6 %
Association des professionnels des arts de la scène du Québec	4 %
Société professionnelle des auteurs	4 %
Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec	4 %
Playwrights Union of Canada	3 %
Guilde des musiciens du Québec	3 %
Periodical Writers' Association of Canada	3 %
Associated Designers of Canada	3 %
The Canadian Association of Photographers and Illustrators	2 %
Editors' Association of Canada	1 %
Conseil des métiers d'art du Québec	1 %
Ne sait pas/Pas de réponse	6 %
Remarque -- Comme les répondants pouvaient choisir plus d'une réponse, le total est supérieur à 100 %.

Certains répondants sont membres d'associations d'artistes non accréditées en plus d'être membres d'associations accréditées, ou sont membres uniquement d'associations non accréditées. Parmi les associations non accréditées les plus fréquemment mentionnées, citons : Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique; League of Canadian Poets; Centre des auteurs dramatiques; Children's Authors, Illustrators, Performers; Poets, Essayists, and Novelists; Writers' Guild of Alberta.

Nous avons demandé aux répondants de nous indiquer les trois principales questions qui les préoccupent en tant qu'artistes professionnels indépendants :

Nombre d'entre eux (31 %) s'inquiètent au sujet de leur rémunération et de leurs avantages sociaux.
Environ un répondant sur six (17 %) s'inquiète au sujet de la fiscalité et de l'accès à d'autres avantages sociaux comme les prestations d'invalidité, les prestations en cas d'accident de travail et l'assurance-emploi; 15 % d'entre eux sont préoccupés par la sécurité d'emploi.
Un peu plus de 10 % des répondants sont inquiets au sujet de la perception des arts et des artistes par le public et par le gouvernement, de même qu'au sujet du financement des arts et des subventions dans ce domaine. Parmi les autres préoccupations, notons les droits en matière financière et contractuelle de même que la diffusion et la promotion des arts en général. Se reporter au tableau 5.

Tableau 5 : Questions qui préoccupent les artistes professionnels indépendants
Question	% (n = 296)
Rémunération	31 %
Fiscalité (étalement du revenu, exemptions d'impôt, statut fiscal)	17 %
Accès aux avantages sociaux (p. ex. assurance-emploi, prestations d'invalidité, prestations en cas d'accident de travail)	17 %
Sécurité d'emploi (obtenir du travail régulièrement)	15 %
Financement des arts et subventions dans ce domaine	11 %
Perception des arts et des artistes au sein du public et du gouvernement	11 %
Droits en matière financière et contractuelle	4 %
Diffusion et promotion des arts	4 %
Autre	24 %
Ne sait pas/Pas de réponse	22 %
Remarque -- Comme les répondants pouvaient choisir plus d'une réponse, le total est supérieur à 100 %.

Avant de poser aux répondants des questions précises au sujet de la Loi sur le statut de l'artiste, nous leur avons demandé dans quelle mesure ils connaissaient la Loi. Même si 45 % des répondants avaient entendu parler de la Loi avant de recevoir le questionnaire, ils étaient tout aussi nombreux à ne pas en avoir entendu parler. Parmi ceux qui avaient entendu parler de la Loi, la majorité (81 %) avaient une assez bonne idée de son objet, mais ils étaient un peu moins nombreux (74 %) à avoir une certaine connaissance de ses dispositions. Se reporter au tableau 6.

Table 6 : Connaissance du but de la Loi
	%
Avait entendu parler de la Loi avant le sondage (n = 296)
Oui	45 %
Non	44 %
Incertain/Ne sait pas/Pas de réponse	11 %
Connaissance du but de la Loi (n = 133)
Très bonne connaissance	13 %
Connaissance vague	68 %
Aucune connaissance	19 %
Connaissance des dispositions de la Loi (n = 108)
Très bonne connaissance	9 %
Connaissance vague	65 %
Aucune connaissance	26 %

2.2 Pertinence de la Loi

La présente section fait état du degré d'accord(48) des répondants avec plusieurs énoncés touchant la pertinence de la Loi sur le statut de l'artiste. Les premières questions que nous avons posées aux répondants concernaient la situation économique des artistes.

Une faible majorité des répondants (52 %) est en désaccord avec l'énoncé selon lequel les conditions de travail et la situation économique des artistes indépendants se sont améliorées depuis 1995. Un peu plus de 10 % des répondants sont d'accord avec l'énoncé et 19 % adoptent une position neutre. Environ un cinquième des répondants ne savaient pas ou n'ont pas répondu.
Pratiquement tous les répondants (92 %) étaient en désaccord avec l'énoncé selon lequel la plupart des artistes indépendants peuvent gagner leur vie dans le secteur des arts à l'heure actuelle au Canada, y compris 54 % qui sont fortement en désaccord. Seulement 1 % des répondants sont d'accord avec cet énoncé.
Comme on peut s'y attendre, la grande majorité des répondants (93 %) sont d'accord avec l'énoncé selon lequel à l'heure actuelle au Canada, la plupart des artistes indépendants ne peuvent gagner leur vie que s'ils ajoutent à leurs revenus artistiques des revenus non artistiques. Ce pourcentage correspond à 39 % des répondants qui sont fortement d'accord. Seulement 2 % des répondants sont en désaccord avec cet énoncé.

Se reporter au tableau 7.

Tableau 7 : Situation économique des artistes
Énoncé	Fortement d'accord/D'accord	Neutre	Fortement en désaccord/En désaccord	Ne sait pas/Pas de réponse
De façon générale au Canada, les conditions de travail et la situation économique des artistes indépendants se sont améliorées depuis 1995.	11 %	19 %	52 %	18 %
À l'heure actuelle au Canada, la plupart des artistes indépendants peuvent gagner leur vie dans le secteur des arts.	1 %	3 %	92 %	3 %
À l'heure actuelle au Canada, la plupart des artistes indépendants ne peuvent gagner leur vie que s'ils ajoutent à leurs revenus artistiques des revenus non artistiques.	93 %	3 %	2 %	2 %

Nous avons aussi posé aux répondants plusieurs questions touchant la nécessité d'adopter des mesures visant à améliorer les conditions de travail et la situation économique des artistes.

La plupart des répondants (93 %) reconnaissent qu'il faut adopter des mesures en vue d'améliorer la situation économique des artistes indépendants, y compris 66 % qui sont fortement d'accord.
Une majorité (74 %) des répondants estime aussi qu'il est nécessaire d'adopter des mesures en vue d'améliorer les relations professionnelles entre les associations d'artistes et les producteurs; 41 % d'entre eux sont fortement d'accord avec cet énoncé.
Alors que la grande majorité des répondants reconnaissent qu'il est nécessaire d'adopter des mesures en vue d'améliorer la situation économique des artistes indépendants, peu d'entre eux (10 %) estiment que la Loi sur le statut de l'artiste, dans sa forme actuelle, permet d'atteindre cet objectif. De plus, quelque 30 % des répondants sont en désaccord avec cet énoncé. Cependant, près de la moitié (44 %) des répondants ne savaient pas ou n'ont pas répondu.
Presque les trois quart des répondants estiment qu'il est nécessaire d'adopter d'autres mesures, en plus de la Loi sur le statut de l'artiste, pour améliorer la situation économique des artistes indépendants. Quelque 46 % d'entre eux sont fortement d'accord avec cet énoncé.
Un tiers des répondants estiment que d'autres mesures que la Loi sur le statut de l'artiste seraient plus efficaces que celle-ci pour améliorer la situation économique des artistes indépendants. Quelque 24 % des répondants sont neutres; 39 % d'entre eux ne savaient pas ou n'ont pas répondu.

Se reporter au tableau 8.

Tableau 8 : Pertinence de la Loi sur le statut de l'artiste
Énoncé	Fortement d'accord/D'accord	Neutre	Fortement en désaccord/En désaccord	Ne sait pas/Pas de réponse
Au Canada, il est nécessaire d'adopter des mesures en vue d'améliorer la situation économique des artistes indépendants.	93 %	4 %	6 %	2 %
Au Canada il est nécessaire d'adopter des mesures en vue d'améliorer les relations professionnelles entre les associations d'artistes et les producteurs.	74 %	17 %	2 %	7 %
La Loi sur le statut de l'artiste actuelle permet d'améliorer la situation économique des artistes indépendants au Canada.	10 %	17 %	29 %	44 %
Il est nécessaire d'adopter d'autres mesures en plus de la Loi sur le statut de l'artiste pour améliorer la situation économique des artistes indépendants au Canada.	73 %	6 %	1 %	20 %
D'autres mesures que la Loi sur le statut de l'artiste seraient plus efficaces que celle-ci pour améliorer la situation économique des artistes indépendants.	33 %	24 %	4 %	39 %

Nous avons aussi demandé aux répondants de nous indiquer l'importance qu'ils accordent à diverses mesures existantes visant à améliorer la situation économique des artistes indépendants, en ce qui a trait à leur apport à l'amélioration de leur propre situation économique.

