Affidavit

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Dans l'affaire de ___________________________________________
((Requérant ou plaignant)

et ___________________________________________________
(Répondant)

No de dossier du Tribunal

Je, _______________________________________________________
(nom)

de ______________________________________________________
(adresse et titre de la personne qui produit l'affidavit)

DÉCLARE SOUS SERMENT / AFFIRME que les faits énoncés ci-après sont véridiques au meilleur de ma connaissance (indiquer les faits sous forme de paragraphes numérotés consécutivement, chacun étant limité à l'exposé d'un seul fait; utilisez des feuilles supplémentaires si nécessaire)

1.

2.

3.

4.

Déclaré sous serment/Affirmé devant moi à ______________________________
(ville)

dans la province de ______________________________
(province)

le ______________________________
(date)

_________________________________
(signature)

Commissaire aux affidavits

Signature ______________________________

Formulaire 8 (02/2006)

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Tribunal Canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
240, Rue sparks, 1^er étage ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 1A1