Demande d'accréditation d'une association d'artistes

Ce qu'est l'accréditation

À l'article 28 de la Loi, l'expression « accréditation » indique la reconnaissance accordée à une association d'artistes par le Tribunal. L'association d'artistes qui obtient cette accréditation détient le droit exclusif de représenter, dans le cadre de la négociation collective et de leurs relations avec les producteurs de compétence fédérale (institutions fédérales et entreprises de radiodiffusion), les artistes qui sont des entrepreneurs indépendants dans un secteur donné.

De façon générale, un secteur est composé d'artistes indépendants que le requérant souhaite représenter lors de négociations avec les producteurs de compétence fédérale qui retiennent leurs services.

Conditions préalables à l'accréditation

Règlements

Avant de déposer une demande d'accréditation, l'association d'artistes doit avoir adopté des règlements qui :

1. établissent des conditions d'adhésion;
2. habilitent ses membres actifs à participer à ses assemblées, à y voter et à se prononcer par scrutin sur la ratification de tout accord-cadre les visant;
3. garantissent aux membres le droit d'obtenir une copie des états financiers du dernier exercice certifiée conforme par le dirigeant de l'association autorisé à le faire.

Interdiction

• Les règlements d'une association d'artistes ne peuvent contenir aucune disposition ayant pour effet d'empêcher injustement un artiste d'adhérer ou de maintenir son adhésion à celle-ci ou de se qualifier comme membre.

Procédures d'accréditation

Qui peut présenter une demande?

Une association d'artistes peut présenter une demande au Tribunal pour être accréditée comme représentante des artistes oeuvrant dans un secteur qui relève de la compétence fédérale. Une association d'artistes est un groupement ayant parmi ses objets la promotion ou la gestion des intérêts professionnels et socio-économiques d'artistes qui sont des entrepreneurs indépendants.

Quand présenter une demande

La demande doit être présentée dans les délais prescrits à l'article 25 de la Loi.

Si aucune association d'artistes n'a été accréditée pour le secteur et

1. si le Tribunal n'a été saisi d'aucune autre demande d'accréditation pour le secteur, la demande peut être présentée à tout moment;
2. si une autre demande d'accréditation a déjà été présentée pour le secteur, la demande des autres associations d'artistes doit être présentée au cours de la période d'avis public prescrite par le Tribunal, à moins que le Tribunal consente à la présentation de la demande.

Si une autre association d'artistes est déjà accréditée pour le secteur et

1. si au moins un accord-cadre est en vigueur dans le secteur, la demande visant à remplacer l'association d'artistes accréditée doit être présentée dans les trois mois précédant la date d'expiration de l'ordonnance d'accréditation existante;
2. si aucun accord-cadre n'est en vigueur dans le secteur, la demande visant à remplacer l'association d'artistes accréditée peut être présentée un an après la date de délivrance ou de renouvellement de l'accréditation existante.

Selon l'article 5 de la Loi un « accord-cadre » est un accord écrit conclu entre un producteur et une association d'artistes et comportant des dispositions relatives aux conditions minimales pour les prestations de services des artistes et à des questions connexes.

Comment présenter une demande

Règl. art. 25 et art. 8

La demande écrite doit contenir les renseignements suivants :

1. les nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur de l'association d'artistes requérante;
2. les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur du représentant autorisé de la requérante, le cas échéant;
3. une description générale du secteur visé par la demande d'accréditation;
4. une estimation du nombre d'artistes professionnels indépendants qui y travaillent;
5. une estimation du nombre de membres de la requérante qui travaillent dans le secteur proposé;
6. une copie à jour, certifiée conforme par le représentant autorisé de la requérante, de la liste des membres de l'association comportant :
   1. le nom complet et l'adresse postale à jour de chaque membre,
      
   2. si la requérante représente des personnes qui ne travaillent pas dans le secteur visé par l'accréditation, la liste des membres travaillant dans le secteur proposé;
7. une copie de tout accord-cadre en vigueur dans le secteur;
8. une copie des statuts et des règlements de la requérante, certifiée conforme par son représentant autorisé; la requérante doit s'assurer que ses règlements sont conformes à l'article 23 de la Loi, qui exige que ces règlements :
   1. établissent les conditions d'adhésion des artistes;
   2. donnent aux membres actifs le droit de participer aux assemblées de l'association, d'y voter et de se prononcer par scrutin sur la ratification des accords-cadres les visant;
   3. garantissent aux membres le droit d'obtenir une copie des états financiers de l'association;
   4. n'ont pas pour effet d'empêcher injustement un artiste d'adhérer ou de maintenir son adhésion à l'association.
9. une preuve que les membres ont autorisé l'association à demander l'accréditation (les associations d'artistes doivent se conformer aux dispositions contenues dans leur acte de constitution ou dans leurs statuts ou règlements pour obtenir de leurs membres l'autorisation de présenter une demande d'accréditation);
10. la signature de la requérante ou de son représentant autorisé;
11. la date de la demande.

Formulaire de demande

La demande doit être accompagnée de tous les documents pertinents. Les requérantes peuvent utiliser le formulaire fourni par le Tribunal pour présenter leur demande d'accréditation.

Où envoyer la demande

La demande d'accréditation doit être adressée au :