Demande d'assistance ou de médiation

Médiation

Lorsqu'il reçoit une demande ou une plainte, le Tribunal peut confier à l'un de ses membres ou de ses agents le mandat de rencontrer le plaignant et l'intimé ou d'aider les parties à résoudre les points en litige. Toutes les discussions qui ont lieu à cette étape sont confidentielles et aucun document ou renseignement présenté à cette étape ne pourra être produit en preuve devant le Tribunal dans l'éventualité où une audience s'avérait nécessaire.

Si les efforts de médiation sont fructueux, les parties sont invitées à signer un protocole de règlement. Ce protocole de règlement est déposé au dossier de l'affaire tenu par le Tribunal.

Si les efforts de médiation sont infructueux, le Tribunal n'est informé que de l'absence de règlement et de la nécessité d'une procédure écrite ou de la tenue d'une audience.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la médiation ou pour faire une demande d'assistance, veuillez communiquer avec le Tribunal :

Demander l'aide du ministre du Travail

Les parties aux accords-cadres conclus en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste, ou les parties qui tentent de négocier des accords en vertu de la Loi, ont souvent besoin d'aide pour cerner les problèmes et régler les conflits. Lorsque cette situation se présente, l'intervention d'un tiers objectif peut se révéler d'une très grande valeur. Avec le Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMC), cette tierce partie neutre vous est offerte et ce, gratuitement.

Conformément à l'article 45 de la Loi, le ministre du Travail peut à tout moment, d'office ou à la demande d'une des parties ou des deux parties, nommer un médiateur chargé de conférer avec les parties qui ne peuvent en venir à une entente en vue de les aider à conclure un accord-cadre. La médiation est offerte gratuitement aux parties.

Le SFMC fournit des services d'aide à la conciliation et à la médiation aux associations d'artistes et aux producteurs qui participent à la négociation collective et offre des services de médiation préventive et de médiation de conflits lorsqu'un accord-cadre est en vigueur. De plus, il s'occupe de la nomination des arbitres par le ministre lorsque les parties en font la demande conformément à l'article 36 de la Loi.

Les demandes d'assistance devraient être envoyées: