Tribunal canadien des relations professionelles artistes-producteurs
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Demande de réexamen des décisions et ordonnances par une association d'artistes

Quels types de demandes de réexamen une association d'artistes peut-elle présenter?

Règl. par. 45(1) et (2)

1. Réexamen d'une décision du Tribunal

Une partie touchée par une décision ou une ordonnance du Tribunal peut présenter, par écrit, au Tribunal une demande de réexamen de la décision ou de l'ordonnance pour les motifs suivants :

  1. la décision du Tribunal contient une erreur de droit ou une grave erreur de fait;
  2. le requérant dispose de nouveaux renseignements ou éléments de preuve qu'il n'avait pas au moment où la décision ou l'ordonnance a été rendue et qui pourraient modifier les fondements sur lesquels repose la décision ou l'ordonnance.

Les demandes de réexamen d'une décision du Tribunal qui sont présentées plus de 30 jours civils suivant la date de la décision ou de l'ordonnance originale doivent contenir une explication contraignante qui justifie la prorogation du délai.

Il importe de signaler que la présentation au Tribunal d'une demande de réexamen d'une de ses décisions ou ordonnances n'a pas pour effet de proroger ou de modifier les délais fixés par la Cour fédérale pour le dépôt des demandes de révision judiciaire de la décision.

Une partie qui désire présenter une demande de révision judiciaire d'une décision du Tribunal doit le faire dans les délais prescrits par la Cour fédérale. Lorsqu'une partie demande au Tribunal de réexaminer une décision, les délais qui lui sont accordés pour demander une révision judiciaire de la décision auprès de la Cour fédérale ne changent pas. La période de temps allouée débute en date de la décision originale du Tribunal et non à la date à laquelle celui-ci conclut son réexamen.

Règl. par. 45(3)

2. Réexamen de la définition d'un secteur

L'association d'artistes accréditée touchée par une décision définissant un secteur que le Tribunal estime approprié aux fins de la négociation peut demander, par écrit, au Tribunal de réexaminer la définition du secteur. De telles demandes peuvent avoir pour objet d'étendre, de modifier ou de préciser la portée du secteur. Elles peuvent être présentées à tout moment.

Règl. par. 45(4)

3. Mise à jour d'une ordonnance d'accréditation

Une association d'artistes qui a été accréditée à titre de représentante des artistes d'un secteur particulier peut demander au Tribunal de rendre une ordonnance mettant à jour son accréditation de façon à tenir compte de questions courantes, comme le changement de nom de l'association ou les termes utilisés pour décrire le secteur. De telles demandes, qui ont ordinairement pour objet d'obtenir simplement que le Tribunal mette à jour son ordonnance afin de refléter la situation courante, peuvent être présentées à tout moment.

Qui peut demander le réexamen des décisions et ordonnances ?

Les associations d'artistes touchées par une décision ou une ordonnance du Tribunal peuvent demander au Tribunal de la réexaminer. Le Tribunal peut également, de sa propre initiative, réexaminer une décision ou une ordonnance qu'il a rendue antérieurement.

Il importe de faire une distinction entre ce réexamen « interne » des décisions et ordonnances du Tribunal et la révision judiciaire.

Quand présenter une demande ?

Les délais applicables à la demande de réexamen d'une décision ou d'une ordonnance du Tribunal dépendent du type de décision ou d'ordonnance dont le réexamen est demandé et des motifs sur lesquels la demande est fondée. Les délais applicables aux divers types de réexamen sont expliqués aux points 1, 2 et 3 ci-haut.

Comment présenter une demande

Règl. par. 45(5) et art. 8

La demande de réexamen doit être présentée par écrit et contenir les renseignements suivants :

  1. les nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur de l'artiste, de l'association d'artistes, du producteur ou de l'association de producteurs qui présente la demande de réexamen (« le requérant »);
  2. les nom, adresse, numéro de téléphone et de télécopieur du représentant du requérant, le cas échéant;
  3. les nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur de toute association d'artistes ou de tout producteur touché par la décision ou l'ordonnance;
  4. le numéro de dossier et la date de la décision ou de l'ordonnance dont le requérant souhaite le réexamen;
  5. les motifs qui, de l'avis du requérant, justifient le réexamen de la décision ou de l'ordonnance;
  6. une description de la décision ou de l'ordonnance que le requérant cherche à obtenir;
  7. la signature du requérant ou de son représentant autorisé;
  8. la date de la demande.

Formulaire de demande

La demande doit être accompagnée de tous les documents pertinents. Les requérants peuvent utiliser le formulaire fourni par le Tribunal pour présenter leur demande de réexamen.

Où envoyer la demande

La demande doit être adressée au :

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
240, rue Sparks, 1er étage ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1A1
Téléphone : 613-996-4052
Télécopieur : 613-947-4125

Téléphone 1-800-263-2787
Message électronique info@capprt-tcrpap.gc.ca

Date de modification : 2009-01-29

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