Foire aux questions

• Qu'est-ce que la Loi sur le statut de l'artiste?
• En quoi cette Loi aide-t-elle les artistes?
• Quel est le rôle du Tribunal?
• Qui est protégé par les dispositions de la Loi qui portent sur les relations de travail?
• Comment la Loi fonctionne-t-elle?
• Un artiste peut-il négocier une entente particulière avec un producteur?
• Qu'arrive-t-il si les parties sont en désaccord quant aux conditions de l'entente-cadre?
• Un artiste qui n'est pas membre d'une association d'artistes peut-il se prévaloir d'un accord-cadre que celle-ci a négocié?
• Une association d'artistes peut-elle empêcher un artiste non-membre de travailler?
• Quel recours s'offre à un artiste qui estime avoir été injustement empêché d'adhérer à une association d'artistes?
• La Loi offre-t-elle d'autres protections aux artistes?
• Qu'est-ce que cette Loi apporte aux associations d'artistes?
• Qu'advient-il du statut des associations d'artistes qui avaient auparavant conclu des accords-cadres avec des producteurs fédéraux?
• Qu'advient-il des ententes existantes entre les artistes individuels et les producteurs fédéraux?
• Qu'est-ce que la Loi apporte aux producteurs?
• Quel est le rôle du ministre du Travail?
• Quel est le rôle du ministre du Patrimoine canadien?

Qu'est-ce que la Loi sur le statut de l'artiste?

La Loi sur le statut de l'artiste [ci-après « la Loi »] est une loi promulguée par le Parlement canadien qui reconnaît la contribution des artistes à l'enrichissement culturel, social, économique et politique du pays.

En quoi cette Loi aide-t-elle les artistes?

L'un des aspects les plus importants de la Loi est l'établissement d'un cadre réglementaire qui régit les relations professionnelles entre les artistes qui sont des entrepreneurs indépendants et les producteurs relevant de la compétence fédérale. Plus spécialement, la Loi :

1. autorise les artistes à se regrouper ou à faire partie d'associations visant à représenter leurs intérêts professionnels, et ce sans s'exposer à des poursuites en vertu de la Loi sur la concurrence;
2. fournit un mécanisme qui permet aux artistes de faire avancer leurs intérêts socio-économiques en leur garantissant le droit de négocier collectivement avec les producteurs des ententes relatives aux conditions de travail minimales auxquelles un artiste fournira des services à ces producteurs;
3. prévoit divers moyens par lesquels les différends entre artistes, associations d'artistes et producteurs peuvent être résolus;
4. prévoit la création du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour voir à la mise en oeuvre des dispositions portant sur les relations professionnelles.

Quel est le rôle du Tribunal?

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est une agence quasi-judiciaire responsable de l'administration des dispositions de la Loi sur le statut de l'artiste portant sur les relations professionnelles entre artistes et producteurs.

Le Tribunal détermine, entre autres : si un groupe d'artistes constitue un secteur approprié aux fins de la négociation, si une association donnée est la plus représentative des artistes de ce secteur et si les divers moyens de pression utilisés par les associations d'artistes ou les producteurs sont autorisés aux termes de la Loi.

Qui est protégé par les dispositions de la Loi qui portent sur les relations de travail?

La Loi s'applique aux institutions fédérales ainsi qu'aux entreprises de radiodiffusion et aux artistes professionnels qui offrent des services à titre d'entrepreneurs indépendants à ces organisations.

L'expression « artistes professionnels » comprend les auteurs d'oeuvres artistiques, littéraires, dramatiques ou musicales, les réalisateurs d'oeuvres audiovisuelles, les entrepreneurs qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent, dirigent ou exécutent une oeuvre littéraire, musicale ou dramatique et les entrepreneurs faisant partie de catégories professionnelles qui participent à la création dans les domaines des arts de la scène.

La Loi s'applique aux entrepreneurs autonomes, non aux individus dont l'emploi fait l'objet d'une relation employeur-employé. Ces derniers sont protégés par d'autres lois telles le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Comment la Loi fonctionne-t-elle?

