Tribunal canadien des relations professionelles artistes-producteurs
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Rapport annuel 2006-2007

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

240, rue Sparks
1er étage ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1A1

Téléphone : 613-996-4052
Sans frais : 1-800-263-2787
Télécopieur : 613-947-4125
Courrier électronique : info@capprt-tcrpap.gc.ca
Adresse Internet : www.capprt-tcrpap.gc.ca

Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2007
Nº de cat. L95-2007
ISBN 978-0-662-05326-2

Le 21 décembre 2007

L’honorable Jean-Pierre Blackburn
Ministre du Travail et ministre de l’Agence
de développement économique du Canada
pour les régions du Québec
Ottawa (Ontario) K1A 0J2

Monsieur le Ministre,

J’ai le plaisir de vous transmettre, conformément à l’article 61 de la Loi sur le statut de l’artiste, le rapport annuel du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, qui porte sur la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 et qui doit être déposé devant le Parlement.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma très haute considération.

Le président et premier dirigeant,

Peter Annis

Table des matières

  1. Membres et personnel

  2. Message du Président

  3. Mandat

  4. Le travail du Tribunal: contribuer à la vitalité du secteur culturel

  5. Statistiques des cas

  6. Dépenses

  1. Annexe 1 — Activité de négociation en vertu de la Loi

  2. Annexe 2 — Notes biographiques sur les membres

  3. Annexe 3 – Responsabilités conférées au Tribunal par la Loi

1. Membres et personnel1

Peter Annis
Président et premier dirigeant

Elaine Mary Kierans
Vice-présidente

Lyse Lemieux
Membre

Michael LaLeune
Membre

Diane Chartrand
Directeur exécutif et avocat général

Karina Desmarais Yelle
Greffier et avocat-conseil

Manon Allaire
Agent d’ordonnance et d’audience par intérim

Brian K. Stewart
Directeur, Planification, recherche et communication

Suzanne Séguin
Gestionnaire, Services corporatifs

Sylvie Besner
Agent administratif et financier

2. Message du Président

J’ai été nommé président du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs en juin 2007, et le présent rapport annuel pour l’exercice 2006-2007 couvre une période antérieure au début de mon mandat. Néanmoins, c’est pour moi un honneur et un plaisir de présenter ce rapport.

L’un des aspects gratifiants de mes fonctions de président du Tribunal réside dans l’occasion qui m’est donnée de prendre part à la mise en oeuvre d’un modèle aussi innovant en matière de relations de travail. Le Tribunal est un organisme spécialisé, possédant de l’expertise tant en matière de relations de travail que dans le domaine des arts et de la culture, et qui administre un régime de négociation collective établi par la loi pour les artistes indépendants qui travaillent à leur compte. Au Canada, le Québec est la seule province à s’être dotée d’une législation similaire. Au niveau international, il n’existe rien de tel, malgré la résolution adoptée par UNESCO en 1980, qui reconnaît aux artistes le droit aux mêmes avantages économiques, sociaux et juridiques que ceux dont jouissent les autres travailleurs, et leur droit de s’organiser collectivement et de défendre leurs intérêts communs.

Les artistes et les producteurs jouent un rôle central dans la création et la définition de l’identité et de l’esprit du Canada. Ils enrichissent notre vie et rendent notre société plus vivante, et ils représentent le Canada à l’étranger. L’existence d’un cadre à la fois robuste et flexible pour les relations de travail renforce le secteur des arts et de la culture et contribue à améliorer les conditions de travail des artistes et des producteurs. La mise en place de ce cadre est un service public dont nous sommes fiers au Tribunal.

Le modèle mis en place sous le régime de la Loi sur le statut de l’artiste n’est pas seulement inhabituel en raison du fait qu’il s’applique aux artistes et aux producteurs, mais aussi parce qu’il s’applique aux entrepreneurs indépendants qui sont à leur compte. Leur relation d’emploi ne correspond pas au modèle traditionnel des relations de travail fondées sur la relation entre les employeurs et les employés. Mais ce type de relation d’emploi est de plus en plus courant, à mesure que l’économie mondiale évolue, et il pourrait tout aussi bien devenir le modèle dominant. Les entrepreneurs indépendants qui travaillent à leur compte et les entreprises de tous les secteurs de l’économie peuvent apprendre beaucoup de la Loi sur le statut de l’artiste et du Tribunal.