Plus de 90 % des répondants estiment que les déductions pour frais professionnels en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, tout comme les droits d'auteur, sont importantes.
Presque autant (87 %) jugent que les subventions à la création et à la production d'oeuvres ainsi que les subventions versées par les conseils des arts et les ministères sont importantes.
Environ 80 % des répondants déclarent que les paiements visant le prêt public et l'exposition publique d'oeuvres sont importants (79 % et 76 % respectivement).
Parmi les diverses mesures existantes visant à améliorer la situation économique des artistes, le droit légal à la négociation collective, un des droits découlant de la Loi sur le statut de l'artiste, est considéré comme la moins importante. En effet, quelque 70 % des répondants croient que le droit légal à la négociation collective est important, alors que 15 % d'entre eux estiment que ce droit a peu d'importance ou pas d'importance.

Se reporter au tableau 9.

Tableau 9 : Autres mesures visant à améliorer la situation économique des artistes
Mesure -- Très importante/Importante	% (n = 296)
Déductions pour frais professionnels aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu	95 %
Protection des droits économiques des créateurs (droit d'auteur)	92 %
Subvention à la création, à la production et aux tournées versées par les conseils des arts et les ministères	87 %
Programme de paiements aux auteurs canadiens pour leurs livres admissibles catalogués dans les bibliothèques canadiennes (droit du prêt public)	79 %
Rémunération pour la présentation publique d'oeuvres d'arts (droit d'exposition)	76 %
Droit légal à la négociation collective	69 %

Nous avons aussi demandé aux répondants d'indiquer l'importance de diverses mesures proposées en vue d'améliorer la situation économique des artistes indépendants. Les répondants devaient fonder leur évaluation sur leur perception de l'apport de ces mesures à l'amélioration de leur propre situation économique.

Près de 90 % des répondants estiment que l'étalement du revenu à des fins d'imposition est important; environ 80 % d'entre eux jugent que l'exonération d'impôt pour les paiements afférents aux droits d'auteur est importante
Ils sont presque aussi nombreux à considérer que la protection contre la faillite d'un producteur (78 %) et l'accès à l'assurance-emploi et à d'autres programmes sociaux (77 %) sont importants.

Se reporter au tableau 10.

Tableau 10 : Mesures proposées en vue d'améliorer la situation économique des artistes
Mesure -- Très importante/Importante	% (n = 296)
Étalement du revenu à des fins d'imposition	88 %
Exonération d'impôt pour les paiements afférents aux droits d'auteur	81 %
Protection contre la faillite d'un producteur	78 %
Accès à l'assurance-emploi et à d'autres programmes sociaux	77 %

2.3 Effets de la Loi

Un grand pourcentage de répondants ont été incapables de répondre aux questions touchant les effets de la Loi sur le statut de l'artiste ou ont indiqué n'avoir aucune opinion. Cela s'explique peut-être parce qu'ils ne connaissaient pas la Loi ou que leur connaissance de la Loi était limitée. Par exemple, lorsque nous avons demandé aux répondants si la Loi permettait de manière adéquate de reconnaître les artistes professionnels, les associations d'artistes professionnels et les secteurs artistiques, plus de 60 % des répondants ne savaient pas ou n'ont pas répondu à chacune de ces questions. Nous avons obtenu les mêmes résultats lorsque nous leur avons demandé si la Loi permettait de manière adéquate aux associations d'artistes d'entreprendre des négociations avec des producteurs et de négocier des accords-cadres avec des producteurs. Se reporter au tableau 11.

Tableau 11 : Est-ce que les mesures législatives permettent de manière adéquate...
	Oui	Non	Ne sait pas/Pas de réponse
...de reconnaître les artistes professionnels?	20 %	18 %	62 %
...de reconnaître les associations d'artistes professionnels?	33 %	8 %	60 %
...de reconnaître les secteurs artistiques?	20 %	11 %	69 %
...aux associations d'artistes d'entreprendre des négociations avec des producteurs?	21 %	11 %	68 %
...aux associations d'artistes de négocier des accords-cadres avec des producteurs?	20 %	13 %	68 %

Nous avons ensuite demandé aux répondants d'indiquer dans quelle mesure ils étaient d'accord avec une série d'énoncés concernant les effets de la Loi sur le statut de l'artiste.

Près de la moitié des répondants (47 %) sont d'accord avec l'énoncé selon lequel la Loi sur le statut de l'artiste n'a eu aucune incidence sur leur propre situation économique. Parmi eux, quelque 18 % sont fortement d'accord avec l'énoncé. Quelque 14 % sont en désaccord et 13 % adoptent une position neutre. Seulement un peu plus du quart (26 %) des répondants ne savaient pas ou n'ont pas répondu.
Environ un répondant sur six est d'accord avec l'énoncé selon lequel la Loi sur le statut de l'artiste a permis d'améliorer la situation économique des artistes professionnels au Canada (17 % de tous les répondants) et que, de façon générale, elle a permis d'améliorer les relations professionnelles entre les associations d'artistes et les producteurs fédéraux (15 %). À l'égard de ces deux énoncés, environ la moitié des répondants n'avaient pas d'opinion ou n'ont pas répondu.
Un peu plus de 10 % de tous les répondants reconnaissent que la Loi sur le statut de l'artiste a amélioré les relations professionnelles entre l'association ou les associations dont ils sont membres et les producteurs fédéraux. Toutefois, plus de la moitié des répondants n'avaient pas d'opinion ou n'ont pas répondu.

Se reporter au tableau 12.

Tableau 12 : Accord ou désaccord avec certains énoncés
Énoncé	Fortement d'accord/D'accord	Neutre	Fortement en désaccord/En désaccord	Ne sait pas/Pas de réponse
La Loi sur le statut de l'artiste n'a eu aucune incidence sur ma propre situation économique.	47 %	13 %	14 %	26 %
La Loi sur le statut de l'artiste a permis d'améliorer la situation économique des artistes professionnels au Canada.	17 %	22 %	15 %	46 %
De façon générale, la Loi sur le statut de l'artiste a permis d'améliorer les relations professionnelles entre les associations d'artistes et les producteurs fédéraux.	15 %	22 %	6 %	57 %
La Loi sur le statut de l'artiste a permis d'améliorer les relations professionnelles entre l'association ou les associations dont je suis membre et les producteurs fédéraux.	12 %	25 %	7 %	56 %

Les répondants devaient donner leur avis sur les principales forces et les principales faiblesses de la Loi sur le statut de l'artiste. Quelque 70 % des répondants n'avaient pas d'opinion, ne savaient pas, n'ont pas répondu ou ont déclaré qu'ils ne connaissaient pas suffisamment la Loi pour répondre. Néanmoins, les répondants ont mentionné les points forts suivants :

Permet la reconnaissance des artistes (12 %).
Permet la reconnaissance des associations d'artistes (7 %).
Prévoit la négociation collective (5 %).

Voici les faiblesses mentionnées par les répondants :

Ses répercussions économiques sont minimes ou inexistantes (8 %).
Elle n'a pas fait l'objet d'une publicité suffisante (7 %).
Elle n'entraîne aucune réforme de la fiscalité (3 %).
Elle s'applique uniquement aux producteurs fédéraux (3 %).

Se reporter au tableau 13.

Tableau 13 : Forces et faiblesses de la Loi sur le statut de l'artiste
	% (n = 296)
Forces
Reconnaissance des artistes	12 %
Reconnaissance des associations d'artistes	7 %
Négociation collective	5 %
Autres points forts	10 %
Critiques	4 %
Pas d'opinion/Ne sait pas/Pas de réponse/Ne connaît pas suffisamment la Loi	70 %
Faiblesses
Pas d'effets économiques	8 %
Publicité insuffisante	7 %
Pas de réforme de la fiscalité	3 %
S'applique uniquement aux producteurs fédéraux	3 %
Doit être appliquée plus strictement	2 %
Problèmes de définition	2 %
Autres faiblesses	11 %
Pas d'opinion/Ne sait pas/Pas de réponse/Ne connaît pas suffisamment la Loi	70 %
Remarque -- Comme les répondants pouvaient choisir plus d'une réponse, le total est supérieur à 100 %.

