Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
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Rapport annuel 1998-1999
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
8e étage ouest
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 1A1
Téléphone : 613-996-4052
Sans frais : 1-800-263-2787
Télécopieur : 613-947-4125
Courrier électronique : info@capprt-tcrpap.gc.ca
Page d'accueil sur l'Internet : www.capprt-tcrpap.gc.ca
©Ministre des Approvisionnements et Services Canada 1999
N° de cat. L95-1999
ISBN 0-662-64573-1
L'honorable Claudette Bradshaw
Ministre du Travail
Ottawa (Ontario)
K1A 0J2
Madame la Ministre,
J'ai le plaisir de vous transmettre, conformément à l'article 61 de la Loi sur le statut de l'artiste, le rapport annuel du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, qui porte sur la période du 1er avril 1998 au 31 mars 1999 et qui doit être déposé devant le Parlement.
Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de ma très haute considération.
Le président et premier dirigeant,
David P. Silcox
Table des matières
- Membres et personnel du Tribunal
- Notes biographiques sur les membres
- Le mandat du Tribunal
- Les activités du Tribunal
- Dossiers du Tribunal
1. Membres et personnel du Tribunal
Président et premier dirigeant :David P. SilcoxVice-président :André T. Fortier
Membres :Curtis Barlow
Robert Bouchard
Meeka Walsh
Directeur exécutif et avocat général :Elizabeth MacPherson
Greffier et avocat-conseil principal :Josée Dubois
Directeur, Planification, Recherche et médiation :Lorraine Farkas
Analyste, Recherche et communications :Marc Boucher
Chef, Services administratifs :Gilles Gareau
Agent d'administration, p.i. :Nancy Lévesque
Coordonnatrice de l'information :Christine Desbiens
2. Notes biographiques sur les membres
Monsieur David P. Silcox
Toronto (Ontario)
David P. Silcox est membre du Tribunal depuis le mois de décembre 1995 et occupe le poste de président et premier dirigeant du Tribunal depuis le 1er mars 1998. Monsieur Silcox est titulaire d'une maîtrise ès arts de l'Université de Toronto et d'un doctorat honorifique en lettres qui lui a été décerné par l'Université de Windsor. Il est également membre de la Royal Society of Arts d'Angleterre.
Monsieur Silcox est un critique d'art reconnu et un auteur qui possède une vaste expérience des portefeuilles culturels aux paliers fédéral, provincial et municipal puisqu'il a occupé des postes comme celui de directeur des affaires culturelles pour la Municipalité de la communauté urbaine de Toronto, sous-ministre adjoint (Culture) au ministère fédéral des Communications et sous-ministre au ministère de la Culture et des Communications du gouvernement de l'Ontario. Il a été membre de nombreux comités et de nombreuses commissions et il est très actif dans le milieu culturel. Monsieur Silcox est coauteur d'un livre sur le peintre Tom Thomson. Il est également l'auteur d'une importante biographie de David Milne, publiée en 1996, et coauteur d'un catalogue raisonné des oeuvres du même peintre paru en 1998.
Monsieur André T. Fortier
Hull (Québec)
André T. Fortier a été nommé vice-président du Tribunal en mars 1995. Son mandat a pris fin le 28 février 1999. Monsieur Fortier a agi à titre de président par intérim du Tribunal de septembre 1995 à février 1998. Il est titulaire d'un baccalauréat ès arts, d'un baccalauréat et d'une maîtrise en sciences (mathématiques et statistiques) de l'Université de Montréal. Il s'est également vu décerner un doctorat honorifique en droit de l'Université Dalhousie en 1983.
Monsieur Fortier oeuvre dans le secteur culturel depuis plusieurs années. Il a occupé les postes de directeur du Conseil des arts du Canada, de sous-secrétaire d'État responsable des politiques culturelles au Secrétariat d'État du Canada ainsi que des programmes de langues officielles, de multiculturalisme et de citoyenneté. Il a également été le premier président du Conseil de recherche en sciences humaines. Monsieur Fortier est l'auteur de nombreuses publications dans le domaine culturel et il est récipiendaire du Diplôme d'honneur de la Conférence canadienne des arts.
