Demande d'annulation de l'accréditation

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I. Requérant

Nom :

Adresse :

Numéro de téléphone :

Numéro de télécopieur :

II. Description du secteur visé par la demande d'annulation de l'accréditation

Décrivez le secteur dans lequel vous travaillez (utilisez des feuilles supplémentaires si nécessaire) :

Quel est le nom de l'association d'artistes qui est actuellement accréditée comme représentante de ce secteur?

Quels motifs d annulation invoquez-vous dans cette demande?
(indiquez le ou les cas qui s'appliquent)

_____ les règlements de l'association d'artistes accréditée empêchent injustement les artistes d'y adhérer ou de maintenir leur adhésion à celle-ci

_____ l'association d'artistes accréditée a cessé d'être la plus représentative des artistes travaillant dans le secteur

_____ l'association d'artistes accréditée n'a pas pris les mesures voulues en vue de conclure un accord-cadre pour le secteur

Quels faits pouvez-vous présenter pour justifier l'annulation de cette accréditation? (utilisez des feuilles supplémentaires si nécessaire)

III. Langue préférée pour les procédures du Tribunal

_____ Anglais _____ Français _____ Bilingue

Le requérant fait la présente demande en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste pour l'annulation de l'accréditation du secteur décrit ci-dessus.

Signature du requérant : ___________________________

Date : ______________________________

Formulaire 2 (02/2006)

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Tribunal Canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
240, Rue sparks, 1^er étage ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 1A1