Toute association d'artistes peut, dans les délais prescrits par la Loi, présenter une demande d'accréditation au Tribunal pour représenter les artistes d'un secteur désigné. Le Tribunal publiera des avis publics de toute demande d'accréditation pour un secteur donné, et tout artiste touché par la demande pourra présenter des observations au Tribunal concernant le caractère approprié du secteur aux fins de la négociation et la représentativité de l'association qui demande l'accréditation. De la même manière, les associations d'artistes et les producteurs ont également le droit de présenter des observations, ainsi que toute autre partie. Voici comment en apprendre davantage sur les interventions dans les procédures du Tribunal.

Après que les artistes, les associations d'artistes et les producteurs touchés par la demande ont eu l'occasion de présenter leurs observations, le Tribunal rendra une décision quant au caractère approprié du secteur pour les fins de la négociation. Si le Tribunal est convaincu que l'association d'artistes ayant présenté la demande est la plus représentative des artistes du secteur, il rendra une ordonnance d'accréditation.

L'association d'artistes ainsi accréditée bénéficiera du droit exclusif de négocier avec les producteurs au nom des artistes du secteur décrit dans l'ordonnance d'accréditation. L'accréditation est valable pour une période de trois ans et peut être renouvelée. La Loi comporte également des dispositions énonçant les motifs pour lesquels une accréditation peut être annulée.

Une fois l'accréditation octroyée, les producteurs sont tenus de négocier un accord-cadre avec l'association d'artistes accréditée. Cet accord-cadre définira les conditions minimales qui s'appliqueront lors de l'offre de services par l'artiste à ce producteur.

Dans l'éventualité où l'association d'artistes et le producteur ne sont pas en mesure d'en venir à une entente, la Loi prévoit des procédures de médiation et autorise l'utilisation de certains moyens de pression.

Un artiste peut-il négocier une entente particulière avec un producteur?

Oui. Les accords-cadres établissent les conditions minimales qui s'appliquent à un secteur artistique donné. Les artistes demeurent libres de négocier des ententes particulières qui comportent des droits et des avantages plus favorables. Lorsqu'il s'agit de savoir si un droit ou avantage prévu dans un contrat est plus favorable pour l'artiste que les dispositions de l'entente-cadre, il est possible de présenter une demande de décision ou de déclaration au Tribunal afin que celui-ci tranche la question.

Qu'arrive-t-il si les parties sont en désaccord quant aux conditions de l'accord-cadre?

La Loi prévoit que tout accord-cadre doit comporter une clause prévoyant un mode de règlement des conflits qui pourraient survenir entre les parties quant à son interprétation. Habituellement, une tierce partie neutre réglera le différend par médiation ou arbitrage.

Un artiste qui n'est pas membre d'une association d'artistes peut-il se prévaloir d'un accord-cadre que celle-ci a négocié?

Tout artiste travaillant pour un producteur dans le secteur défini dans l'ordonnance d'accréditation de l'association d'artistes peut se prévaloir des dispositions de l'accord-cadre qu'il soit ou non membre de cette association. Toutefois, l'accord-cadre peut comporter une clause obligeant l'artiste non-membre à verser à l'association une somme équivalente aux frais d'adhésion.

Une association d'artistes peut-elle empêcher un artiste non-membre de travailler?

La Loi prévoit que l'association d'artistes et le producteur peuvent inclure à l'accord-cadre une disposition qui impose, comme condition d'embauche, l'adhésion à une association d'artistes déterminée. Il est toutefois interdit à une association d'artistes d'adopter des règlements ayant pour effet d'empêcher injustement un artiste d'y adhérer ou de se qualifier comme membre. En vertu de l'article 53 de la Loi, un artiste a le droit d'adresser une plainte au Tribunal fondée sur les motifs de violation, par l'association d'artistes, de cette interdiction.

