Droits et responsabilités des associations d'artistes

Droits des associations d'artistes

La Loi contient un certain nombre de dispositions pour les associations d'artistes, notamment :

• le droit d'être reconnues sur le plan juridique et d'oeuvrer au bien-être professionnel et socio-économique de leurs membres (article 3),
• le droit, lorsque dûment autorisées par leurs membres, de demander une accréditation au Tribunal pour un ou plusieurs secteurs (article 25),
• le droit de se faire aviser, par l'entremise de la Gazette du Canada ou tout autre moyen que le Tribunal juge indiqué, qu'une demande d'accréditation pour un secteur donné à été déposée au Tribunal afin d'avoir la possibilité de faire connaître leur intérêt à l'égard de la demande (article 25 de la Loi et article 26 du Règlement sur les procédures),
• le droit exclusif, lorsqu'elles sont accréditées, de représenter et de négocier au nom des artistes du secteur vis&eacute (article 28),
• le droit de transmettre à un producteur un avis de négociation en vue de conclure un accord-cadre (article 31),
• le droit, une fois l'avis de négociation donné, d'obtenir une réponse dans un délai raisonnable et d'entamer des négociations avec le producteur ou l'association de producteurs dans les vingt jours qui suivent (article 32),
• le droit de s'attendre à des négociations de bonne foi de la part du producteur ou de l'association de producteurs (article 32).

et,

• les droits de successeur dans le cas de fusion d'associations d'artistes ou de transfert de compétences entre elles - l'association succédant à une autre étant réputée subrogée dans les droits, privilèges et obligations de l'association accréditée (article 30).
  

La Loi détermine aussi certains droits procéduraux pour les associations d'artistes, notamment :

• le droit de déposer une plainte,
• le droit de présenter une demande de réexamen des décisions, des ordonnances et de la définition d'un secteur ou la mise à jour d'une ordonnance d'accréditation,
• le droit de présenter une demande de décision ou de déclaration,
• le droit d'intervenir dans les procédures du Tribunal.
  

Les associations d'artistes ont également d'autres droits importants, notamment :

• le droit de se représenter elles-mêmes à n'importe quelle étape d'une instance devant le Tribunal,
• le droit de présenter une demande d'assistance ou de médiation,
• le droit de demander des renseignements au sujet du processus de négociation ou de médiation,
• le droit de demander l'aide du Tribunal afin de cerner les articles de la Loi qui peuvent s'appliquer à leur situation et,
• le droit de demander des renseignements généraux.

Responsabilités des associations d'artistes

Les obligations et interdictions applicables aux associations d'artistes comprennent notamment :

• le devoir de négocier de bonne foi et de faire tout effort raisonnable pour conclure un accord-cadre (article 32),
• l'interdiction d'agir de manière arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi à l'égard des artistes dans l'exercice d'un droit que leur accorde l'accord-cadre régissant le secteur pour lequel l'association est accréditée (article 35),
• l'interdiction de prendre ou d'autoriser des moyens de pression à l'endroit d'un producteur, sauf pendant la période prévue dans la Loi (article 46),
• l'interdiction d'user de menaces ou de coercition à l'endroit d'un artiste ou de lui infliger une sanction pécuniaire ou autre parce qu'il a exercé un des droits que lui confère la Loi (article 51).