Demande de décision ou de déclaration

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I. Requérant

Nom :

Adresse :

Numéro de téléphone :

Numéro de télécopieur :

II. Autres parties touchées par la demande

Indiquez les nom et adresse de tout artiste, association d'artistes, producteur ou association de producteurs touché par la demande (utilisez des feuilles supplémentaires si nécessaire) :

III. Détail de la demande

En vertu de quelle disposition de la Loi sur le statut de l'artiste la demande est-elle présentée?

_____ paragraphe 30(2) _____paragraphe 33(5) _____article 34

_____ article 41 _____ article 47 _____ article 48

_____ autre (veuillez spécifier) :

Quelles questions souhaitez-vous que le Tribunal tranche? (utilisez des feuilles supplémentaires si nécessaire)

Quelle décision ou quelle déclaration souhaitez-vous obtenir? (utilisez des feuilles supplémentaires si nécessaire)

Veuillez décrire les faits qui sont à l'origine de la demande? (utilisez des feuilles supplémentaires si nécessaire)

Prière d'annexer une copie de tous les documents pertinents

IV. Procédures du Tribunal

Croyez-vous qu'une audience sera nécessaire?

_____Oui _____Non

Dans quelle langue préférez-vous que soient tenues les procédures du Tribunal?

_____ Anglais _____ Français _____ Bilingue

Signature du requérant ou du représentant autorisé : ____________________________

Date : __________________________

Nom et adresse du représentant autorisé du requérant, le cas échéant :

Formulaire 4 (02/2006)

Retournez le formulaire dûment rempli au :
Tribunal Canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
240, Rue sparks, 1^er étage ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 1A1