Tribunal canadien des relations professionelles artistes-producteurs
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Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs > Publications et rapports > Rapports au Parlement

Rapport annuel 2002-2003

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

240, rue Sparks
1er étage ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1A1

Téléphone : 613-996-4052
Sans frais : 1-800-263-2787
Télécopieur : 613-947-4125
Courrier électronique : info@capprt-tcrpap.gc.ca
Page d'accueil sur l'Internet : www.tcrpap-capprt.gc.ca

©Ministre des Approvisionnements et Services Canada 2003
N° de cat. L95-2003
ISBN 0-662-67469-3

L'honorable Claudette Bradshaw
Ministre du Travail
Ottawa (Ontario)
K1A 0J2

Madame la Ministre,

J'ai le plaisir de vous transmettre, conformément à l'article 61 de la Loi sur le statut de l'artiste, le rapport annuel du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, qui porte sur la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 et qui doit être déposé devant le Parlement.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de ma très haute considération.

Le président et premier dirigeant,

David P. Silcox

Table des matières

  1. Membres et personnel

  2. Mandat

  3. Activités
    1. Introduction
    2. Demandes d'accréditation
    3. Demandes de réexamen
    4. Plaintes et autres demandes

  4. Tableau statistique

  5. Annexe
    1. Annexe 1. Activité de négociation en vertu de la Loi

    2. Annexe 2. Dépenses

    3. Annexe 3. Responsabilités conférées au Tribunal par la Loi

    4. Annexe 4. Notes biographiques sur les membres

1. Membres et personnel

David P. Silcox
Président et premier dirigeant

Marie Senécal-Tremblay
Vice-présidente

Moka Case
Membre

Lyse Lemieux
Membre

John M. Moreau c.r.
Membre

John Van Burek
Membre

Josée Dubois
Directeur exécutif et avocat général

François Auger
Avocat-conseil et greffier, p. i.

Melvin Chuck
Avocat-conseil

Ginette Demeule
Agent d'ordonnance et de liaison

Lorraine Farkas
Directrice, Planification, recherche et médiation

Marc Boucher
Analyste, Recherche et communications

Marie-Anne Lebeau
Agente d'administration

Gilles Gareau
Chef, Services administratifs

Nancy Lévesque
Agent administratif et d'audience

2. Mandat

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est l'organisme quasi judiciaire indépendant établi pour administrer le régime de relations professionnelles entre les artistes autonomes et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale, tel que prévu par la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste (ci-après appelée la Loi).

La Loi définit les artistes comme des entrepreneurs indépendants qui sont des auteurs au sens de la Loi sur le droit d'auteur, des réalisateurs, des interprètes ou d'autres professionnels qui participent à la création d'une production. Les producteurs de compétence fédérale regroupent toutes les entreprises de radiodiffusion assujetties à la compétence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, tous les ministères et la plupart des agences et sociétés d'État du gouvernement fédéral.

Selon les procédures prévues par la Loi, les associations qui représentent les artistes peuvent être reconnues légalement et acquérir le droit exclusif de négocier avec des producteurs afin de conclure des accords-cadres. Ces accords préciseront les conditions minimales en vertu desquelles les travailleurs professionnels autonomes du secteur culturel offriront leurs services à des producteurs relevant de la compétence fédérale.

L'objectif du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est de contribuer au mieux-être de la communauté culturelle canadienne en favorisant de bonnes relations professionnelles entre les artistes, en tant qu'entrepreneurs indépendants, et les producteurs qui relèvent de sa compétence.

Les principales responsabilités du Tribunal consistent à :

  • définir les secteurs d'activités culturelles relevant de la compétence fédérale appropriés aux fins de la négociation collective;

  • accréditer les associations d'artistes pour représenter ces secteurs;

  • statuer sur les plaintes de pratiques déloyales déposées par des artistes, des associations d'artistes ou des producteurs et prescrire les redressements qu'il juge indiqués.

Le Tribunal est tenu de rendre compte au Parlement canadien par l'entremise du ministre du Travail. Parallèlement, certaines dispositions de la partie II de la Loi prévoient un rôle pour le ministre du Patrimoine canadien.

