Avis de négociation et accords-cadres en vertu de la Loi

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Writers Guild of Canada

( accréditée le 25 juin 1996)

Canadian Broadcasting Corporation (radio seulement)

• Dernier accord-cadre : 1^er septembre 1998 - 31 août 2000
• Date du dernier avis de négociation :

Canadian Broadcasting Corporation (télévision seulement)

• Dernier accord-cadre : 1^er septembre 1998 - 31 août 2000
• Date du dernier avis de négociation :

CTVglobemedia

Note : CanWest Global System aurait dans le passé accepté d'utiliser l'entente signée entre la Writers Guild of Canada et CTV.

• Dernier accord-cadre : 1^er juin 1990 - 31 août 1991
• Date du dernier avis de négociation : 30 juillet 1998

Gouvernement Fédéral - 66 institutions †

• Date du dernier avis de négociation : 3 décembre 1996

Office national du film du Canada

• Dernier accord-cadre : 10 juillet 2010 - 31 décembre 2013  | Sommaire
• Date du dernier avis de négociation :
• Accords-cardes antérieurs :
  • 12 décembre 2005 - 31 décembre 2009
  • 1^er février 2002 - 31 janvier 2005
  • 1^er avril 1992 - 31décembre 1994

TVOntario

• Dernier accord-cadre : 1^er janvier 1991 - 31 décembre 1992
• Date du dernier avis de négociation :

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† indique que le tout premier avis de négociation transmis par une partie à l'autre partie (et, le cas échéant, que le tout premier accord-cadre conclu entre elles) l'a été après que l'association d'artistes ait reçu l'accréditation du Tribunal.