Il est certain que le service que nous assurons n’a pas éliminé tous les problèmes qui ont donné lieu à sa création. Les artistes et les producteurs sont toujours confrontés à de nombreux défis. Certains ne sont pas nouveaux : le simple défi de joindre les deux bouts dans le secteur culturel est probablement aussi ancien que les arts mêmes. D’autres sont nouveaux et reflètent l’évolution rapide du paysage technologique et économique, particulièrement dans le domaine de la télédiffusion, l’un des principaux domaines sur lesquels nous exerçons notre compétence. À mesure que ces défis apparaissent, nous ferons notre possible pour aider les artistes et les producteurs à les relever ensemble, de manière juste et équitable.

Le Tribunal a aussi ses propres défis à relever. Nous voulons mieux faire connaître nos services auprès des artistes, de leurs associations et des producteurs, et les rendre plus facilement accessibles. La Loi prévoit un certain nombre d’avantages – notamment des services de médiation – qui pourraient être davantage utilisés qu’ils ne le sont actuellement. Et la Loi n’est pas parfaite : nous pensons que des modifications pourraient en améliorer l’efficacité et l’utilité pour les artistes et les producteurs, comme le recours à l’arbitrage en cas d’impasse dans les négociations de premiers contrats. Il ne nous appartient pas de décider de la rédaction de ces modifications, bien sûr – cette responsabilité revient au ministère du Patrimoine canadien – mais nous pouvons assurément promouvoir des modifications qui aideraient la Loi à mettre en oeuvre l’intention du Parlement. J’entreprends mon mandat avec enthousiames et suis impatient d’accroître la visibilité et l’efficacité du Tribunal.

Lors de mon entrée en fonction, j’ai été grandement aidé par un personnel très compétent, et par les autres membres du Tribunal qui m’ont impressionné par leurs connaissances, leur dévotion et leur enthousiasme. Je souhaite profiter de cette occasion pour les remercier tous, et je me réjouis à l’avance de travailler avec eux à la promotion de relations professionnelles fructueuses dans le secteur des arts et de la culture.

3. Mandat

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs met en oeuvre les dispositions de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste qui régit les relations de travail entre les artistes travaillant à leur compte et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale. Le Tribunal est un organisme fédéral quasi judiciaire et indépendant dont l’objectif est de favoriser l’existence de relations professionnelles fructueuses entre ces parties.

Les relations de travail, et plus généralement l’emploi, relèvent habituellement de la compétence provinciale en vertu de la Loi constitutionelle; cependant, ces domaines relèvent de la compétence du Parlement fédéral dans certains secteurs. Ces secteurs comprennent les télécommunications, les banques, l’aviation, le transport interprovincial et international, la télédiffusion, et les institutions gouvernementales fédérales. Ces deux derniers secteurs constituent les domaines à l’égard desquels le Tribunal exerce sa compétence.

Le Tribunal est l’un de quatre organismes qui régissent les relations de travail dans la sphère de compétence fédérale2. Les producteurs assujettis à la compétence du Tribunal sont les entreprises de radiodiffusion qui relèvent du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, les ministères fédéraux et la majorité des sociétés d’État et des organismes fédéraux et des sociétés d’État (tels que l’Office national du film et les musées nationaux).

Les artistes à leur compte qui sont soumis à la compétence du Tribunal comprennent les artistes régis par la Loi sur le droit d’auteur (comme les écrivains, les photographes et les compositeurs de musique), les interprètes (comme les acteurs, les musiciens et les chanteurs), les réalisateurs et d’autres professionnels qui participent à la création d’une production par des activités comme la conception de l’image, de l’éclairage ou des costumes.

La Loi confère au Tribunal le mandat suivant :

  • définir, dans les limites de sa compétence, les secteurs d’activité culturelle appropriés aux fins de la négociation collective entre les associations d’artistes et les producteurs;

  • accréditer les associations d’artistes qui doivent représenter les artistes autonomes qui oeuvrent dans ces secteurs;

  • statuer sur les plaintes de pratiques déloyales et autres affaires qui sont déposées par les artistes, les associations d’artistes ou les producteurs et prescrire les redressements indiqués dans les cas de contravention à la partie II de la Loi.