3. Activités

3.1 Introduction

Lors de l'exercice financier 2002-2003, le Tribunal a rendu six décisions partielles ou finales. Six nouvelles demandes dont trois demandes d'accréditation ont été déposées.

Le Tribunal a accordé l'accréditation au regroupement APVQ-STCVQ. Depuis ses débuts en mai 1995, le Tribunal a reçu 32 demandes d'accréditation. Vingt-deux associations d'artistes ont été accréditées pour représenter les 24 secteurs de négociation qui ont été définis. Dans cinq cas, les demandes ont été retirées. Trois demandes sont en instance.

Onze accréditations accordées par le Tribunal sont arrivées à échéance. En vertu du paragraphe 28(2) de la Loi, l'accréditation est valable pour trois ans à compter de sa délivrance. Elle est automatiquement renouvelée pour trois années additionnelles à moins qu'une autre demande d'accréditation visant le même secteur ou une demande d'annulation de l'accréditation ne soit déposée dans les trois mois précédant son expiration. Ces onze accréditations ont toutes été renouvelées.

Le Tribunal a rendu trois décisions finales concernant deux plaintes et une demande de réexamen. Une plainte a également été retirée suite à un règlement entre les parties.

Le ministre du Patrimoine canadien en consultation avec le ministre du Travail a procédé à l'examen de la Loi conformément au paragraphe 66(1) au cours de l'exercice financier. Un rapport a été préparé par Prairie Research Associates (PRA) Inc. au cours de l'été 2002 et la réponse du gouvernement a été déposée le 1er avril 2003. Le rapport est notamment disponible via la page « Archive 2003 » de notre site Internet.

La Loi permet au Tribunal de rédiger un règlement visant les procédures. Au mois de janvier 2001, le Tribunal a invité les artistes, les associations d'artistes et les producteurs à soumettre leurs observations sur une proposition de règlement. La proposition de règlement a été modifiée à la lumière des observations reçues. Au mois de mars 2002, elle a été remise au ministère de la Justice pour approbation. La prépublication du règlement dans la Gazette du Canada est prévue pour le début mai 2003. Le Secrétariat du Tribunal a également entrepris la rédaction d'un manuel pour les personnes non représentées. Le manuel donnera aux personnes non représentées des conseils sur leur préparation en vue d'une participation à une audience devant le Tribunal de même que des informations sur la procédure que suit le Tribunal. Il est prévu que la publication aura lieu au cours de la prochaine année financière.

Par ailleurs, les représentants du Tribunal ont participé ou ont assisté à plusieurs événements. Par exemple, le président, David Silcox, a fait le discours liminaire du Arts Congress en Saskatchewan en mai, au moment où la province se préparait à déposer sa propre loi sur le statut de l'artiste. M. Silcox a aussi abordé avec les commissions de travail canadiennes et américaines le sujet de la négociation collective dans le secteur du spectacle au Canada à la conférence de l'Association of Labor Relations Agencies en juillet 2002.

Les services d'une société spécialisée ont été retenus dans le but de créer une nouvelle image de marque pour le Tribunal et d'améliorer ses outils de communication. Une toute nouvelle brochure sera disponible en juin 2003.

Trois numéros du Bulletin d'information sont parus. Cette publication donne un résumé des décisions rendues par le Tribunal et des renseignements sur une gamme de questions intéressant les parties impliquées dans la négociation. Le personnel du Tribunal a distribué de l'information pertinente au sujet de la Loi et des obligations qu'elle entraîne à l'atelier organisé par l'Institut de la gestion du matériel qui regroupe de nombreux acheteurs de biens et services du gouvernement fédéral.

Deux nouveaux membres ont été nommés : Mme Lyse Lemieux de Vancouver et M. John Van Burek de Toronto.

3.2 Demandes d'accréditation

Cette section offre un aperçu des principaux développements relatifs à l'examen des demandes d'accréditation reçues cette année ou qui étaient en instance à la fin de l'exercice précédent.

