Avis public 2007-1

la American Federation of Musicians of the United States and Canada
Demande visant à modifier l'ordonnance d'accréditation
Dossier du Tribunal no 1350-07-001

Conformément au paragraphe 46(1) du Règlement sur les procédures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, avis est par la présente donné que le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (le « Tribunal ») a reçu une demande visant à modifier les ordonnances d'accréditation de l'American Federation of Musicians of the United States and Canada (l' « AFM »).

L'AFM a été accréditée le 16 janvier 1997 par le Tribunal afin de représenter deux secteurs composés (1) de ceux de ses membres qui sont des entrepreneurs indépendants engagés par tout producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste à titre d'instrumentistes, de chefs d'orchestre, de chanteurs ou d'arrangeurs, avec quelques exceptions, et (2) aux seules fins de leurs prestations de pension, de ceux de ses membres qui sont des entrepreneurs indépendants engagés par tout producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste à titre de compositeurs de musique, à l'exception des compositeurs visés par l'accréditation accordée par le Tribunal à la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec. Vous pouvez obtenir une copie de ces deux ordonnances d'accréditation sur le site web du Tribunal à l'adresse suivante : www.capprt-tcrpap.gc.ca (voir la rubrique
« Registre des accréditations »). Vous pouvez également en obtenir une copie en téléphonant au 1-800-263-2787.

L'AFM souhaite modifier la définition de ses secteurs et demande au Tribunal d'amender ses ordonnances d'accréditation afin qu'elles se lisent ainsi :

... un secteur composé des entrepreneurs indépendants engagés par tout producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste à titre d'instrumentistes, de chefs d'orchestre, de leaders, de chanteurs ou d'arrangeurs, à l'exception :

1. des artistes visés par l'accréditation accordée à la Canadian Actors' Equity Association par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 25 avril 1996, et sous réserve de l'arrangement que la Canadian Actors' Equity Association et l'American Federation of Musicians of the United States and Canada ont conclu en 1996;
   
   
2. des artistes visés par l'accréditation accordée à l'ACTRA Performers Guild par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 25 juin 1996, et sous réserve de l'entente conclue par l'ACTRA Performers Guild et l'American Federation of Musicians of the United States and Canada le 14 mai 1996;
   
   
3. des artistes visés par l'accréditation accordée à l'Union des Artistes par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 29 août 1996;
   
   
4. des artistes représentés par la section locale 406 de l'American Federation of Musicians of the United States and Canada, connue sous le nom de La Guilde des musiciens du Québec, aux termes de l'entente conclue avec l'American Federation of Musicians of the United States and Canada le 23 octobre 1996.
   
   

et :

 

... aux seules fins de leurs prestations de pension, des entrepreneurs indépendants engagés par tout producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste à titre de compositeurs de musique, à l'exception des compositeurs visés par l'accréditation accordée à la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 17 mai 1996.
[soulignement ajouté]

Les artistes, les associations d'artistes et les producteurs qui désirent présenter des observations écrites au Tribunal à l'égard de cette demande doivent le faire au plus tard le 16 juillet 2007.

Les observations écrites peuvent être transmises au Tribunal par télécopieur ou par courrier à l'adresse suivante : Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, 240, rue Sparks, 1^er étage ouest, Ottawa (Ontario) K1A 1A1, 613-947-4125 (télécopieur).

Diane Chartrand
Le Directeur exécutif et avocat général