On a demandé aux répondants quels changements, le cas échéant, ils apporteraient à la Loi. Un grand pourcentage des répondants (81 %) n'avaient pas d'opinion, ne savaient pas, n'ont pas répondu ou ne connaissaient pas suffisamment la Loi pour répondre. Cependant, parmi les personnes qui ont formulé des suggestions, les possibilités mentionnées les plus fréquemnment étaient la réforme de la fiscalité, le prolongement de l'application de la Loi à un plus grand nombre de travailleurs et l'accès à des programmes de soutien du revenu. Soulignons qu'à l'exception du prolongement de l'application de la Loi, ces suggestions dépassent la portée de la Loi dans sa formulation actuelle. Se reporter au tableau 14.

Tableau 14 : Modifications suggérées à la Loi sur le statut de l'artiste
Modification suggérée	% (n = 296)
Réformes fiscales	5 %
Extension de l'application	3 %
Accès à des programmes de soutien du revenu	3 %
Protection plus grande des droits d'auteur	2 %
Subventions plus nombreuses ou différentes	2 %
Meilleure publicité à l'égard de la Loi	2 %
Autres modifications	6 %
Aucune modification	1 %
Pas d'opinion/Ne sait pas/Pas de réponse/Ne connaît pas suffisamment la Loi	81 %
Remarque -- Comme les répondants pouvaient choisir plus d'une réponse, le total est supérieur à 100 %.

Nous avons aussi demandé aux répondants s'ils avaient d'autres suggestions visant à améliorer la situation économique des artistes indépendants au Canada. Presque la moitié des répondants n'avaient pas d'opinion, ne savaient pas ou n'ont pas répondu. Cependant, voici certaines des suggestions formulées dans ce domaine : augmentation du financement et des subventions destinés au secteur des arts (15 %); allégements fiscaux, réformes fiscales ou redéfinitions (13 %); soutien au revenu (9 %); et meilleure promotion des arts, de la créativité et de l'importance des artistes (7 %). Se reporter au tableau 15.

Tableau 15 : Suggestions visant l'amélioration de la situation économique des artistes indépendants
Suggestion	% (n = 296)
Augmentation du financement ou des subventions destinés au secteur des arts	15 %
Allégements fiscaux, réformes fiscales, redéfinitions	13 %
Soutien au revenu	9 %
Promotion des arts, de la créativité et de l'importance des activités	7 %
Amélioration du droit d'auteur	5 %
Limitation de la concurrence étrangère	4 %
Meilleure sensibilisation du public à l'égard de la Loi	3 %
Autres suggestions	18 %
Aucune opinion/Ne sait pas/Pas de réponse	45 %
Remarque -- Comme les répondants pouvaient choisir plus d'une réponse, le total est supérieur à 100 %.

2.4 Sommaire

Les répondants sont des artistes indépendants qui représentent divers secteurs artistiques. Ils ont indiqué que les artistes professionnels indépendants sont préoccupés par diverse questions y compris, notamment, leur rémunération, la fiscalité et la sécurité d'emploi.

Moins de la moitié des répondants avaient entendu parler de la Loi sur le statut de l'artiste avant de recevoir le questionnaire. Parmi ceux qui en avaient entendu parler, la majorité connaissait jusqu'à un certain point son but et ses dispositions.

La majorité des répondants sont en désaccord avec l'énoncé selon lequel les conditions de travail et la situation économique des artistes indépendants se sont améliorées depuis 1995; presque tous les répondants estiment que la majorité des artistes indépendants ne peuvent vivre de leur art et qu'ils ont besoin d'un travail non artistique pour compléter leur revenu. De plus, de nombreux répondants estiment qu'il est nécessaire d'adopter au Canada des mesures visant à améliorer la situation économique des artistes indépendants de même que les relations professionnelles entre les associations d'artistes et les producteurs. Cependant, peu d'entre eux jugent que la Loi, dans sa forme actuelle, peut à elle seule atteindre cet objectif; certains d'entre eux estiment que d'autres mesures, en plus ou en remplacement de la Loi, s'imposent afin d'améliorer la situation économique des artistes.

La plupart des répondants jugent que les mesures actuelles visant à améliorer la situation économique des artistes indépendants sont importantes. Parmi les mesures jugées les plus importantes, notons les dispositions touchant la déduction des frais professionnels en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et les dispositions sur le droit d'auteur. En moins grand nombre, ils estiment que les droits accordés par la Loi sur le statut de l'artiste sont importants. De fait, les répondants ont considéré que le droit légal à la négociation collective est la moins importante sur 10 mesures existantes et éventuelles. Les quatre mesures éventuelles que les répondants ont été invités à évaluer (étalement du revenu, exonération de l'impôt sur le revenu tiré des droits d'auteur, protection contre la faillite des producteurs et accès à l'assurance-emploi et à d'autres programmes sociaux) sont jugées plus importantes que le droit légal à la négociation collective.

De nombreux répondants ont été incapables de répondre aux questions sur les effets de la Loi sur le statut de l'artiste. Cette situation s'explique peut-être par le fait qu'ils ne connaissaient pas la Loi ou la connaissaient insuffisamment. Cependant, entre un cinquième et un tiers des répondants reconnaissent que la Loi atteint ses objectifs, c'est-à-dire qu'elle permet de façon adéquate la reconnaissance des artistes professionnels, des associations d'artistes et des secteurs artistiques, et qu'elle permet de façon adéquate aux associations d'artistes d'entamer des négociations avec les producteurs et de négocier avec ces derniers des accords-cadres.

Près de la moitié des répondants sont d'accord avec l'énoncé selon lequel la Loi n'a pas modifié leur propre situation économique. Moins d'un cinquième des répondants considèrent que la Loi a amélioré la situation économique des artistes professionnels, de même que les relations professionnelles entre les associations d'artistes et les producteurs fédéraux. Néanmoins, les répondants jugent que les principales forces de la Loi viennent de ce qu'elle reconnaît les artistes et les associations d'artistes et qu'elle permet la négociation collective. Parmi les principales faiblesses, les répondants mentionnent ses effets économiques limités, le manque de publicité à son sujet, le fait qu'elle n'entraîne aucune réforme de la fiscalité et la limitation de son application aux producteurs fédéraux.

Très peu de répondants ont suggéré des modifications à la Loi, mais environ la moitié d'entre eux ont suggéré d'autres façons d'améliorer la situation économique des artistes indépendants au Canada. L'augmentation du financement et des subventions destinés au secteur des arts de même que la réforme de la fiscalité ont été les possibilités mentionnées le plus fréquemment.

Résultats du sondage auprès des producteurs

Les résultats du sondage auprès des producteurs ont été classés selon les questions et problèmes figurant dans le cadre d'évaluation de la recherche.

3.1 Profil des répondants

Trois répondants oeuvrent dans un ministère fédéral et deux représentent un organisme fédéral ou une société d'État. Un répondant travaille pour le compte d'un radiodiffuseur réglementé par le gouvernement fédéral. Les deux autres répondants ne se trouvent pas dans ces catégories. Il est possible qu'ils représentent des associations de producteurs.

La moitié des répondants travaillent dans le domaine de l'édition. Trois d'entre eux oeuvrent en arts visuels. Parmi les autres domaines de production artistique, on retrouve la radiodiffusion; les arts d'interprétation comme la danse, l'opéra, le théâtre et la musique; et la production de films/de vidéos. Un répondant a déclaré travailler « en sous-traitance », sans donner plus de détails, et un autre n'a pas répondu.

Il semble que les producteurs embauchent des artistes qui sont membres d'associations d'artistes accréditées. Cependant, le nombre d'associations d'artistes auxquelles les producteurs ont recours varient considérablement, d'une seule association à 13 associations. Cinq producteurs ont recours aux services des membres de quatre associations d'artistes ou moins. Un ministère fédéral retient les services d'artistes membres de 13 associations. Deux producteurs représentant un ministère fédéral n'ont pas répondu à cette question.

3.1.1 Connaissance de la Loi

La plupart des producteurs semblent au fait de l'existence de la Loi sur le statut de l'artiste. Six répondants avaient entendu parler de la Loi avant de recevoir le questionnaire et les deux autres répondants n'en avaient jamais entendu parler. Soulignons qu'il s'agit des deux répondants qui ne se retrouvaient pas dans l'un des groupes de producteurs énumérés dans le questionnaire.

