Demande de décision ou de déclaration par une associations d'artistes

Quels types de demande de décision ou déclaration une association d'artistes peut-elle présenter?

Une association d'artistes peut demander au Tribunal d'examiner et de trancher diverses questions. Par exemple, une association d'artistes peut demander au Tribunal de :

• déterminer les droits, privilèges et obligations qu'une association d'artistes acquiert du fait de sa fusion avec une autre association ou d'un transfert de compétence entre associations d'artistes (article 30),
• déterminer si les moyens de pression employés par un producteur contreviennent à la Loi (article 48).

Lorsqu'il s'agit d'une question soulevée dans un arbitrage, seul l'arbitre ou le conseil d'arbitrage peut présenter une demande au Tribunal en vue d'obtenir une décision sur la question.

Quand présenter une demande ?

La demande de décision ou de déclaration peut être présentée à tout moment.

Comment présenter une demande

Règl. art. 41 et art. 8

La demande de décision ou de déclaration doit être présentée par écrit et contenir les renseignements suivants :

1. les nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du requérant;
2. les nom, adresse et numéro de téléphone et de télécopieur du représentant autorisé du requérant, le cas échéant;
3. les nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur des artistes, associations d'artistes, producteurs ou associations de producteurs qui sont touchés par la demande;
4. l'article de la Loi en vertu duquel la demande est présentée;
5. la question sur laquelle le requérant veut que le Tribunal rende une décision ou la nature de la déclaration qu'il cherche à obtenir;
6. une description complète des faits qui sont à l'origine de la demande;
7. la signature du requérant ou de son représentant autorisé;
8. la date de la demande.

Formulaire de demande

La demande doit être accompagnée de tous les documents pertinents. Les requérants peuvent utiliser le formulaire fourni par le Tribunal pour présenter leur demande de décision ou de déclaration.

Où envoyer la demande

La demande doit être adressée au :