L’objet des négociations menées par une association d’artistes à la suite de l’accréditation est d’établir un ou plusieurs accords-cadres qui prescrivent les conditions minimales dans lesquelles les artistes visés par ces accords dispenseront leurs services aux producteurs qui relèvent de la compétence fédérale. La teneur d’un accord-cadre est négocié par l’association d’artistes accréditée et par les producteurs; l’accord pourrait traiter des questions de droit d’auteur, mais il n’est pas nécessaire qu’il le fasse.

Que comprend ce droit de négociation? Le paragraphe 31(1) de la Loi précise que le but des négociations est la conclusion d’un accord-cadre. La définition d’un « accord-cadre»  est un « accord écrit conclu entre un producteur et une association d’artistes comportant des dispositions relatives aux conditions minimales pour les prestations de services des artistes et à des questions connexes.» 

Puisqu’il s’agit des débuts de la négociation collective avec les artistes comme entrepreneurs indépendants, le Tribunal n’est pas disposé à définir ou à limiter les sujets qui se retrouveront dans la catégorie des « questions connexes aux prestations de services» . Nous croyons qu’il ne serait pas acceptable de diviser la prestation de services de l’utilisation de l’oeuvre. Le producteur qui commande une oeuvre doit être capable d’utiliser ou de diffuser cette oeuvre pour laquelle il a payée.

Le CAC a donc raison de dire que le Tribunal et les conseils de relations de travail en général ne peuvent dicter aux parties les questions qu’elles peuvent négocier. La modification proposée pourrait élargir la gamme des questions que CARFAC pourrait négocier mais elle ne déterminerait pas les questions qu’il peut ou ne peut pas négocier. Les parties demeureraient libres de soumettre toute proposition qu’elles souhaitent présenter, et elles seraient libres de l’accepter, de la rejeter ou encore de présenter des contre-propositions.

Puisque la Recording Musicians Association - Toronto Chapter et la Guilde des musiciens sont des divisions ou sections locales de l’AFM, ils répondent à la définition d’associations d’artistes au sens de la Loi. Par conséquent, le Tribunal juge que ces deux organismes peuvent intervenir de plein droit en ce qui concerne la demande d’accréditation de l’AFM en vertu des paragraphes 26(2) et 27(2) de la Loi.

La GCR a également fait valoir que les assistants-réalisateurs sont des artistes en vertu du sous-alinéa 6(2)b)(iii) de la Loi, car ils contribuent à la création d’une production cinématographique ou télévisuelle et sont visés par les catégories professionnelles mentionnées dans le Règlement, notamment l’éclairage, le service artistique et la conception de l’image et du son. Étant donné que le Tribunal a déterminé que les assistants-réalisateurs exercent une activité mentionnée au sous-alinéa 6(2)b)(ii) de la Loi, il ne peut les inclure en vertu du Règlement (voir l’alinéa 2(2)b) du Règlement).

[...] aucune des parties ne conteste que le Tribunal soit mandaté, en vertu du sous-alinéa 6(2)b)(i) de la Loi, pour interpréter la Loi sur le droit d’auteur. A la lumière de ce mandat législatif, et comme l’a affirmé la formation originale au paragraphe 53 de la décision 033, nous concluons que ce sont les principes établis du droit applicable en matière de droit d’auteur qui doivent nous guider en l’espèce.

[...] le Tribunal conclut que bien qu’un réviseur-rédacteur et un auteur-rédacteur travaillent ensemble à un projet commun, ils ne collaborent pas à la réalisation d’un projet arrêté de concert au sens de la Loi sur le droit d’auteur.

[...] la preuve présentée par l’ACR et TWUC démontre que les réviseurs-rédacteurs professionnels indépendants qui assurent la révision conceptuelle ou la révision de fond d’une oeuvre ne se considèrent pas comme des coauteurs. En conséquence, nous n’avons d’autre choix que de conclure que les réviseurs-rédacteurs qui font de la révision de quelque nature que ce soit, qu’il s’agisse de révision conceptuelle ou de révision de fond ou de correction d’épreuves, n’ont pas l’intention d’être coauteurs. Étant donné que le troisième volet du critère de la décision Neudorf exige que les coauteurs présumés aient l’intention d’être coauteurs ensemble, notre conclusion aurait été la même si nous avions adopté ce critère : les réviseurs-rédacteurs professionnels indépendants ne seraient pas considérés comme des coauteurs au sens de la Loi sur le droit d’auteur.

Une accréditation délivrée par le Tribunal à une association d’artistes donne droit à cette association de négocier avec les organismes qui sont des « producteurs»  au sens de la Loi. Ces producteurs sont définis àl’alinéa 6(2)a) de la Loi :

6(2) La présente partie s'applique :

a) aux institutions fédérales qui figurent à l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information ou à l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ou sont désignées par règlement, ainsi qu'aux entreprises de radiodiffusion - distribution et programmation comprises - relevant de la compétence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes [...]

Le Tribunal est d’avis que le secteur proposé par la requérante, dans la mesure où il est censé englober tous les éditeurs et distributeurs de renseignements électroniques qui sont des entités canadiennes, qui exercent principalement leurs activités au Canada ou qui établissent un bureau au Canada ne relève pas de la compétence du Tribunal, et que la demande ne peut par conséquent être accueillie. Le secteur de négociation doit se limiter aux producteurs assujettis à la Loi sur le statut de l’artiste.

Ce texte législatif s’applique « aux entrepreneurs indépendants professionnels – déterminés conformément à l'alinéa 18b) [...]» . (Nous soulignons.) La personne dont l’occupation principale est, par exemple, l’enseignement ou l’organisation d’événements est peu susceptible d’être considérée comme «  professionnelle »  sous le régime de la loi, à moins qu’elle ne satisfasse à un des critères énoncés à l’alinéa 18b) de la Loi [...].

Selon le Tribunal, la Loi vise à limiter la compétence du Tribunal aux entreprises de radiodiffusion telles qu’elles sont définies par le CRTC. Par conséquent, le Tribunal juge qu’il n’a pas de compétence pour déterminer qu’un service constitue un service de radiodiffusion si le CRTC ne l’a pas déjà fait.

L’alinéa 6(2)a) montre clairement où la compétence du Tribunal ne recoupe que celle du CRTC en matière de radiodiffusion et où elle n’englobe pas les aspects de la compétence du CRTC qui découlent de ses responsabilités en matière de télécommunications. Par conséquent, pour qu’un producteur relève de la compétence du Tribunal, il doit s’agir d’une institution gouvernementale ou d’une entreprise de radiodiffusion. Pour déterminer si un producteur relève de la compétence du Tribunal sur les entreprises de radiodiffusion, il faut examiner la compétence du CRTC en matière de radiodiffusion. Depuis 1991, la Loi sur la radiodiffusion définit la radiodiffusion en ces termes :

Transmission, à l’aide d’ondes radioélectriques ou de tout autre moyen de télécommunication, d’émissions encodées ou non et destinée à être reçues par le public à l’aide d’un récepteur, à l’exception de celle qui est destinée à la présentation dans un lieu public seulement. [par.2(1)]

Les éléments clés de cette définition signifient que, pour être une entreprise de radiodiffusion, une entité doit transmettre des émissions au moyen d’ondes électroniques ou d’autres moyens de télécommunications pour qu’elles soient reçues par un public à l’aide d’un récepteur.

La compétence du Tribunal s’étendrait également aux rédacteurs lorsqu’une institution gouvernementale ou une entreprise de radiodiffusion distribue une de leurs oeuvres sur un autre médium. Ceci engloberait les institutions gouvernementales qui publient un article d’un pigiste sur l’Internet de même que les entreprises de radiodiffusion qui utilisent cet article pour une émission sur leur site Internet ou sur une banque de données commerciales à accès direct.

Comme l’objet de la Loi sur le statut de l’artiste est d’offrir les avantages de la négociation collective aux artistes travaillant comme entrepreneurs indépendants, le Tribunal est disposé à donner un sens très large à l’expression « multimédia» . Il juge par conséquent qu’il a compétence pour inclure les productions multimédias d’un producteur qui est autrement assujetti à la Loi sur le statut de l’artiste dans le secteur que la requérante veut représenter et qu’il est juste de le faire.

Le Tribunal accepte l’argument de la requérante selon lequel la référence aux entreprises de radiodiffusion dans la Loi fait allusion non pas à l’activité mais à l’organisation. Le Tribunal comprend que le législateur a voulu que la Loi s’applique à toutes les productions artistiques de l’une des organisations mentionnées à l’alinéa 6(2)a). Parmi les types d’organisations assujetties à la Loi se trouvent les entreprises de radiodiffusion relevant de la compétence du CRTC. Selon l’interprétation du Tribunal, cela signifie qu’une fois qu’une organisation tombe sous le coup de la Loi, toutes ses activités comprenant une production artistique sont incluses, qu’elles soient ou non liées à la radiodiffusion.

Quant aux artistes qui font de l’installation, Le Tribunal est d’avis que la conclusion du C.C.R.T. c. Paul L’Anglais Inc. doit être considérée dans le cadre des faits qui sont propres à cette affaire. La Cour suprême y confirme un arrêt de la Cour d’appel du Québec [1981] C.A. 62, 122 D.L.R. (3d) 583) qui conclut que les activités des deux filiales de Télé-Métropole Inc. (une entreprise de télédiffusion régie par le fédéral), l’une qui s’occupe de la vente de temps de commandite d’émissions de télévision et l’autre qui produit des émissions et des messages commerciaux pour un certain nombre de clients, ne font pas partie intégrante de l’entreprise de radiodiffusion et ne relèvent donc pas de la compétence du Parlement ou, par conséquent, du Conseil canadien des relations du travail. Le Tribunal peut envisager des circonstances dans lesquelles des productions d’une tierce partie qui a signé un contrat avec une entreprise de radiodiffusion pourraient être vitales ou essentielles pour le diffuseur ou faire partie intégrante de son entreprise et se situeraient donc dans la sphère de réglementation fédérale.

L’ONF avance que seuls les artistes reconnus comme tels par les pairs devraient être reconnus en tant qu’artistes au sens de la Loi. Bien qu’il soit exact de dire qu’historiquement certaines personnes sont considérées artistes par leurs pairs ou les tiers avec lesquels ils entrent en relation, la Loi ne fait pas cette distinction.

Les chorégraphes et assistants chorégraphes doivent, aux termes du Canadian Theatre Agreement, remplir plusieurs fonctions liées à la création d'une production; ils font répéter et dirigent toutes les séquences de danse. Que cette direction comprenne uniquement l'exécution des visions artistiques du metteur en scène ou qu'elle exige un degré d'interprétation de la part du chorégraphe ou de l'assistant chorégraphe peut varier de temps à autre. Selon le Tribunal, le CTA dit clairement que, parmi leurs fonctions, ces professionnels « dirigent...de quelque manière que ce soit»  une oeuvre au sens du sous-alinéa 6(2)b)(ii). Par conséquent, le Tribunal affirme qu'il a la compétence voulue pour inclure les professions de chorégraphe et d'assistant chorégraphe, au sens du CTA, dans le secteur de négociation.

