Avis public 1998-1

Demande d'accréditation :
The Writers' Union of Canada et la League of Canadian Poets
Dossier du Tribunal no 95-0014-A

Conformément au paragraphe 25(3) de la Loi sur le statut de l'artiste, avis est par les présentes donné que le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs a reçu une demande d'accréditation conjointe de la part de The Writers' Union of Canada et de la League of Canadian Poets. Le secteur décrit dans la demande comprend tous les entrepreneurs indépendants engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste à titre :

1. d'auteurs d'oeuvres littéraires en langues autres que le français, publiées initialement en volumes, sous forme multimédia ou sous forme électronique;
   
   
2. d'auteurs d'oeuvres littéraires en langues autres que le français, publiées initialement en volumes, sous forme multimédia ou sous forme électronique et destinées à être exécutées ou à être adaptées pour d'autres médias, y compris l'audio, l'audiovisuel, le multimédia ou d'autres formes électroniques;

mais à l'exclusion :

1. des auteurs visés par l'accréditation accordée à la Periodical Writers Association of Canada par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 4 juin 1996;
   
   
2. des auteurs visés par l'accréditation accordée à la Writers Guild of Canada par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 25 juin 1996;
   
   
3. des auteurs dramatiques visés par l'accréditation accordée à la Playwrights' Union of Canada par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 13 décembre 1996.

Toute association d'artistes qui désire présenter une demande d'accréditation concurrentielle pour le même secteur, en tout ou en partie, doit présenter sa demande d'accréditation au plus tard le 22 avril 1998.

Tout individu ou organisme qui désire présenter des observations au Tribunal à l'égard de la demande doit l'informer de son intérêt, par écrit, au plus tard le 22 avril 1998.

Les demandes d'accréditation concurrentielles et les déclarations d'intérêt doivent être acheminées, par courrier ou par télécopieur, au :
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
240, rue Sparks, 8ième étage ouest, Ottawa (Ontario) K1A 1A1
numéro de télécopieur : 613-947-4125.

Elizabeth Macpherson
Secrétaire générale