Monsieur Curtis Barlow
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
Curtis Barlow est membre du Tribunal depuis le 1er mars 1998. Il est directeur exécutif et premier dirigeant du Centre des arts de la Confédération à Charlottetown. Il a agi comme conseiller en matière culturelle à l'ambassade du Canada à Washington d'octobre 1990 à juillet 1996. Auparavant, il a occupé les postes de conseiller en matière culturelle auprès du Royaume-Uni, au haut commissariat du Canada à Londres et de directeur du centre culturel de la Maison du Canada de 1986 à 1990. Monsieur Barlow a été directeur général de la Professional Association of Canadian Theatres de 1977 à 1986 et président de la Conférence canadienne des arts de 1984 à 1986.
Monsieur Robert Bouchard
Lac Beauport (Québec)
Robert Bouchard a été nommé membre du Tribunal en avril 1997. Il est membre du Barreau du Québec et est avocat en pratique privée depuis 1978. Maître Bouchard est aussi professeur de droit et d'administration au Collège de Limoilou et a été chargé de cours en droit du travail et en droit commercial à l'Université Laval de même qu'à l'Université du Québec à Rimouski. Il a été chargé de projet et coauteur d'un rapport d'évaluation de programme d'enseignement collégial ainsi que directeur général de l'Institut québécois d'administration judiciaire. Maître Bouchard est l'auteur de plusieurs ouvrages juridiques et a fait des études musicales en piano au Conservatoire de musique de Québec.
Madame Meeka Walsh
Winnipeg (Manitoba)
Meeka Walsh a été nommée membre du Tribunal en mars 1995 et son mandat a été renouvelé en mars 1998. Elle possède un baccalauréat en histoire de l'art. Elle a acquis une vaste expérience comme experte-conseil en édition auprès du Centre des arts de la Confédération à Charlottetown et de la Winnipeg Art Gallery où elle a dirigé la publication de catalogues de premier plan.
Madame Walsh a été présidente de la Winnipeg Periodicals' Association en 1985 et 1986. Après avoir siégé au Comité consultatif de la politique de l'édition du ministre de la Culture, du Patrimoine et des Loisirs du Manitoba, Madame Walsh a été vice-présidente de la Manitoba Writers' Guild entre 1989 et 1992. Elle a aussi été jurée pour le Conseil des arts du Manitoba ainsi que celui de la Saskatchewan. Madame Walsh travaille à la revue Border Crossings où elle a occupé plusieurs postes depuis 1983. Elle est devenue rédactrice en chef en 1993. Elle a publié en 1996 un recueil de nouvelles, The Garden of Earthly Intimacies.
3. Le mandat du Tribunal
Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est l'organisme quasi judiciaire établi pour administrer le régime de relations professionnelles entre les artistes indépendants et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale, tel que prévu par la Loi sur le statut de l'artiste (ci-après appelée la Loi).
La Loi définit les artistes comme des entrepreneurs indépendants qui sont des auteurs au sens de la Loi sur le droit d'auteur, des réalisateurs, des interprètes ou d'autres professionnels qui participent à la création d'une production. Les producteurs fédéraux regroupent toutes les entreprises de radiodiffusion assujetties à la compétence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, tous les ministères fédéraux et la plupart des institutions gouvernementales fédérales.
Selon les procédures prévues par la Loi, les associations qui représentent les artistes peuvent être reconnues légalement et acquérir le droit de négocier avec des producteurs afin de conclure des accords-cadres. Ces accords préciseront les conditions minimales en vertu desquelles les travailleurs professionnels autonomes du secteur culturel offriront leurs services à des producteurs relevant de la compétence fédérale.
L'objectif du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est de contribuer au mieux-être de la communauté culturelle canadienne en favorisant de bonnes relations professionnelles entre les artistes, en tant qu'entrepreneurs indépendants, et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale.
Les principales responsabilités du Tribunal consistent à :
- définir les secteurs d'activités culturelles relevant de la compétence fédérale appropriés aux fins de la négociation collective;
- accréditer les associations d'artistes pour représenter ces secteurs;
- statuer sur les plaintes de pratiques déloyales déposées par des artistes, des associations d'artistes ou des producteurs et prescrire les redressements qu'il juge indiqués.
Le Tribunal est tenu de rendre compte au Parlement canadien par l'entremise du ministre du Travail. Parallèlement, certaines dispositions de la Loi prévoient un rôle pour le ministre du Patrimoine canadien.