En respectant les procédures énoncées dans la Loi, les associations accréditées ont le droit exclusif de négocier des accords-cadres avec les producteurs. Un accord-cadre précise les conditions minimales selon lesquelles un producteur retient les services ou commande une oeuvre d’un artiste autonome dans un secteur donné.

4. Le travail du Tribunal : contribuer à la vitalité du secteur culturel

4.1 Introduction

Les arts et la culture sont importants pour le Canada et les Canadiens. Ils enrichissent nos vies, ils nous représentent au pays et à l’étranger, et ils contribuent d’une manière importante à l’économie canadienne. Cependant, on ne pourrait deviner l’importance de la contribution des artistes, si l’on devait en juger d’après leurs revenus et leur situation économique. Le revenu moyen des artistes demeure inférieur au revenu moyen de l’ensemble des travailleurs au Canada, même si le niveau d’éducation des artistes est plus élevé que la moyenne. De nombreux artistes, en raison de leur statut de travailleurs autonomes, ne jouissent pas d’avantages tels que l’assurance-emploi, les prestations de formation et les fonds de pension. Le maintien de la viabilité et de la vitalité du secteur culturel au Canada a nécessité que tous les ordres de gouvernement mettent en oeuvre des mesures incitatives innovantes au fil des ans.

La Loi sur le statut de l’artiste et le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs constituent un aspect important du soutien apporté par le gouvernement du Canada aux artistes et aux producteurs.

La principale mission du Tribunal consiste à procurer à sa clientèle—les artistes, les associations d’artistes et les producteurs—le cadre structuré de relations de travail prévu par la Loi sur le statut de l’artiste. Ce cadre contribue à la stabilité des différents secteurs culturels, qui elle-même incite les artistes à poursuivre la carrière qu’ils ont choisie et permet aux producteurs d’avoir recours à une main d’oeuvre stable et sur laquelle ils peuvent compter. Le Tribunal apporte également à sa clientèle une aide et un soutien au cours du processus de négociation collective. Les membres du personnel du Tribunal assurent des tâches de communication et de sensibilisation visant à faire davantage connaître la Loi et ses dispositions aux clients du Tribunal et à les inciter à avoir recours à ces dispositions. En outre, les membres du personnel appuient les membres du Tribunal dans leur travail sur les dossiers dont ils sont saisis, et effectuent des recherches sur des questions relatives au secteur des arts et de la culture.

4.2 Communication et sensibilisation

La stratégie de communication du Tribunal, son programme de recherche et ses activités de sensibilisation ont pris une importance majeure au cours de l’exercice. Le Tribunal a toujours fait en sorte que les associations d’artistes et les producteurs comprennent la Loi sur le statut de l’artiste et ce qu’elle peut leur apporter. Cette tâche prend de plus en plus d’importance au fur et à mesure de l’accélération des mutations dans le secteur de la radiodiffusion, l’un des principaux domaines sur lesquels s’exerce la compétence du Tribunal. Les transformations de la radiodiffusion—les fusions, la convergence, les nouvelles technologies, et l’affaiblissement des modèles d’affaires traditionnels—nécessitent que le Tribunal déploie de nouveaux efforts pour faciliter l’accréditation et la négociation sous le régime de la Loi, et pour reconnaître les nouveaux producteurs et les nouvelles associations et leur répondre.

D’ordinaire, le Tribunal envoie un à trois bulletins d’information chaque année, pour informer le public du traitement des dossiers qui lui sont soumis et pour attirer l’attention des clients sur les services qu’il offre. En 2006-2007, deux bulletins d’information ont été diffusés. L’un d’entre eux mettait particulièrement l’accent sur le recours à la médiation pour régler les conflits entre les associations d’artistes et les producteurs sans avoir à tenir d’audience.

Le site Web du Tribunal a été mis à jour régulièrement afin de fournir une information actuelle et exacte. Il a été aussi considérablement modifié et réorganisé afin d’attirer l’attention sur les services que le Tribunal peut offrir aux artistes, à leurs associations et aux producteurs. Le projet se poursuit, et de nouvelles modifications sont apportées grâce aux commentaires des utilisateurs du site Web.