De plus, le Tribunal est d'avis que les chorégraphes pourraient également être inclus dans un secteur en vertu du sous-alinéa 6(2)b)(i) de la Loi. En vertu de ce sous-alinéa, la Partie II de la Loi sur le statut de l'artiste s'applique aux entrepreneurs indépendants qui sont les auteurs d'oeuvres dramatiques au sens de la Loi sur le droit d'auteur. Selon la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42, telle que modifiée) les oeuvres chorégraphiques fixées par écrit ou autrement sont assimilées à une oeuvre dramatique.

Le Tribunal est d’avis que les rédacteurs de périodiques sont des auteurs d’oeuvres littéraires au sens de la Loi sur le droit d’auteur et l’achat de leur travail par un éditeur ou un producteur en vue de la diffusion par un moyen quelconque suffit pour que ce rédacteur soit visé par l’alinéa 18b) de la Loi.

Le Tribunal admet que la traduction est une profession très spécialisée qui exige une profonde compréhension d'un texte tant dans la langue de départ que dans la langue dans laquelle il est traduit ainsi que la connaissance des deux cultures. Pour transposer fidèlement le sens et le style de l'oeuvre originale, un traducteur d'oeuvres littéraires doit avoir pratiquement le même sens dramatique que le créateur d'origine. Par conséquent, le Tribunal juge que les traducteurs d'oeuvres littéraires sont des artistes au sens du sous-alinéa 6(2)b)(i) de la Loi sur le statut de l'artiste et peuvent être inclus dans le secteur proposé.

Les copistes sont des personnes ayant une formation musicale qui transcrivent les partitions des instruments. Le travail d’un copiste n’est ni de l’interprétation ni une activité pouvant faire l’objet d’un droit d’auteur. Le Tribunal n’est habilité pour le moment à inclure dans un secteur que les catégories d’artistes définies aux sous-alinéas 6(2)b)(i) et (ii) de la Loi sur le statut de l’artiste, et le travail de copiste n’entre dans aucune de ces catégories. Les copistes contribuent certes à la création musicale au sens du sous-alinéa 6(2)b)(iii), mais le règlement régissant les matières traitées à cet article n’ayant pas encore été pris, le Tribunal est incapable de trancher sur ce volet de la demande d’accréditation pour le moment.

Le Tribunal est d’avis que les fonctions d’un musicothécaire ne sont pas visées par les sous-alinéas 6(2)b)(i) et (ii) de la Loi sur le statut de l’artiste. Par conséquent, tant que le règlement qui régira les matières traitées au sous-alinéa 6(2)b)(iii) n’aura pas été pris, le Tribunal n’a pas la compétence d’inclure les musicothécaires dans le secteur, même si ces derniers ont clairement une communauté d’intérêts avec les musiciens.

Les arrangeurs sont-ils des auteurs d’oeuvres musicales au sens de la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42), et par conséquent visés au sous-alinéa 6(2)b)(i) de la Loi sur le statut de l’artiste? La Loi sur le droit d’auteur définit une oeuvre musicale comme étant « toute oeuvre ou toute composition musicale - avec ou sans paroles - et toute compilation de celles-ci.»  L’expression « compilation»  inclut « les oeuvres résultant du choix ou de l’arrangement de tout ou partie d’oeuvres (...) musicales (...)» . Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal conclut que l’arrangeur est visé au sous-alinéa 6(2)b)(i) de la Loi sur le statut de l’artiste et qu’il peut être inclus dans le secteur.

Le copiste est un musicien qui rédige les partitions individuelles à partir d’une partition maîtresse. Puisqu’il ne crée pas ou ne fait pas l’arrangement d’une oeuvre musicale, le Tribunal est d’avis que le copiste n’est pas l’auteur d’une oeuvre musicale au sens de la Loi sur le droit d’auteur. De même, le copiste, dans sa fonction de copiste, n’est pas un interprète. La fonction de copiste n’est donc pas visée aux termes des sous-alinéas 6(2)b)(i) et (ii) de la Loi sur le statut de l’artiste.

Pour ce qui est des secteurs de négociation qu’il peut définir, le Tribunal est, pour l’instant, restreint aux catégories d’artistes énumérées aux sous-alinéas 6(2)b)(i) et (ii) de la Loi et la fonction du copiste ne fait pas partie d’une de ces catégories. Bien que les copistes participent clairement à la création et à la production d’œuvres artistiques tel qu’envisagé par le sous-alinéa 6(2)b)(iii) de la Loi, le règlement établissant les autres catégories d’artistes susceptibles d’être assujetties à la Loi sur le statut de l’artiste n’a pas encore été édicté. Par conséquent, le Tribunal ne peut inclure les copistes dans le secteur proposé par la requérante en ce moment.

Les musicothécaires sont des musiciens dont la fonction est de gérer les partitions musicales. Cette fonction peut se comparer à celle du bibliothécaire dans le domaine du livre. Généralement, les musicothécaires sont des instrumentistes qui assument la tâche additionnelle de musicothécaire, et ce, avec rémunération supplémentaire à celle du musicien ordinaire. Dans le cas des grands orchestres, cependant, il arrive que le musicothécaire occupe cette fonction à temps plein et qu’il ne joue pas. Bien qu’un musicothécaire soit habituellement un musicien, lorsqu’il agit à titre de musicothécaire, il n’est ni interprète, ni auteur d’une oeuvre artistique ou musicale. Le Tribunal est d’avis qu’il ne peut inclure les musicothécaires dans le secteur proposé pour les mêmes motifs qu’énoncés au paragraphe précédent dans le cas des copistes.

Le Tribunal est d’avis qu’il peut inclure dans le secteur proposé par le requérant les artistes qui s’expriment par la peinture, la sculpture, l’estampe, le dessin, l’illustration, la photographie et les arts textiles, car toutes ces formes d’expression sont visées par l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur et qu’elles peuvent faire l’objet d’un droit d’auteur.

Quant aux artistes qui font de l’installation, le Tribunal est d’avis que bien qu’une installation soit une oeuvre qui n’est pas nécessairement permanente, elle peut être fixée et un droit d’auteur pourrait donc s’y attacher. La vidéo d’art est une oeuvre qui peut être permanente et peut être fixée et faire l’objet d’un droit d’auteur. Par conséquent, le Tribunal est d’avis que l’installation et la vidéo d’art sont des oeuvres artistiques assimilables à celles énumérées à l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur et qu’il peut les inclure dans le secteur.

Le Tribunal est d’avis que l’artiste qui fait de la performance peut s’apparenter à un artiste interprète, une catégorie d’artistes visée au sous-alinéa 6(2)b)(ii) de la Loi. L’artiste qui fait de la performance « s’exécute»  devant un public.

Le Tribunal est d'avis que les conclusions de la Cour dans l'affaire Boudreau v. Lin et la preuve soumise indiquent qu'un réviseur-rédacteur collabore avec un auteur seulement au sens où il aide l'auteur à parfaire une oeuvre [...]

À la lumière des motifs qui précèdent, nous sommes d’avis que la formation originale a erré lorsqu’elle a accrédité un secteur comprenant les réviseurs-rédacteurs professionnels indépendants dont la contribution était de la nature de celle d’un coauteur, étant donné que ces réviseurs ne sont pas des auteurs au sens de la Loi sur le droit d’auteur, et ne sont donc pas des artistes au sens de la Loi.

«  Oeuvre musicale »  est définie à l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. 1985, c. C-42, telle que modifiée) et s’entend de «  Toute oeuvre ou toute composition musicale - avec ou sans parole - et toute compilation de celles-ci » . Compte tenu de cette définition, le Tribunal arrive à la conclusion que les auteurs, les compositeurs et les auteurs-compositeurs sont des auteurs au sens de la Loi sur le droit d’auteur et qu’ils sont, par conséquent, des artistes en vertu du sous-alinéa 6(2)b)(i) de la Loi.

[...] le Tribunal conclut que les régisseurs et les assistants metteurs en scène «  dirigent ... de quelque manière que ce soit »  une oeuvre et sont ainsi des «  artistes »  en vertu du sous alinéa 6(2)b)ii) de la Loi, même si cette direction s’effectue sous la supervision du metteur en scène.

Même si une partie des tâches de l’assistant réalisateur ou du premier assistant à la réalisation sont de nature administratives ou de coordination, le Tribunal est d’avis qu’il peut inclure cette profession en vertu du 6(2)b)(ii) de la Loi parce que la preuve démontre que ces individus sont appelés à diriger des comédiens ne serait-ce que dans des rôles secondaires ou de figuration et qu’ils peuvent être appelés à diriger d’autres aspects de la production.

Si l’on ne peut dire que M. Girard a incarné un personnage, ou qu’il a contribué à la conception de la production, il n’en reste pas moins qu’il a distrait le public avec le comique de ses réparties et son improvisation, des talents essentiels pour les artistes de spectacle en général. Il ne s’agissait pas d’un événement mondain privé ou d’une conférence, mais d’un spectacle important où des artistes bien connus se sont produits. La CCN a déclaré qu’elle n’avait pas engagé M. Girard pour ses talents d’acteur, mais plutôt pour son caractère et sa personnalité sympathique. Nous convenons volontiers qu’il n’est pas essentiel qu’un animateur soit un acteur ou quelqu’un ayant reçu une formation professionnelle; cependant, nous ne pouvons souscrire à l’idée qu’une personne sans aucune expérience pourrait s’acquitter du rôle d’animateur en ce qui concerne ce genre de production. Nous sommes d’avis que M. Girard a été tenu de «  représenter »  une oeuvre au sens du sous-alinéa 6(2)b)(ii) de la Loi.

Les alinéas a) à e) de l’article 2 du Règlement prévoit certaines catégories professionnelles qui comprennent des professions dont l’exercice contribue directement à la conception de la production et consiste à effectuer une ou plusieurs activités qui y sont décrites. Notamment, à l’alinéa 2(1)a) du Règlement on y mentionne la conception du son et de l’éclairage; à l’alinéa 2(1)b), la conception de costumes; et à l’alinéa 2(1)c), la scénographie. Il n’a pas été contesté par les parties que la scénographie comprend la conception de décors.

Le Tribunal juge que les concepteurs de décors, de costumes, d’éclairage et de son contri-buent directement à la conception de la production et que, par conséquent, les personnes qui exercent ces professions sont des artistes en vertu du sous-alinéa 6(2)b)(iii) de la Loi.

Le Tribunal comprend également que dans certaines productions, le concepteur de décors peut assumer la conception des accessoires et reléguer à une autre personne la tâche de rassembler ou de choisir les accessoires. Dans ce cas, il est clair que la contribution de l’accessoiriste «  ne contribue pas directement à la conception de la production »  puisque les choix artistiques auront été faits par le concepteur de décors.

[...]

Selon le Tribunal, l’absence de prix n’est pas un élément de preuve déterminant pour conclure que la fonction n’existe pas en tant que telle. Selon l’ADC, la fonction du concepteur de son n’est reconnue que depuis récemment, ce qui illustre qu’il y a une évolution des tâches. Le fait qu’une même personne accepte de cumuler deux fonctions ne veut pas dire que dans une autre situation ces tâches ne pourraient être attribuées à deux personnes. Le Tribunal est d’avis qu’il existe effectivement une activité distincte que l’on peut appeler la conception d’accessoires. Il faut toutefois comprendre que la personne qui exerce cette fonction doit relever du metteur en scène au même titre que les autres concepteurs de la production et que son travail inclut la création ou la transformation d’objets de même qu’une recherche dans le but de développer tout un concept qui traduira la vision du metteur en scène.