Regroupement constitué de l'APVQ et du STCVQ
(Dossier No 1310-96-0026-A)

L'association des professionnel-le-s de la vidéo du Québec (APVQ) a déposé au mois de novembre 1996 une demande afin de représenter un secteur composé, entre autres, d'entrepreneurs oeuvrant dans des champs d'activités de création qui ne sont pas explicitement compris dans les catégories d'artistes professionnels définies par la Loi sur le statut de l'artiste. La requérante a par la suite demandé au Tribunal d'attendre l'adoption d'un règlement qui ajouterait d'autres catégories professionnelles avant de procéder à l'étude de sa demande. Le Règlement sur les catégories professionnelles étant entré en vigueur le 22 avril 1999, l'APVQ a présenté une demande d'accréditation amendée.

Un avis a été publié au mois de décembre 1999. À la suite de la publication de l'avis, la requérante a demandé au Tribunal de surseoir temporairement à l'étude de la demande d'accréditation. Par la suite, la requérante a informé le Tribunal qu'elle allait de l'avant avec sa demande conjointement avec le Syndicat des techniciens du cinéma et de la vidéo du Québec (STCVQ). Le Tribunal a publié un second avis au mois d'août 2000 puisque le secteur demandé a été amendé. Entre la publication de ce second avis et la tenue de l'audience, le secteur demandé a été modifié à plusieurs reprises.

Entre le 8 janvier et le 15 août 2001, trois décisions partielles ont été rendues dans ce dossier complexe. Il s'agit des décisions 2001 TCRPAP 032, 2001 TCRPAP 034 et 2001 TCRPAP 035 portant sur une demande d'intervention, une demande de déclaration d'inhabilité et une objection préliminaire concernant le statut des individus dans le secteur proposé.

Le 21 juin 2002, une demande d'accréditation concurrentielle en partie avec celle du regroupement APVQ-STCVQ a été déposée par la Guilde canadienne des réalisateurs (GCR). Le regroupement a ensuite déposé une objection préliminaire, alléguant l'irrecevabilité de la demande concurrentielle au motif qu'elle a été déposée après l'expiration du délai prévu à cette fin. Le Tribunal a accueilli la requête du regroupement.

L'audience sur le fond de la demande du regroupement a eu lieu les 2 avril et 21, 22 et 23 août 2002. Le 4 mars 2003, le Tribunal a rendu la décision 2003 TCRPAP 041 dans laquelle il a accordé l'accréditation au regroupement pour représenter aux fins de la négociation un secteur qui comprend :

« tous les entrepreneurs indépendants professionnels engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste pour exercer les fonctions d'assistant réalisateur, premier assistant à la réalisation, directeur de la photographie, cadreur, caméraman (incluant steady-cam, baby-boom et caméra opérée via un système spécialisé [C.O.S.S.]), directeur d'éclairage, preneur de son, bruiteur, infographiste, technicien aux effets spéciaux en infographie, concepteur de maquillages, chef maquilleur, maquilleur, assistant maquilleur, maquilleur d'effets spéciaux, prothésiste, assistant prothésiste, concepteur de coiffures, chef coiffeur, coiffeur, perruquier, créateur de costumes, costumier, concepteur de marionnettes, assistant directeur artistique, chef décorateur, concepteur d'accessoires, chef accessoiriste, chef peintre, peintre scénique, sculpteur-mouleur, dessinateur, technicien d'effets spéciaux de plateau, directeur ou régisseur de plateau (à l'exclusion des directeurs de plateau dans le doublage), régisseur, régisseur d'extérieur, scripte, monteur, monteur d'images hors ligne, monteur d'images en ligne, monteur sonore, mixeur de son, dans le cadre de toutes les productions audiovisuelles tournées principalement au Québec, en toutes langues, par tout moyen et sur tout support, incluant le film, la télévision, l'enregistrement vidéo, le multimédia et les réclames publicitaires. »

Association des journalistes indépendants du Québec
(Dossier No 1310-96-0028-A)

Secteur proposé par la requérante :

« tous les journalistes et recherchistes professionnels indépendants, auteurs d'oeuvres en français, engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste dans les domaines suivants : la publication ou la diffusion de périodiques, journaux, revues ou tout autre moyen de publication ou de diffusion, le cinéma, la vidéo, la télévision, la radio et les enregistrements sonores. »

L'avis annonçant cette demande a été publié en décembre 1999. Une audience était prévue dans cette affaire les 18 et 19 décembre 2002. Le 4 décembre 2002, l'Association des journalistes indépendants du Québec (AJIQ) a informé le Tribunal qu'elle désirait retirer sa demande d'accréditation. Le Tribunal a accueilli la demande de l'AJIQ et le dossier dans cette affaire est clos.

