Longue description des Étapes du processus de négociation

Ce pictogramme montre les étapes du processus de négociation en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste. La première étape pour mettre en marche un processus de négociation est de transmettre un avis de négociation à l'autre partie. Ici, deux résultats sont possibles. Le premier est que les parties se rencontrent dans les 20 jours prescrits par la loi (ou à une date ultérieure dont elles ont convenu) et le second est que les parties ne se rencontrent pas pour négocier.

Si les parties se rencontrent pour négocier, voici les résultats possibles :

• les parties négocient et arrivent à un accord*
• les parties négocient et ne peuvent conclure un accord
  • le ministre du Travail peut nommer un médiateur et les parties arrivent à un accord*
  • des moyens de pression peuvent être exercés par l'une ou l'autre des parties (les délais à respecter sont définis à l’article 46 de la Loi et l’obligation de négocier de bonne foi demeure) et celles-ci arrivent à un accord*
  • l'une ou l'autre des solutions précédentes peut être tentée sans succès et une partie ou les deux peut estimer qu'il y a eu défaut de négocier de bonne foi et déposer une plainte à cet effet. Dans ce cas, le Tribunal fixerait une audience pour entendre la plainte et, si la plainte était accueillie, pourrait déposer une ordonnance remédiatrice à la Cour fédérale.

Si les parties ne se rencontrent pas pour négocier après la transmission de l'avis de négociation, voici les résultats possibles :

• les parties ne négocient pas et ne peuvent conclure un accord
  • le ministre du Travail peut nommer un médiateur et les parties arrivent à un accord*
  • des moyens de pression peuvent être exercés par l'une ou l'autre des parties (les délais à respecter sont définis à l’article 46 de la Loi et l’obligation de négocier de bonne foi demeure) et celles-ci arrivent à un accord*
  • l'une ou l'autre des solutions précédentes peut être tentée sans succès et une partie ou les deux peut estimer qu'il y a eu défaut de négocier de bonne foi et déposer une plainte à cet effet. Dans ce cas, le Tribunal fixerait une audience pour entendre la plainte et, si la plainte était accueillie, pourrait déposer une ordonnance remédiatrice à la Cour fédérale.

*L'accord-cadre comporte obligatoirement une clause prévoyant le mode de règlement définitif par arbitrage. Une copie doit être envoyée au ministre du Travail.