Avis de plainte

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I. Plaignant

Nom :

Adresse :

Numéro de téléphone :

Numéro de télécopieur :

II. Intimé

Nom de la ou les personnes ou organisations contre qui la plainte est présentée :

Adresse :

Numéro de téléphone :

Numéro de télécopieur :

III. Détail de la plainte

Veuillez décrire les événements qui sont à l'origine de la plainte (utilisez des feuilles supplémentaires si nécessaire) :

Quelles dispositions de la Loi sur le statut de l'artiste estimez-vous ont été violées?

_____ paragraphe 32a) _____ paragraphe 32b) _____ article 35

_____article 50 - indiquez quel(s) alinéa(s) :

_____article 51 - indiquez quel(s) alinéa(s) :

_____article 52

À quelle date avez-vous pris connaissance des agissements ou des circonstances à l'origine de la plainte?

IV. Mesures correctives recherchées

Quelles mesures ont été prises jusqu'à date pour tenter de régler cette plainte? (utilisez des feuilles supplémentaires si nécessaire)

Selon vous, quelle serait la meilleure façon de résoudre cette plainte (c.-à-d. quelle mesure de redressement croyez-vous serait nécessaire)? (utilisez des feuilles supplémentaires si nécessaire)

V. Langue préférée pour les procédures du Tribunal

_____ Anglais _____ Français _____ Bilingue

Par la présente, j'atteste que les faits énoncés dans cette plainte sont véridiques au meilleur de ma connaissance.

Signature du plaignant : ______________________

Date :_______________________________

Veuillez s.v.p. indiquer les nom et adresse de toute autre personne à qui des copies de la correspondance relative à cette plainte devraient être envoyées (par ex., le représentant autorisé du plaignant, le cas échéant)

Formulaire 3 (02/2006)

Retournez le formulaire dûment rempli au :
Tribunal Canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
240, Rue sparks, 1^er étage ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 1A1