Guilde des compositeurs canadiens de musique de film
(Dossier No 1310-02-002)

Secteur proposé par la requérante :

« tous les entrepreneurs indépendants professionnels engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste qui créent, écrivent, composent, font l'orchestration, l'arrangement ou le montage d'une musique, de paroles (dans une langue autre que le français) ou de musique et paroles lorsque la musique et/ou les paroles sont destinées au film, à la vidéo, à une production sur support numérique ou sur tout autre support audiovisuel ou processus analogue, ou sur tout autre processus qui existe aujourd'hui ou existera dans le futur qui modifie ou remplace la technologie ou les processus susmentionnés, à l'exception :

Des artistes visés par l'accréditation accordée à la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ) par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 17 mai 1996, y compris toute modification que le Tribunal pourrait y apporter.

Et qui est sous réserve de :

  1. L'entente conclue entre la Guild of Canadian Film Composers et la Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada (SOCAN) le 6 mai 2002;

  2. L'entente conclue entre la Guild of Canadian Film Composers et la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) inc. le 13 mai 2002. »

L'avis annonçant cette demande a été publié en septembre 2002. Une audience dans cette affaire a eu lieu le 12 mars 2003.

Guilde canadienne des réalisateurs
(Dossier No 1310-02-003)

Secteur proposé par la requérante :

« tous les entrepreneurs indépendants professionnels engagés dans toutes les productions par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste à titre de réalisateur, premier assistant-réalisateur, deuxième assistant-réalisateur et troisième assistant-réalisateur à l'exception :

  1. des artistes visés par l'accréditation accordée à l'Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec (ARRQ) par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 30 décembre 1997;

  2. des assistants-réalisateurs au Québec visés par la demande d'accréditation en instance devant le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (APVQ-STCVQ, dossier No  1310-96-0026A). »

L'avis annonçant cette demande a été publié en septembre 2002. Une audience dans cette affaire était prévue le 15 avril 2003.

Alliance de la vidéo et du cinéma indépendants
(Dossier No 1310-02-004)

Le Tribunal a demandé à l'Alliance de la vidéo et du cinéma indépendants des précisions sur sa demande. L'affaire était en instance à la fin de l'exercice.

3.3 Demandes de réexamen

The Writers' Union of Canada
(Dossier No 1350-01-007)

Une demande de réexamen a été déposée par The Writers' Union of Canada (TWUC) concernant la décision 2001 TCRPAP 033 telle que modifiée par la décision 2001 TCRPAP 036.

La décision 2001 TCRPAP 036, rendue le 27 septembre 2001, fait suite à la décision partielle 2001 TCRPAP 033, rendue le 28 février 2001, dans laquelle le Tribunal a défini un secteur composé de rédacteurs-réviseurs indépendants et dans laquelle il a jugé que l'Association canadienne des réviseurs (ACR) était l'association la plus représentative des artistes de ce secteur.

Une audience concernant la demande de réexamen déposée par la TWUC a été tenue les 9 et 10 mai 2002. Le 1er novembre 2002, le Tribunal a rendu la décision 2002 TCRPAP 039 dans laquelle il a accordé une nouvelle accréditation à l'ACR pour un secteur composé :

« des réviseurs-rédacteurs professionnels indépendants qui sont engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste dans le but de préparer des oeuvres originales sous forme de compilations de données, notamment des index, des glossaires, des tables des matières et des bibliographies originaux, en langue française ou en langue anglaise, mais à l'exclusion :

  1. des auteurs visés par l'accréditation accordée à la Periodical Writers Association of Canada par le Tribunal le 4 juin 1996,

  2. des auteurs visés par l'accréditation accordée à la Writers Guild of Canada par le Tribunal le 25 juin 1996,

  3. des auteurs visés par l'accréditation accordée à la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma par le Tribunal le 30 janvier 1996 tel qu'amendée le 8 juin 2001,

  4. des auteurs visés par l'accréditation accordée à The Writers' Union of Canada par le Tribunal le 17 novembre 1998,

  5. des auteurs visés par l'accréditation accordée à l'Union des écrivaines et écrivains québécois par le Tribunal le 2 février 1996,

  6. des auteurs visés par l'accréditation accordée à la Playwrights Union of Canada par le Tribunal le 13 décembre 1996. »

TWUC also filed an applicatiTWUC avait également saisi la Cour d'appel fédérale d'une requête en révision judiciaire concernant la décision 2001 TCRPAP 033 telle que modifiée par la décision 2001 TCRPAP 036. À la suite de la décision 2002 TCRPAP 039, TWUC a retiré sa demande auprès de la Cour d'appel fédérale.

Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec
(Dossier No 1350-02-008)

La Société professionnelle des auteurs et compositeurs du Québec (SPACQ) a demandé au Tribunal de modifier son ordonnance d'accréditation par suite du dépôt de la demande d'accréditation de la Guilde des compositeurs canadiens de musique de film (dossier du Tribunal no 1310-02-002). Le secteur révisé demandé par la SPACQ est le suivant :

« Les entrepreneurs indépendants engagés dans une production au Québec, par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste à l'exception d'un radiodiffuseur national privé de langue anglaise, pour exercer les fonctions d'auteur, de compositeur, d'auteur-compositeur ou de monteur de musique ou de chansons. »

L'avis annonçant cette demande a été publié en septembre 2002. Une audience dans cette affaire a eu lieu le 12 mars 2003.

3.4 Plaintes et autres demandes

Société des auteurs de radio, télévision et cinéma contre TVOntario
(Dossier No 1330-97-0003-C)

Une plainte a été déposée par la Société des auteurs, recherchistes, documentalis-tes et compositeurs [renommée la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (SARTeC)] contre TVOntario, le 19 mars 1997, conformément à l'alinéa 32a) de la Loi. Les parties s'étant entendues pour entreprendre la négociation, la SARTeC a demandé au Tribunal de reporter à une date ultérieure l'examen de la plainte. Le Tribunal a accueilli la demande et a ajourné la plainte sine die. Puisque les parties sont toujours en négociation et qu'elles n'ont pas encore conclu d'accord-cadre, la SARTeC a demandé au Tribunal de maintenir sa plainte. L'affaire demeure en instance à la fin de l'exercice.

M. Patrick Christopher contre la Canadian Actors' Equity Association et Mme Susan Wallace
(Dossier No 1310-95-0019-A)

Une plainte a été déposée par le directeur artistique d'une compagnie de théâtre et ancien membre de la Canadian Actors' Equity Association (CAEA) contre la CAEA et la directrice exécutive de cette association. Dans cette affaire, le plaignant allègue que les intimées ont violé l'article 35 de la Loi sur le statut de l'artiste concernant le devoir de juste représentation d'une association d'artistes et l'alinéa 51d) de la Loi concernant l'obligation pour une association d'artistes de ne pas appliquer d'une manière discriminatoire ses normes de discipline à un artiste. Les intimées ont pour leur part soulevé une objection préliminaire selon laquelle le Tribunal n'a pas la compétence constitutionnelle nécessaire pour instruire la plainte.

Le Tribunal a conclu qu'il n'avait pas la compétence constitutionnelle nécessaire pour instruire la plainte parce qu'il n'existait pas de preuve démontrant un lien entre le plaignant et un producteur assujetti à la Loi.

Le Tribunal a accueilli l'objection préliminaire et rejeté la plainte pour absence de compétence conformément à l'alinéa 53(3)b) de la Loi selon lequel le Tribunal ne doit pas instruire une plainte si celle-ci ne relève pas de sa compétence.

Guilde des musiciens du Québec contre CKRL-FM
(Dossier No 1330-01-004)

Une plainte en vertu de l'alinéa 32a) de la Loi sur le statut de l'artiste a été déposée par la Guilde des musiciens du Québec contre CKRL-FM, une station de radio de la région de Québec. La Guilde allègue que CKRL-FM ne négocie pas de bonne foi. CKRL-FM a présenté une requête préliminaire dans laquelle elle s'est objectée au dépôt de la plainte au motif que celle-ci était prescrite. Lors de l'audience tenue les 12 et 13 juin 2002, le Tribunal a entendu la preuve et les arguments des parties sur la requête préliminaire ainsi que sur le fond de l'affaire.

