Demande d'assignation de témoin

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I. Requérant

Nom :

Adresse :

Numéro de téléphone :

Numéro de télécopieur :

II. Procédure visée

Veuillez indiquer la procédure pour laquelle une assignation est demandée (numéro de dossier du Tribunal ou nom de la cause) :

III. Détail de l'assignation

Veuillez indiquer les nom et adresse de la personne à faire comparaître :

Nom :

Adresse :

Date à laquelle la personne est tenue de comparaître devant le Tribunal :

______________________ (jour, mois, année)

IV. Documents ou pièces à produire

Veuillez décrire les documents ou pièces que la personne qui doit comparaître est tenue de produire à l'audience (utilisez des feuilles supplémentaires si nécessaire) :

Il incombe à la personne ayant demandé l'assignation d'un témoin de prendre les arrangements afin d'effectuer la signification à personne au particulier qui y est nommé et de fournir au Tribunal une preuve de cette signification.

Signature du requérant ou du représentant autorisé : ______________________

Date : _________________________

Nom et adresse du représentant autorisé du requérant, le cas échéant :

Formulaire 7 (02/2006)

Retournez le formulaire dûment rempli au :
Tribunal Canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
240, Rue sparks, 1^er étage ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 1A1