Les producteurs qui sont au fait de l'existence de la Loi semblent connaître son but et ses dispositions. En fait, chacun des producteurs qui avait entendu parler de la Loi a dit qu'il avait au moins une connaissance vague de son but et de ses dispositions. Deux répondants ont déclaré avoir une très bonne connaissance du but de la Loi.

3.2 Pertinence de la Loi

Nous avons demandé aux répondants d'indiquer(49) leur degré d'accord avec une série d'énoncés au sujet de la pertinence de la Loi sur le statut de l'artiste. Leurs opinions sont exposées dans la présente section.

3.2.1 Conditions de travail et situation économique

Trois répondants sont d'accord avec l'énoncé selon lequel les conditions de travail et la situation économique des artistes indépendants se sont améliorées depuis 1995. Deux répondants sont en désaccord et trois ne savent pas.

Cinq répondants conviennent qu'il est nécessaire d'adopter des mesures en vue d'améliorer la situation économique des artistes indépendants au Canada. Un répondant est en désaccord avec cet énoncé, un autre adopte une position neutre et un autre ne sait pas. Parmi les personnes d'accord avec cet énoncé, deux répondants reconnaissent aussi que les conditions de travail et la situation économique des artistes indépendants se sont améliorées depuis 1995. Deux sont en désaccord et un ne sait pas.

Deux répondants ayant une opinion sur la question reconnaissent qu'il est nécessaire d'adopter des mesures en vue d'améliorer les relations professionnelles entre les associations d'artistes et les producteurs. Deux autres répondants sont en désaccord avec cet énoncé. Trois répondants adoptent une position neutre et un autre n'a pas répondu. Parmi ceux qui sont d'accord avec cet énoncé, un répondant reconnaît aussi que les conditions de travail et la situation économique des artistes indépendants se sont améliorées depuis 1995. L'autre se dit en désaccord.

3.2.2 Capacité de la Loi d'atteindre ses objectifs

Trois répondants sont fortement en désaccord avec l'énoncé selon lequel la Loi sur le statut de l'artiste, dans sa forme actuelle, est en mesure d'atteindre ses objectifs. Deux répondants sont d'accord avec cet énoncé et deux adoptent une position neutre. Un répondant ne sait pas.

Trois répondants reconnaissent que d'autres mesures, en plus de la Loi sur le statut de l'artiste, sont nécessaires pour permettre à la Loi d'atteindre ses objectifs. Parmi les autres répondants, deux adoptent une position neutre, deux sont en désaccord et un ne sait pas.

Diverses raisons ont été données à l'appui de l'énoncé selon lequel d'autres mesures sont nécessaires. Voici certaines des réponses :

La Loi a des effets sur les associations, mais pas nécessairement sur les artistes eux-mêmes.
Les dispositions sur les relations professionnelles peuvent s'appliquer à une forme de production artistique, mais non à une autre.

La moitié des répondants conviennent que d'autres mesures, plutôt que la Loi sur le statut de l'artiste, réussiraient mieux à en atteindre les objectifs. Trois répondants adoptent une position neutre et un est en désaccord.

Ceux qui sont d'accord avec l'énoncé donnent les raisons suivantes :

Puisque la mise en oeuvre de la Loi à ce jour n'a pas donné les résultats escomptés, il y a donc clairement un problème.
On pourrait appuyer davantage les artistes en stimulant le marché au moyen d'encouragements fiscaux, de l'amélioration du financement des producteurs fédéraux, de même que d'un appui renforcé aux conseils des arts et aux organisations de base dans le secteur des arts.

Deux des répondants qui sont fortement en désaccord avec l'énoncé selon lequel la Loi sur le statut de l'artiste, dans sa forme actuelle, permet d'en atteindre les objectifs conviennent que d'autres mesures, en plus de celles qui sont contenues dans la Loi, sont requises pour permettre à cette dernière d'atteindre ses objectifs. Tous les répondants qui sont fortement en désaccord avec l'énoncé selon lequel la Loi actuelle est suffisante admettent que d'autres mesures que celles qui y sont contenues permettraient mieux à cette dernière d'atteindre ses objectifs.

3.3 Mise en oeuvre de la Loi

Dans la présente section, nous présentons le point de vue des répondants au sujet de la mise en oeuvre de la Loi sur le statut de l'artiste.

3.3.1 Interactions des répondants avec la Loi

Les interactions des répondants avec la Loi sur le statut de l'artiste varient. Néanmoins, la majorité des répondants (5 sur 8) ont reçu des avis de négociation. Parmi ces derniers, trois répondants en avaient reçu un, et deux en avaient reçu trois. Pour quatre répondants, ces avis de négociation ont débouché dans un cas sur des négociations. Un répondant a entamé des négociations dans trois cas. Dans un cas, ces négociations ont entraîné la conclusion d'un accord-cadre.

3.3.2 Mise en oeuvre

Trois répondants reconnaissent que la Loi sur le statut de l'artiste permet adéquatement aux associations d'artistes professionnels d'être reconnues à des fins de négociation collective. La moitié des répondants avaient une opinion neutre et un d'entre eux n'a pas répondu.

La moitié des répondants sont en désaccord avec l'énoncé selon lequel la Loi sur le statut de l'artiste, dans sa forme actuelle, tient adéquatement compte des préoccupations des producteurs. Un répondant est d'accord avec cet énoncé parce qu' « il faut définir correctement le producteur et l'embauche des artistes ». Parmi les autres répondants, trois adoptent une position neutre et un est d'accord. Ce dernier est d'accord avec l'énoncé parce que : « la Loi reconnaît la liberté d'association et d'expression ».

La moitié des répondants admettent qu'il existe de nombreux obstacles à la négociation réussie d'accords-cadres avec les associations d'artistes. Voici les raisons des personnes qui sont d'accord avec l'énoncé :

La négociation de conventions collectives ne convient pas aux ministères qui passent des contrats.
La Loi n'est pas claire et n'est pas conforme aux pratiques courantes en matière de contrats.
Les producteurs ne sont pas représentés ou consultés adéquatement.
Les associations sont accréditées en vue de négocier des activités qui se retrouvent à l'extérieur du champ d'application de la Loi sur le statut de l'artiste, p. ex. pour les droits d'auteur, qui sont un « bien » et non un service.

Deux répondants sont en désaccord avec cet énoncé, un adopte une position neutre, un autre n'a pas d'opinion/ne sait pas.

La moitié des répondants sont fortement d'accord avec l'énoncé selon lequel la Loi sur le statut de l'artiste n'a pas été interprétée de manière uniforme. Voici les raisons données par les personnes fortement d'accord :

Personne ne semble avoir une influence véritable sur ce qu'il faut faire, et le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (TCRPAP) n'est pas prêt à fournir de l'aide.
Les associations interprètent la Loi selon leurs intérêts et habituellement à l'avantage du syndicat ou de l'association plutôt qu'à celui des artistes.
Les producteurs n'ont pas été consultés et la Loi, tout en accordant aux syndicats d'artistes l'autorisation de percevoir des droits, semble ne pas avoir encouragé les organismes subventionnaires de l'État à améliorer le soutien aux institutions.
Le TCRPAP a dépassé les limites des pouvoirs que lui attribue la Loi. Dans les négociations en cours avec une association d'artistes, cette dernière exige de négocier au-delà de la portée de son accréditation.

Trois répondants adoptent une attitude neutre et un d'entre eux n'a pas d'opinion/ne sait pas.

La moitié des répondants sont fortement d'accord avec l'énoncé selon lequel certaines dispositions de la Loi sur le statut de l'artiste exigent des précisions. Voici les raisons de personnes fortement d'accord avec l'énoncé :

Les producteurs fédéraux, et non des ministères et organismes, devraient être des utilisateurs importants des services des artistes (c'est-à-dire qu'ils devraient embaucher un grand nombre d'artistes indépendants pour tomber sur le coup de l'application de la Loi).
Il faut réévaluer le rôle et les pouvoirs du TCRPAP afin de garantir que ses décisions, particulièrement en ce qui concerne les accréditations, tiennent compte des intérêts des intervenants et reflètent l'esprit de la Loi. Deux répondants adoptent une attitude neutre, l'un d'entre eux est en désaccord et l'autre n'a pas d'opinion/ne sait pas.