[...]

Le Tribunal juge que la conception d’accessoires est une activité qui s’apparente à la scénographie et que par conséquent la fonction est visée à l’alinéa 2(1)c) du Règlement et que le concepteur d’accessoires est un artiste en vertu du sous-alinéa 6(2)b)(iii) de la Loi.

D’une part, la conception du castelet s’apparente à la conception des décors au théâtre. Par ailleurs, comme l’a témoigné M. Lacroix, lorsque le concepteur dessine la marionnette, crée son image et imagine ses vêtements, le travail s’apparente davantage à ce que fait le concepteur de costumes. Puisque ces deux fonctions sont clairement visées par le Règlement aux alinéas 2(1)b) : conception de costumes, coiffures et maquillage et 2(1)c) : scénographie, le Tribunal conclut que la conception de marionnettes est une fonction visée au Règlement et que le concepteur de marionnettes est un artiste en vertu du sous-alinéa 6(2)b)(iii) de la Loi.

La preuve démontre, qu’en général, ce sont des entrepreneurs indépendants qui oeuvrent à titre d’assistants concepteurs de décors et de costumes. Ces professionnels répondent au critère de la participation à la création d’une production énoncé au sous-alinéa 6(2)b)(iii) puisque le secteur proposé vise les arts de la scène, la danse et les variétés. Les compétences artistiques décrites par M. Gaucher illustrent la contribution directe de ces assistants à la conception d’une production. Le Tribunal considère, en fonction de cette preuve, que cet apport créatif est suffisant pour que ces fonctions soient visées par les alinéas 2(1)b) et 2(1)c) du Règlement et que les assistants concepteurs de costumes et de décors sont des artistes en vertu du sous-alinéa 6(2)b)(iii) de la Loi.

Le Tribunal accepte la preuve de l’APASQ voulant que les peintres de décors interviennent avec un souci artistique important, même s’ils doivent suivre les consignes des concepteurs. Cet apport créatif permet au Tribunal de conclure que les peintres de décors contribuent directement à la conception d’une production, répondant ainsi aux critères prévus au paragraphe 2(1) du Règlement. Le Tribunal rejette l’argument des intervenantes, TAI et le CNA, selon lequel les peintres de décors n’exécutent que des tâches «  de soutien » , pour la raison énoncée au paragraphe 158 des présents motifs. Le travail des peintres de décors servant à compléter celui du scénographe, le Tribunal conclut que ce travail est visé par l’alinéa 2(1)c) du Règlement et que les peintres de décors sont des artistes en vertu du sous-alinéa 6(2)b)(iii) de la Loi.

La preuve démontre que le directeur de la photographie a un rôle de premier plan quant à l’élaboration de la conception artistique et stylistique du film. De plus, il travaille en étroite collaboration avec d’autres créateurs. Ces deux facteurs suffisent pour permettre au Tribunal de conclure que cette profession contribue directement à la conception de la production et qu’elle est visée à l’alinéa 2(1)a) du Règlement (catégorie 1 : conception de l’image, de l’éclairage et du son).

La Loi sur le statut de l’artiste a pour objet l’établissement et la mise en oeuvre d’un régime de relations professionnelles entre les producteurs de compétence fédérale et artistes en tant qu’entrepreneurs indépendants. À cette fin, le Tribunal est chargé de définir les secteurs habiles à négocier et d’accréditer les associations d’artistes pour représenter chacun de ces secteurs tout en tenant compte de la communauté d’intérêt des artistes, de l’historique de leurs relations de travail, ainsi que des critères linguistiques et géographiques qu’il estime pertinents.

Le Tribunal croit qu’il importe de garder à l’esprit l’objet de la Loi. L’article 7 de la Loi prévoit que l’objet de la Partie II est le suivant :

(...) l'établissement et la mise en oeuvre d'un régime de relations de travail entre producteurs et artistes qui, dans le cadre de leur libre exercice du droit d'association, reconnaît l'importance de la contribution respective des uns et des autres à la vie culturelle canadienne et assure la protection de leurs droits. (Les italiques sont les nôtres)

Bien qu’il soit d’avis que le nombre de metteurs en scène qui ne sont pas membres de l’une ou l’autre des associations requérantes soit probablement assez restreint, le Tribunal conclut qu’afin d’assurer que tous les metteurs en scène visés par la décision no 024 soient en mesure d’exercer leur libre droit d’association, ils devraient pouvoir voter dans le scrutin de représentation.

L’article 9 de la Loi prévoit qu’un artiste offrant ses services par l’intermédiaire d’une organisation demeure assujetti à la Loi. Ainsi, les peintres de décors qui s’incorporent peuvent bénéficier du régime de relations de travail établi par la Loi.

Lorsque le Tribunal accrédite une association d’artistes, cela ne signifie pas que toutes les personnes oeuvrant dans un domaine artistique donné seront visées par l’accréditation. Il va de soi que les artistes engagés dans une relation employeur-employé sont exclus. D’autre part, il est important de retenir que rien n’empêche qu’une même personne puisse à la fois être une employée et oeuvrer dans le monde artistique comme entrepreneur indépendant [...]

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L’article 16 de la Loi donne donc au Tribunal le pouvoir de prendre des règlements d’application générale portant sur un certain nombre de questions, comme les pratiques et les procédures du Tribunal, l’accréditation des associations d’artistes et les délais de transmission des avis et autres documents. Le Tribunal n’a pas encore exercé le pouvoir de prendre des règlements qui est prévu par l’article 16. Au lieu de cela, il a rédigé et publié des lignes directrices exposant les procédures qu’il entend appliquer pendant sa première ou sa deuxième année de fonctionnement avant de passer à l’étape de la rédaction d’un règlement.

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Chacune des associations a déposé sa liste de membres afin d’appuyer sa prétention qu’elle est la plus représentative des metteurs en scène dans le secteur proposé dans sa demande respective. Cependant, la définition du secteur énoncée ci-dessus, secteur que le Tribunal juge approprié aux fins de la négociation en l’espèce, diffère des secteurs proposés par les deux requérantes. Compte tenu des circonstances, le Tribunal est d’avis qu’il ne peut se fonder uniquement sur les listes de membres pour déterminer la représentativité et qu’il devrait y avoir un scrutin de représentation afin que les artistes eux-mêmes décident quelle association devrait les représenter.

La procédure suivante a été adoptée pour la tenue du scrutin :

1. les requérantes ont chacune fourni au Secrétariat du Tribunal une liste des noms et des adresses de ses membres qui se considèrent comme des metteurs en scène;
2. à partir de ces listes, le Secrétariat du Tribunal a préparé une liste préliminaire de votants potentiels;
3. la liste des votants potentiels a été publiée dans six journaux français, quatre journaux anglais et en version bilingue dans le bulletin INFO-FAX de la Conférence canadienne des arts; la liste était accompagnée d’un avis invitant les metteurs en scène dont le nom n’y figurait pas, mais qui répondaient aux critères d’éligibilité, à s’inscrire auprès du Tribunal au plus tard le 15 mai 1998. Un exemplaire de cet avis se trouve à l’Annexe I de la présente décision;
4. les requérantes ont fourni au Secrétariat du Tribunal les documents relatifs à leur campagne publicitaire qu’elles voulaient faire envoyer aux votants;
5. le Secrétariat du Tribunal a envoyé à chacune des personnes dont le nom figurait sur la liste finale de votants une trousse comprenant les éléments suivants :
   1. les directives à l’intention des votants;
   2. la déclaration d’éligibilité;
   3. le bulletin de vote officiel avec le sceau du Tribunal;
   4. une enveloppe portant la mention « scrutin secret» ;
   5. une enveloppe-réponse affranchie, adressée au Tribunal;
   6. tous les documents liés à la campagne de l’UDA et de l’APASQ;
   7. une brochure décrivant la Loi sur le statut de l’artiste et le Tribunal.
6. on a demandé aux votants de renvoyer leur bulletin de vote, le cachet de la poste en faisant foi, au plus tard le 19 juin 1998.

Les bulletins ont été comptés dans les bureaux du Tribunal à Ottawa, le 29 juin 1998, en présence de représentants de l’UDA et de l’APASQ. Le certificat du résultat du scrutin signé par le Greffier du Tribunal et les représentants des parties se trouve à l’Annexe II de la présente décision.

[...] afin de déterminer s’il exercera le pouvoir qui lui est conféré à l’alinéa 17k), le Tribunal pourra examiner un ou plusieurs des facteurs suivants :

• La longueur du délai et les circonstances l’entourant;
• L'existence d'une preuve prima facie du bien fondé de la demande ou de la plainte;
• L’existence motifs sérieux justifiant la prorogation du délai;
• L’intérêt des parties et l’objet de la Loi.

La notion d’une preuve prima facie est importante étant donné qu’il est peu probable qu’un tribunal puisse conclure au bien-fondé d’une affaire si les éléments de preuve pouvant étayer les allégations sont absents. En l’espèce, on entend par preuve prima facie une preuve qui, sans qu’elle ne soit contredite, porterait le Tribunal à conclure que l’intimé a manqué à son devoir de négocier de bonne foi avec la plaignante.

Ainsi, le Tribunal préfère adopter la pratique en relations de travail voulant que l’attribution de dépens est une mesure exceptionnelle. De telles circonstances se présenteraient par exemple lorsqu’il y a violation à une ou à plusieurs dispositions de la Loi, lorsque des dommages irréparables sont causés à l’une des parties ou encore lorsque la conduite d’une ou plusieurs parties à une audience est déraisonnable, frivole ou vexatoire compte tenu de l’ensemble des circonstances.

En traitant d’une objection limitée aux membres du regroupement et dans l’hypothèse où il déterminerait que certains membres sont des «  artistes »  au sens de la Loi, le Tribunal permettrait aux producteurs de connaître la volonté d’artistes d’être représentés par une association d’artistes. Cela irait à l’encontre du principe fondamental applicable en droit du travail qu’il est primordiale de garder confidentielle la volonté des employés (ou artistes) d’être ou de ne pas être représentés par un syndicat (ou association d’artistes). En l’espèce, les producteurs ont le droit d’intervenir sur la question de la définition du secteur mais ils ne peuvent intervenir sur la question de la représentativité, en l’absence de la permission du Tribunal. Le Tribunal est d’avis qu’il ne devrait pas permettre aux producteurs de faire indirectement ce qu’ils ne peuvent pas faire directement.

Ainsi, le Tribunal préfère adopter la pratique en relations de travail voulant que l’attribution de dépens est une mesure exceptionnelle. De telles circonstances se présenteraient par exemple lorsqu’il y a violation à une ou à plusieurs dispositions de la Loi, lorsque des dommages irréparables sont causés à l’une des parties ou encore lorsque la conduite d’une ou plusieurs parties à une audience est déraisonnable, frivole ou vexatoire compte tenu de l’ensemble des circonstances.

