Avis public 1995-1

Demande d'accréditation :
Canadian Actors' Equity Association
Dossier du Tribunal no. 95-0001-A

Conformément au paragraphe 25(3) de la Loi sur le statut de l'artiste, avis est par la présente donné que le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs a reçu de "Canadian Actors' Equity Association" une demande d'accréditation concernant un secteur composé d'artistes qui participent à la préparation et à la présentation d'oeuvres théâtrales et de spectacles de variété en direct, à l'exclusion du secteur pour lequel Canadian Actors' Equity Association reconnaît la compétence de l'Union des artistes à l'égard de ce secteur en vertu d'une entente entre ces deux syndicats.

Tout artiste, association d'artistes ou producteur touché par la présente demande qui désire présenter des observations au Tribunal au sujet du secteur proposé doit informer le Tribunal de son intérêt, par écrit, au plus tard le 30 septembre 1995.

Tout artiste ou association d'artistes touché par la présente demande qui désire présenter des observations au Tribunal au sujet du caractère représentatif du requérant doit informer le Tribunal de son intérêt, par écrit, au plus tard le 30 septembre 1995.

Toute association d'artistes qui désire présenter une demande d'accréditation concurrentielle pour le même secteur ou toute partie du même secteur doit présenter sa demande d'accréditation au plus tard le 30 septembre 1995.

Les intéressés devront faire part de leur intérêt par courrier ou par télécopieur, au :
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
240, rue Sparks, 8^ième étage ouest, Ottawa (Ontario) K1A 1A1
numéro de télécopieur : 613-947-4125.

Les demandes d'accréditation concurrentielles doivent être adressées par courrier à l'adresse susmentionnée.

Elizabeth Macpherson
Avocate-conseil principale et secrétaire général