Demande de reconnaissance d'une association de producteurs

Ce qu'est la reconnaissance

L'article 24 de la Loi donne le droit aux producteurs de se regrouper en associations en vue de négocier et de conclure des accords-cadres avec des associations d'artistes. Le regroupement de producteurs en association est entièrement volontaire.

Demande de reconnaissance

Comment les producteurs peuvent-ils faire reconnaître leur association ?

Pour obtenir le droit exclusif de négocier au nom de ses membres, l'association de producteurs doit déposer auprès du Tribunal les renseignements suivants :

1. une copie de sa liste de membres;
2. les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de son représentant autorisé, le cas échéant;
3. le nom de chaque association d'artistes de qui elle a reçu un avis de négociation ou avec qui elle a conclu un accord-cadre.

La liste des membres déposée auprès du Tribunal doit être tenue à jour et, pour ce faire, le nom des producteurs qui adhèrent à l'association de producteurs, ou qui s'en retirent, ainsi que la date de leur adhésion ou de leur retrait doivent être communiqués au Tribunal.

La liste de membres et ses mises à jour doivent être adressées au :

Quel est l'effet du dépôt d'une liste de membres auprès du Tribunal ?

Dès qu'une association de producteurs a déposé sa liste de membres auprès du Tribunal, elle a le droit exclusif de négocier au nom de ses membres en vue de conclure ou de modifier un accord-cadre.

Un accord-cadre conclu par une association de producteurs lie chacun des producteurs qui en était membre au moment de la signature de l'accord ou qui en devient membre par la suite, même si, plus tard, l'association se dissout ou si le producteur cesse d'y adhérer. Si un producteur se retire d'une association de producteurs, tout accord-cadre négocié alors que celui-ci était membre de l'association demeure en vigueur jusqu'à la date de son expiration.