Chaque répondant qui est fortement d'accord avec l'énoncé selon lequel la Loi n'a pas été interprétée de manière uniforme est convaincu qu'elle exige des précisions.

3.4 Effets de la Loi

Dans la présente section, nous présentons les points de vue des répondants touchant les effets de la Loi sur le statut de l'artiste.

La moitié des répondants ne savent pas si la Loi sur le statut de l'artiste a permis d'améliorer la situation économique des artistes professionnels au Canada ou n'ont pas d'opinion sur le sujet. Il n'y a pas de consensus parmi les personnes en mesure de donner leur opinion; deux adoptent une attitude neutre, un est d'accord et un autre est en désaccord.

La moitié des répondants sont en désaccord avec l'énoncé selon lequel la Loi sur le statut de l'artiste a permis d'améliorer les relations professionnelles entre leur organisation et les associations d'artistes. Trois de ces répondants sont fortement en désaccord avec cet énoncé. Un répondant est d'accord, deux adoptent une position neutre et un n'a pas d'opinion/ne sait pas.

La moitié des répondants sont en désaccord avec l'énoncé selon lequel, de façon générale, la Loi sur le statut de l'artiste a permis d'améliorer les relations professionnelles entre les associations d'artistes et les producteurs fédéraux. Parmi les autres répondants, deux adoptent une position neutre et deux n'ont pas d'opinion/ne savent pas.

Trois des répondants en désaccord avec l'énoncé selon lequel la Loi a permis d'améliorer les relations professionnelles entre leur organisation et les associations d'artistes sont aussi en désaccord avec l'énoncé selon lequel la Loi a amélioré les relations professionnelles entre les associations d'artistes et les producteurs fédéraux.

3.4.1 Forces et faiblesses

Les répondants ont recensé les forces suivantes dans la Loi :

Les syndicats sont mieux en mesure de s'imposer à cause des pouvoirs accrus que la Loi leur attribue. Cependant, cela peut aller à l'encontre du but recherché parce que les producteurs fédéraux veulent travailler avec eux, mais à l'avantage des artistes, non à celui des associations.
La Loi élabore un bon cadre pour les négociations et définit clairement la plupart des obligations des producteurs fédéraux.

Deux répondants ont indiqué qu'ils n'avaient pas eu d'expérience de l'application de la Loi; cependant, un d'entre eux a déclaré que son organisation avait reconnu que la Loi pouvait améliorer les conditions d'emploi des artistes qui offrent des services à un producteur fédéral.

Voici les principales faiblesses définies par les répondants :

La Loi ne semble pas s'appliquer aux artistes en arts visuels à cause de la nature des liens entre ceux-ci et les négociants.
En ce qui concerne les institutions du domaine des arts visuels, seulement une ou deux sociétés de gestion des droits d'auteur ont eu le privilège de fixer le montant des droits.
La Loi ne s'applique pas aux situations de passation de marchés publics et d'invitation à soumissionner lorsque les soumissionnaires comprennent des particuliers et des entreprises.
Elle complique énormément le travail des ministères fédéraux pour des volumes d'activités minimes.
Elle ne s'harmonise pas avec les lois provinciales qui touchent cette industrie.
La Loi ne précise pas clairement l'attitude que doivent adopter les producteurs fédéraux à l'égard de la communauté artistique.
Certaines organisations se voient amener à participer à des négociations collectives tombant sous le coup de la Loi à l'égard d'activités qui dépassent le travail qui leur a été confié ou distribué.

3.5 Sommaire

Étant donné la petite taille de l'échantillon, il est difficile de tirer des conclusions générales des résultats du sondage auprès des producteurs. De plus, certains producteurs ont été incapables de donner une opinion au sujet de la Loi sur le statut de l'artiste. Cela s'explique peut-être parce que deux des producteurs ne connaissaient pas l'existence de la Loi avant de recevoir le questionnaire ou parce que la plupart des producteurs qui connaissaient l'existence de la Loi n'avaient qu'une connaissance assez vague de ses buts et de ses dispositions. De plus, dans bien des cas où les producteurs ont pu donner une opinion, on n'a pu établir un consensus.

Même si les producteurs ont une expérience limitée de la Loi sur le statut de l'artiste, ils conviennent que les mesures visant à améliorer la situation économique des artistes indépendants au Canada sont nécessaires. Cependant, il semble aussi qu'ils jugent que la Loi actuelle n'est pas adéquate. Plusieurs producteurs conviennent que d'autres mesures, qui compléteraient ou remplaceraient celles que prévoit la Loi, sont nécessaires pour permettre à cette dernière d'atteindre ses objectifs. Cela s'explique peut-être parce que les producteurs n'ont pas l'impression que la Loi, dans sa forme actuelle, tient compte de leurs préoccupations ou que cette dernière, ayant été interprétée de façon incohérente, exige des précisions.

Aucun consensus n'a été établi sur les effets de la Loi. Certains producteurs estiment que la Loi améliore la situation économique des artistes professionnels au Canada, les relations professionnelles entre leur organisation et les associations d'artistes et, enfin, les relations professionnelles entre les associations d'artistes et les producteurs fédéraux. D'autres ne sont pas d'accord avec ces énoncés ou n'ont pas d'opinion/ne savent pas.

Les producteurs ont dit que la Loi est un bon cadre pour les négociations et ont souligné qu'elle peut améliorer les conditions d'emploi des artistes qui offrent un service à un producteur fédéral. Cependant, ils ont aussi mentionné que la Loi ne s'applique pas à tous les domaines de la production artistique et que, dans certains cas, ses répercussions pour les producteurs ne sont pas claires.

Annexe A -- Sondage auprès des artistes

Questionnaire à l'intention des artistes -- Examen des dispositions et de l'application de la Loi sur le statut de l'artiste

Le ministère du Patrimoine canadien a demandé à Prairie Research Associates Inc. (PRA), une société de recherches indépendante, de mener une étude sur les dispositions et l'application de la Loi sur le statut de l'artiste. Il s'agit d'une loi fédérale qui reconnaît l'importance des artistes dans la société canadienne et qui établit un cadre de référence pour régir les relations professionnelles entre les associations d'artistes professionnels indépendants et les producteurs assujettis à la réglementation fédérale.

Le présent questionnaire, qui permettra de recueillir des renseignements auprès des membres des associations d'artistes, fait partie de notre étude des mesures législatives fédérales. Votre nom a été choisi au hasard parmi les membres de l'association à laquelle vous appartenez. Nous vous prions de prendre quelques minutes pour répondre au questionnaire, car nous croyons que vos opinions sont importantes pour l'examen de la Loi. Toutes vos réponses demeureront confidentielles au sein de PRA et elles ne seront divulguées que sous forme agrégée. Le numéro administratif indiqué ci-dessous n'existe que pour nous permettre de gérer le processus d'enquête et de mieux comprendre notre échantillon.

Si vous avez des questions au sujet du questionnaire, veuillez communiquer avec Natalie Baydack à PRA en composant sans frais le 1 888 877-6744.

Veuillez retourner le questionnaire dans l'enveloppe ci-jointe ou par télécopieur sans frais à 1 800 717-5456

Nous apprécierons une réponse rapide. Veuillez retourner le questionnaire avant le 22 mars 2002

Partie A - Généralités

La première partie du questionnaire permet de recueillir des renseignements qui nous aideront à comprendre le contexte de vos réponses.

1. Veuillez cocher la catégorie qui décrit le plus exactement votre occupation à titre d'artiste professionnel indépendant.

Artiste professionnel indépendant: Un artiste professionnel indépendant est un artiste qui travaille de manière autonome (c.-à-d. la personne n'est pas employée par un organisme ou un producteur) ou qui exécute des travaux artistiques dans le cadre d'un marché de services. Les artistes indépendants ne sont pas protégés par la Loi sur l'assurance-emploi, mais ils sont protégés par le Régime de pensions du Canada et doivent verser toutes les cotisations requises en fonction de leurs gains nets provenant d'un travail indépendant. Les questions ci-dessous portent sur vos activités à titre d'artiste indépendant et non sur le travail que vous pourriez exécuter à titre d'employé.

Écrivain
Comédien
Réalisateur, metteur en scène, chorégraphe
Peintre, sculpteur, autre artiste visuel
Chef d'orchestre, compositeur, arrangeur
Artisan
Musicien, chanteur
Danseur
Autre (veuillez préciser) : __________________________

2a. Veuillez cocher le nom de toutes les associations d'artistes dont vous êtes présentement membre. Si vous êtes membre de plus d'une association, veuillez cocher toutes les réponses pertinentes.