Pour interpréter toute question qui découle de la Partie II de la Loi, le Tribunal se fonde sur les principes applicables du droit du travail (alinéa 18a) de la Loi). Un élément essentiel du droit du travail fédéral est le pouvoir législatif du Parlement dans ce domaine. À cet égard, le Tribunal fait siennes les déclarations du Conseil canadien des relations du travail, comme il s’appelait alors, dans l’affaire Finn et al. c. La Fraternité canadienne des cheminots, employés des transports et autres ouvriers (1982), 47 di 49, aux pages 63 et 64 :

Les praticiens des relations de travail sont par nature des gens pratiques et les subtilités du droit constitutionnel ne les ont habituellement pas détournés de leurs objectifs en matière de structures de négociation collective. (...) Des conseils des relations du travail assument parfois la compétence voulue quand personne ne s’oppose à l’accréditation ni à d’autres procédures. (...)

Toutefois, c’est sur les préceptes de ceux qui rendent les décisions judiciaires que doit se guider le présent Conseil, en définitive. C’est ce que nous avons dit dans une décision antérieure dont voici le passage en question:

«  Les membres de conseils de relations de travail, qu’ils le soient à plein temps ou à temps partiel, et qu’ils fassent partie d’un conseil tripartite ou non représentatif, comme le présent Conseil, ne sont pas nommés en raison de leur compétence en matière de droit constitutionnel. Malgré tout, certains acquièrent de grandes connaissances dans ce domaine. (...) Ce que les conseils du travail cherchent souvent à trouver, c’est une solution « pratique»  et « fonctionnelle» . À cet égard, la décision sera orientée vers les relations de travail plutôt que centrée sur une sphère d’activité comme c’est le cas dans les Cours. Cela ne veut pas dire que les conseils ne se conforment pas aux décisions judiciaires. Ils le font même s’ils ne sont pas d’accord ou estiment qu’elles ont peu de sens sur le plan des relations du travail.» 

(Northern Telecom Canada Limited, supra, pp. 76-77 et 150)

Le Tribunal est d’avis que les rédacteurs de périodiques sont des auteurs d’oeuvres littéraires au sens de la Loi sur le droit d’auteur et l’achat de leur travail par un éditeur ou un producteur en vue de la diffusion par un moyen quelconque suffit pour que ce rédacteur soit visé par l’alinéa 18b) de la Loi.

La Loi sur le statut de l’artiste ne vise que les artistes professionnels déterminés conformément à l’alinéa 18b) qui sont des entrepreneurs indépendants. Le Tribunal est d’avis qu’il n’y a pas lieu de préciser que les employés des producteurs sont exclus du secteur. Tout artiste qui répond aux critères établis par la Loi oeuvrant dans un secteur ou une association d’artistes accréditée qui a négocié un accord-cadre doit pouvoir se prévaloir des conditions de cet accord-cadre même si cet individu peut dans un autre contexte être considéré comme « employé» .

L’ONF avance que seuls les artistes reconnus comme tels par les pairs devraient être reconnus en tant qu’artistes au sens de la Loi. Bien qu’il soit exact de dire qu’historiquement certaines personnes sont considérées artistes par leurs pairs ou les tiers avec lesquels ils entrent en relation, la Loi ne fait pas cette distinction.

Bien que la qualité de membre d’une association d’artistes n’est pas un facteur déterminant, elle constitue toutefois une indication que l’intéressé a atteint le statut professionnel correspondant aux fins de l’alinéa 18b) de la Loi.

Lorsque le Tribunal doit trancher une question liée à l’application de la Partie II de la Loi sur le statut de l’artiste, il doit, conformément à l’alinéa 18a) de la Loi, tenir compte des principes applicables du droit du travail. Un de ces principes veut que les employés qui occupent des postes de direction ne soient pas dans la même unité de négociation que les personnes qu’ils « dirigent» .

La requérante a convaincu le Tribunal que les chefs d’orchestre pigistes qui sont assujettis à la Loi sur le statut de l’artiste n’exercent pas de fonctions de gestion au sens où on entend généralement ces termes dans les relations de travail. Par exemple, les chefs d’orchestre pigistes ne sont pas chargés d’appliquer les mesures disciplinaires. Cette responsabilité incombe aux gestionnaires de l‘orchestre symphonique. Le Tribunal conclut donc qu’il est approprié d’inclure les chefs d’orchestre dans le même secteur que les instrumentistes.

L’alinéa 18a) de la Loi prévoit que le Tribunal doit tenir compte des principes applicables du droit du travail. Un de ces principes veut que les employés qui occupent des postes de direction ne soient pas dans la même unité de négociation que les personnes qu’ils « dirigent» . Selon la requérante, le chef d’orchestre agit, le plus souvent, à titre de leader pour un groupe de musiciens et a peu ou pas de fonctions administratives. Dans d’autres cas, lorsqu’il s’agit d’un directeur musical, le chef d’orchestre peut avoir certaines fonctions administratives, mais les directeurs musicaux, qui sont entrepreneurs indépendants, sont peu nombreux et sont aussi des musiciens. La requérante souligne de plus qu’historiquement, la fonction de chef d’orchestre a normalement été incluse dans les ententes collectives négociées par la Guilde avec les producteurs québécois. Le Tribunal accepte la prétention de la requérante selon laquelle les chefs d’orchestre, entrepreneurs indépendants assujettis à la Loi sur le statut de l’artiste, n’ont pas pour la majorité des fonctions de gérance semblables à celles normalement acceptées dans le milieu des relations de travail, et conclut donc qu’il est approprié de les inclure dans le même secteur que les musiciens interprètes.

Lorsqu’il rend une décision sous le régime de la Partie II de la Loi sur le statut de l’artiste, le Tribunal est enjoint par l’alinéa 18a) de la Loi de tenir compte des principes applicables en droit du travail. L’un des ces principes veut que les superviseurs ne soient pas inclus dans la même unité de négociation que les personnes qu’ils supervisent.

Le Conseil canadien des relations du travail (le « CCRT» ) a expliqué les raisons justifiant cette règle dans l’affaire Banque de Nouvelle-Écosse (Succursale de Port Dover) (1977), 21 di 439; [1977] 2 Can LRBR 126; et 77 CLLC 16,090 (CCRT no 91) :

L’exclusion de certains ‘gestionnaires’ de l’unité de négociation a pour objet d’éviter des conflits d’intérêts entre leur loyauté envers l’employeur et le syndicat. Cette mesure protège autant les intérêts du premier que du second. Le conflit s’accroît quand une personne exerce une autorité sur les conditions de travail de ses compagnons. Il est aigu lorsque l’autorité s’étend à la continuité d’emploi et à des questions connexes (par exemple : le pouvoir de congédier un employé ou de lui imposer une sanction disciplinaire) (...)

Dans la décision British Columbia Telephone Company (1976), 20 di 239; [1976] 1 Can LRBR 273; et 76 CLLC 16,015 (CCRT no 58), le CCRT a commenté la nature de l’exclusion des gestionnaires en faisant remarquer que « l’exercice de fonctions hautement techniques et professionnelles n’est pas un obstacle à l’inclusion dans une unité de négociation» . Dans la même décision, le CCRT a rejeté l’interprétation voulant que le pouvoir de « recommander»  soit généralement équivalent au pouvoir de décider. Selon le CCRT, une personne doit correspondre à un profil très précis de décideur avant qu’on décide de l’exclure d’une unité de négociation au motif qu’elle exerce des fonctions de gestionnaire.

Le Tribunal est lui aussi d’avis qu’une personne doit effectivement assumer des responsabilités de gestion significatives avant que l’on décide de l’exclure d’une unité de négociation. L’ONF s’oppose à l’inclusion des chorégraphes dans la même unité de négociation que les artistes interprètes au motif que les chorégraphes doivent diriger les artistes, mais n’a pas fourni de précisions sur la nature des responsabilités de direction que les chorégraphes pigistes pouvaient être appelés à remplir à l’ONF.

(...)

En ce qui concerne les chorégraphes pigistes engagés par des producteurs assujettis à la Loi sur le statut de l’artiste, le Tribunal est d’avis que même si les fonctions administratives et de supervision qu’ils sont appelés à remplir sont importantes, elles demeurent secondaires par rapport aux responsabilités qu’ils assument sur le plan artistique. Dans les faits, c’est le producteur ou le metteur en scène qui assume la responsabilité d’engager, de discipliner et de renvoyer les artistes. Le Tribunal estime donc que le niveau des responsabilités de supervision assumées par les chorégraphes pigistes ne justifie pas leur exclusion d’un secteur comprenant les danseurs et les autres artistes interprètes. De plus, puisque les chorégraphes partagent une communauté d’intérêts avec les danseurs et les autres artistes interprètes, le Tribunal juge qu’il est approprié de les inclure dans le même secteur que les artistes interprètes.

L’alinéa 18a) de la Loi prévoit que le Tribunal doit tenir compte des principes applicables en droit du travail. Comme l’ont soulevé les intervenantes, un de ces principes veut que les personnes qui occupent des postes de direction ne soient pas dans la même unité de négociation que les personnes qu’ils supervisent.

[...]

En l’espèce, la relation qui existe entre les concepteurs de décors et de costumes et leurs assistants respectifs ressemble davantage à la relation qui existe entre le chef d’orchestre et ses musiciens que celle qui existe entre le metteur en scène et les artistes interprètes ou les concepteurs. Le metteur en scène est le maître d’oeuvre alors que le concepteur ne l’est pas. Les fonctions administratives relèvent principalement du producteur et non du concepteur. Les concepteurs de décors et de costumes et leurs assistants collaborent à la conception d’une production et relèvent, dans la plupart des cas, de la même personne. Ainsi, le Tribunal conclut qu’ils ont une communauté d’intérêts et qu’il est approprié de les inclure dans le même secteur de négociation.

La GCR a présenté des preuves qui démontrent que la relation entre le réalisateur et le premier assistant-réalisateur relève, par nature, de la collaboration et que la plupart des tâches administratives liées à la production sont assumées par le producteur. Les réalisateurs et les premiers assistants-réalisateurs travaillent en équipe, même s’il est clair que le réalisateur établit la vision et que le premier assistant-réalisateur la réalise; le premier ne «  gère »  pas le second, dans le sens strict d’autorité exercé par le premier sur le second. Le Tribunal est d’avis que la relation entre le réalisateur et le premier assistant-réalisateur ressemble davantage à la relation qui existe entre le chef d’orchestre et ses musiciens. Pour ce motif, le Tribunal conclut qu’il est approprié d’inclure les réalisateurs et les premiers assistants-réalisateurs dans le même secteur.

Le Tribunal a tenu compte des principes applicables du droit du travail conformément à l'alinéa 18a) de la Loi qui déclare :

18. Le Tribunal tient compte, pour toute question liée :

1. à l'application de la présente partie, des principes applicables du droit du travail;
   [...] Le Tribunal a consulté la jurisprudence des tribunaux et des conseils du travail en matière de devoir de juste représentation. L'examen de principes pertinents dans d'autres sphères des relations de travail et leur application dans le contexte de la Loi ne supposaient pas la production d'éléments de preuve.