4. Les activités du Tribunal
4.1 Introduction
Au cours de son quatrième exercice financier, deux accréditations accordées par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs sont arrivées à échéance, soit celles émises à la Société des auteurs, recherchistes, documentalistes et compositeurs (SARDeC), le 30 janvier 1996, et à l'Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ), le 2 février 1996. La SARDeC et l'UNEQ ont été les deux premières associations à recevoir l'accréditation du Tribunal. En vertu du paragraphe 28(2) de la Loi sur le statut de l'artiste, l'accréditation est valable pour trois ans à compter de sa délivrance. Elle est automatiquement renouvelée pour trois années additionnelles à moins qu'une autre demande d'accréditation visant le même secteur ou une demande d'annulation de l'accréditation ne soit déposée dans les trois mois précédant son expiration. Les accréditations de la SARDeC et de l'UNEQ ont donc été renouvelées en janvier et février 1999 respectivement.
Du 1er avril 1998 au 31 mars 1999, le Tribunal a défini trois nouveaux secteurs d'activités culturelles appropriés aux fins de la négociation collective et, pour la première fois de son existence, la tenue d'un scrutin de représentation a été ordonnée. Des accréditations ont été émises à l'Union des artistes (UDA), à The Writers' Union of Canada (TWUC) et au Canadian Artists' Representation / Le Front des artistes canadiens (CARFAC). Une décision finale a également été rendue au sujet d'une demande de réexamen. Une plainte a été déposée en vertu de l'article 35 de la Loi sur le statut de l'artiste.
Depuis son entrée en activité en mai 1995, le Tribunal a reçu 28 demandes d'accréditation. En date du 31 mars 1999, 18 décisions finales et 10 décisions partielles ont été rendues concernant ces demandes. Dans trois cas, les demandes ont été retirées. Le Tribunal a également reçu 11 autres demandes (demandes de réexamen des décisions ou des ordonnances, demandes de décisions ou de déclarations et demandes pour le consentement pour faire une poursuite) et plaintes. Cinq décisions finales ont été rendues et deux dossiers ont été réglés avant que le Tribunal n'entende les parties. Le Tribunal a entamé l'exercice 1998-1999 avec 10 demandes d'accréditation et quatre autres demandes et plaintes en instance. À la fin de l'exercice, six demandes d'accréditation et quatre autres demandes et plaintes demeuraient toujours en instance.
Les services juridiques du Tribunal ont préparé la Loi sur le statut de l'artiste annotée. Le but de la Loi annotée est de fournir un outil de référence à l'égard des politiques, des procédures et des décisions du Tribunal. Elle comprend des renvois aux articles correspondants de deux autres lois fédérales, le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. La Loi annotée inclut également des références à certaines décisions du Conseil canadien des relations du travail ou du Conseil canadien des relations industrielles. Elle est publiée par les éditions Carswell.
Le Tribunal a également oeuvré à mieux faire connaître la Loi sur le statut de l'artiste et le travail qu'il accomplit. Par exemple, le personnel du Tribunal a accompagné le Conseil des ressources humaines du secteur culturel (CRHSC) dans le cadre de sa tournée canadienne visant à rencontrer des groupes culturels. Les membres et le personnel du Tribunal ont participé à divers congrès et conférences, dont les congrès de l'Association canadienne des radiodiffuseurs et de l'Association canadienne de télévision par câble.
Pour célébrer le 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par les Nations Unies en 1948, le Tribunal a tenu un concours artistique. Les artistes du domaine des arts visuels et graphiques de toutes les régions du Canada ont été invités à présenter des oeuvres sur papier axées sur la question des droits de la personne. Près de 100 artistes, d'un océan à l'autre, ont participé au concours. Le nom de la gagnante, une artiste d'Edmonton, Mme Amy Loewan, a été dévoilé lors d'une cérémonie qui s'est déroulée au Musée des beaux-arts du Canada, le 10 décembre 1998.
Deux numéros du Bulletin d'information ont été publiés. Cette publication donne un résumé des décisions rendues par le Tribunal, des renseignements sur les faits nouveaux touchant le Tribunal et sur toute une gamme de questions intéressant les parties à la négociation en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste. La présentation du bulletin a été révisée et son contenu a davantage porté sur la négociation entreprise en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste.
Au cours de cet exercice, un membre a quitté le Tribunal. Le mandat de Monsieur André Fortier s'est terminé le 28 février 1999.
