Accord-Cadre

Qu'est-ce qu'un accord-cadre?

En vertu de l'article 5 de la Loi, un « accord-cadre » est un accord écrit conclu entre un producteur et une association d'artistes et comportant des dispositions relatives aux conditions minimales pour les prestations de services des artistes et à des questions connexes.

Accords-cadres déposés auprès du ministre du Travail

En vertu du paragraphe 33(2) de la Loi les parties qui ont conclu un accord-cadre doivent faire parvenir, sans délai, une copie de l'accord au ministre.

La Direction de l'information sur les milieux de travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) est responsable de colliger les accords-cadres déposés auprès du ministre du Travail et peut vous fournir de l'information actualisée sur :

• les accords-cadres déposés auprès du ministre du Travail,
• les rajustements salariaux négociés, les avantages sociaux et les conditions de travail,
• les organisations de travailleurs et de travailleuses,
• les effectifs syndicaux,
• les pratiques innovatrices en milieu de travail et plus encore.

Pour obtenir une copie d'un accord-cadre…

La section « Avis de négociation et accords-cadres en vertu de la Loi » offre des liens aux accords-cadres situés sur notre site web ou dans la base de données Négothèque qui est gérée par Ressources humaines et du Développement des compétences Canada (RHDCC). Si vous désirez obtenir une copie papier, veuillez envoyer votre demande au Tribunal ou à l’adresse qui suit :