Avis public 1995-6

Demande d'accréditation :
Association québécoise des auteurs dramatiques
Dossier du Tribunal no. 95-0010-A

Conformément au paragraphe 25(3) de la Loi sur le statut de l'artiste, avis est par la présente donné que le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs a reçu de la part de l'Association québécoise des auteurs dramatiques une demande d'accréditation. Le secteur décrit dans la demande comprend, pour l'ensemble du Canada :

1. les auteurs d'oeuvres dramatiques originales en langue française et de livrets originaux d'oeuvres dramatico-musicales en langue française destinées à la scène, pour la représentation publique de l'oeuvre ou la captation de cette représentation sur tout support;
   
   
2. ainsi que les auteurs de traductions en langue française ou d'adaptations en langue française destinées à la scène d'oeuvres dramatiques ou de livrets écrits originellement dans une autre langue ou dans une autre variante linguistique du français, ou originant d'une oeuvre destinée à un autre mode de diffusion, pour la représentation publique de la traduction ou de l'adaptation, ou la captation de cette représentation sur tout support.

Toute association d'artistes qui désire présenter une demande d'accréditation concurrentielle pour le même secteur, en tout ou en partie, doit présenter sa demande d'accréditation au plus tard le 15 décembre 1995. Les demandes d'accréditation concurrentielles doivent être adressées à l'adresse ci-dessous.

Tout artiste, association d'artistes ou producteur touché par la présente demande qui désire présenter des observations au Tribunal au sujet du secteur proposé doit informer le Tribunal de son intérêt, par écrit, au plus tard le 15 décembre 1995.

Tout artiste ou association d'artistes touché par la présente demande qui désire présenter des observations au Tribunal au sujet du caractère représentatif du requérant doit informer le Tribunal de son intérêt, par écrit, au plus tard le 15 décembre 1995.

Les intéressés devront faire part de leur intérêt par courrier ou par télécopieur, au :
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
240, rue Sparks, 8^ième étage ouest, Ottawa (Ontario) K1A 1A1
numéro de télécopieur : 613-947-4125.

Elizabeth Macpherson
Secrétaire générale