Dans sa décision 2003 TCRPAP 040, le Tribunal a fait droit à la requête préliminaire et a rejeté la plainte au motif qu'elle était irrecevable.

Union des artistes contre TVA
(Dossier No 1330-02-005)

Une plainte en vertu de l'alinéa 32a) de la Loi sur le statut de l'artiste a été déposée par l'Union des artistes (UDA) contre TVA. L'UDA allègue que TVA ne négocie pas de bonne foi. Une audience dans cette affaire était prévue les 1er et 2 mai 2003.

Canadian Actors' Equity Association
contre le Centre national des Arts
(Dossier No 1330-02-006)

Une plainte en vertu de l'alinéa 32a) de la Loi sur le statut de l'artiste a été déposée par la Canadian Actors' Equity Association (CAEA) contre le Centre national des Arts (CNA). La CAEA allègue que le CNA ne négocie pas de bonne foi. Les parties ont eu recours à la médiation et en sont arrivées à la conclusion d'un accord-cadre. La CAEA a informé le Tribunal qu'elle désirait retirer sa plainte. Le Tribunal a accepté que la plainte soit retirée.

Canadian Broadcasting Corporation contre Writers' Guild of Canada
(Dossier No 1340-03-001)

La Canadian Broadcasting Corporation a déposé une demande de déclaration d'illégalité de moyens de pression en vertu de l'article 47 de la Loi sur le statut de l'artiste contre la Writers' Guild of Canada. L'affaire était en instance à la fin de l'exercice.

4. Tableau statistique

Ensemble des dossiers 95-
96 		96-
97 		97-
98 		98-
99 		99-
00 		00-
01 		01-
02 		02-
003
Différés de l'exercice précédent 1 s.o. 18 15 14 11 11 8 7
Nouvelles demandes reçues 1 22 10 6 1 3 3 7 6
Journées d'audiences tenues 8 20 9 6 2 16 12 12
Décisions partielles rendues 7 2 2 0 1 8 8 2
Décisions finales rendues 3 10 6 4 1 3 5 4
Règlements / désistements 1 3 1 0 2 3 3 2
Renouvellements d'accréditation s.o. s.o. s.o. 2 11 3 5 11
Affaires en instance en fin d'exercice 18 15 14 11 11 8 7 7


1. Incluent les demandes d'accréditation, les demandes de réexamen des décisions ou des ordonnances, les demandes de décisions ou de déclarations, les demandes d'autorisation de poursuivre et les plaintes.

Annexe 1. Activité de négociation en vertu de la Loi

Avis de négociation

La section suivante présente une liste d'avis de négociation transmis entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2003 dont le Tribunal a obtenu copie. Un astérisque indique qu'il s'agit d'un premier avis de négociation.

Associations d'artistes Producteurs
ACTRA Performers Guild Global Communications Limited (télévision)
  Office national du film du Canada
  Canadian Broadcasting Corporation (télévision)
  Canadian Broadcasting Corporation (radio)
American Federation of Musicians of the United States and Canada Rogers TV (London) *
Canadian Actors' Equity Association Centre national des Arts (Gala du jubilé de la reine) *
  Centre national des Arts (Prix du Gouverneur général pour les arts de la scène) *
  Centre national des Arts (« Variety Programming ») *
  Centre canadien de gestion *
Canadian Artists' Representation / Le Front des artistes canadiens Musée des beaux-arts du Canada / Musée canadien de la photographie contemporaine *
Union des artistes Office national du film du Canada

Accords-cadres négociés

La section suivante présente une liste d'accords-cadres conclus entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2003 dont le Tribunal a obtenu copie. Un astérisque indique qu'il s'agit d'un premier accord-cadre.