Les membres du personnel ont par le passé tenu des sessions d’information destinées aux associations d’artistes et aux producteurs pour clarifier les obligations et les droits des parties aux négociations en vertu de la Loi, et pour permettre aux organisations d’échanger leurs informations et de partager leurs expériences. Même si les sessions d’information ont été utiles et bien accueillies par les clients, leur répétition sur un court délai présente un intérêt limité. Conscient de ce fait, le Tribunal a révisé sa stratégie de communication, en portant une attention particulière à la manière dont il peut mieux servir ses clients.

4.3 Changements au sein du Tribunal

Au cours de l’exercice 2006-2007, le mandat d’un membre a pris fin, et d’importants changements sont survenus dans la composition du Tribunal peu après la fin de l’exercice, avec la nomination d’un nouveau président et d’une nouvelle vice-présidente.

Le mandat de M. John Van Burek, qui était membre à temps partiel depuis mai 2002, a pris fin le 1er mai 2006.

Mme Elaine Mary Kierans a été nommée vice-présidente à temps partiel le 15 mai 2007.

M. Peter Annis a été nommé président et premier dirigeant à temps partiel le 4 juin 2007. Il remplace M. John Moreau, c.r., dont le mandat à titre de président et premier dirigeant par intérim a pris fin à la même période. M. Moreau était membre à temps partiel depuis mars 2001 et occupait la fonction de président et premier dirigeant par intérim depuis avril 2006.

4.4 Traitement des dossiers en cours

Le Tribunal a commencé l’exercice 2006-2007 avec cinq dossiers en instance qui provenaient de l’exercice précédent. Au cours de l’exercice, le Tribunal a reçu une nouvelle demande. Le Tribunal a rendu deux décisions partielles et quatre décisions finales. Deux demandes ont été retirées.

Comme nous l’avons signalé dans des rapports annuels précédents, dans le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport ministériel sur le rendement, la part qu’occupent les dossiers d’accréditation dans les affaires traitées par le Tribunal est en diminution. La plupart des principaux secteurs de négociation visés par la Loi ont été définis et des associations d’artistes ont été accréditées pour les représenter.

Le Tribunal a reçu une demande de révision du libellé de l’une de ses décisions d’accréditation. L’examen de la décision a révélé que le demandeur avait identifié à juste titre une ambigüité dans le libellé, et le Tribunal a accueilli la demande.

Dans le rapport annuel pour l’exercice précédent, nous avons fait état d’un dossier dans lequel le Tribunal avait annulé sa décision à la suite de la demande de réexamen présentée par l’une des parties et avait mis le dossier en suspens dans l’attente d’une audience. Les parties n’ayant pris aucune mesure à l’égard du dossier, le Tribunal les a informées par écrit en janvier 2007 qu’il considérait qu’elles s’étaient désistées du dossier.

Quatre accréditations accordées par le Tribunal sont arrivées à échéance. En vertu du paragraphe 28(2) de la Loi, une accréditation est valide pour trois ans. Elle est automatiquement renouvelée pour trois années additionnelles, à moins qu’une demande d’accréditation concurrente visant le même secteur ou qu’une demande d’annulation de l’accréditation ne soit déposée dans les trois mois qui précèdent son expiration. Les quatre accréditations ont toutes été renouvelées.

4.5 Évolution des dossiers

Cette partie présente un résumé des développements qui sont survenus au cours de l’exercice relativement aux dossiers qui ont été ouverts durant cette période et aux dossiers qui étaient en instance à la fin de l’exercice précédent. Les Bulletins d’information du Tribunal offrent des renseignements plus détaillés sur les activités dans certains dossiers. Tous les motifs de ces décisions peuvent être consultés sur le site Web du Tribunal.

Writers Guild of Canada (WGC)

(Dossier nº 1350-06-001)

Il s’agissait d’une demande de réexamen d’une décision antérieure du Tribunal concernant une plainte pour manquement au devoir de juste représentation.

