Allocution de John M. Moreau, C.R., président du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs devant le Standing Committee on Human Services de l'Assemblée législative de la Saskatchewan

26 février 2007

(Sous réserve de modification)

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de votre invitation. Je m'appelle John Moreau. Je suis président par intérim du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs. Je suis membre du Tribunal depuis mars 2001. Je suis accompagné aujourd'hui de madame Diane Chartrand, directrice exécutive et avocate générale par intérim du Tribunal.

Je suis ici aujourd'hui pour vous parler de l'importance d'avoir un cadre législatif permettant à ceux qui travaillent dans le domaine des arts de mener des négociations collectives, et de la valeur d'un tribunal spécialisé pour administrer le système de négociations collectives.

La première question que l'on se pose, c'est pourquoi faut-il un cadre législatif?

Les négociations collectives dans le domaine des arts ne sont pas nouvelles. Les associations d'artistes comme l'ACTRA, l'American Federation of Musicians et la Writers' Guild of Canada négocient depuis longtemps des conventions collectives avec les producteurs (appelés engagers dans votre projet de loi) afin de fixer les salaires, les avantages sociaux et les conditions de travail.

La loi a pour effet de reconnaître la légitimité de ce type de négociation collective. Sans reconnaissance législative, les associations d'artistes indépendants, travaillant à leur compte, peuvent se trouver dans une zone grise. La majorité des lois du travail s'appliquent à des employés, mais non à des entrepreneurs indépendants. Une association d'entrepreneurs indépendants qui n'aurait pas le statut d'un syndicat pourrait être soupçonnée de vouloir contrôler l'offre de services, contrevenant ainsi à la Loi sur la concurrence.

Une loi comme la Loi sur le statut de l'artiste fédérale garantit aux artistes le droit de former des associations et de négocier collectivement. Elle rend exécutoires les ententes conclues avec les producteurs, fournit des mécanismes pour le règlement ordonné des différends, et fixe des règles à l'exercice des moyens de pression lors des négociations. De façon générale, elle contribue à la stabilité et à la prévisibilité des relations professionnelles entre les artistes et les producteurs, et leur fournit une tribune pour régler les questions de relations de travail et bâtir des relations efficaces.

Pourquoi est-il nécessaire d'avoir un tribunal spécial?

En plus de mon poste de président du Tribunal à temps partiel, je suis un arbitre du travail et je travaille dans le domaine de l'arbitrage depuis près de trente ans. Je sais comment fonctionnent les négociations collectives dans le secteur des arts et de la culture et dans les autres domaines. Je crois fermement que le régime de négociations collectives pour les artistes devrait être supervisé et administré par un tribunal spécial.

Il existe des similitudes entre les négociations collectives dans le domaine des arts et de la culture et celles dont sont saisies les conseils de relations de travail. Mais il y a aussi de nombreuses différences, qui font appel à des compétences particulières.

Par exemple, les artistes oeuvrent souvent dans différentes disciplines et sont représentés chaque fois par une association différente. Une personne peut être producteur dans une situation et artiste dans une autre, ce qui engendre des relations professionnelles différentes que celles que l'on trouve dans des situations de relations de travail traditionnelles.

C'est pourquoi je favorise nettement la création d'un tribunal spécial pour administrer un régime de négociations collectives encadré par la loi pour les artistes indépendants travaillant à leur compte. Permettez-moi maintenant de vous décrire comment cela fonctionne au niveau fédéral.

La Loi sur le statut de l'artiste fédérale a été adoptée en 1992 et est entrée pleinement en vigueur en 1995. Le régime de négociations collectives prévu à la Partie II de la Loi est administré par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, ou le Tribunal si vous préférez.

Les artistes visés par la Loi comprennent les auteurs d'œuvres artistiques, dramatiques, littéraires ou musicales; les acteurs, chanteurs, danseurs et autres artistes de spectacle; enfin, les professionnels qui contribuent à la production d'œuvres artistiques comme les réalisateurs, les interprètes et les concepteurs.

Les producteurs comprennent les entreprises de radiodiffusion, les ministères fédéraux et la plupart des organismes fédéraux et sociétés d'État, par exemple l'Office national du film et les musées fédéraux.

En tout, environ 100 000 artistes canadiens, 165 organismes fédéraux et 1 200 diffuseurs sont assujettis à la Loi.

La Loi confère aux associations d'artistes la même légitimité que celle dont jouissent les syndicats. La chose a son importance, comme nous l'avons vu récemment lorsque l'ACTRA, qui compte plus de cinquante ans comme agent de négociation, a vu son statut et son droit de grève être remis en question.

Pour ce qui est de notre travail au Tribunal, il couvre deux grands domaines. D'abord, le Tribunal définit les secteurs d'activité culturelle qui se prêtent à la négociation collective, et accrédite les associations d'artistes pour représenter les entrepreneurs indépendants qui travaillent dans ces secteurs. Deuxièmement, il entend les plaintes concernant les pratiques déloyales et d'autres questions litigieuses soumises par les artistes, les associations d'artistes et les producteurs.

Voici comment fonctionne le premier volet, soit la définition des secteurs d'activité et l'accréditation des associations d'artistes.

