Demande d'annulation d'une accréditation par un artiste

Qu'est-ce que l'annulation de l'accréditation?

L'annulation de l'accréditation est une procédure formelle employée pour retirer à une association d'artistes le droit exclusif de représenter les artistes travaillant dans un secteur donné.

Motifs justifiant une demande d'annulation

Il est possible de faire une demande d'annulation de l'accréditation pour l'un des motifs suivants :

1. les règlements de l'association empêchent injustement l'artiste d'adhérer ou de maintenir son adhésion à celle-ci;
2. l'association d'artistes a cessé d'être la plus représentative des artistes du secteur;
3. l'association d'artistes n'a pas pris les mesures voulues en vue de conclure un accord-cadre pour le secteur.

Qui peut présenter une demande d'annulation ?

Un artiste professionnel indépendant travaillant dans un secteur pour lequel une association d'artistes a été accréditée peut présenter une demande au Tribunal en vue de faire annuler l'accréditation de l'association pour l'un des motifs énoncés ci-haut.

Quand présenter une demande d'annulation

La demande doit être présentée dans les délais prescrits par l'article 29 de la Loi :

1. la demande peut être présentée à tout moment si elle est fondée sur le fait que les règlements de l'association empêchent injustement l'artiste d'adhérer ou de maintenir son adhésion à l'association;
2. s'il y a au moins un accord-cadre en vigueur pour le secteur, la demande doit être présentée dans les trois mois précédant la date d'expiration de l'accréditation si elle est fondée sur le fait que l'association a cessé d'être la plus représentative des artistes du secteur, ou l'association n'a pas pris les mesures voulues en vue de conclure un accord-cadre;
3. si aucun accord-cadre n'est en vigueur dans le secteur, la demande peut être présentée un an après la date où l'accréditation a été accordée ou renouvelée pour la dernière fois si elle est fondée sur le fait que l'association a cessé d'être la plus représentative des artistes du secteur, ou l'association n'a pas pris les mesures voulues en vue de conclure un accord-cadre.

Comment présenter une demande d'annulation

Règl. art. 32 et art. 8

La demande doit être présentée par écrit et contenir les renseignements suivants :

1. les nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du requérant;
2. les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur du représentant autorisé du requérant, le cas échéant;
3. une description du secteur dans lequel le requérant travaille et pour lequel une association d'artistes a été accréditée;
4. le nom de l'association d'artistes qui détient l'accréditation que le requérant cherche à faire annuler;
5. les motifs d'annulation invoqués par le requérant;
6. une description des faits qui, de l'avis de l'artiste, justifieraient l'annulation de l'accréditation;
7. la décision ou l'ordonnance recherchée;
8. la signature du requérant ou de son représentant autorisé;
9. la date de la demande.

Formulaire de demande

La demande doit être accompagnée de tous les documents pertinents. Les requérants peuvent utiliser le formulaire fourni par le Tribunal pour présenter leur demande d'annulation de l'accréditation.

Où envoyer la demande

La demande d'annulation doit être adressée au :