Si vous n'êtes membre d'aucune association indiquée ci-dessous, veuillez passer à la question 2b.

Association d'artiste accréditée: Une association d'artistes accréditée est une association à laquelle on a accordé, en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste, le droit exclusif de représenter un secteur artistique à des fins de négociations collectives avec les producteurs assujettis à la réglementation fédérale.

Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (SARTEC)
Union des artistes (UdA)
Union des écrivaines et écrivains québecois (UNEQ)
Playwrights Union of Canada (PUC)
Canadian Actors' Equity Association (CAEA)
American Federation of Musicians of the United States and Canada (AFofM)
Association québecoise des auteurs dramatiques (AQAD)
La Guilde des musiciens québecois
Canadian Association of Photographers and Illustrators in Communications (CAPIC)
Le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec (RAAV)
Société professionelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ)
Conseil des métiers d'art du Québec (CMA)
Periodical Writers Association of Canada (PWAC)
L'Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec (ARRQ)
Writers Guild of Canada
The Writers' Union of Canada (TWUC)
ACTRA Performers Guild
Front des artistes canadiens (CARFAC)
Association canadienne des réviseurs (EAC/ACR)
Association des designers canadiens (ADC)
Association des professionels des arts de la scène du Québec (APASQ-CSN)

2b. Si vous êtes membre d'une association d'artistes qui n'est pas mentionnée à la question 2a, veuillez l'indiquer ci-dessous. Si vous êtes membres de plus d'une autre association, veuillez les indiquer toutes.

3. Veuillez préciser les questions qui vous préoccupent principalement à titre d'artiste professionnel indépendant.

4. Nous sommes intéressés à savoir comment le gouvernement fédéral a fait la promotion de la Loi sur le statut de l'artiste. Avant de recevoir le présent questionnaire, aviez-vous entendu parler de la Loi sur le statut de l'artiste?

1 Oui (passez à la question 5)
0 Non (passez à la partie B)
8 Incertain/Ne sais pas (passez à la partie B)

5. Quelle cote donneriez-vous à votre connaissance du but de la Loi sur le statut de l'artiste?

3 Très bonne connaissance
2 Connaissance vague
1 Aucune connaissance (je viens d'en entendre parler) (passez à la partie B)

6. Quelle cote donneriez-vous à votre connaissance des dispositions de la Loi sur le statut de l'artiste?

3 Très bonne connaissance
2 Connaissance vague
1 Aucune connaissance

Partie B - Pertinence des mesures législatives

Données de base. Mesure législative fédérale, la Loi sur le statut de l'artiste est entrée en vigueur en 1995. Elle visait à améliorer les conditions de travail et la situation économique des artistes. Dans la Partie I de la Loi, les législateurs reconnaissent l'importance des artistes dans la société canadienne et créent le Conseil canadien du statut de l'artiste, qui est responsable du soutien et de la promotion du statut professionnel des artistes au Canada. Dans la Partie II de la Loi, les législateurs établissent un cadre de référence pour régir les négociations collectives entre les associations d'artistes professionnels indépendants et les producteurs assujettis à la réglementation fédérale. Une commission du travail, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, surveille la Partie II de la Loi. Les objectifs généraux des mesures législatives sont l'amélioration de la situation socio-économique des artistes professionnels indépendants et des relations professionnelles entre les associations d'artistes et les producteurs.

La deuxième partie du questionnaire vise à connaître votre opinion au sujet de la pertinence continue des mesures législatives fédérales.

7. Veuillez lire chacun des énoncés ci-dessous et cocher la réponse qui correspond le plus exactement à votre opinion.

	Fortement d'accord	D'accord	Neutre	En désaccord	Fortement en désaccord	Ne sait pas
a. De façon générale au Canada, les conditionsde travail et la situation économique des artistes indépendants se sont améliorées depuis 1995.	5	4	3	2	1	8
b. À l'heure actuelle au Canada, la plupart des artistes indépendants peuvent gagner leur vie dans le secteur des arts.	5	4	3	2	1	8
c. À l'heure actuelle au Canada, la plupart des artistes indépendants ne peuvent gagner leur vie que s'ils ajoutent à leurs revenus artistiques des revenus non artistiques.	5	4	3	2	1	8
d. Au Canada, il est nécessaire d'adopter des mesures en vue d'améliorer la situation économique des artistes indépendants.	5	4	3	2	1	8
e. Au Canada, il est nécessaire d'adopter des mesures en vue d'améliorer les relations professionnelles entre les associations d'artistes et les producteurs.	5	4	3	2	1	8
f. La Loi sur le statut de l'artiste actuelle permet d'améliorer la situation économique des artistes indépendants.	5	4	3	2	1	8
g. Il est nécessaire d'adopter d'autres mesures en plus de la Loi sur le statut de l'artiste pour améliorer la situation économique des artistes indépendants.	5	4	3	2	1	8
h. D'autres mesures que la Loi sur le statut de l'artiste seraient plus efficaces que celle-ci pour améliorer la situation économique des artistes indépendants.	5	4	3	2	1	8

8. Si vous avez coché « Fortement d'accord » ou « D'accord » en réponse à l'énoncé g ci-dessus, veuillez élaborer.

9. Si vous avez coché « Fortement d'accord » ou « D'accord » en réponse à l'énoncé h ci-dessus, veuillez élaborer.

10. Diverses mesures existent à l'heure actuelle pour améliorer la situation économique des artistes indépendants. Certaines sont indiquées ci-dessous. Veuillez indiquer l'importance que vous accordez à chacune de ces mesures en ce qui a trait à son apport à l'amélioration de votre propre situation économique.

	Très important				Aucunement important
a. Droit légal à la négociation collective (dans la Loi sur le statut de l'artiste).	5	4	3	2	1
b. Déductions pour frais professionnels aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.	5	4	3	2	1
c. Rémunération pour la présentation publique d'oeuvres d'art (droit d'exposition).	5	4	3	2	1
d. Protection des droits économiques des créateurs (Loi sur le copyright).	5	4	3	2	1
e. Programme de paiements aux auteurs canadiens pour leurs livres admissibles cataloguésdanslesbibliothèquescanadiennes(Programme du droit du prêt public).	5	4	3	2	1
f. Subventions à la création et à la production d'oeuvres, ainsi qu'aux tournées, versées par les conseils des arts et les ministères gouvernementaux.	5	4	3	2	1
g. Autre (veuillez préciser) ________________________________	5	4	3	2	1

11. En plus des mesures existantes, diverses mesures ont été proposées en vue d'améliorer la situation économique des artistes indépendants. Certaines sont mentionnées ci-dessous. Veuillez indiquer l'importance que vous accordez à chacune de ces mesures en ce qui a trait à son apport à l'amélioration de votre propre situation économique.

	Très important				Aucunement important
Étalement du revenu à des fins d'imposition (c.-à-d. le droit de reporter à une année ultérieure des revenus excédentaires pour réduire le montant des impôts de l'année en cours).	5	4	3	2	1
Exonération d'impôt pour les paiements afférents aux droits d'auteur.	5	4	3	2	1
Protection contre la faillite d'un producteur.	5	4	3	2	1
Accès à l'assurance-emploi et à d'autres programmes sociaux.	5	4	3	2	1
Autre (veuillez préciser) ________________________________	5	4	3	2	1

Partie C - Incidences des mesures législatives

La dernière partie du questionnaire vise à connaître votre opinion au sujet des incidences de la Loi sur le statut de l'artiste.

12. Veuillez lire chacune des questions ci-dessous et cocher la réponse la plus appropriée. Si vous répondez « oui » ou « non », veuillez expliquer brièvement votre réponse.

À votre avis, est-ce que les mesures législatives permettent de manière adéquate...	Oui	Ne sais pas	Pourquoi ou pourquoi pas?
a. ...de reconnaître les artistes professionnels?	1	8	______________
b. ...de reconnaître les associations d'artistes professionnels?	1	8	______________
c. ...de reconnaître les secteurs artistiques?	1	8	______________
d. ...aux associations d'artistes d'entreprendre des négociations avec des producteurs?	1	8	______________
e. ...aux associations d'artistes de négocier des accords-cadres avec des producteurs?	1	8	______________

Un accord-cadre est une entente écrite qui est conclue entre un producteur et une association d'artistes et qui précise les conditions générales minimales de la prestation de services par des artistes et d'autres questions connexes.