Quel recours s'offre à un artiste qui estime avoir été injustement empêché d'adhérer à une association d'artistes?

Un artiste qui croit que les règlements d'une association d'artistes l'empêchent injustement d'y adhérer peut présenter une demande d'annulation de l'accréditation et/ou peut déposer une plainte de pratique déloyale auprès du Tribunal.

La Loi offre-t-elle d'autres protections aux artistes?

La Loi interdit un certain nombre de pratiques aux associations d'artistes et aux producteurs. Par exemple, un producteur ne peut refuser d'embaucher un artiste ou de respecter son contrat parce que celui-ci a exercé un des droits que lui confère la Loi. Un artiste qui estime faire l'objet de pratiques déloyales peut déposer une plainte auprès du Tribunal. Si la plainte est retenue, le Tribunal a le pouvoir d'enjoindre le producteur à verser à l'artiste lésé une indemnité équivalant, au plus, à toute perte découlant de la pratique interdite.

Qu'est-ce que cette Loi apporte aux associations d'artistes?

La Loi donne aux associations d'artistes l'occasion d'obtenir le droit exclusif de négocier avec les producteurs fédéraux au nom d'un groupe déterminé d'artistes indépendants. L'accréditation d'une association d'artistes par le Tribunal confère une reconnaissance juridique du statut de cette association comme agent négociateur pour les artistes travaillant dans un secteur artistique donné et crée une exemption à certaines dispositions de la Loi sur la concurrence.

Qu'advient-il du statut des associations d'artistes qui avaient auparavant conclu des accords-cadres avec des producteurs fédéraux?

La Loi ne change pas le statut d'une association d'artistes qui a déjà conclu un accord-cadre avec un producteur fédéral. Afin de mettre à exécution les droits juridiques conférés par l'accréditation, une association d'artistes doit faire une demande et obtenir l'accréditation conformément aux dispositions transitoires prévues à l'article 67 de la Loi.

Qu'advient-il des ententes existantes entre les artistes individuels et les producteurs fédéraux?

Les contrats existants entre les artistes individuels et les producteurs fédéraux continuent de s'appliquer aux parties contractantes. Si une association d'artistes est accréditée et négocie un accord-cadre avec le producteur et que l'entente renferme de meilleurs conditions d'engagement que celles prévues au contrat de l'artiste individuel, l'artiste bénéficiera des meilleures conditions.

Qu'est-ce que cette Loi apporte aux producteurs?

La Loi permet aux producteurs de négocier des accords-cadres qui renfermeront les conditions d'engagement applicables lorsqu'ils embauchent des artistes indépendants dans toute discipline prévue aux termes de l'ordonnance d'accréditation. La présence d'un accord-cadre peut réduire le nombre de contrats individuels que le producteur aurait autrement à négocier.

Quel est le rôle du ministre du Travail?

Aux termes de la Loi, le ministre du Travail a un certain nombre de responsabilités; il doit entre autres :

• faire des recommandations au gouverneur en conseil en rapport avec les nominations au Tribunal;
• faire des recommandations au gouverneur en conseil en ce qui a trait à l'incorporation par règlement de catégories additionnelles de professions qui contribuent à la création d'une production;
• recevoir les copies des avis de négociation et des accords-cadres déposés par les associations d'artistes et les producteurs;
• nommer des médiateurs, d'office ou à la demande des parties, pour aider les parties à conclure une entente;
• nommer les arbitres ou les présidents des conseils d'arbitrage lorsqu'une partie à un accord-cadre en fait la demande;
• déposer le Rapport annuel du Tribunal devant le Parlement.

Quel est le rôle du ministre du Patrimoine canadien?

Le ministre du Patrimoine canadien a également un certain nombre de responsabilités en vertu de la Loi; entre autres, il participe :

• aux recommandations en rapport avec les nominations au Tribunal;
• aux recommandations faites en rapport avec l'incorporation par règlement pris aux termes de la Loi sur les catégories additionnelles de professions qui contribuent à la création d'une production.