La détermination de la formation initiale relative à la nature du grief et, plus précisément, au bien-fondé de la norme de représentation plus élevée à laquelle en est finalement arrivé le Tribunal, s'appuyait sur la jurisprudence dont disposaient les parties lorsqu'elles ont formulé leur argumentation. Le fait qu'aucune d'elles n'ait mentionné ces décisions n'empêchait pas le Tribunal de les invoquer. Lorsqu'il examine les affaires qui lui sont soumises, le Tribunal ne peut pas se limiter aux affaires que lui citent les parties et un tel comportement ne constitue pas un déni de justice naturelle.

[...]

Les faits que le Tribunal a examinés étaient apparents à la lecture du dossier et non des faits reconnus d'office. Le Tribunal n'a pas effectué de recherche indépendante pour obtenir d'autres données ou d'autres éléments de preuve. Les deux parties ont eu la possibilité de présenter leur version de l'affaire. Le Tribunal n'a tenu compte d'aucun nouveau fait.

Le Tribunal convient avec l’AFM qu’il s’agit essentiellement d’une modification d’ordre technique, et il est convaincu que les «  leaders »  font partie de la catégorie des artistes qui interprètent ou dirigent la prestation d'œuvres au sous-alinéa 6(2)b)(ii) de la Loi. Puisque l’AFM a traditionnellement représenté des «  leaders »  aussi bien que des «  chefs d’orchestre » , le Tribunal est d’avis qu’il est indiqué d’inclure ces artistes dans le secteur proposé. Pour éviter toute confusion, le terme «  leader »  sera ajouté à la version française de la nouvelle ordonnance d’accréditation.

La SRC s’oppose à ce que le Tribunal se penche sur ces questions parce qu’elles ont été soulevées pour la première fois dans une réplique alors qu’elles auraient dû l’être dans une demande. Bien que le Tribunal reconnaisse que, normalement, une réplique devrait se limiter aux questions abordées dans l’acte de procédure de l’intimé et ne devrait pas être utilisée pour produire une demande entièrement nouvelle, il y a lieu de faire remarquer que le Tribunal n’est pas une cour de justice et n’est pas obligé d’appliquer des règles strictes aux actes de procédure, plus particulièrement compte tenu du paragraphe 19(1) de la Loi. Le Tribunal peut, à son gré, accepter un acte de procédure de cette nature pourvu que «  l’équité le permette [...]» 

Le Tribunal est d’avis que l’interaction des paragraphes 19(3), 26(2) et 27(2) établit deux catégories d’intervenants : ceux qui peuvent intervenir et ceux à qui le Tribunal accorde la permission d’intervenir. Puisqu’une demande d’accréditation est une affaire dont le Tribunal est saisi, celui-ci estime qu’il a le pouvoir d’accorder la permission d’intervenir à des personnes ou des organismes qui ne sont pas des artistes visés par la demande, des associations d’artistes ou des producteurs, à condition que ceux-ci puissent être considérés comme des « intéressés» .

Le Tribunal est également d’avis qu’il a le pouvoir de limiter les droits de participation accordés à un intervenant. Pour ne pas nuire indûment à sa capacité de fonctionner sans formalisme et avec célérité, le Tribunal pourra juger nécessaire de limiter la mesure dans laquelle un intervenant peut interroger un témoin cité par les parties ainsi que le temps qu’il peut passer à présenter un argument oral devant le Tribunal.

Pour déterminer si une personne a un intérêt suffisant pour que la permission d’intervenir lui soit accordée dans une affaire, le Tribunal examinera les quatre facteurs suivants :

1. a personne qui demande à intervenir est-elle directement touchée par l’issue de l’affaire?
2. la position de la personne qui demande à intervenir est-elle convenablement représentée par l’une des parties à l’affaire?
3. l’intérêt du public et les intérêts de la justice seraient-ils mieux servis si la personne qui demande à intervenir était autorisée à le faire?
4. le Tribunal pourrait-il instruire l’affaire sur le fond sans la participation de la personne qui demande à intervenir?

Le Tribunal est d’avis que le litige qui oppose les requérants et l’APVQ est une dispute interne qui n’est pas pertinente aux questions soulevées dans le cadre de la demande d’accréditation.

[...]

À titre d’entité distincte, l’APVQ peut déposer une demande d’accréditation ou elle peut également former un regroupement avec une autre association d’artistes pour présenter une demande.

[...]

En outre, les requérants prétendent que si le Tribunal accrédite le regroupement, cela pourrait avoir des conséquences sur l’issue du litige qui les oppose à l’APVQ. Or, il faut bien comprendre que la Loi sur le statut de l’artiste prévoit un cadre juridique pour la négociation collective avec les producteurs visés à l’alinéa 6(2)a) [...].

[...]

Le Tribunal est d’avis que les requérants n’ont pas démontré qu’ils sont directement touchés par l’issue de la demande d’accréditation et par conséquent qu’ils ne sont pas des «  intéressés »  au sens de la Loi.

Le Tribunal considère que chacun de ces deux moyens, soit le paragraphe 19(3) ou un pouvoir accessoire, vient appuyer la conclusion relativement au pouvoir qu’il détient de rendre une déclaration d’inhabilité. Eu égard aux décisions Booth c. Huxter et Kirsch c. Royal Lepage Real Estate Services Ltd., le Tribunal est d’avis qu’il peut déclarer un représentant inhabile en raison d’un conflit d’intérêts.

Il ressort du dossier du Tribunal que deux avocats du cabinet Sauvé et Roy, Me Vallée et Me Lavergne, ont été chargés de la demande d’accréditation de l’APVQ, de 1996 à 1999. Compte tenu de ce fait, il y a une présomption que ces deux avocats, et tous les autres avocats du cabinet Sauvé et Roy, ont appris des faits confidentiels qui sont étroitement liés au présent «  litige » . Cette présomption touche également Mme Bousquet, puisqu’elle était avocate chez Sauvé et Roy durant cette période. Le fait qu’elle travaille maintenant pour la FNC à titre de conseillère syndicale, et non à titre de conseillère juridique, n’a pas d’impact sur cette conclusion. Il s’agit là du principe de la primauté de la substance sur la forme.

Le Tribunal est d’avis que le fait que l’APVQ se soit regroupée avec le STCVQ ne change en rien cette conclusion.

[...]

Le Tribunal doit tirer les conséquences de cette présomption, à moins qu’il ne soit persuadé, par des preuves claires et convaincantes, que toutes les mesures raisonnables ont été prises pour empêcher que des faits confidentiels soient divulgués aux avocats de Sauvé et Roy ou à Mme Bousquet. Me Lévesque n’a soulevé aucune mesure qui aurait été prise à cet égard. Par conséquent, nous concluons que tous les avocats du cabinet Sauvé et Roy, ainsi que Mme Bousquet, qui oeuvrait chez Sauvé et Roy durant la période pertinente, ont «  appris des faits confidentiels, grâce à des rapports antérieurs d’avocat à client, qui concernent l’objet du litige » .

Il s’ensuit que ni les avocats de Sauvé et Roy, ni Francine Bousquet, ne peuvent agir contre l’APVQ.

Dans l’arrêt Knight c. Indian Head School Division No. 19, [1990] 1 R.C.S. 653, le juge l’Heureux-Dubé aux pages 677-678 a reconnu qu’il existe un droit à l’équité procédurale devant les tribunaux administratifs, qui comprend le droit d’être entendu, mais que le cadre législatif doit être examiné pour voir s’il modifie ce droit. Le paragraphe 19(4) de la Loi permet au Tribunal d’admettre d’office les faits ainsi admissibles en justice et en vertu de paragraphe 19(5), il n’a pas à informer les parties de son intention de le faire.

Le Tribunal peut donc admettre d’office des lois, des règlements, sa jurisprudence, des faits notoires et incontestables et les prendre en considération dans ses décisions, et en vertu du paragraphe 19(5) de la Loi, il n’a pas à informer les parties et les intervenants pour ce genre d’admission d’office. En conséquence, le Tribunal est d’avis que le regroupement n’a pas été privé du droit d’être entendu et qu’il n’y a pas eu de manquement aux règles de justice naturelle.

En conséquence, le Tribunal peut admettre des lois, des règlements, sa jurisprudence ainsi que des faits reconnus et incontestables, et en tenir compte pour se prononcer.

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Le présent différend concerne la portée, la qualité et l’équité de la représentation de l’ACTRA. Compte tenu de l’économie de la Loi, le réexamen de l’ordonnance d’accréditation n’est pas le mécanisme approprié pour régler ces problèmes. Des solutions plus indiquées seraient de déposer une plainte pour manquement au devoir de juste représentation, une demande d’annulation ou d’annulation partielle de l’accréditation ou une demande d’accréditation présentée en temps utile, au moment du renouvellement du certificat de L’ACTRA.

Le paragraphe 20(1) de la Loi prévoit que : « Le Tribunal peut maintenir, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances et réinstruire une affaire avant de la trancher»  (les italiques sont les nôtres). Il est donc clair que le Tribunal a l’autorité législative voulue pour modifier une de ces décisions.

À la suite d’une demande conjointe des parties en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi, le Tribunal a par la suite modifié la décision no 024 afin de permettre à tous les metteurs en scène touchés par les deux demandes d’accréditation de participer au scrutin de représentation (Décision no 025, 10 mars 1998).

Le Tribunal est d’avis que le réexamen de ses décisions devrait être l’exception, non la règle. En l’espèce, le délai de 30 jours imparti pour le dépôt d’une demande de réexamen a expiré le 25 mai 1996. Revenir sur une décision après un temps aussi long pourrait causer un grave préjudice à la CAEA, ainsi qu’aux autres associations d’artistes avec lesquelles elle a conclu des ententes de partage de compétence. Néanmoins, le Tribunal prorogera les délais lorsque les circonstances l’exigeront.

Normalement, le Tribunal exige qu’une demande de réexamen soit présentée dans les 30 jours civils suivant la date de l’ordonnance [...]

[...]

En l’espace, la demande de réexamen de l’ordonnance d’accréditation est formulée presque quatre ans après le prononcé de l’ordonnance. C’est un délai extrêmement long. Le préjudice qui serait causé à l’ACTRA est évident : elle s’est fondée sur cette accréditation pour négocier les accords-cadres. Le réexamen de l’accréditation bouleverserait le régime que les producteurs et elle ont négocié. Par ailleurs, la PACT/GCM n’a produit aucune preuve pour expliquer pourquoi l’information qu’elle demande main¬tenant au Tribunal d’examiner ne pouvait être obtenue au moment du prononcé de l’ordonnan¬ce originale d’accréditation. D’après les témoignages, il ressort que les circonstances qui ont suscité le mécontentement parmi les figurants existaient en 1996 et même avant, bien qu’elles n’aient été mises en évidence qu’au cours de l’année qui vient de s’écouler ou à peu près. [...] Le fait que le mécontentement des figurants ne se soit manifesté que tout récemment n’y change rien. Par conséquent, le Tribunal a décidé qu’il y a lieu de rejeter la demande de réexamen parce qu’elle n’a pas été présentée en temps opportun.

Le Code canadien du travail, L.R.C. 1985, c. L-2, comporte une disposition identique à l’article 18. Cette disposition a été interprétée par le Conseil canadien des relations industrielles qui a clairement énoncé que «  [l]e pouvoir de réexamen conféré au Conseil ne se veut pas un recours en appel ou une contestation des conclusions du Conseil ou la décision du banc initial. »  (TELUS Corporation, [2000] CCRI no 94 (Q.L.) au par. 7). Le Tribunal est d’accord avec cette interprétation et, en conséquence, ne reviendra pas à la légère sur ses conclusions à moins qu’il ne soit démontré qu’il a commis une erreur de droit ou une grave erreur de fait.

