Avis d'intervention / Demande pour obtenir l'autorisation d'intervenir

Ce formulaire aussi disponible en [Format PDF, 174 Ko].

I. Requérant

Nom :

Adresse :

Numéro de téléphone :

Numéro de télécopieur :

II. Procédure visée

Veuillez décrire le dossier dans lequel vous souhaitez intervenir (numéro de dossier du Tribunal ou nom de la cause) :

III. Nature du requérant

Veuillez préciser votre statut :

______ Artiste ______ Producteur ______ Autre particulier

______ ou groupement intéressé

______ Association d'artistes ______ Association de producteurs

IV. Statut du requérant

Veuillez cocher une des cases suivantes :

______ Je suis un intervenant de plein droit et j'ai l'intention de participer à la procédure décrite ci-dessus.

______ Je souhaite obtenir l'autorisation d'intervenir dans la procédure décrite ci-dessus.
(Veuillez expliquer la contribution que vous comptez faire dans la procédure si l'autorisation d'intervenir vous est accordée; utilisez des feuilles supplémentaires si nécessaire.)

Signature du requérant ou du représentant autorisé : __________________________

Date : _____________________________________

Nom et adresse du représentant autorisé du requérant, le cas échéant :

Formulaire 6 (02/2006)

Retournez le formulaire dûment rempli au :
Tribunal Canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
240, Rue sparks, 1^er étage ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 1A1