La Writers Guild of Canada a déposé une demande de réexamen de la décision 2006 TCRPAP 050 (dossiers nos 1330-04-001 et 1340-04-002, mentionnés dans notre Rapport annuel pour 2005-2006). La WGC a demandé au Tribunal de revoir sa décision au motif que celui-ci avait contrevenu aux principes de justice naturelle et avait commis une erreur de droit ainsi qu’une grave erreur de fait.

Une formation du Tribunal s’est réunie afin d’étudier la demande sur la base d’observations écrites.

Le 11 août 2006, dans sa décision 2006 TCRPAP 051, le Tribunal, après avoir conclu que les motifs soulevés ne justifiaient pas le réexamen de la décision nº 050, a rejeté la demande présentée par la WGC.

Société Radio-Canada (SRC)

(Dossier nº 1340-03-001R)

Ce dossier concernait un désaccord sur les conditions aux termes desquelles le tribunal avait accepté une demande de retrait.

En 2003, la SRC a déposé une demande de déclaration de moyens de pression illégaux utilisés par la Writers Guild of Canada (dossier nº 1340-03-001). En 2005, la SRC a demandé que sa demande soit retirée « sous toutes réserves ». Le Tribunal a accueilli la demande de retrait de la plainte, mais en refusant d’indiquer que le retrait était « sous toutes réserves ».

En mars 2005, la SRC a déposé une demande de réexamen de la décision rendue par le Tribunal (dossier nº 1350-05-001), en soutenant que le Tribunal n’avait pas le pouvoir d’accorder le retrait de sa demande d’une manière différente de celle qui avait été demandée.

En mai 2005, une formation du Tribunal a annulé la décision d’accepter le retrait de la plainte, et le dossier est resté en suspens.

Après avoir avisé les parties que le dossier était inactif depuis plus d’une année, le 9 janvier 2007, le Tribunal les a informé que le dossier avait été clos.

Renvoi pour décision par André Sylvestre, arbitre

(Dossier nº 1340-05-001)

Ce dossier portait sur la question de savoir si un accord-cadre s’appliquait à un artiste en particulier.

En juillet 2005, en application de l’article 41 de la Loi sur le statut de l’artiste, un arbitre a demandé au Tribunal de déterminer si certains artistes relevaient de l’accord-cadre conclu entre l’Union des artistes et la Société Radio-Canada. Plus précisément, on a demandé au Tribunal d’établir si les artistes qui interprètent des voix « hors champ » étaient visés par cet accord-cadre.

Une conférence préparatoire à l’audience a été tenue le 16 mars 2006, à la suite de laquelle les parties, en désaccord sur l’objet du grief, ont conjointement demandé à l’arbitre de clarifier ce point. Le Tribunal a ainsi renvoyé cette affaire à l’arbitre.

Le 8 août 2006, l’arbitre a informé le Tribunal qu’à la suite de la demande conjointe des parties, il avait mis le dossier en suspens sine die. En septembre 2006, le Tribunal a été avisé du fait que les parties étaient parvenues à une entente de principe. À la fin de l’exercice, le Tribunal attendait de recevoir les documents complets de la ratification de l’entente.

Renvoi pour décision par Lyse Tousignant, arbitre

(Dossier nº 1340-05-002)

Il s’agissait d’un autre dossier dans lequel il avait été demandé au Tribunal de déterminer si un accord-cadre s’appliquait à un poste en particulier.

En décembre 2005, un arbitre qui s’occupait d’un grief entre l’Union des artistes et la Société Radio-Canada a demandé au Tribunal d’établir, conformément à l’article 41 de la Loi sur le statut de l’artiste, si l’accord-cadre était applicable à un recherchiste dans le cas où cette personne venait « à l’écran » dans le contexte d’une production. Les parties ont présenté une demande conjointe de suspension des procédures, que le Tribunal a accueillie en date du 8 mai 2006, sans qu’aucune date ne soit fixée pour la reprise de l’audience.

Le 14 novembre 2006, les parties ont informé le Tribunal qu’elles étaient parvenues à une entente et qu’elles se retiraient du dossier. La demande de retrait de l’affaire présentée au Tribunal a été accueillie le 24 novembre 2006 le dossier est fermé.

