Droits et responsabilités des artistes autonomes

Droits des artistes autonomes

La Loi contient un certain nombre de dispositions pour les artistes, notamment :

• le droit de s'exprimer et de s'associer librement (article 3),
• le droit de bénéficier de mécanismes de consultation officiels et d'y exprimer leurs vues sur leur statut professionnel ainsi que sur toutes les autres questions les concernant (article 3),
• le droit d'adhérer à une association d'artistes et de participer à la formation d'une telle association, à ses activités et à son administration (article 8),
• le droit, en tant que membres actifs d'une association d'artistes accréditée, à participer aux assemblées de l'association, à y voter et à se prononcer par scrutin sur la ratification de tout accord-cadre les visant (article 23),
• le droit, en tant que membres d'une association d'artistes accréditée, d'obtenir une copie des états financiers du dernier exercice, certifiée conforme par le dirigeant de l'association autorisé à le faire (article 23),
• le droit de se faire aviser, par l'entremise de la Gazette du Canada ou tout autre moyen que le Tribunal juge indiqué, qu'une demande d'accréditation pour un secteur donné à été déposée au Tribunal afin d'avoir la possibilité de faire connaître leur intérêt à l'égard de la demande (article 25 de la Loi et article 26 du Règlement sur les procédures),
• le droit de négocier un contrat qui contient des dispositions plus favorables que celles prévues dans l'accord-cadre négocié par l'association d'artistes représentant le secteur (article 33).

La Loi détermine aussi certains droits procéduraux pour les artistes, notamment :

• le droit de déposer une plainte,
• le droit de présenter une demande d'annulation d'une accréditation,
• le droit de présenter une demande de décision ou de déclaration,
• le droit de présenter une demande de réexamen des décisions,
• le droit d'intervenir dans les procédures du Tribunal.

Les artistes ont également d'autres droits importants, notamment :

• le droit de se représenter eux-mêmes à n'importe quelle étape d'une instance devant le Tribunal,
• le droit de présenter une demande d'assistance ou de médiation,
• le droit de demander l'aide du Tribunal afin de cerner les articles de la Loi qui peuvent s'appliquer à leur situation et,
• le droit de demander des renseignements généraux.

Responsabilités des artistes autonomes

Les obligations et interdictions applicables aux artistes comprennent notamment :

• l'interdiction de prendre ou d'autoriser des moyens de pression à l'endroit d'un producteur, sauf pendant la période prévue dans la Loi (article 46),
• l'interdiction d'user de menaces ou de mesures coercitives à l'égard de quiconque pour l'amener à adhérer ou à cesser d'adhérer à une association d'artistes (article 52).