13. Veuillez lire chacun des énoncés ci-dessous et cocher la réponse qui correspond le plus exactement à votre opinion.

	Fortement d'accord	D'accord	Neutre	En désaccord	Fortement en désaccord	Ne sait pas
a. La Loi sur le statut de l'artiste a permis d'améliorer la situation économique des artistes professionnels au Canada.	5	4	3	2	1	8
b. La Loi sur le statut de l'artiste n'a eu aucune incidence sur ma propre situation économique.	5	4	3	2	1	8
c. De façon générale, la Loi sur le statut de l'artiste a permis d'améliorer les relations professionnelles entre les associations d'artistes et les producteurs fédéraux.	5	4	3	2	1	8
	5	4	3	2	1	8
d. La Loi sur le statut de l'artiste a permis d'améliorer les relations professionnellesentre la ou les associations dont je suis membre et les producteurs fédéraux.	5	4	3	2	1	8

14. À votre avis, quelles sont les principales forces de la Loi sur le statut de l'artiste? Veuillez répondre en faisant référence à votre propre expérience ou à l'expérience de l'association ou des associations dont vous êtes membre.
___________________________________________________
88 Ne sais pas/Aucune opinion

15. À votre avis, quelles sont les principales faiblesses de la Loi sur le statut de l'artiste? Veuillez répondre en faisant référence à votre propre expérience ou à l'expérience de l'association ou des associations dont vous êtes membre.
___________________________________________________
88 Ne sais pas/Aucune opinion

16. Quelles modifications, s'il y a lieu, apporteriez-vous à la Loi sur le statut de l'artiste?
___________________________________________________
00 Aucune modification 88 Ne sais pas/Aucune opinion

17. Avez-vous d'autres suggestions qui visent l'amélioration de la situation économique des artistes indépendants au Canada?
___________________________________________________
88 Ne sais pas/Aucune opinion

Nous vous remercions d'avoir pris le temps de répondre au questionnaire. Veuillez le retourner dans l'enveloppe pré-adressée et pré-affranchie ci-jointe à

Prairie Research Associates Inc. (PRA) 363 , avenue Broadway, bureau 500 Winnipeg (Manitoba) R3C 3N9 Télécopieur : 1 800 717-5456

Annexe B -- Sondage auprès des producteurs

Questionnaire à l'intention des producteurs fédéraux -- Examen des dispositions et de l'application de la Loi sur le statut de l'artiste

Le ministère du Patrimoine canadien a demandé à Prairie Research Associates Inc. (PRA), une société de recherches indépendante, de mener une étude sur les dispositions et l'application de la Loi sur le statut de l'artiste. Il s'agit d'une loi fédérale qui reconnaît l'importance des artistes dans la société canadienne et qui établit un cadre de référence pour régir les négociations collectives entre les associations d'artistes professionnels indépendants et les producteurs assujettis à la réglementation fédérale.

Le présent questionnaire, qui permettra de recueillir des renseignements auprès des producteurs assujettis à la réglementation fédérale, fait partie de notre étude des mesures législatives fédérales. Votre organisme a été désigné par le ministère du Patrimoine canadien pour participer à notre étude. Nous vous prions de prendre quelques minutes pour répondre au questionnaire, car nous croyons que vos opinions sont importantes pour l'examen de la Loi. Toutes vos réponses demeureront confidentielles au sein de PRA et elles ne seront divulguées que sous forme agrégée. Le numéro administratif indiqué ci-dessous n'existe que pour nous permettre de gérer le processus d'enquête et de mieux comprendre notre échantillon.

Si vous préférez qu'un autre membre de votre organisme réponde au questionnaire, veuillez indiquer le nom et le numéro de téléphone de cette personne dans l'espace prévu à cet effet et retourner le questionnaire à PRA dans l'enveloppe pré-affranchie et pré-adressée ci-jointe. PRA invitera ensuite la personne que vous identifiez à répondre au questionnaire.

Si vous avez des questions au sujet du questionnaire, veuillez communiquer avec Natalie Baydack à PRA en composant sans frais le 1 888 877-6744.

Nom du répondant désigné

N° de téléphone du répondant désigné

Veuillez retourner le questionnaire dans l'enveloppe ci-jointe ou par télécopieur sans frais à 1 800 717-5456

Nous apprécierons une réponse rapide. Veuillez retourner le questionnaire avant le 22 mars 2002

Partie A - Généralités

La première partie du questionnaire permet de recueillir des renseignements qui nous aideront à comprendre le contexte de vos réponses.

1. Trois catégories de producteurs sont assujetties aux dispositions de la Loi sur le statut de l'artiste. Veuillez cocher la catégorie qui décrit votre organisme.

Ministère du gouvernement fédéral
Organisme du gouvernement fédéral ou société d'État
Radiodiffuseur réglementé par le gouvernement fédéral

1. Dans quels secteurs de la production artistique votre organisme oeuvre-t-il? Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes.

01 Production cinématographique et vidéographique
02 Arts du spectacle (danse, opéra, théâtre, musique)
03 Radiotélévision
04 Arts visuels
05 Édition
06 Enregistrement d'oeuvres musicales
66 Autre (veuillez préciser) : ______________

Est-ce que votre organisme emploie des artistes qui sont membres de l'une des associations d'artistes accréditées suivantes? Une association accréditée est une association à laquelle on a accordé, en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste, le droit exclusif de représenter un secteur artistique à des fins de négociations collectives avec les producteurs assujettis à la réglementation fédérale. Veuillez cocher toutes les associations pertinentes.

Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (SARTEC)
Union des artistes (UdA)
Union des écrivaines et écrivains québecois (UNEQ)
Playwrights Union of canada (PUC)
Canadian Actors' Equity Association (CAEA)
American Federation of Musicians of the United States and Canada (AFofM)
Association québecoise des auteurs dramatiques (AQAD)
La Guilde des musiciens québecois
Canadian Association of Photographers and Illustrators in Communications (CAPIC)
Le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec (RAAV)
Société professionelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ)
Conseil des métiers d'art du Québec (CMA)
Periodical Writers Association of Canada (PWAC)
L'Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec (ARRQ)
Writers Guild of Canada
The Writers' Union of Canada(TWUC)
ACTRA Performers Guild
Front des artistes canadiens (CARFAC)
Association canadienne des rédacteurs-réviseurs (ACR)
Association des designers canadiens (ADC)
Association des professionels des arts de la scène du Québec (APASQ-CSN)

Nous sommes intéressés à savoir comment le gouvernement fédéral a fait la promotion de la Loi sur le statut de l'artiste. Avant de recevoir le présent questionnaire, aviez-vous entendu parler de la Loi sur le statut de l'artiste?

1 Oui (passez à la question 5)
0 Non (passez à la partie B)
8 Incertain/Ne sais pas (passez à la partie B)

Quelle cote donneriez-vous à votre connaissance du but de la Loi sur le statut de l'artiste?

3 Très bonne connaissance
2 Connaissance vague
1 Aucune connaissance (je viens d'en entendre parler) (passez à la partie B)

Quelle cote donneriez-vous à votre connaissance des dispositions de la Loi sur le statut de l'artiste?

3 Très bonne connaissance
2 Connaissance vague
1 Aucune connaissance

Partie B - Pertinence des mesures législatives

La deuxième partie du questionnaire vise à connaître votre opinion au sujet de la pertinence continue des mesures législatives fédérales.

Veuillez lire chacun des énoncés ci-dessous et cocher la réponse qui correspond le plus exactement à votre opinion.

	Fortement d'accord	D'accord	Neutre	En désaccord	Fortement en désaccord	Ne sait pas
a. De façon générale au Canada, les conditionsde travail et la situation économique des artistes indépendants se sont améliorées depuis 1995.	5	4	3	2	1	8
b. Au Canada, il est nécessaire d'adopter des mesures en vue d'améliorer la situation économique des artistes indépendants.	5	4	3	2	1	8
c. Au Canada, il est nécessaire d'adopter des mesures en vue d'améliorer les relations professionnelles entre les associations d'artistes et les producteurs.	5	4	3	2	1	8
d. La Loi sur le statut de l'artiste actuelle permet d'atteindre les objectifs des mesures législatives.	5	4	3	2	1	8
e. Il est nécessaire d'adopter d'autres mesures en plus de la Loi sur le statut de l'artiste pour atteindre les objectifs des mesures législatives.	5	4	3	2	1	8
f. D'autres mesures que la Loi sur le statut de l'artiste seraient plus efficaces que celle-ci pour atteindre les objectifs des mesures législatives.	5	4	3	2	1	8

8. Si vous avez coché « Fortement d'accord » ou « D'accord » en réponse à l'énoncé e ci-dessus, veuillez élaborer.

9. Si vous avez coché « Fortement d'accord » ou « D'accord » en réponse à l'énoncé f ci-dessus, veuillez élaborer.

Partie C - Mise en oeuvre des mesures législatives

La troisième partie du questionnaire vise à connaître votre opinion au sujet de la mise en oeuvre de la Loi sur le statut de l'artiste.