4.2 Demandes d'accréditation
La section ci-dessous présente un sommaire de l'état de chaque demande d'accréditation pour laquelle le Tribunal a rendu une décision au cours de l'exercice financier 1998-1999 ou qui était en instance à la fin de l'exercice.
Associated Designers of Canada
(Dossier n° 95-0007-A)
Secteur proposé par la requérante :
«tous les concepteurs de décors, de costume, d'éclairage et de son travaillant dans le domaine des arts de la scène lorsque la production est présentée en direct.»
L'avis public annonçant cette demande a été publié le 27 janvier 1996. La Professional Association of Canadian Theatres PACT) et l'Association des professionnels des arts de la scène du Québec (APASQ) ont informé le Tribunal de leur intention d'intervenir. Une date pour la tenue d'une audience avait été fixée pour le mois de mai 1999 mais a été remise à la demande de la requérante. À la fin de l'exercice, une audience était prévue les 15 et 16 juin 1999.
Société des auteurs, recherchistes, documentalistes et compositeurs
(Dossier n° 95-0009-A)
La Société des auteurs recherchistes, documentalistes et compositeurs (SARDeC) a déposé une demande afin de représenter un certain nombre d'entrepreneurs indépendants oeuvrant à titre de recherchistes en langue française.
Les recherchistes ne sont pas compris dans les catégories d'artistes professionnels définies dans la Loi sur le statut de l'artiste. Cependant, le sous-alinéa 6(2)b)(iii) de la Loi prévoit l'établissement par le gouverneur en conseil d'un règlement qui ajouterait d'autres catégories professionnelles à son champ d'application. Le Tribunal ne pourra pas traiter cette demande avant l'adoption d'un règlement visant à inclure les recherchistes dans la définition des artistes professionnels.
The Writers' Union of Canada and The League of Canadian Poets
(Dossier n° 95-0014-A)
Secteur proposé par les requérantes :
«tous les entrepreneurs indépendants engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste à titre :
- d'auteurs d'oeuvres littéraires en langues autres que le français, publiées initialement en volumes, sous forme multimédia ou sous forme électronique;
- d'auteurs d'oeuvres littéraires en langues autres que le français, publiées initialement en volumes, sous forme multimédia ou sous forme électronique et destinées à être exécutées ou à être adaptées pour d'autres médias, y compris l'audio, l'audiovisuel, le multimédia ou d'autres formes électroniques;
mais à l'exclusion :
- des auteurs visés par l'accréditation accordée à la Periodical Writers Association of Canada par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 4 juin 1996;
- des auteurs visés par l'accréditation accordée à la Writers Guild of Canada par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 25 juin 1996;
- des auteurs dramatiques visés par l'accréditation accordée à la Playwrights' Union of Canada par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 13 décembre 1996.»
Les associations The Writers' Union of Canada (TWUC) et League of Canadian Poets (LCP) ont déposé une demande d'accréditation conjointe au mois de novembre 1995. Suite au dépôt de leur demande, la TWUC et la LCP ont eu des discussions avec d'autres associations littéraires au sujet de la définition du secteur proposé et elles ont indiqué qu'il était possible que des modifications à cette définition soient apportées. À la demande des requérantes, l'étude de la demande a été reportée et le Tribunal a reçu en février 1998 une demande amendée de la part des requérantes. Un avis public annonçant cette demande a été publié le 7 mars 1998 dans la Gazette du Canada et dans plusieurs quotidiens canadiens à partir du 11 mars 1998. La demande a été entendue lors d'une audience qui a eu lieu à Toronto les 9 et 10 septembre 1998 et la décision n° 028 a été rendue le 17 novembre 1998.
The Writers' Union of Canada a été accréditée pour représenter un secteur composé :
«d'entrepreneurs indépendants, qui sont des citoyens canadiens ou des immigrants reçus, engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste à titre :
- d'auteurs d'oeuvres littéraires en langues autres que le français, destinées à être publiées en volumes, sous forme multimédia ou sous forme électronique;
- d'auteurs d'oeuvres littéraires en langues autres que le français, destinées à être publiées en volumes, sous forme multimédia ou sous forme électronique et destinées à être exécutées ou à être adaptées pour d'autres médias, y compris l'audio, l'audiovisuel, le multimédia ou d'autres formes électroniques;
mais à l'exclusion :
- des auteurs visés par l'accréditation accordée à la Periodical Writers Association of Canada par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 4 juin 1996;
- des auteurs visés par l'accréditation accordée à la Writers Guild of Canada par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 25 juin 1996;
- des auteurs dramatiques visés par l'accréditation accordée à la Playwrights Union of Canada par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 13 décembre 1996.»