Associations d'artistes Producteurs
ACTRA Performers Guild CTV Television Network
Canadian Actors' Equity Association Centre canadien de gestion *
  Centre national des Arts (Gala du jubilé de la reine) *
  Commission de la capitale nationale (« Events Agreement »)
Guilde des musiciens du Québec Commission des champs de bataille nationaux
Union des artistes Centre national des Arts (Opéra et Lyrique) *
Union des écrivaines et écrivains québécois Ministère du Patrimoine canadien *

Annexe 2. Dépenses

  2002-2003
(en dollars) 		2001-2002
(en dollars)
Dépenses de fonctionnement 614 189 476 552
Traitements, salaires et autres frais de personnel 889 066 784 525
Total 1 503 255 1 261 077

Annexe 3. Responsabilités conférées au Tribunal par la Loi

La Loi sur le statut de l'artiste oblige ou autorise le Tribunal à exercer les fonctions suivantes :

  1. régir son activité et la conduite de ses travaux par règlement administratif [par. 11(2)];

  2. tenir ses réunions et audiences au Canada, aux dates, heures et lieux qu'il estime indiqués [par. 13(2)];

  3. prendre par règlement d'application générale toute mesure qu'il estime utile en vue de l'exercice de ses attributions [art. 16];

  4. rendre des ordonnances partielles [par. 20(2)];

  5. annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances et réinstruire une affaire [par. 20(1)];

  6. déposer à la Cour fédérale copie de sa décision ou de son ordonnance pour fin d'exécution [art. 22];

  7. s'assurer que les règlements des associations d'artistes sont conformes à l'art. 23;

  8. recevoir copie des listes de membres des associations de producteurs déposées conformément à l'art. 24;

  9. recevoir les demandes d'accréditation des associations d'artistes, conformément à l'art. 25, et publier un avis de ces demandes;

  10. définir les secteurs appropriés aux fins de la négociation collective [art. 26];

  11. déterminer la représentativité d'une association d'artistes dans le secteur pour lequel elle demande l'accréditation [art. 27];

  12. accréditer les associations d'artistes pour représenter des secteurs particuliers [art. 28];

  13. tenir un registre des accréditations [par. 28(4)];

  14. recevoir les demandes d'annulation d'accréditation, les étudier et statuer [art. 29];

  15. trancher les questions relatives aux droits, privilèges et obligations qu'une association d'artistes peut acquérir à la suite d'une fusion ou d'un transfert de compétence [art. 30];

  16. déterminer si diverses conditions contractuelles sont « plus favorables » pour l'artiste que celles de l'accord-cadre applicable [par. 33(5)];

  17. modifier la date d'expiration d'un accord-cadre sur demande conjointe des parties [art. 34];

  18. instruire et juger les questions qui lui sont déférées par un arbitre ou un conseil d'arbitrage [art. 41];

  19. instruire et juger les demandes de déclaration d'illégalité de moyens de pression et ordonner les redressements appropriés [art. 47, 48 et 49];

  20. instruire et juger les plaintes de pratiques déloyales et ordonner les redressements appropriés [art. 53 et 54];

  21. autoriser les poursuites [art. 59];

  22. créer les bureaux qu'il estime nécessaires [par.  13(1)];

  23. présenter un rapport annuel au Parlement par l'entremise du ministre du Travail sur ses activités au cours de l'exercice [art. 61].

Annexe 4. Notes biographiques sur les membres

Monsieur David P. Silcox
Toronto (Ontario)

David P. Silcox est membre à temps partiel du Tribunal depuis le mois de décembre 1995 et occupe le poste de président et premier dirigeant depuis le 1er mars 1998. Monsieur Silcox est titulaire d'une Maîtrise ès arts de l'Université de Toronto et d'un Doctorat honorifique en lettres qui lui a été décerné par l'Université de Windsor. Il est également senior fellow du Massey College.

Critique d'art et auteur reconnu, il est l'auteur d'une importante biographie de David Milne, publiée en 1996, et est coauteur d'un catalogue raisonné des oeuvres du même peintre publié en 1998. Il est également coauteur d'un livre sur le peintre Tom Thomson. Avant d'être nommé chef de la maison Sotheby's au Canada, le 1er juillet 2001, Monsieur Silcox était directeur du Art Centre de l'Université de Toronto.

Monsieur Silcox possède une vaste expérience des portefeuilles culturels à différents paliers gouvernementaux. Il a occupé le poste de sous-ministre adjoint (Culture) au ministère fédéral des Communications. Il a également été membre, vice-président et président de Téléfilm Canada et membre de différents conseils d'administration d'organismes culturels.