À la lumière de la preuve présentée par la SPACQ, et plus particulièrement en raison de l’engagement de cette dernière à assister la GCCMF avec ses membres francophones, les modifications demandées sont raisonnables en l’espèce. De plus, ces changements ne remettent pas en question les fondements mêmes de l’accréditation de la SPACQ, à savoir l’aspect approprié du secteur pour les fins de la négociation et la représentativité de celle-ci pour le secteur en question. Par conséquent, le Tribunal est d’avis qu’il y a lieu d’accorder la demande de la SPACQ.

Une demande de réexamen d’une décision du Tribunal doit donc être présentée dans les 30 jours civils suivant la date de la décision à l’exception notamment d’une demande visant seulement la modification de la définition d’un secteur de négociation qui elle peut être présentée en tout temps.

Le paragraphe 25(3) de la Loi prévoit, dans le cadre d’une demande d’accréditation, la publication d’un avis public de la demande. Cette pratique est de plus couramment suivie par le Tribunal dans le cadre de demandes de réexamen où la portée d’un secteur pourrait être affectée. L’avis est publié dans la Partie 1 de la Gazette du Canada ainsi que dans un large éventail de publications comprenant des quotidiens de large distribution, des revues spécialisées et des hebdomadaires et quotidiens de langue officielle minoritaire partout au Canada.

Le pouvoir de réexamen du Tribunal est expliqué plus en détail à l'article 45 du Règlement sur les procédures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, DORS/2003-343, (le «  Règlement » ) :

45. (1) Sous réserve du paragraphe (3), toute personne touchée par une décision ou une ordonnance du Tribunal peut lui en demander le réexamen en déposant sa demande dans les trente jours suivant la date de la décision ou de l'ordonnance contestée.

(2) La demande doit être fondée sur un des motifs suivants :

1. la décision ou l'ordonnance du Tribunal contient une erreur de droit ou une grave erreur de fait;(...)

Le Code canadien du travail, L.R.C. 1985, c. L-2, comporte une disposition semblable à celles qu'on trouve dans la Loi et le Règlement. Le Conseil a interprété cette disposition et a énoncé clairement que «  [l]e pouvoir de réexamen conféré au Conseil ne se veut pas un recours en appel ou une contestation des conclusions du Conseil ou de la décision du banc initial »  (Telus Corporation, [2000] CCRI no 94; et 72 CLRBR (2d) 305).

Le Conseil a en outre déclaré ce qui suit au sujet de l'utilisation du pouvoir de réexamen lors de sa décision dans Société Radio-Canada (1991), 86 di 92; et 92 CLLC 16,006 (CCRT no 897)

(...) qu'il nous soit permis de répéter ce qui a été dit récemment dans CanWest Pacific Television Inc. (CKVU) (1991), 84 di 19 (CCRT n 847), à savoir que le réexamen d'une décision est l'exception plutôt que la règle. Le Conseil a pour premier souci le caractère définitif de ses décisions, de sorte qu'il incombe au requérant de le convaincre que des raisons sérieuses justifient l'annulation de la décision originale. La première fonction d'un banc de révision consiste à filtrer les demandes compte tenu de ces principes. Les demandes ne franchiront pas cette première étape si elles n'apportent pas des circonstances ou des faits nouveaux qui, eussent-ils été connus à l'époque, auraient pu amener le Conseil à aboutir à une autre conclusion. Les demandes faisant état d'erreurs de droit ou de principe sans révéler de faits susceptibles de soulever de graves réserves quant à l'interprétation de l'affaire qu'a donnée le banc de membres initial ne seront pas traitées différemment. Le simple fait de n'être pas d'accord avec le Conseil sur l'analyse des faits ou sur l'interprétation qu'il a donnée du droit ou des principes invoqués ne suffit pas à justifier une révision par le Conseil siégeant en séance plénière.

De même, le Conseil mentionnait dans 591992 BC Ltd., [2001] CCRI no 140

Le Conseil accorde une grande importance au caractère définitif de ses décisions. Ainsi le renversement d'une décision du banc initial demeure l'exception plutôt que la règle. Il incombe au demandeur, qui a le fardeau de la preuve, de démontrer qu'il existe de sérieuses raisons, voire des circonstances exceptionnelles, qui justifieraient le réexamen d'une décision. Les motifs invoqués par l'employeur en l'espèce ne sauraient justifier une réouverture du dossier.

Le Tribunal souscrit à cette interprétation et, par conséquent, il ne modifiera pas ses conclusions sans raison valable.

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[...] le libellé de l’article 23 n’étaye pas l’argument de la PACT/GCM selon lequel les règlements de l’ACTRA contreviennent à la Loi parce qu’ils n’accordent pas de droit de vote aux figurants. L’alinéa 23(1)b) prévoit que les règlements doivent accorder aux «  membres actifs »  le droit de participer à ses assemblées, à y voter et à se prononcer sur la ratification des accords-cadres. Comme le montre la preuve, les figurants peuvent devenir membres de l’ACTRA, dans la catégorie des stagiaires. Ils peuvent aussi devenir membres actifs de l’ACTRA en remplissant les conditions établies par l’ACTRA. Par conséquent, cet argument ne convainc pas non plus le Tribunal.

Le requérant s’est limité à demander le droit de représenter seulement les auteurs dramatiques qui sont citoyens canadiens ou immigrants reçus. Le secteur proposé reflète les statuts du PUC, qui renferment une restriction semblable à l’égard des personnes qui peuvent être membres de l’organisation. Cela signifie que les auteurs dramatiques qui ne sont pas citoyens canadiens ou immigrants reçus qui écrivent dans une langue autre que le français ne seraient pas inclus dans le secteur et seraient libres de former leur propre association et de présenter une demande d’accréditation en leur propre nom. En attendant, le Tribunal espère que le PUC continuera d’aider ces personnes de manière ponctuelle.

Il y a deux aspects de la demande d’accréditation du requérant qui préoccupent le Tribunal. Tout d’abord, bien que le requérant ait indiqué qu’il souhaitait représenter « tous les artistes et les artisans...» , il a par ailleurs informé le Tribunal qu’à l’assemblée annuelle, soit le 14 juin 1997, on proposera une modification aux règlements généraux de l’association qui restreindra l’admission comme membre artisan professionnel aux artistes et artisans qui sont citoyens canadiens ou immigrants reçus et qui ont résidence et domicile au Québec. La première préoccupation du Tribunal découle du fait qu’une fois accrédité, le requérant détient le droit exclusif de négocier au nom d’artistes et d’artisans qui ne pourraient adhérer à l’association, ni voter sur des questions les concernant, ni participer aux activités de l’organisme.

Le Tribunal est d’avis qu’un régime efficace de relations de travail entre producteurs de compétence fédérale et les artistes ne peut exister s’il y a multiplicité d’associations d’artistes accréditées sur un même territoire. Pour cette raison, le Tribunal tente d’accréditer les associations d’artistes qu’il juge les plus représentatives pour chaque secteur disciplinaire, accordant à cette association le droit exclusif de négocier au nom de tous les artistes du secteur, qu’ils soient membres ou non de l’association. À part le cas du CMAQ, le Tribunal a fait une seule exception à cette règle lorsqu’il a accrédité l’American Federation of Musicians of the United States and Canada (l’« AFM» ), la raison étant que l’AFM avait elle-même restreint sa demande d’accréditation à ses membres seulement.

Dans le cas du CMAQ, le Tribunal a fait exception à sa règle en restreignant l’accréditation aux membres du CMAQ, invoquant deux motifs à l’appui de sa décision. Le CMAQ a fait une demande de réexamen de cette décision.

Le paragraphe 20(1) de la Loi sur le statut de l’artiste permet au Tribunal de maintenir, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances. Le Tribunal est d’avis que le changement apporté aux règlements du CMAQ éliminant les restrictions à l’adhésion des artisans du Québec au Conseil répond adéquatement à la première préoccupation exprimée par le Tribunal.

L’article 23 n’interdit pas toutes les restrictions ou les limitations apportées à l’adhésion, mais seulement celles qui «  empêcheraient injustement »  d’adhérer : voir le paragraphe 23(2). Lorsqu’une association d’artistes établit des conditions d’adhésion qui sont de prime abord liées aux compétences artistiques ou professionnelles d’une personne, la partie qui conteste ces conditions doit fournir au Tribunal des raisons convaincantes pour justifier son intervention. Il y a lieu de rappeler que le Tribunal a pour mandat d’aider les parties à établir un cadre permettant la tenue de négociations efficaces. Son rôle n’est pas d’intervenir dans les affaires internes d’une association d’artistes.

[...] l’association alléguant être le successeur d’une autre doit préalablement démontrer au Tribunal qu’elle est elle-même une association d’artistes ou un regroupement d’associations d’artistes tel que défini à l’article 5 de la Loi.

Comme corollaire à cette exigence, nous sommes d’avis que les règlements de l’association qui succède devraient également répondre aux critères préalables à l’accréditation prévus à l’article 23 de la Loi.

Bien que nous ne soyons pas en présence d’une demande d’accréditation, il nous semble illogique de permettre à une association d’obtenir une accréditation indirectement alors que ses statuts et règlements l’en auraient empêchée dans le cadre d’une demande d’accréditation.

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Une association s’identifiant comme une association de producteurs mais dont aucun de ses membres n’est un « producteur»  au sens de la Loi sur le statut de l’artiste, c’est-à-dire une institution fédérale ou une entreprise de radiodiffusion, doit faire une demande d’intervention à la lumière des dispositions du paragraphe 19(3).

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La Loi sur le statut de l’artiste prévoit un régime d’accréditation des associations d’artistes afin qu’ils représentent les artistes pigistes qui travaillent dans un secteur en particulier. L’accréditation du Tribunal donne à l’association d’artistes le pouvoir exclusif de négocier au nom des artistes qui travaillent dans ce secteur. Il n’est pas nécessaire que chaque artiste individuel accorde une licence ou un mandat à l’association d’artistes pour qu’elle négocie en son nom. En vertu de l’accréditation, la loi nomme de fait l’association d’artistes accréditée à titre d’agent négociateur de toutes les personnes qui travaillent dans le secteur désigné par le Tribunal.

Le Tribunal ne considère pas les demandes d’accréditation comme contradictoires sauf dans les cas où une demande concurrentielle est présentée.

Ce régime n’exige pas qu’au stade d’une demande d’accréditation, le Tribunal détermine la relation habituelle existante entre le(s) producteur(s) et chaque membre de la requérante lorsqu’il ou elle exerce sa profession.

[...]

En fait, une telle exigence semble aller complètement à l’encontre des principes fondamentaux qui sous-tendent la Loi. Lorsque le Tribunal accrédite une association d’artistes, cela ne signifie pas que toutes les personnes oeuvrant dans un domaine artistique donné seront visées par l’accréditation. Il va de soi que les artistes engagés dans une relation employeur-employé sont exclus. D’autre part, il est important de retenir que rien n’empêche qu’une même personne puisse à la fois être une employée et oeuvrer dans le monde artistique comme entrepreneur indépendant [...]