Le 17 décembre 1998, le procureur général du Canada a déposé une demande en révision judiciaire visant la décision n° 028 auprès de la Cour fédérale d'appel. À la fin de l'exercice, l'affaire était en instance.
Union des Artistes
(Dossier n° 95-0016-A)
Secteur proposé par la requérante :
«tous les artistes interprètes, chorégraphes et metteurs en scène qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent, dirigent ou exécutent de quelque manière que ce soit une oeuvre littéraire, musicale ou dramatique ou un numéro de mime, de variétés, de cirque ou de marionnettes :
- diffusée, présentée ou exécutée au Québec;
- diffusée, présentée ou exécutée au Canada, ailleurs qu'au Québec, auprès d'un public d'expression française; auprès de tous les producteurs visés par la Loi sur le statut de l'artiste dans l'ensemble du Canada, à l'exclusion :
- du secteur pour lequel l'Union des Artistes reconnaît la compétence de la «Canadian Actors' Equity Association» en vertu d'une entente intervenue entre les deux syndicats;
- du secteur pour lequel l'Union des artistes reconnaît la compétence de l'«Association of Canadian Television and Radio Artists» en vertu d'une entente intervenue entre les deux syndicats;
- des artistes qui pratiquent l'art de la musique instrumentale dans tous les domaines de production artistique, y compris toute personne qui chante en s'accompagnant d'un instrument de musique pour la partie instrumentale de sa performance.»
L'avis public annonçant cette demande a été publié le 3 février 1996 et une audience a eu lieu à Montréal du 5 au 7 juin 1996. Dans la décision n° 017 rendue le 29 août 1996, le Tribunal a accordé une accréditation partielle à l'Union des Artistes (UDA) pour représenter un secteur qui comprend :
«tous les artistes interprètes qui sont des entrepreneurs indépendants qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de quelque manière que ce soit une oeuvre littéraire, musicale ou dramatique ou un numéro de mime, de variétés, de cirque ou de marionnettes :
- diffusée, présentée ou exécutée au Québec;
- diffusée, présentée ou exécutée au Canada, ailleurs qu'au Québec et destinée à un public d'expression française; auprès de tous les producteurs visés par la Loi sur le statut de l'artiste dans l'ensemble du Canada, à l'exception :
- des entrepreneurs indépendants qui relèvent de l'accréditation accordée à la Canadian Actors' Equity Association par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 25 avril 1996 et sujet à l'entente intervenue entre l'Union des Artistes et la Canadian Actors' Equity Association le 6 novembre 1992;
- des entrepreneurs indépendants qui relèvent de l'accréditation accordée à l'ACTRA Performers Guild par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 25 juin 1996 et sujet à l'entente intervenue entre l'Union des Artistes et l'ACTRA Performers Guild le 17 mai 1996;
- des artistes qui pratiquent l'art de la musique instrumentale dans tous les domaines de production artistique, y compris toute personne qui chante en s'accompagnant d'un instrument de musique pour la partie instrumentale de sa performance.»
Dans le cadre de la décision n° 017, le Tribunal n'a pas traité la partie de la demande d'accréditation visant les chorégraphes et les metteurs en scène. La question de savoir s'il y a lieu d'inclure ces professions dans le secteur déjà accordé à l'UDA a été considérée lors d'une audience conjointe (UDA, Association des professionnels des arts de la scène du Québec (APASQ) et Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec) tenue à Montréal les 9, 10, 11 et 12 septembre 1997 et les 21 et 22 octobre 1997. Le 30 décembre 1997, le Tribunal a rendu la décision n° 024 qui traite de la question de l'accréditation des chorégraphes, des réalisateurs et des metteurs en scène. Dans un premier temps, le Tribunal a ordonné que l'accréditation partielle accordée à l'UDA le 29 août 1996 soit amendée afin d'inclure les chorégraphes et qu'elle soit mise à jour afin de refléter les accréditations accordées à l'American Federation of Musicians of the United States and Canada et à la Guilde des musiciens du Québec en janvier 1997.
