Le Tribunal étudie la possibilité d'élaborer un règlement sur les procédures

Au mois de février 1999, le Tribunal a publié la troisième édition des Procédures du Tribunal, un document de référence rédigé dans un language clair et concis qui décrit les différentes étapes à suivre lors du dépôt d'une demande d'accréditation, d'une demande d'annulation de l'accréditation, d'une demande de déclaration, d'une plainte, etc.

En vertu de la Loi sur le statut de l'artiste, le Tribunal a le pouvoir de rédiger un règlement sur les procédures. Le Tribunal étudie la possibilité de rédiger un tel règlement afin de donner à ses procédures force de loi. La troisième édition des Procédures servira de point de départ à sa rédaction éventuelle. De plus, le règlement pourrait inclure d'autres sujets tels :

• la tenue de scrutins de représentation,

• le délai qui doit s'écouler entre deux demandes d'accréditation présentées par une même association d'artistes pour le même secteur, ou sensiblement le même secteur, quand la première a été refusée,

• le délai qui doit s'écouler entre deux demandes d'annulation d'accréditation présentées pour un même secteur quand la première a été refusée, et

• la délégation des fonctions du Tribunal et les pouvoirs et obligations des délégataires.

Le Tribunal invite les artistes, les associations d'artistes et les producteurs à nous faire parvenir leurs observations à ce sujet d'ici le 28 février 2001. Les Procédures du Tribunal peuvent être consultées sur le site Internet du Tribunal et une copie du document peut être obtenue en communiquant avec nous.