Dépôt d'une plainte par une association d'artistes

Le droit de déposer une plainte

En vertu de l'article 53 de la Loi, une association d'artistes a le droit d'adresser une plainte au Tribunal.

Quels types de plaintes l'association d'artistes peut-elle déposer au Tribunal?

La Loi sur le statut de l'artiste énonce certaines obligations et interdictions qui s'appliquent aux producteurs et aux associations de producteurs. Une association d'artistes peut déposer une plainte fondée sur les motifs de violation de ces obligations et interdictions.

Une plainte au Tribunal peut être fondée sur les motifs de violation d'une ou de plusieurs des obligations et interdictions décrites ci-après.

Les plaintes pouvant être déposées comprennent notamment

Plaintes contre un producteur ou une association de producteurs qui a :

• manqué à son devoir de négocier de bonne foi et de faire tout effort raisonnable pour conclure un accord-cadre (article 32),
• modifié les termes ou les conditions de l'accord-cadre sans le consentement de l'autre partie avant le moment prévu à cet effet (article 32),
• manqué à son devoir d'offrir, suite à la réception d'un avis de négociation, une réponse dans un délai raisonnable et d'entamer des négociations (article 32),
• pris ou autorisé des moyens de pression contre un artiste ou une association d'artistes avant le commencement de la période prévue à cet effet (article 46),
• refusé d'engager un artiste ou de respecter son contrat individuel, fait des distinctions injustes, intimidé, menacé ou pris d'autres mesures à l'encontre de l'artiste parce qu'il a exercé ses droits en vertu de la Loi (article 50),
• imposé, dans le contrat individuel d'un artiste, une condition visant à l'empêcher, ou ayant pour effet de l'empêcher, d'exercer certains droits (article 50),
• mis fin au contrat individuel d'un artiste, infligé des sanctions pécuniaires ou autres, ou pris d'autres mesures à son encontre (article 50),
• cherché, notamment par intimidation, par menace de mettre fin à son contrat individuel ou par la prise de sanctions pécuniaires ou autres, à obliger une personne soit à s'abstenir ou à cesser d'adhérer à une association d'artistes (article 50),
• mis fin au contrat individuel d'un artiste, infligé des sanctions pécuniaires ou autres, ou pris à son encontre d'autres mesures, parce qu'il a refusé d'accomplir un acte interdit (article 50),
• négocié en vue de conclure un accord-cadre ou conclu un tel accord-cadre dans un secteur avec une autre association d'artistes que celle déjà accréditée pour les artistes de ce secteur (article 50),
• cherché, par des menaces ou des mesures coercitives, à obliger une personne à adhérer, à s'abstenir ou à cesser d'adhérer à une association d'artistes (article 52).

Quand présenter une plainte ?

La plainte doit être présentée dans les six mois qui suivent la date où le plaignant a pris connaissance, ou aurait dû prendre connaissance, des agissements ou des circonstances à l'origine de la plainte.

Comment présenter une plainte

Règl. art. 38 et art. 8

La plainte doit être présentée par écrit et contenir les renseignements suivants :

1. les nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur de la personne qui présente la plainte (« le plaignant »);
2. les nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur de la personne, du producteur, de l'association de producteurs ou de l'association d'artistes contre qui la plainte est présentée (« l'intimé »);
3. les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur de toute personne à qui des copies de la correspondance à l'égard du plaignant devrait être envoyée (par exemple, le représentant du plaignant, le cas échéant);
4. la disposition de la Loi sur le statut de l'artiste que le plaignant estime a été violée;
5. une description complète et factuelle des événements, des circonstances et des agissements de l'intimé qui sont à l'origine de la plainte;
6. la date à laquelle le plaignant a pris connaissance des agissements ou des circonstances à l'origine de la plainte;
7. les détails de toute mesure prise par le plaignant en vue de régler la situation;
8. une description des mesures de redressement demandées par le plaignant;
9. la signature du plaignant ou de son représentant autorisé;
10. la date de la plainte.

Formulaire de demande

La plainte doit être accompagnée de tous les documents pertinents. Les plaignants peuvent utiliser le formulaire fourni par le Tribunal pour présenter leur plainte.

Où envoyer la plainte

La plainte doit être adressée au :