Une association d'artistes demande au Tribunal de l'accréditer pour représenter des artistes travaillant dans un secteur particulier. C'est un processus semblable à celui d'un syndicat qui demande à une commission des relations du travail de l'accréditer pour représenter des employés dans un milieu de travail ou une organisation précise. La principale différence réside dans l'approche sectorielle : une organisation d'artistes fait une demande d'accréditation pour représenter des artistes, non pas pour un contrat en particulier avec un producteur en particulier, mais pour n'importe quel contrat avec l'ensemble des producteurs de ce secteur.

Par exemple, supposons qu'une association présente au Tribunal une demande d'accréditation pour représenter des auteurs d'œuvres littéraires ou dramatiques en anglais, pour la radio, la télévision ou le cinéma.

Le Tribunal doit d'abord déterminer s'il s'agit d'un secteur qui se prête à la négociation. La Loi renferme des critères à cet égard, notamment la communauté d'intérêts des artistes en cause, l'historique des relations professionnelles entre les artistes, ainsi que des critères linguistiques et géographiques que le Tribunal estime pertinents.

Si le Tribunal juge que le secteur se prête à la négociation, il doit ensuite déterminer si l'association qui présente la demande est la plus représentative des artistes œuvrant dans ce secteur. Dans une situation de relations de travail traditionnelle, cela se fait normalement par la tenue d'un scrutin de représentation. La Loi ne précise rien à ce sujet et, en pratique, cela varie selon les caractéristiques particulières du secteur en question. Il peut y avoir un vote de représentation si nécessaire.

Si, après examen, le Tribunal détermine que le secteur se prête à la négociation et qu'une association d'artistes serait la mieux placée pour représenter les artistes de ce secteur, il rend une ordonnance accréditant cette association comme agent de négociation.

Une fois qu'une association est accréditée pour représenter les artistes oeuvrant dans un secteur donné, la Loi lui accorde le droit exclusif de négocier au nom de ces artistes.

Les parties négocient en vue de conclure un « accord-cadre », forme particulière de convention collective. Cet accord-cadre établit les dispositions relatives aux conditions minimales en vertu desquelles un producteur peut engager un artiste indépendant dans le secteur en question. Rien dans la Loi n'interdit à un artiste en particulier de négocier des conditions qui sont plus favorables que celles contenues dans l'accord-cadre.

La Loi exige aussi, comme condition d'accréditation, que les règlements des associations des artistes prévoient la tenue d'un scrutin pour approuver tout accord-cadre.

Comment le système a-t-il fonctionné jusqu'ici?

Le Tribunal a rendu plus de 50 décisions depuis 1995. Il a défini 26 secteurs artistiques pour la négociation collective, et a accrédité des associations d'artistes dans ces secteurs. Plus de 87 accords-cadres ont été négociés conformément à la Loi. Parmi ceux-ci, plus de 32 sont nouveaux et ont été conclus après l'entrée en vigueur de la Loi. De plus, plusieurs associations et producteurs sont en voie de négocier leur premier accord-cadre.

Comme le prescrit la Loi, le ministère du Patrimoine canadien en a fait l'examen 2003. L'examen a confirmé la valeur et la pertinence de la Loi et de son régime de négociation collective. Cependant, il a aussi révélé que sa capacité d'améliorer le sort des artistes indépendants était limitée du fait qu'elle ne s'appliquait qu'aux producteurs de compétence fédérale. Or, la vaste majorité des productions culturelles et artistiques relèvent de la compétence des provinces, et comme vous le savez, seul le Québec s'est doté d'un régime de négociation collective similaire.

Comme je l'ai dit au début de mon allocution, je suis fermement convaincu que le régime de négociation collective des artistes et producteurs devrait être administré par un tribunal spécial. Il n'est pas nécessaire que cela devienne un fardeau financier. Le Tribunal a démontré que le travail à cet égard pouvait être fait de manière simple et peu coûteuse. C'est une petite organisation qui accomplit son travail avec des ressources limitées. Nous y parvenons notamment en procédant de manière informelle. Nos travaux sont généralement faits de manière informelle et rapide et nous aidons les parties à régler elles-mêmes leurs différends afin d'éviter la tenue d'audiences.

Mon souhait, c'est que vous étudiez la possibilité de faire appel au Tribunal pour vous aider à mettre en oeuvre et à administrer une loi de ce genre. Si la loi qu'adopte la Saskatchewan ressemble sensiblement à la Loi sur le statut de l'artiste fédérale, il est possible que le Tribunal, grâce à une entente administrative, soit en mesure d'offrir des services prévus par la loi. Grâce à ce genre d'entente, la Saskatchewan pourrait, de façon économique, avoir accès à un groupe d'experts et profiter des ressources et de l'expertise du Tribunal.

Le but de la Loi sur le statut de l'artiste fédérale est de favoriser l'épanouissement du secteur culturel et artistique au Canada. La négociation collective est un moyen efficace d'appuyer les arts et la culture. Si les provinces, où l'essentiel des activités artistiques et culturelles se déroule, adoptent des lois semblables, nous atteindrons nos objectifs communs. Nous sommes heureux de pouvoir vous offrir notre aide.

Merci. Il me fera maintenant plaisir de répondre à vos questions.