Demande d'autorisation de poursuivre

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I. Requérant

Nom :

Adresse :

Numéro de téléphone :

Numéro de télécopieur :

II. Intimé

Veuillez indiquer les nom et adresse de la personne ou de l'association contre qui une poursuite serait engagée :

Nom :

Adresse :

Numéro de téléphone :

Numéro de télécopieur :

III. Détail des agissements de la partie intimée

Indiquez les dispositions de la Loi sur le statut de l'artiste auxquelles l'intimé est censé avoir contrevenu ou indiquez l'ordonnance du Tribunal à laquelle l'intimé est censé avoir omis de se conformer :

Donnez une description complète des événements, circonstances et/ou agissements de l'intimé dont il est allégué qu'ils contreviennent ou ne sont pas conformes à la Loi ou à l'ordonnance du Tribunal (utilisez des feuilles supplémentaires si nécessaire) :

Par la présente, j'atteste que les faits énoncés dans cette demande sont véridiques au meilleur de ma connaissance.

Signature du requérant ou du représentant autorisé : _____________________________

Date : _____________________________________

Nom et adresse du représentant autorisé du requérant, le cas échéant :

Formulaire 10 (02/2006)

Retournez le formulaire dûment rempli au :
Tribunal Canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
240, Rue sparks, 1^er étage ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 1A1