Interventions dans les procédures du Tribunal

Qu'est-ce qu'une intervention ?

Une intervention est la présentation d'observations à l'égard d'une question dont le Tribunal est saisi par un individu ou un organisme qui n'est pas partie à la cause.

Tout individu qui n'est pas un requérant, un plaignant ou un intimé mais qui souhaite présenter des observations au Tribunal dans une affaire est appelé intervenant. Il y a deux types d'intervenants : ceux qui ont le droit de comparaître et d'être entendus en vertu de la Loi (les « intervenants de droit ») et ceux qui ont reçu l'autorisation de comparaître et d'être entendus par le Tribunal (les « autres intervenants »).

Qui sont les « intervenants de droit » et qui doit obtenir l'autorisation du Tribunal pour intervenir?

Les artistes

Tout artiste touché par une demande d'accréditation est automatiquement un intervenant de droit dans le cadre de cette demande. Il peut présenter des observations quant au caractère approprié du secteur aux fins de la négociation et à la représentativité du requérant.

L'artiste qui n'est pas requérant, plaignant ou intimé doit obtenir l'autorisation du Tribunal pour intervenir dans toute autre affaire (plainte, demande de déclaration, etc.).

Les associations d'artistes

Toute association d'artistes touchée par une demande d'accréditation présentée par une autre association d'artistes est automatiquement un intervenant de droit dans le cadre de cette demande. Elle peut présenter des observations quant au caractère approprié du secteur aux fins de la négociation et à la représentativité du requérant.

L'association d'artistes qui n'est pas requérante, plaignante ou intimée doit obtenir l'autorisation du Tribunal pour intervenir dans toute autre affaire (plainte, demande de déclaration, etc.).

Les producteurs

Un producteur touché par une demande d'accréditation est automatiquement un intervenant de droit quant au caractère approprié du secteur que le requérant souhaite représenter aux fins de la négociation.

Le producteur qui n'est pas requérant, plaignant ou intimé doit obtenir l'autorisation du Tribunal pour intervenir dans toute autre affaire (plainte, demande de déclaration, etc.).

Les associations de producteurs

Une association de producteurs touchée par une demande d'accréditation est automatiquement un intervenant de droit quant au caractère approprié du secteur que le requérant souhaite représenter aux fins de la négociation.

L'association de producteurs qui n'est pas requérante, plaignante ou intimée doit obtenir l'autorisation du Tribunal pour intervenir dans toute autre affaire (plainte, demande de déclaration, etc.).

Le public

Toute autre personne qui s'intéresse à une question dont le Tribunal est saisi doit obligatoirement obtenir l'autorisation du Tribunal pour intervenir.

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Procédures : intervenants de droit

Comment les intervenants de droit peuvent-ils exercer leur droit ?

Règl. par. 27 (1)

Afin d'exercer leur droit d'être entendus, les artistes, les associations d'artistes, les producteurs ou les associations de producteurs touchés par une demande d'accréditation doivent communiquer par écrit avec le Tribunal, à l'adresse donnée ci-après et dans le délai fixé dans l'avis public. Ces individus ou organismes doivent aviser le Tribunal de leur intention de participer et lui communiquer les renseignements suivants :

Règl. par. 27(2)

1. les nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur de l'intervenant;
2. les nom, adresse, numéro de téléphone et de télécopieur de son représentant autorisé, le cas échéant;
3. le numéro de dossier mentionné dans l'avis public;
4. la signature de l'intervenant ou de son représentant autorisé;
5. la date de dépôt de l'avis d'intervention.

Règl. par. 27(3)

Le Tribunal peut demander que l'intervenant dépose les motifs de son intervention et l'intérêt qu'il a dans l'affaire.

Formulaire de demande

Les intervenants de droit peuvent utiliser le formulaire fourni par le Tribunal afin d'aviser le Tribunal de leur intention de participer à une procédure.

Procédures : autres intervenants

Comment les autres peuvent-ils obtenir l'autorisation d'intervenir ?

Règl. art. 11 et al. 17(1)a)

Tout individu ou organisme qui n'est pas un intervenant de droit mais qui souhaite être entendu pendant une procédure du Tribunal doit en faire la demande par écrit au Tribunal, à l'adresse donnée ci-après et dans le délai fixé dans l'avis public, le cas échéant. Il doit, de plus, communiquer les renseignements suivants :

1. les nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du requérant qui demande l'autorisation d'intervenir;
2. les nom, adresse, numéro de téléphone et de télécopieur de son représentant autorisé, le cas échéant;
3. le numéro de dossier du Tribunal de l'affaire qui fait l'objet de la demande d'autorisation d'intervenir;
4. les motifs de l'intervention et l'intérêt du requérant qui demande l'autorisation d'intervenir;
5. la contribution que le requérant estime pouvoir apporter à l'affaire s'il obtient l'autorisation d'intervenir;
6. sa signature ou celle de son représentant autorisé;
7. la date de la demande d'autorisation d'intervenir.

Formulaire de demande

La demande doit être accompagnée de tous les documents pertinents. Les requérants peuvent utiliser le formulaire fourni par le Tribunal pour demander l'autorisation d'intervenir.

Il est à noter que le Tribunal peut décider d'accorder ou de refuser le statut d'intervenant à un individu ou à un organisme et peut également limiter les droits de participation qu'il accorde.

Facteurs examinés par le Tribunal pour déterminer le statut d'intervenant

Afin de décider s'il accordera ou refusera la permission d'intervenir, le Tribunal examine les facteurs suivants :

1. si l'individu ou l'organisme qui demande à intervenir est directement touché par l'issue de l'affaire;
2. si la position de l'individu ou de l'organisme qui demande à intervenir est représentée par un autre participant à l'affaire;
3. si l'intérêt du public ou les intérêts de la justice seraient servis si l'individu ou l'organisme qui demande à intervenir était autorisé à le faire;
4. si le Tribunal pourrait instruire l'affaire sur le fond sans la participation de l'individu ou de l'organisme qui demande à intervenir.

Où envoyer la demande d'intervenant

Les avis indiquant l'intention de participer et les demandes pour obtenir l'autorisation d'intervenir doivent être adressés au :