En ce qui a trait aux metteurs en scène, ce secteur faisait l'objet d'une demande concurrentielle entre l'UDA et l'APASQ. Le Tribunal a ordonné que soit tenu un scrutin de représentation afin de déterminer quelle association devraient représenter les metteurs en scène. Le 2 février 1998, André Fortier, président par intérim, a chargé Robert Bouchard, membre du Tribunal, de rencontrer les représentants des deux associations afin de discuter des modalités de ce scrutin. Une demande de réexamen de la décision n° 024 a par la suite été déposée, le 20 février 1998, conjointement par l'APASQ et l'UDA afin que tous les metteurs en scène dans le secteur, et non seulement les membres des associations requérantes, puissent voter dans le scrutin de représentation ordonné par le Tribunal. Le Tribunal a accueilli la demande. Le scrutin de représentation s'est déroulé au printemps 1998 et le dépouillement du scrutin a eu lieu le 29 juin 1998. L'UDA a obtenu l'approbation d'environ 67,5 p. 100 des votants. La décision n° 027 a été rendue le 24 juillet 1998. L'UDA a été accréditée pour représenter un secteur composé :
«tous les entrepreneurs indépendants engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste pour accomplir les fonctions d'un metteur en scène lors d'une production sur scène, en français, d'une oeuvre littéraire, musicale ou dramatique ou d'un numéro de mime, de variétés, de cirque ou de marionnettes.»
Editors' Association of Canada
(Dossier n° 95-0019-A)
Cette demande d'accréditation était incomplète et le Tribunal a demandé à la requérante de fournir des informations et des documents supplémentaires. À la fin de l'exercice, l'affaire était en instance.
Association des professionnels des arts de la scène du Québec
(Dossier n° 95-0021-A)
Secteur proposé par la requérante :
«tous les concepteurs de décors, de costumes, d'éclairage, de son, d'accessoires, de marionnettes, les metteurs en scène, les régisseurs, les peintres de décors, les directeurs techniques, les directeurs de production et tous les assistants aux costumes, aux décors et aux metteurs en scène oeuvrant sur le territoire du Québec ou au Centre national des Arts dans les domaines suivants : arts de la scène, danse et variétés.»
L'avis public annonçant cette demande a été publié le 6 avril 1996. En ce qui a trait aux metteurs en scène, ce secteur faisait l'objet d'une demande concurrentielle entre l'Association des professionnels des arts de la scène du Québec (APASQ) et l'Union des artistes (UDA). Une audience conjointe avec l'APASQ, l'UDA et l'Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec (ARRQ) a été tenue à Montréal les 9, 10, 11 et 12 septembre 1997 et les 21 et 22 octobre 1997. Le 30 décembre 1997, le Tribunal a rendu la décision n° 024 ordonnant que soit tenu un scrutin de représentation afin de déterminer quelle association devait représenter les metteurs en scène. Le 2 février 1998, André Fortier, président par intérim, a chargé Robert Bouchard, membre du Tribunal, de rencontrer les représentants des deux associations afin de discuter des modalités de ce scrutin. Une demande de réexamen de la décision no 024 a par la suite été déposée, le 20 février 1998, conjointement par l'APASQ et l'UDA afin que tous les metteurs en scène dans le secteur, et non seulement les membres des associations requérantes, puissent voter dans le scrutin de représentation ordonné par le Tribunal. Le Tribunal a accueilli la demande. Le scrutin de représentation s'est déroulé au printemps 1998 et le dépouillement du scrutin a eu lieu le 29 juin 1998. L'UDA a obtenu l'approbation d'environ 67,5 p. 100 des votants. La décision n° 027 a été rendue le 24 juillet 1998. L'UDA a été accréditée pour représenter les metteurs en scène (voir Union des Artistes dans ce rapport).
À la demande de la requérante, l'étude d'une partie de la demande (le secteur proposé excluant les metteurs en scène) a été reportée jusqu'à l'adoption d'un règlement qui inclurait d'autres catégories d'artistes professionnels au champ d'application de la Loi sur le statut de l'artiste. À la fin de l'exercice, cette partie de l'affaire était en instance.
