NOTES POUR UNE ALLOCUTION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL CANADIEN DES RELATIONS PROFESSIONNELLES ARTISTES-PRODUCTEURS DEVANT LE COMITÉ PERMANENT DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

LE 10 MAI 2005
(Seul le texte prononcé fait foi.)

M. le président, distingués membres du comité, je vous remercie d’inviter ainsi le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs à comparaître devant vous à l’occasion de votre examen de notre budget principal des dépenses pour l’exercice 2005-2006. C’est en mai 2003 que nous avons rencontré le Comité pour la dernière fois.

Le Tribunal administre la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste et fait rapport au Parlement par l’intermédiaire du ministre du Travail. Le Parlement a adopté la Loi sur le statut de l’artiste en 1992 et le Tribunal, qui a atteint sa vitesse de croisière en 1995, vient de célébrer son 10^e anniversaire. À cette occasion, nous avons publié l’année dernière un rapport annuel spécial.

La partie II de la Loi sur le statut de l’artiste instaure un régime de négociation collective entre les artistes indépendants et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale. Les artistes reconnus par la Loi sont les écrivains, les réalisateurs, les interprètes, les photographes et les concepteurs. Les producteurs reconnus sont les radiodiffuseurs, les ministères du gouvernement fédéral et la plupart de ses organismes et sociétés d’État, comme l’Office national du film et les musées nationaux. En tout, 100 000 artistes canadiens, 165 institutions du gouvernement fédéral et 1 200 radiodiffuseurs sont assujettis à la Loi sur le statut de l’artiste.

En vertu de la Loi, les responsabilités principales du Tribunal sont les suivantes :

• définir les secteurs de l’activité culturelle qui relèvent de notre compétence et qui sont appropriés aux fins de la négociation collective et accréditer les associations d’artistes qui doivent représenter les entrepreneurs indépendants qui travaillent dans ces secteurs;
• statuer sur les plaintes de pratiques déloyales et autres qui sont déposées par des artistes, des associations d'artistes et des producteurs et prescrire les redressements qu'il juge indiqués.

Le but des activités du Tribunal est de promouvoir de bonnes relations professionnelles entre les artistes indépendants et les producteurs qui retiennent leurs services.

À ce jour, le Tribunal a défini 26 secteurs d’activité culturelle appropriés aux fins de la négociation collective et a accrédité des associations d’artistes pour les représenter. Voici quelques exemples d’associations accréditées : Canadian Actors’ Equity Association, l’Union des artistes, American Federation of Musicians et Writers Guild of Canada. Après avoir obtenu leur accréditation, les associations d’artistes peuvent entamer des négociations collectives avec des producteurs fédéraux pour en arriver à un accord-cadre acceptable aux deux parties. Un accord-cadre est semblable à une convention collective sauf qu’il précise les conditions minimales en vertu desquelles un producteur retient les services d’un artiste indépendant.

La priorité principale du Tribunal est de traiter chaque dossier de façon prompte et compétente. Ce faisant, le Tribunal s’aperçoit que le respect des échéanciers serrés qu’il s’est fixés pour rendre ses décisions est un défi, puisqu’il traite souvent de nouvelles affaires pour lesquelles il n’y a pas de jurisprudence. Cependant, parce que le Tribunal est relativement jeune et de petite taille, il a été capable de se donner des systèmes efficaces avec le budget à sa disposition. Aussi, puisque les cinq membres actuels à temps-partiel (un poste est vacant) ont de l’expérience dans le secteur culturel ou dans les relations de travail, ou les deux, et puisqu’ils sont capables d’instruire une affaire dans l’une ou l’autre des langues officielles, ils peuvent traiter efficacement les affaires. Tous les membres ont reçu une formation sur la façon de mener des audiences, de rédiger des décisions et de comprendre le code de déontologie.

