Demande d'accréditation

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Nom de l'association d'artistes requérante :

Adresse :

Numéro de téléphone :

Numéro de télécopieur :

I. Caractère approprié du secteur aux fins de la négociation

Comment définissez-vous le secteur visé par votre demande? (Utilisez des feuilles supplémentaires si nécessaire.)

Raisons pour lesquelles ce secteur est le plus approprié? (Utilisez des feuilles supplémentaires si nécessaire.)

Nombre approximatif d'artistes professionnels indépendants dans ce secteur :

Y a-t-il ou y a-t-il déjà eu un accord-cadre dans ce secteur?

Oui _______ Non _______

Si oui, prière d' inclure une copie de l'accord-cadre le plus récent touchant ce secteur.

II. Représentativité de l'association d'artistes requérante

Nombre de membres de votre association travaillant dans le secteur :

Prière d'inclure une copie à jour de votre liste de membres, certifiée conforme par le/la représentant(e) autorisé(e) de l'association, indiquant les noms de ceux qui travaillent actuellement dans le secteur décrit ci-dessus.

III. Langue préférée pour les procédures du Tribunal

Anglais _____ Français _____ Bilingue _____

L'association d'artistes requérante fait la présente demande en vertu de l' article 25 de la Loi sur le statut de l' artiste afin d être accréditée par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs comme seule représentante aux fins de la négociation pour les entrepreneurs indépendants du secteur décrit ci-dessus.

Nom du/de la représentant(e) autorisé(e) :

Titre :

Signature du/de la représentant(e) autorisé(e) : ______________________

Date :

Il faut inclure avec chaque demande d'accréditation une copie des statuts et règlements de l'association ainsi qu une copie de la résolution adoptée par les membres autorisant la demande d'accréditation.

Formulaire 1 (02/2006)

Retournez le formulaire dûment rempli au :
Tribunal Canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
240, Rue sparks, 1^er étage ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 1A1