Fight Directors, Canada
(Dossier n° 96-0023-A)
Les accréditations accordées à la Canadian Actors' Equity Association, à l'ACTRA Performers Guild et à l'Union des Artistes ont eu pour conséquence de retirer de nombreux artistes indépendants du secteur culturel que souhaitait représenter la Fight Directors, Canada. Le Tribunal a demandé à la requérante de l'aviser si elle désirait toujours poursuivre avec sa demande d'accréditation à l'intérieur d'un secteur culturel plus restreint par rapport à celui qu'elle demandait initialement. À la fin de l'exercice, l'affaire était en instance.
Association des professionnel -le - s de la vidéo du Québec
(Dossier n° 96-0026-A)
L'association des professionnel -le -7nbsp;s de la vidéo du Québec a déposé une demande afin de représenter un secteur composé entre autres d'un certain nombre d'entrepreneurs oeuvrant dans des champs d'activités de création qui ne sont pas explicitement compris dans les catégories d'artistes professionnels définies dans la Loi sur le statut de l'artiste. La requérante a demandé au Tribunal d'attendre l'adoption d'un règlement qui ajouterait d'autres catégories professionnelles avant de procéder à l'étude de sa demande.
Canadian Artists Representation/Le Front des artistes canadiens
(Dossier n° 96-0027-A)
Secteur proposé par le requérant :
«tous les entrepreneurs indépendants professionnels en arts visuels et dans les métiers d'art au Canada, auteurs d'oeuvres artistiques originales de recherche ou d'expression, commandées par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste, et exprimées par la peinture, la sculpture, la gravure, le dessin, l'installation, la performance, les métiers d'art, les arts textiles, le film et la vidéo d'art, la photographie d'art ou toute autre forme d'expression de même nature, à l'exclusion :
a) des artistes visés par l'accréditation accordée au Conseil des métiers d'art du Québec par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 4 juin 1997;
b) des artistes visés par l'accréditation accordée au Regroupement des artistes en arts visuels du Québec par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 15 avril 1997;
c) des artistes visés par l'accréditation accordée à l'Association canadienne des photographes et illustrateurs de publicité par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 26 avril 1996.»
L'avis public concernant cette demande a été publié dans la Gazette du Canada le 30 août 1997 et dans différents journaux en septembre et en octobre 1997. La demande a été entendue lors d'une audience qui a eu lieu à Toronto les 15 et 16 septembre 1998 et la décision n° 029 a été rendue le 31 décembre 1998. Le Canadian Artists Representation/Le Front des artistes canadiens a été accrédité pour représenter un secteur composé :
«de tous les entrepreneurs indépendants professionnels en arts visuels et dans les métiers d'art au Canada, auteurs d'oeuvres artistiques originales de recherche ou d'expression, commandées par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste, et exprimées par la peinture, la sculpture, la gravure, le dessin, l'installation, la performance, les métiers d'art, les arts textiles, le film et la vidéo d'art, la photographie d'art ou toute autre forme d'expression de même nature, à l'exclusion :
- des artistes visés par l'accréditation accordée au Conseil des métiers d'art du Québec par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 4 juin 1997 telle qu'amendée le 26 juin 1998;
- des artistes visés par l'accréditation accordée au Regroupement des artistes en arts visuels du Québec par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 15 avril 1997;
- des artistes visés par l'accréditation accordée à l'Association canadienne des photographes et illustrateurs de publicité par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 26 avril 1996;
- des artistes visés par l'accréditation accordée à l'Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 30 décembre 1997; et
- des artistes visés par l'accréditation accordée à la Writers Guild of Canada par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 25 juin 1996;
- des artistes qui s'identifient comme étant des artisans plutôt que des artistes en arts visuels.»
Association des journalistes indépendants du Québec
(Dossier n° 96-0028-A)
Cette demande d'accréditation a été reçue le 20 mars 1997 et elle était incomplète. Le Tribunal a demandé à la requérante de fournir des renseignements et des documents supplémentaires et l'affaire était en instance à la fin de l'exercice.