[...] en procédant de la façon demandée par les producteurs fédéraux, le Tribunal risque de miner les objectifs de la Loi étant donné que leur objection vise uniquement les membres du regroupement. Cependant, le regroupement n’a pas demandé à être accrédité seulement pour les artistes inclus dans le secteur proposé, qui en sont membres; il demande l’accréditation pour tous les artistes oeuvrant dans le secteur recherché, qu’ils soient membres ou pas. La pratique du Tribunal demeure «  d’accréditer les associations d’artistes qu’il juge les plus représentatives pour chaque secteur disciplinaire, en accordant à cette association le droit exclusif de négocier au nom de tous les artistes du secteur, qu’ils soient membres ou non de l’association »  [...]

En traitant d’une objection limitée aux membres du regroupement et dans l’hypothèse où il déterminerait que certains membres sont des «  artistes »  au sens de la Loi, le Tribunal permettrait aux producteurs de connaître la volonté d’artistes d’être représentés par une association d’artistes. Cela irait à l’encontre du principe fondamental applicable en droit du travail qu’il est primordiale de garder confidentielle la volonté des employés (ou artistes) d’être ou de ne pas être représentés par un syndicat (ou association d’artistes). En l’espèce, les producteurs ont le droit d’intervenir sur la question de la définition du secteur mais ils ne peuvent intervenir sur la question de la représentativité, en l’absence de la permission du Tribunal. Le Tribunal est d’avis qu’il ne devrait pas permettre aux producteurs de faire indirectement ce qu’ils ne peuvent pas faire directement.

Bien que le Tribunal doit examiner les statuts et règlements d’une association afin de s’assurer que celle-ci constitue une «  association d’artistes »  au sens de la Loi, cela ne veut pas dire que le Tribunal s’ingère dans les disputes internes des associations. En l’espèce, il n’y a pas de représentations des requérants qui laissent entendre que l’APVQ ou le regroupement n’avait pas la qualité nécessaire pour déposer une demande d’accréditation. En fait, les statuts de la CSN indiquent : «  Chaque organisation affiliée forme une entité distincte. [...] » . À titre d’entité distincte, l’APVQ peut déposer une demande d’accréditation ou elle peut également former un regroupement avec une autre association d’artistes pour présenter une demande. Il y a lieu de noter que les statuts de l’APVQ et de la CSN obligent les affiliés de se conformer aux statuts de la CSN. Cependant, cela est une affaire interne qui ne concerne nullement le Tribunal et qui, de surcroît, est au delà de la présente demande d’accréditation.

En ce qui concerne les demandes d’accréditation, la procédure adoptée par le Tribunal prévoit que, lorsque l’avis public prévu au paragraphe 25(3) de la Loi est donné, il doit indiquer non seulement la période pendant laquelle les autres associations d’artistes peuvent présenter des demandes concurrentielles, mais également la période pendant laquelle les artistes, associations d’artistes et producteurs qui ont un intérêt dans la demande doivent faire part au Tribunal de cet intérêt.

L’objet de ce délai est essentiellement de faire en sorte que les artistes, les associations d’artistes et les producteurs avertissent le Tribunal de leur intention de demander que le droit d’intervenir leur soit accordé en vertu des paragraphes 26(2) et 27(2) de la Loi. Le Tribunal peut alors avertir en temps voulu l’association d’artistes requérante des interventions qui ont été présentées relativement à sa demande, lui permettant ainsi de modifier sa demande ou de se préparer à répondre aux préoccupations soulevées par les intervenants.

Les associations d’artistes peuvent obtenir le statut d’intervenant dans une demande d’accréditation déposée par une autre association d’artistes de deux façons. La première consiste à déposer une demande concurrentielle visant le même secteur ou une partie de celui-ci pendant le temps prescrit par le Tribunal dans l’avis public (voir le paragraphe 25(3) de la Loi). La deuxième façon consiste à se prévaloir du droit qui leur est accordée aux paragraphes 26(2) et 27(2) de la Loi.

Puisque la demande du CMAQ avait pour effet d’élargir le secteur qui lui avait été accordé, le Tribunal a décidé qu’il était important de solliciter le point de vue des artistes et producteurs qui pourraient être touchés par la demande. Un avis public a été publié dans La Presse, Le Soleil et The Globe and Mail le 3 décembre 1997. L’avis a également été publié dans Le Devoir du 13 décembre 1997 et dans le numéro de décembre du bulletin INFO-FAX de la Conférence canadienne des arts.

Lorsque le Tribunal publie un avis, la définition du secteur qui y apparaît est celle du secteur proposé, et pas nécessairement le secteur qui sera accordé à l’association d’artistes. À ce stade de la procédure, le Tribunal n’a pas encore décidé quel sera le secteur le plus approprié pour la négociation. Le Tribunal a fréquemment précisé ou modifié les définitions des secteurs proposés à la lumière de la preuve présentée par les parties requérantes et intervenantes. Dans les cas où il l’a fait, le Tribunal s’est assuré que la portée du nouveau secteur défini n’était pas plus étendu que celui qui avait été proposé au début.

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Le Tribunal n’a que deux questions à trancher à la suite d’une demande d’accréditation : (1) le secteur proposé est-il approprié aux fins de la négociation; et (2) le requérant est-il le plus représentatif des artistes qui travaillent dans ce secteur. Par conséquent, le Tribunal considère ses procédures comme une enquête à l’issu de laquelle la décision est rendue.

De façon générale, le Tribunal croit qu’un secteur national est plus approprié pour les négociations qui doivent avoir lieu avec des producteurs qui relèvent de la compétence fédérale, lorsque la langue n’est pas partie de l’expression artistique comme dans la mu sique, la danse et les arts visuels. Ceci demeure vrai pour autant qu’il y ait une association nationale d’artistes avec l’infrastructure nécessaire capable de fournir les services à ses membres dans les deux langues officielles. Le Tribunal croit qu’il est préférable de limiter le nombre de secteurs pour éviter les chevauchements et les conflits.

Bien que le Tribunal ne soit pas complètement convaincu par les arguments de la requérante, il reconnaît qu’il existe une entente juridictionnelle entre l’AFM et la Guilde qui respecte une situation de fait dans les opérations de ces deux organismes. De plus, le Tribunal tient compte du fait que la demande de la requérante vise tous les musiciens du Québec, alors que celle de l’AFM ne vise que ses membres. Afin de permettre au plus grand nombre d’artistes de profiter des avantages de la Loi sur le statut de l’artiste, le Tribunal préfère les définitions de secteurs qui englobent tous les artistes dans une discipline donnée plutôt que celles qui se limitent aux membres d’une association. Le Tribunal conclut donc qu’à la lumière des faits en l’espèce, un secteur particulier visant tous les musiciens du Québec est acceptable.

Le Tribunal juge que les fonctions du réalisateur décrites au paragraphe [23], y compris la mise en scène, définissent clairement et de façon exhaustive le travail du réalisateur. Le Tribunal rappelle que le titre attribué à une personne ne détermine pas nécessairement dans quel secteur sera la personne; il faut plutôt se tourner vers les fonctions qu’elle exerce. Tel qu’expliqué ci-dessus, dans certains cas une personne à qui on a donné le titre de « metteur en scène»  doit être considérée réalisatrice/coréalisatrice faisant partie de tout secteur accordé à l’ARRQ parce qu’elle exerce une autorité pleine et équivalente à celle du réalisateur, alors qu’une autre personne portant également le titre de « metteur en scène»  ne sera pas visée par le secteur proposé par l’ARRQ parce qu’elle travaille sous l’autorité d’un réalisateur ou parce que sa participation se limite à un seul aspect de la production. Pour ces raisons, le Tribunal est d’avis que la définition du secteur proposé devrait faire référence aux fonctions d’un réalisateur et non seulement au titre « réalisateur» .

Dans la décision concernant La Guilde des musiciens du Québec (décision n̊ 020), le Tribunal a énoncé sa position touchant l’application des critères linguistiques et géographiques dans la définition d’un secteur. En résumé, le Tribunal croit qu’il est préférable de limiter le nombre de secteurs pour éviter les possibilités de chevauchements ou de conflits. Lorsque la langue n’est pas partie de l’expression artistique comme dans la musique, la danse et les arts visuels, le Tribunal croit qu’un secteur national est plus approprié pour les négociations avec les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale, en autant qu’il existe une association nationale d’artistes capable de fournir les services à ses membres dans les deux langues officielles. D’autre part, lorsque la langue est partie de l’expression artistique tel que dans le cas des auteurs, le critère linguistique revêt une plus grande importance et le Tribunal en tient compte au moment de définir le secteur.

Le Tribunal est d’avis que dans le cas des productions audiovisuelles, la langue est un élément essentiel de l’expression artistique et qu’il aurait été préférable que le secteur proposé vise tous les réalisateurs d’oeuvres audiovisuelles en langue française au Canada. Cependant, outre les critères linguistiques et géographiques, le Tribunal est tenu de considérer d’autres critères dont l’historique des relations professionnelles entre les réalisateurs et les producteurs.

Le Tribunal est d’avis que le rôle joué par le directeur de combat à l’endroit de la sécurité des acteurs dans les scènes de combats ou de conflits simulés est certes important, mais une association d’artistes représentant un secteur aussi petit ne pourrait avoir un pouvoir de négociation suffisant pour protéger adéquatement les intérêts de ces personnes. Le Tribunal n’est donc pas convaincu que les intérêts de ces personnes seraient bien servis en créant un secteur de négociation distinct pour cette profession.

Le Tribunal se doit d’éviter les chevauchements entre secteurs accrédités, en excluant de la définition de nouveaux secteurs ceux qu’il a déjà définis. Par conséquent, en se fondant sur la déclaration du CMAQ selon laquelle c’est l’artiste lui-même qui décide pour une oeuvre donnée s’il relève du secteur des métiers d’art ou des arts visuels, le Tribunal ajoute à la définition du secteur pour les métiers d’art une disposition excluant les artistes qui s’identifient comme étant du secteur des arts visuels.

Si le Tribunal devait établir une unité de négociation distincte pour les figurants, cette mesure conduirait à la multiplicité d’accréditations dans le même domaine et réduirait finalement le pouvoir de négociation des associations d’artistes tout en forçant les producteurs à entreprendre des négociations collectives avec deux ou plusieurs associations au lieu d’une seule. Ce ne sont là que certains des effets nocifs de la fragmentation. En outre, en accréditant l’ACTRA, le Tribunal l’a fait sur le fondement de la communauté d’intérêts qui unit les figurants et les autres artistes mentionnés dans le certificat d’accréditation de l’ACTRA. Cette communauté d’intérêts est encore une considération réelle dans la présente affaire. Même si certains artistes travaillent exclusivement comme figurants, d’autres s’adonnent tant à la figuration qu’à d’autres disciplines mentionnées dans le certificat d’accréditation de l’ACTRA d’après les preuves administrées. Dans ces circonstances, le Tribunal ne fragmentera pas le secteur à moins que les circonstances ne l’exigent.

En l’espèce, les circonstances ne l’exigent pas.