Maître Marie Senécal-Tremblay
Montréal (Québec)

Marie Senécal-Tremblay est membre à temps partiel du Tribunal depuis le 1er mars 2001 et vice-présidente depuis le 1er avril 2002. Elle a obtenu un Baccalauréat ès sciences sociales en sociologie en 1978 et un diplôme en Common Law de l'Université d'Ottawa en 1982. Elle a été admise au Barreau de l'Ontario en 1984.

Maître Senécal-Tremblay a été directeur général par intérim de l'Institut de l'entreprise familiale à Montréal entre 1998 et 1999. En plus, elle a agi à titre d'avocat-conseil principal entre 1991 et 1997 au Canadien Pacifique Limitée où elle a pratiqué dans les domaines du droit du travail, de l'emploi, des droits de la personne ainsi que de l'immigration.

Vivement intéressée par les arts et la culture, Maître Senécal-Tremblay a oeuvré au sein d'organismes tels Héritage Montréal et le projet du Musée pour enfants de Montréal.

Madame Moka Case
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)

Moka Case est membre à temps partiel du Tribunal depuis le 15 avril 1999. Madame Case joue un rôle actif dans le secteur culturel depuis de nombreuses années et possède une vaste expérience dans les secteurs de la musique et du théâtre. Elle est conseillère pour l'industrie de la musique et a été membre et présidente du conseil d'administration de l'Association de la musique de la Côte Est et directrice générale par intérim au Théâtre Capitol Theatre Inc. à Moncton. Elle a été membre de divers comités d'évaluation par les pairs.

Madame Lyse Lemieux
Vancouver (Colombie-Britannique)

Lyse Lemieux est membre à temps partiel du Tribunal depuis le 18 avril 2002. Madame Lemieux est une artiste en arts visuels qui possède une expérience inestimable dans le domaine des arts et de la culture. En sus de son expérience en administration de galeries d'art, ses oeuvres ont été exposées tant au Canada qu'en Europe et se retrouvent aujourd'hui tant dans des collections privées que des collections d'entreprise.

Madame Lemieux a oeuvré pendant plusieurs années au sein de la Société Radio-Canada. Elle a été réalisatrice de plus d'une dizaine d'émissions au cours de sa carrière à la SRC. Elle a notamment été réalisatrice-adjointe de l'émission nationale de radio « Le Monde à Lanvers ». Elle a décroché en 1999 le prix de la Radio française « Meilleure création radiophonique » pour cette émission.

Maître John M. Moreau c.r.
Calgary (Alberta)

John M. Moreau est membre à temps partiel du Tribunal depuis le 1er mars 2001. Il a obtenu un Baccalauréat ès arts en 1973 et un Baccalauréat en droit en 1974 de l'Université de l'Alberta. Il est membre de la Law Society of Alberta depuis 1975. De 1977 à 1998, il était associé à l'étude Moreau, Ogle & Hursh.

Maître Moreau est membre de la National Academy of Arbitrators depuis 1994 et a été nommé conseil de la reine en 2001. Il est l'auteur de plusieurs textes présentés dans le cadre de conférences ou de séminaires. Impliqué dans sa communauté, Maître Moreau a été président de l'Association canadienne-française de l'Alberta de 1995 à 1997. Depuis 1992, Maître Moreau est président de la Robert Spence Foundation.

Monsieur John Van Burek
Toronto (Ontario)

John Van Burek est membre à temps partiel du Tribunal depuis le mois de mai 2002. Monsieur Van Burek a obtenu un Baccalauréat ès arts du Collège Saint Anselm à Manchester aux États-Unis, une Maîtrise ès arts à l'Université du Nouveau-Brunswick et un Baccalauréat en éducation de l'Université de Toronto. Il est actif depuis des années dans le secteur culturel, comme directeur de théâtre, enseignant et traducteur. Il a fondé le Théâtre Français de Toronto dont il a été le directeur artistique pendant vingt ans, et le Pleiades Theatre. Il a réalisé au Canada, au Royaume-Uni et en France plus de 90 pièces de théâtre de divers répertoires.

Monsieur Van Burek a enseigné à plusieurs grandes écoles de théâtre. Il a traduit plusieurs oeuvres et est le co-traducteur de la majorité des pièces de Michel Temblay traduites en anglais.

Date de modification : 2009-08-21

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