Canadian Actors’ Equity Association (« Equity ») c. Ministère du Patrimoine canadien

(Dossier nº 1330-05-003)

Il s’agissait d’une plainte pour défaut de négociation de bonne foi.

Equity a déposé une plainte contre Patrimoine canadien, en date du 15 décembre 2005. En 2001, Equity avait fait parvenir au Ministère un avis de négociation en vue de conclure un accord-cadre, mais les deux parties n’étaient pas parvenues à s’entendre. Equity a soutenu que le ministère du Patrimoine canadien n’avait jamais eu l’intention de conclure un accord-cadre, et qu’il avait fait des déclarations inexactes quant à sa position par rapport à l’accord-cadre.

À la suite de la plainte, les parties se sont entendues pour tenter de résoudre les questions en litige au moyen de la médiation, et le 19 janvier 2006, le Ministère du Patrimoine canadien a présenté une requête auprès du ministre du Travail en vue d’obtenir des services de médiation. Le Tribunal a accueilli la demande visant à mettre la plainte en suspens en attendant l’issue de la médiation. Celle-ci a été fructueuse et les parties ont conclu un accord. Le 15 juin 2006, le Tribunal a accueilli la requête par laquelle Equity demandait à se désister de sa plainte et le dossier a été clos.

Un certain nombre d’associations et de personnes qui ont communiqué avec le Tribunal dans l’intention de déposer une demande ou une plainte, n’ont cependant pas fourni au Tribunal les renseignements nécessaires pour permettre au Tribunal de traiter leur demande. Le Tribunal a essayé d’aider les parties à transmettre les renseignements requis, mais ces dossiers n’avaient toujours pas été complétés à la fin de l’exercice.

On peut trouver des renseignements plus complets sur les activités du Tribunal et sur les enjeux auxquels il est confronté dans le Rapport ministériel sur le rendement.

5. Statistiques des cas

Tous les dossiers1 97-98 98-99 99-00 00-01 01-02 02-03 03-04 04-05 05-06 06-07 Moyenne annuelle2
Différés de l’exercice précédent 15 14 11 11 8 7 7 5 5 5 9
Nouvelles demandes reçues 6 1 3 3 7 6 7 5 7 1 5
Journées d’audiences tenues3 9 6 2 16 12 12 10 6 16 1 9
Décisions partielles rendues 2 0 1 8 8 2 5 3 6 2 4
Décisions finales rendues 6 4 1 3 5 4 8 4 3 4 4
Causes retirées 1 0 2 3 3 2 1 2 2 2 2
Renouvellements d’accréditation s/o 2 11 3 5 11 3 6 12 4 6
En instance en fin d’exercice 14 11 11 8 7 7 5 5 7 1 8

1 Incluent les plaintes et les demandes d’accréditation, les demandes de réexamen des décisions ou des ordonnances, les demandes de décisions ou de déclarations, les demandes d’autorisation de poursuivre.

2 La moyenne des 10 années sauf pour les années où est inscrit s.o. (sans objet).

3 Incluent les audiences publiques et les audiences sur papier.

6. Dépenses

  2006-2007 2005-2006
Dépenses de fonctionnement 401 636 $ 278 243 $
Traitements, salaires, et autres frais de personnel 939 273 $ 807 901 $
Total dépensé 1 340 909 $ 1 086 144 $
Non dépensé* 558 921 $ 707 736 $
Crédits alloués 1 899 830 $ 1 793 880 $

*Retourné au Trésor.

Annexe 1 — Activité de négociation en vertu de la Loi

Avis de négociation

Liste des avis de négociation transmis entre le 1er avril 2005 et le 31 mars 2006 dont le Tribunal a obtenu copie.

Associations d’artistes Producteurs Premier*
Union des artistes ARTV Oui

*Indique s’il s’agit d’un avis de négociation pour un premier accord-cadre.

Accords-cadres négociés

Liste des accords-cadres conclus entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007 dont le Tribunal a obtenu copie.

Associations d’artistes Producteurs Premier*
Canadian Actors’ Equity Association Professional Association of Canadian Theatres Non
Patrimoine canadien Oui
Société des auteurs de radio, télévision et cinéma Office national du film Non
Société Radio-Canada Non
Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec Groupe TVA inc. Oui
Société Radio-Canada Oui
Union des Artistes ARTV Oui

*Indique s’il s’agit d’un premier accord-cadre entre les parties.