10. Depuis la mise en oeuvre de la Loi sur le statut de l'artiste en 1995, est-ce qu'on a signifié à votre organisme des mises en demeure de négocier?

1 Oui (Si oui) Combien de mises en demeure de négocier a-t-on signifié à votre organisme?
0 Non (passez à la question 11)

Est-ce que des mises en demeure de négocier se sont traduites par le début des négociations?

1 Oui (Si oui) Dans combien de cas une mise en demeure de négocier s'est-elle traduite par le début des négociations?
0 Non (passez à la question 11)

Est-ce que des négociations se sont traduites par la conclusion d'accords-cadres?

1 Oui (Si oui) Dans combien de cas des négociations se sont-elles traduites par la conclusion d'un accord-cadre?
0 Non (passez à la question 11)

11. Veuillez lire chacun des énoncés ci-dessous et cocher la réponse qui correspond le plus exactement à votre opinion.

	Fortement d'accord	D'accord	Neutre	En désaccord	Fortement en désaccord	Ne sait pas
a. La Loi sur le statut de l'artiste permet adéquatement aux associations d'artistes professionnels d'être reconnues à des fins de négociations collectives.	5	4	3	2	1	8
b. La Loi sur le statut de l'artiste actuelle tient adéquatement compte des préoccupations des producteurs.	5	4	3	2	1	8
c. De nombreux obstacles empêchent la négociation réussie d'accords-cadres avec les associations d'artistes.	5	4	3	2	1	8
d. La Loi sur le statut de l'artiste n'a pas été interprétée de manière uniforme.	5	4	3	2	1	8
e. Certaines dispositions de la Loi sur le statut de l'artiste exigent des précisions.	5	4	3	2	1	8

12. Si vous avez coché « Fortement d'accord » ou « D'accord » en réponse à l'énoncé b ci-dessus, veuillez expliquer votre réponse.

13. Si vous avez coché « Fortement d'accord » ou « D'accord » en réponse à l'énoncé c ci-dessus, veuillez expliquer votre réponse.

14. Si vous avez coché « Fortement d'accord » ou « D'accord » en réponse à l'énoncé d ci-dessus, veuillez expliquer votre réponse.

15. Si vous avez coché « Fortement d'accord » ou « D'accord » en réponse à l'énoncé e ci-dessus, veuillez expliquer votre réponse.

Partie D - Incidences des mesures législatives

La dernière partie du questionnaire vise à connaître votre opinion au sujet des incidences de la Loi sur le statut de l'artiste.

16. Veuillez lire chacun des énoncés ci-dessous et cocher la réponse qui correspond le plus exactement à votre opinion.

	Fortement d'accord	D'accord	Neutre	En désaccord	Fortement en désaccord	Ne sait pas
a. La Loi sur le statut de l'artiste a permis d'améliorer la situation économique des artistes professionnels au Canada.	5	4	3	2	1	8
b. La Loi sur le statut de l'artiste a permis d'améliorer les relations professionnelles entre mon organisme et les associations d'artistes.	5	4	3	2	1	8
c. De façon générale, la Loi sur le statut de l'artiste a permis d'améliorer les relations professionnelles entre les associations d'artistes et les producteurs fédéraux.	5	4	3	2	1	8

17. À votre avis, quelles sont les principales forces de la Loi sur le statut de l'artiste? Veuillez répondre en faisant référence à l'expérience de votre organisme.
___________________________________________________
88 Ne sais pas/Aucune opinion

18. À votre avis, quelles sont les principales faiblesses de la Loi sur le statut de l'artiste? Veuillez répondre en faisant référence à l'expérience de votre organisme.
___________________________________________________
88 Ne sais pas/Aucune opinion

19. Quelles modifications, s'il y a lieu, apporteriez-vous à la Loi sur le statut de l'artiste?
___________________________________________________
00 Aucune modification 88 Ne sais pas/Aucune opinion

20. Avez-vous d'autres suggestions qui visent l'amélioration de la situation économique des artistes indépendants au Canada?
___________________________________________________
88 Ne sais pas/Aucune opinion

21. Avez-vous d'autres suggestions qui visent l'amélioration des relations professionnelles entre les associations d'artistes et les producteurs?
___________________________________________________
88 Ne sais pas/Aucune opinion

Nous vous remercions d'avoir pris le temps de répondre au questionnaire. Veuillez le retourner dans l'enveloppe pré-adressée et pré-affranchie ci-jointe à Prairie Research Associates Inc. (PRA) 363 , avenue Broadway, bureau 500 Winnipeg (Manitoba) R3C 3N9 1 800 717-5456

Notes

1. L'organisation ne faisait pas partie des catégories de producteurs fédéraux énumérés dans le questionnaire.
2. Dans le cadre de l'évaluation de la Loi sur le statut de l'artiste, PRA a effectué des entrevues approfondie avec 65 informateurs clés.
3. Selon une échelle de 1 à 5 où 1 équivaut à Fortement en désaccord et 5 à Fortement d'accord.
4. Selon une échelle de 1 à 5 où 1 équivaut à Fortement en désaccord et 5 à Fortement d'accord.

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Liens institutionnels

Divulgation proactive

Rapport final

Table des matières:

Annexes

Sommaire

Introduction

Méthodologie

Résultats

Pertinence

Mise en oeuvre

Effets

Recommandations

Notes

Introduction

Objet de l'évaluation

Structure du rapport

Méthodologie

Examen de documents

Entrevues avec des informateurs clés

Sondage auprès des artistes

Sondage auprès des producteurs

Notes

Contexte de l'adoption de la Loi sur le statut de l'artiste

Notes

Résultats

Pertinence

4.1.1 Limites de la Loi

Mise en oeuvre

4.2.1 Partie I -- Dispositions générales

4.2.2 Conseil canadien du statut de l'artiste

4.2.3 Partie II -- Relations professionnelles

4.2.4 Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

4.2.5 Dispositions et procédures administratives

Demande d'accréditation

Avis de négociation

Négociations

Autres procédures et dispositions

4.2.6 Clarté et interprétation

4.2.7 Possibilités de chevauchements avec le champ d'application de la Loi sur le droit d'auteur

4.2.8 Rôle des autres organismes

Effets

Notes

Conclusions et recommandations

Recommandations

Appendice A -- Cadre d'évaluation

Appendice B -- Examen de documents

Introduction

Objet de l'examen de documents

1.2 Méthodologie

Contexte de l'adoption de la Loi sur le statut de l'artiste

2.1 Contexte socio-économique

2.2 Contexte de la politique générale

Sommaire des recommandations du Comité permanent des communications et de la culture sur le statut de l'artiste (février 1990)

Mise en oeuvre de la Loi sur le statut de l'artiste

3.1 Partie I -- Dispositions générales

3.2 Partie II -- Relations professionnelles

3.2.1 Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

3.2.2 Dispositions et procédures administratives

Accréditation des associations d'artistes (art. 23, 25-28)

Associations de producteurs (art. 24)

Avis de négociation (art. 31)

Obligation de négocier (art. 32)

Représentation (art. 35)

Contenu et interprétation des accords-cadres (art. 36-43)

Moyens de pression (art. 46-48)

Plaintes (art. 53-54)

3.2.3 Activités du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs à ce jour

Questions d'actualité

4.1 Champ d'application de la Loi

4.2 Portée de la Loi

4.3 Répercussions de la mondialisation et du changement technologique

4.4 Fusion possible du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs et d'autres conseils des relations de travail

4.5 Possibilités de chevauchements avec le champ d'application de la Loi sur le droit d'auteur

4.6 Manque de ressources et d'expertise d'associations d'artistes

4.7 Autres problèmes

Sommaire

Annexe A -- Bibliographie

Publications et documents gouvernementaux