4.3 Demandes de réexamen
Conseil des métiers d'art du Québec
(Dossier n° 97-0025-E)
Le 10 octobre 1997, le Conseil des métiers d'art du Québec (CMAQ) a déposé auprès du Tribunal une demande de réexamen de la décision n° 023 visant à élargir le secteur de négociation pour lequel il a été accrédité afin d'y inclure tous les artistes en métiers d'art au Québec qu'ils soient membres ou non du CMAQ. L'avis public de cette demande a été publié le 3 décembre 1997. La demande de réexamen du CMAQ a été étudiée lors d'une séance plénière du Tribunal le 26 mars 1998. Lors de cette séance, le Tribunal a ordonné que soit tenue une audience publique. L'audience s'est tenue à Montréal le 28 mai 1998 et la décision n° 026 a été rendue le 26 juin 1998. Le Tribunal a accueilli la demande de réexamen du Conseil des métiers d'art du Québec et a conclu que le secteur approprié aux fins de la négociation sera composé :
«des artistes et artisans du Québec qui produisent des oeuvres originales, uniques ou en multiples exemplaires, destinées à une fonction utilitaire, décorative ou d'expression et exprimées par l'exercice d'un métier relié à la transformation du bois, du cuir, des textiles, des métaux, des silicates ou de toute autre matière, commandées ou diffusées par tout producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste, à l'exception de tout artiste qui s'identifie comme étant un artiste en arts visuels couvert par l'accréditation accordée au Regroupement des artistes en arts visuels du Québec par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 15 avril 1997.»
4.4 Plaintes et demandes pour le consentement pour faire une poursuite
Canadian Actors' Equity Association
(Dossier n° 97-0001-C)
Une plainte et une demande pour le consentement pour faire une poursuite ont été déposées par la Canadian Actors' Equity Association (CAEA) contre la Professional Association of Canadian Theatres (PACT) et la Alberta Theatre Projects (ATP) le 2 juillet 1997. Le 10 octobre 1997, avec le consentement des parties, le Tribunal a mandaté Elizabeth MacPherson et Lorraine Farkas à titre de médiateurs pour rencontrer les parties et tenter de solutionner la plainte et la demande pour le consentement pour faire une poursuite. La médiation s'est avérée infructueuse et l'affaire était en instance à la fin de l'exercice.
Société des auteurs recherchistes, documentalistes et compositeurs (SARDeC)
(Dossier n° 97-0003-C)
Une plainte a été déposée par la Société des auteurs, recherchistes, documentalistes et compositeurs (SARDeC) contre TVOntario, conformément à l'alinéa 32 a) de la Loi sur le statut de l'artiste. Les parties s'étant entendues pour entreprendre la négociation, la SARDeC a demandé au Tribunal de reporter à une date ultérieure l'examen de la plainte. Le Tribunal a accueilli la demande et a ajourné la plainte sine die. L'affaire était en instance à la fin de l'exercice.
Allyson Brown
(Dossier n° 98-0015-C)
Une plainte a été déposée en vertu de l'article 35 de la Loi par Allyson Brown contre ACTRA Performers Guild et 3 Miles Apart Productions Ltd. en novembre 1998. L'affaire était en instance à la fin de l'exercice.
5. Dossiers du Tribunal
Demandes d'accréditation
|
95- 96 |
96- 97 |
97- 98 |
98- 99 |
|
|---|---|---|---|---|
| Différées de l'exercice précédent | s.o | 18 | 14 | 10 |
| Nouvelles demandes reçues | 21 | 7 | 0 | 0 |
| Avis publiés | 15 | 5 | 2 | 1 |
| Audiences publiques tenues | 3 | 11 | 3 | 3 |
| Décisions partielles rendues | 7 | 1 | 2 | 0 |
| Décisions finales rendues | 2 | 10 | 3 | 3 |
| Désistements | 1 | 1 | 1 | 0 |
| Renouvellements | s.o | s.o | s.o | 2 |
| Affaires en instance en fin d'exercice | 18 | 14 | 10 | 6 |
Autres demandes* et plaintes
|
95- 96 |
96- 97 |
97- 98 |
98- 99 |
|
|---|---|---|---|---|
| Différées de l'exercice précédent | s.o | 0 | 1 | 4 |
| Nouvelles demandes* ou plaintes reçues | 1 | 3 | 6 | 1 |
| Avis publiés | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Audiences tenues | 1 | 1 | 3 | 1 |
| Décisions partielles rendues | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Décisions finales rendues | 1 | 0 | 3 | 1 |
| Règlements/désistements | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Affaires en instance en fin d'exercice | 0 | 1 | 4 | 4 |
* Inclut les demandes de réexamen des décisions ou des ordonnances, les demandes de décisions ou de déclarations et les demandes pour le consentement pour faire une poursuite
