Avis de négociation et accords-cadres en vertu de la Loi

Screen Composers Guild of Canada

(accréditée le 23 mai 2003; amendée le 8 septembre 2003; amendée le 16 décembre 2010)

CTVglobemedia †

• Date du dernier avis de négociation : 30 novembre 2005

† indique que le tout premier avis de négociation transmis par une partie à l'autre partie (et, le cas échéant, que le tout premier accord-cadre conclu entre elles) l'a été après que l'association d'artistes ait reçu l'accréditation du Tribunal.