Demande de réexamen

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I. Requérant

Nom :

Adresse :

Numéro de téléphone :

Numéro de télécopieur :

II. Autres parties touchées par la demande

Indiquez les nom et adresse de tout artiste, association d'artistes, producteur ou association de producteurs touché par la demande (utilisez des feuilles supplémentaires si nécessaire) :

III. Détail de la demande

Indiquez le numéro de dossier du Tribunal et la date de la décision ou de l'ordonnance dont vous souhaitez le réexamen :

Veuillez décrire les faits qui justifieraient un réexamen de la décision ou de l'ordonnance (utilisez des feuilles supplémentaires si nécessaire) :

Prière d'annexer une copie de tous les documents pertinents.

IV. Description de la décision ou de l'ordonnance que le requérant souhaite obtenir

Quelle décision ou ordonnance souhaitez-vous que le Tribunal rende? (utilisez des feuilles supplémentaires si nécessaire)

V. Langue préférée pour les procédures du Tribunal

_____ Anglais _____ Français ______ Bilingue

Signature du requérant ou du représentant autorisé : _______________________

Date : _________________________

Nom et adresse du représentant autorisé du requérant, le cas échéant :

Formulaire 5 (02/2006)

Retournez le formulaire dûment rempli au :
Tribunal Canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
240, Rue sparks, 1^er étage ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 1A1