Annexe 2 — Notes biographiques sur les membres

Peter Annis
Ottawa, Ontario
Président et premier dirigeant

Peter Annis est un avocat qui possède une vaste expérience dans les domaines du contentieux des affaires civiles, du droit du travail et du règlement extrajudiciaire des différends. Ancien employé du ministère de la Justice et associé du cabinet Borden Ladner Gervais s.r.l., Me Annis a beaucoup exercé dans les domaines du droit administratif et des relations de travail, représentant notamment des conseils scolaires francophones, des institutions gouvernementales et des bandes des Premières nations canadiennes. Il a été reçu au Barreau en 1974 et a obtenu la certification du Barreau du Haut- Canada en tant que spécialiste du contentieux des affaires civiles. Il exerce aujourd’hui le droit à titre individuel.

Dans cette dernière partie de sa carrière, M. Annis s’est concentré sur le règlement extrajudiciaire des différends et a obtenu du succès en ce qui a trait à la médiation, à l’arbitrage et aux enquêtes en matière de conflits. Il a dirigé plus de 500 médiations dans le cadre du programme de médiation obligatoire de la Cour de l’Ontario et a joué le rôle d’arbitre lors de nombreux griefs relatifs aux relations de travail et d’enquêtes en matière de harcèlement pour des institutions gouvernementales. Il a été membre à temps partiel du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et de la Commission de révision (Agriculture et Agroalimentaire Canada).

M. Annis détient un baccalauréat ès arts et un baccalauréat en droit de l’Université Queen’s, ainsi qu’un doctorat de l’Université d’Aix-en-Provence, en France. Il est membre de diverses associations professionnelles et a déjà été président de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario. De plus, il a été chargé de cours à temps partiel pour la faculté de droit de l’Université d’Ottawa et a rédigé de nombreux articles pour des publications juridiques, ainsi qu’une monographie sur le bilinguisme dans le système judiciaire ontarien.

Me Annis a été nommé président à temps partiel du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 4 juin 2007.

Elaine Mary Kierans
Toronto, Ontario
Vice-présidente

Elaine Kierans a travaillé comme avocate après avoir obtenu un baccalauréat en droit de l’université McGill en 1983. Elle demeure un membre actif du Barreau du Haut-Canada. Elle est aussi titulaire d’un diplôme en affaires de l’université de McGill, spécialisé dans les relations de travail.

Mme Kierans a rempli de nombreuses fonctions au cours de sa carrière, notamment celle de vice-présidente de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario. Elle a aussi siégé à plusieurs conseils, dont celui de Brighter Minds Media Inc. et celui de la Toronto French School.

Mme Kierans a été nommée vice-présidente à temps partiel du Tribunal le 15 mai 2007.

Lyse Lemieux
Vancouver, Colombie-Britannique

Lyse Lemieux est membre à temps partiel du Tribunal depuis avril 2002. Mme Lemieux est une artiste en arts visuels qui possède une expérience inestimable dans le domaine des arts et de la culture. En plus de son expérience en administration de galeries d’art, ses oeuvres ont été exposées tant au Canada qu’en Europe et se retrouvent aujourd’hui tant dans des collections privées que des collections d’entreprise.

Mme Lemieux a oeuvré pendant plusieurs années au sein de la Société Radio-Canada. Elle a été réalisatrice de plus d’une dizaine d’émissions au cours de sa carrière a la Société Radio Canada.

Elle a notamment été réalisatrice-adjointe de l’émission nationale de radio Le Monde à Lanvers. Elle a décroché en 1999 le prix de la Radio française Meilleure création radiophonique pour cette émission.

Michael LaLeune
Herring Cove, Nouvelle-Écosse

Michael LaLeune a été nommé membre à temps partiel du Tribunal le 6 juin 2005. M. LaLeune possède un baccalauréat en musique de l’Université Western Ontario. Il siège actuellement au conseil consultatif national du Royal Conservatory of Music de Toronto, ainsi qu’au conseil consultatif national du Canadian Centre for Cultural Management.