Lorsque nous avons comparu devant le Comité, en 2003, nous avons indiqué que le ministère du Patrimoine canadien venait de déposer au Parlement son rapport de l’examen prescrit des dispositions de la Loi. L’examen a confirmé que Loi sur le statut de l’artiste conserve toute sa valeur et sa pertinence. Il a aussi signalé que la capacité de la Loi à améliorer les conditions socio-économiques des artistes indépendants est limitée en raison principalement de son application aux seuls producteurs fédéraux. La province de Québec est la seule province où un régime semblable existe. La province de la Saskatchewan poursuit sa démarche en vue d’instaurer un régime de négociation collective pour les artistes indépendants et d’apporter d’autres changements qui amélioreraient les conditions sociales et économiques des artistes dans cette province. Récemment, dans la province d’Ontario, la ministre de la Culture a mis sur pied un conseil consultatif sur les arts et la culture, dont l’un des sous-comités étudie le statut des artistes en Ontario. La Conférence canadienne des arts exhorte les autres provinces à se pencher sur cette question.

L’examen prescrit des dispositions de la Loi a aussi donné lieu à des recommandations pour apporter des modifications à la Loi ainsi que d’autres changements pour en améliorer l’application et ses répercussions, y compris la réussite de la négociation d’accords-cadres. Le ministère du Patrimoine canadien, en consultation avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada, a étudié ces recommandations. Le Tribunal accueille à l’avance tout changement qui l’aidera à favoriser des relations professionnelles harmonieuses entre les artistes indépendants et les producteurs qui relèvent de sa compétence. En particulier, je crois que l’arbitrage pour aider à la conclusion des premiers accords-cadres, comme cela existe dans la plupart des autres secteurs du travail, et la création d’une association de producteurs qui représenterait les producteurs du gouvernement fédéral, une autre recommandation issue de l’examen, amélioreraient les résultats obtenus par l’application de la Loi.

En traitant des dossiers sous sa compétence, le Tribunal déploie des ressources pour aider les parties à résoudre elles-mêmes leurs différends, lorsque possible, pour éviter les comparutions devant le Tribunal. En plus, le secrétariat du Tribunal fait des efforts pour s’assurer que les associations d’artistes et les producteurs comprennent pleinement leurs droits et leurs responsabilités en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste. Dans le cadre d’une démarche permanente, le Secrétariat a rencontré, récemment, les associations d’artistes accréditées à Montréal et à Toronto. La semaine prochaine, il rencontrera les producteurs du gouvernement fédéral. Plus tard durant l’exercice financier en cours, il organisera des réunions semblables avec les radiodiffuseurs. Par ailleurs, des représentants du secrétariat continuent de rencontrer des groupes clients sur demande.

La Loi sur le statut de l’artiste et l’administration de la Loi par le Tribunal ont apporté une contribution importante et favorable à l’instauration de bonnes relations professionnelles entre les artistes et les producteurs. Il existe actuellement plus de 65 accords-cadres qui ont été négociés entre les associations d’artistes et les producteurs en vertu de la Loi, dont au moins 25 sont nouveaux depuis son entrée en vigueur. Aussi, il y a des négociations en cours pour conclure les premiers accords-cadres entre certaines associations et certains producteurs.

Durant l’exercice financier en cours, le Tribunal continuera de fonctionner de manière efficiente et avec célérité. Dans les cas où des services à temps plein ne se justifient pas, comme les ressources humaines, la technologie de l’information, la sécurité et le service du courrier, le Tribunal signe des contrats de service avec d’autres ministères du gouvernement. Nous partageons aussi des locaux et certains services administratifs avec le bureau du réviseur-chef établi en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). De plus, nous faisons partie d’un groupe de petits organismes dont l’objectif est de partager la gestion de services nouveaux ou améliorés, comme la vérification. Enfin, nous partageons actuellement un agent financier avec un autre petit organisme, ce qui est une expérience unique au sein du gouvernement fédéral.

Nous avons déposé notre rapport annuel, notre rapport sur le rendement, notre rapport sur les langues officielles et tous les autres rapports qu’exigent le Secrétariat du Conseil du Trésor et les autres organismes. Nous avons aussi publié les renseignements sur les frais de voyage et d’accueil, les contracts de plus de 10 000 $ ainsi que les reclassifications de postes dans notre site Web, selon les exigences.

Nous comptons sur votre appui à nos activités et c’est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

Je vous remercie.