Dépôt d'une plainte par un producteur

Le droit de déposer une plainte

En vertu de l'article 53 de la Loi, un producteur ou une association de producteurs a le droit d'adresser une plainte au Tribunal.

Quels types de plaintes un producteur ou une association de producteurs peut-il déposer au Tribunal?

La Loi sur le statut de l'artiste énonce certaines obligations et interdictions qui s'appliquent aux associations d'artistes et aux artistes. Un producteur ou une association de producteurs peut déposer une plainte fondée sur les motifs de violation de ces obligations et interdictions.

Une plainte au Tribunal peut être fondée sur les motifs de violation d'une ou de plusieurs des obligations et interdictions décrites ci-après.

Les plaintes pouvant être déposées comprennent notamment

Plaintes contre une association d'artistes qui a :

• manqué à son devoir de négocier de bonne foi et de faire tout effort raisonnable pour conclure un accord-cadre (article 32),
• manqué à son devoir d'offrir, suite à la réception d'un avis de négociation, une réponse dans un délai raisonnable et d'entamer des négociations (article 32),
• pris ou autorisé des moyens de pression contre un artiste ou une association d'artistes avant le commencement de la période prévue à cet effet (article 46),
• négocié en vue de conclure un accord-cadre ou conclu un tel accord-cadre dans un secteur quand l'association d'artistes sait qu'une autre association d'artistes a déjà été accréditée pour négocier dans ce secteur (article 51),
• négocié en vue de conclure un accord-cadre avec un producteur que l'association d'artistes sait être représenté par une association de producteurs reconnue par le Tribunal (article 51),
• exigé d'un producteur qu'il mette fin au contrat individuel d'un artiste parce qu'il ou elle a été expulsé(e) ou suspendu(e) pour une raison autre que le défaut de paiement des cotisations périodiques et droits (article 51),
• pris des mesures disciplinaires contre un artiste ou imposé une sanction de manière discriminatoire (article 51),
• expulsé ou suspendu un artiste, ou pris contre lui des sanctions ou autres mesures parce qu'il ou elle a refusé d'accomplir un acte interdit (article 51),
• fait des distinctions injustes à l'égard d'un artiste en matière d'adhésion à l'association d'artistes, de maintien comme adhérent à celle-ci ou encore d'expulsion de celle-ci (article 51),
• usé de menaces ou de coercition à l'égard d'un artiste ou infligé une sanction pécuniaire (article 51),
• cherché, par des menaces ou des mesures coercitives, à obliger une personne à adhérer, à s'abstenir ou à cesser d'adhérer à une association d'artistes (article 52).

Plaintes contre un artiste qui a :

• pris ou autorisé des moyens de pression contre un producteur avant le commencement de la période prévue à cet effet (article 46).

Quand présenter une plainte ?

La plainte doit être présentée dans les six mois qui suivent la date où le plaignant a pris connaissance, ou aurait dû prendre connaissance, des agissements ou des circonstances à l'origine de la plainte.

Comment présenter une plainte

Règl. art. 38 et art. 8

La plainte doit être présentée par écrit et contenir les renseignements suivants :

1. les nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur de la personne qui présente la plainte (« le plaignant »);
2. les nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur de la personne, du producteur, de l'association de producteurs ou de l'association d'artistes contre qui la plainte est présentée (« l'intimé »);
3. les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur de toute personne à qui des copies de la correspondance à l'égard du plaignant devrait être envoyée (par exemple, le représentant du plaignant, le cas échéant);
4. la disposition de la Loi sur le statut de l'artiste que le plaignant estime a été violée;
5. une description complète et factuelle des événements, des circonstances et des agissements de l'intimé qui sont à l'origine de la plainte;
6. la date à laquelle le plaignant a pris connaissance des agissements ou des circonstances à l'origine de la plainte;
7. les détails de toute mesure prise par le plaignant en vue de régler la situation;
8. une description des mesures de redressement demandées par le plaignant;
9. la signature du plaignant ou de son représentant autorisé;
10. la date de la plainte.

Formulaire de demande

La plainte doit être accompagnée de tous les documents pertinents. Les plaignants peuvent utiliser le formulaire fourni par le Tribunal pour présenter leur plainte.

Où envoyer la plainte

La plainte doit être adressée au :