Depuis 2004, M. LaLeune occupe le poste de directeur exécutif du Nova Centre for the Performing Arts. Au cours des années passées, il a occupé plusieurs postes de gestion au sein d’organismes culturels ou artistiques tels que le Congrès mondial acadien 2004, le Festival acadien Grou Tyme, l’Atlantic Theatre Festival, le Nova Scotia Kitchen Party, Nacel Inc., les East Coast Arts Productions, Symphony Nova Scotia, le Conseil des arts de l’Ontario et l’Orchestre symphonique de Toronto. Il a également offert plusieurs prestations professionnelles en tant que soliste de concert et interprète de cabaret à travers le Canada, incluant au Stratford Shakespearean Festival.

Annexe 3 — Responsabilités conférées au Tribunal par la Loi

La Loi sur le statut de l’artiste oblige ou autorise le Tribunal à exercer les fonctions suivantes :

  1. régir son activité et la conduite de ses travaux par règlement administratif [par. 11(2)];

  2. tenir ses réunions et audiences au Canada, aux dates, heures et lieux qu’il estime indiqués [par. 13(2)];

  3. prendre par règlement d’application générale toute mesure qu’il estime utile en vue de l’exercice de ses attributions [art. 16];

  4. rendre des ordonnances partielles [par. 20(2)];

  5. annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances et réinstruire une affaire [par. 20(1)];

  6. déposer à la Cour fédérale copie de sa décision ou de son ordonnance pour fin d’exécution [art. 22];

  7. réviser les règlements des associations d’artistes [art. 23];

  8. recevoir copie des listes de membres des associations de producteurs [art. 24];

  9. recevoir les demandes d’accréditation des associations d’artistes, conformément à l’art. 25, et publier un avis de ces demandes;

  10. définir les secteurs appropriés aux fins de la négociation collective [art. 26];

  11. déterminer la représentativité d’une association d’artistes dans le secteur pour lequel elle demande l’accréditation [art. 27];

  12. accréditer les associations d’artistes pour représenter des secteurs particuliers [art. 28];

  13. tenir un registre des accréditations [par. 28(4)];

  14. recevoir les demandes d’annulation d’accréditation, les étudier et statuer [art. 29];

  15. trancher les questions relatives aux droits, privilèges et obligations qu’une association d’artistes peut acquérir à la suite d’une fusion ou d’un transfert de compétence [art. 30];

  16. déterminer si diverses conditions contractuelles sont « plus favorables » pour l’artiste que celles de l’accord-cadre applicable [par. 33(5)];

  17. modifier la date d’expiration d’un accord-cadre sur demande conjointe des parties [art. 34];

  18. instruire et juger les questions qui lui sont déférées par un arbitre ou un conseil d’arbitrage [art. 41];

  19. instruire et juger les demandes de déclaration d’illégalité de moyens de pression et ordonner les redressements appropriés [art. 47, 48 et 49];

  20. instruire et juger les plaintes de pratiques déloyales et ordonner les redressements appropriés [art. 53 et 54];

  21. autoriser les poursuites [art. 59];

  22. créer les bureaux qu’il estime nécessaires [par. 13(1)];

  23. présenter un rapport annuel au Parlement par l’entremise du ministre du Travail sur ses activités au cours de l’exercice [art. 61].

1 Il s’agit de la composition du Tribunal au 31 décembre 2007. Tel qu’indiqué dans le texte du rapport, des changements sont survenus au niveau de la composition du Tribunal au cours de l’exercice financier ainsi que peu de temps après la fin de celui-ci. Des changements sont également intervenus récemment au niveau du personnel du Secrétariat du Tribunal.

2 Les trois autres sont le Conseil canadien des relations industrielles, qui s’occupe principalement des relations de travail entre les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale et leurs employés, la Commission des relations de travail dans la fonction publique, qui gère les relations de travail entre la plupart des institutions du gouvernement fédéral et leurs employés, et le Tribunal de la dotation de la fonction publique, qui entend les plaintes des employés de la fonction publique fédérale en matière de nomination interne et de mise en disponibilité.

Date de modification : 2009-01-29

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