Le Tribunal accepte que dans le cas de la conception, la langue est un élément important de l’expression artistique et qu’il aurait été préférable que le secteur proposé vise tous les concepteurs travaillant sur une production en langue française au Canada. Même si aux yeux du Tribunal un secteur regroupant tous les concepteurs qui oeuvrent sur des productions en langue française au Canada paraît plus «  fonctionnel » , le secteur proposé par l’APASQ n’est pas aussi large et cette dernière n’est pas disposée à rendre une telle proposition viable.

À la lumière de la preuve qu’il a entendue, le Tribunal ne peut conclure que les metteurs en scène ont une plus grande communauté d’intérêts avec les artistes interprètes qu’ils en ont avec les concepteurs. En effet, la probabilité que les metteurs en scène aient des intérêts différents de chacun des deux groupes amène le Tribunal à conclure qu’il serait plus approprié de créer un secteur distinct pour les metteurs en scène. Le Tribunal reconnaît que cette conclusion diffère de celle à laquelle il est arrivé dans l’affaire concernant la Canadian Actors’ Equity Association (voir la décision n̊ 010, rendue le 25 avril 1996) où il avait jugé que les metteurs en scène devaient être dans le même secteur que les artistes interprètes. Cependant, dans cette affaire, il faut noter que la requérante avait fait la preuve qu’elle avait historiquement représenté les metteurs en scène et que ses accords-cadres s’appliquaient à la fois aux artistes interprètes et aux metteurs en scène.

Bien que le paragraphe 26(2) de la Loi dise que seuls « les artistes visés par une demande, les associations d’artistes et les producteurs peuvent intervenir devant le Tribunal [...] sur toute question liée à la définition du secteur de négociation» , il dit également « sans l’autorisation visée au paragraphe 19(3)» . De même, le paragraphe 27(2) n’accorde qu’aux artistes visés par la demande et aux associations d’artistes le droit d’intervenir sur une question liée à la détermination de la représentativité d’une association d’artistes sans l’autorisation visée au paragraphe 19(3).

Le Tribunal est d’avis que l’interaction des paragraphes 19(3), 26(2) et 27(2) établit deux catégories d’intervenants : ceux qui peuvent intervenir et ceux à qui le Tribunal accorde la permission d’intervenir.

Les paragraphes 26(2) et 27(2) de la Loi prévoient que les associations d’artistes peuvent intervenir devant le Tribunal sur toute question liée à la définition du secteur de négociation et à la détermination de la représentativité de la requérante.

Le paragraphe 26(2) de la Loi prévoit que les producteurs peuvent intervenir devant le Tribunal sur toute question liée à la définition du secteur approprié aux fins de la négociation. Les producteurs ne peuvent intervenir devant le Tribunal sur la question de la représentativité d’une association d’artistes.

Lors de l’analyse de ce critère, le Tribunal regarde les activités des associations globalement pour déterminer l’ensemble de l’historique des relations professionnelles et ne se fie pas uniquement à l’existence d’accords-cadres. De plus, l’historique des relations professionnelles se situe non seulement au niveau de la relation entre les associations d’artistes et les producteurs, mais aussi entre les artistes et les associations, ainsi que les artistes eux-mêmes. La preuve démontre que les compétences artistiques requises à titre de concepteurs ou autres intervenants hors scène sont les mêmes et que ces artistes oeuvrent dans le domaine du théâtre, de l’opéra, de la danse ou des variétés.

e Tribunal estime qu'il existe réellement une communauté d'intérêts entre les danseurs et les autres professionnels qui participent à des oeuvres théâtrales en direct. La Loi sur le statut de l'artiste précise également que le Tribunal doit tenir compte de l'historique des rapports professionnels entre les artistes, leurs associations et les producteurs lorsqu'il définit les secteurs de négociations. Toutefois, le Tribunal se préoccupe également du fait que dans le but d'atteindre les objectifs de la nouvelle Loi, et particulièrement afin d'augmenter la rémunération versée aux artistes pour leur travail, il pourra s'avérer nécessaire, à l'occasion, de ne pas se limiter à l'historique des rapports professionnels. La requérante a établi qu'elle avait déjà représenté des danseurs même si elle n'a pas représenté tous les danseurs du secteur pour lequel elle demande à être accréditée. Par conséquent, le Tribunal déclare qu'il est opportun d'inclure les danseurs embauchés par les producteurs assujettis à la Loi sur le statut de l'artiste dans ce secteur.

Lorsqu’il examine l’historique des relations professionnelles d’une association, le Tribunal doit non seulement déterminer s’il existe des accords-cadres, mais aussi se pencher sur toutes les ententes que l’association a conclues au nom des artistes qu’elle désire représenter.

La preuve présentée établit clairement qu’il existe un long historique de relations professionnelles entre la GCCMF, ses membres, les producteurs et d’autres organisations. Même si aucun accord-cadre n’a été produit auprès du Tribunal, la GCCMF a élaboré un contrat modèle que ses membres peuvent consulter sur son site web. Les artistes et les producteurs peuvent modifier les modalités du contrat modèle pour les adapter à leurs besoins. La GCCMF a produit des ententes qui indiquent qu’elle maintient des relations professionnelles avec d’autres organisations, notamment avec la Songwriters Association of Canada, l’AFM, la SOCAN et la SODRAC.

À l’audience, des éléments de preuve détaillés ont été présentés en ce qui concerne l’historique de la GCR et, en particulier, le dossier de celle-ci concernant la représentation des intérêts des réalisateurs et des assistants-réalisateurs. La représentation par la GCR remonte au début des années 1960 et porte sur une gamme étendue d’intérêts, allant des relations de travail elles-mêmes à la formation, aux questions de droit d’auteur et aux politiques gouvernementales dans le domaine des arts. Plusieurs accords-cadres ont été négociés avec des producteurs canadiens et même des producteurs étrangers. Par conséquent, le Tribunal arrive à la conclusion qu’il existe un long et important historique de relations professionnelles dans le secteur proposé.

Si le Tribunal devait accepter que la définition du secteur puisse exclure les représentations symphoniques d’un opéra, comme le demande le CNA, il se trouverait à accepter en fait que certains chanteurs ne peuvent être couverts par un accord-cadre. Le Tribunal a toujours cherché à être le plus universel possible, dans l’intérêt du bien-être de tous les artistes.

[...]

[...] le secteur a été défini de telle sorte que tous les artistes qui prennent part à la représentation, quelle qu’en soit la forme, d’une oeuvre assimilable à un opéra à titre de chanteurs soient couverts. Les chanteurs d’opéra, sur scène, hors scène, ou en fosse, sont inclus dans le secteur. L’absence d’éléments théâtraux, d’action scénique, de mise en scène, de costumes, d’éclairage, de décors, d’accessoires ou de costumes n’a aucune pertinence. Le libellé de la définition de secteur est suffisamment large pour y inclure les chanteurs des représentations symphoniques d’opéras en version concert.

Aux fins de la demande d’accréditation, les chanteurs sont des musiciens qui jouent d’un instrument et chantent en même temps. L’AFM informe le Tribunal qu’elle demande en fait à représenter les chanteurs qui s’accompagnent eux-mêmes. Elle a conclu des ententes avec la Canadian Actors’ Equity Association, l’ACTRA Performers Guild et l’Union des Artistes qui départagent la compétence de chacune des associations à l’égard de cette catégorie d’artistes. Le Tribunal estime que les chanteurs qui s’accompagnent eux-mêmes ont une communauté d’intérêts avec les instrumentistes, et qu’en conséquence, ils devraient être inclus dans le même secteur, dans la mesure où ils ne sont pas déjà représentés par une association d’artistes accréditée par le Tribunal.

En ce qui concerne les chorégraphes pigistes engagés par des producteurs assujettis à la Loi sur le statut de l'artiste, le Tribunal est d'avis que même si les fonctions administratives et de supervision qu'ils sont appelés à remplir sont importantes, elles demeurent secondaires par rapport aux responsabilités qu'ils assument sur le plan artistique. Dans les faits, c'est le producteur ou le metteur en scène qui assume la responsabilité d'engager, de discipliner et de renvoyer les artistes. Le Tribunal estime donc que le niveau des responsabilités de supervision assumées par les chorégraphes pigistes ne justifie pas leur exclusion d'un secteur comprenant les danseurs et les autres artistes interprètes. De plus, puisque les chorégraphes partagent une communauté d'intérêts avec les danseurs et les autres artistes interprètes, le Tribunal juge qu'il est approprié de les inclure dans le même secteur que les artistes interprètes.

L’alinéa 18a) de la Loi prévoit que le Tribunal doit tenir compte des principes applicables en droit du travail. Comme l’ont soulevé les intervenantes, un de ces principes veut que les personnes qui occupent des postes de direction ne soient pas dans la même unité de négociation que les personnes qu’ils supervisent.

[...]

En l’espèce, la relation qui existe entre les concepteurs de décors et de costumes et leurs assistants respectifs ressemble davantage à la relation qui existe entre le chef d’orchestre et ses musiciens que celle qui existe entre le metteur en scène et les artistes interprètes ou les concepteurs. Le metteur en scène est le maître d’oeuvre alors que le concepteur ne l’est pas. Les fonctions administratives relèvent principalement du producteur et non du concepteur. Les concepteurs de décors et de costumes et leurs assistants collaborent à la conception d’une production et relèvent, dans la plupart des cas, de la même personne. Ainsi, le Tribunal conclut qu’ils ont une communauté d’intérêts et qu’il est approprié de les inclure dans le même secteur de négociation.

Il ressort de la preuve que le régisseur doit avoir une connaissance du travail de chacun des membres de l’équipe de production pouvant ainsi faire le lien entre le metteur en scène et cette équipe. L’assistant metteur en scène assiste le metteur en scène dès le début du projet jusqu’à la première et contribue à l’élaboration et à la mise au point de la mise en scène. En pratique, il arrive souvent que l’assistant metteur en scène devienne ensuite le régisseur de la production.

Le Tribunal est satisfait que les individus qui exercent les fonctions de régisseur et d’assistant metteur en scène partagent une communauté d’intérêts suffisante avec les concepteurs pour être inclus dans un même secteur de négociation.

En l’espèce, la preuve démontre que les personnes travaillant sur un plateau de tournage doivent former des équipes soudées pour mener à bien le projet et que chacune de ces équipes est essentielle à la production. De plus, la preuve indique que les responsabilités de gérance relèvent principalement du producteur et/ou du réalisateur. Par conséquent, nous sommes d’avis qu’il est approprié d’inclure les concepteurs et les créateurs dans le même secteur de négociation que les autres artistes visés au Règlement car toutes ces personnes partagent une réelle communauté d’intérêts.

Le regroupement a insisté sur les raisons historiques et économiques qui ont influencé la production cinématographique et télévisuelle au Québec afin de justifier l’octroi d’un secteur sur une base géographique. Le regroupement a également noté les méthodes de travail particulières qui existent au Québec même si ces dernières ont évolué depuis l’augmentation du nombre de productions américaines tournées au Québec. Le Tribunal est d’accord que ces facteurs militent en faveur de l’octroi d’un secteur «  géographique »  en l’espèce.

Il y a une communauté d’intérêts entre les auteurs, les compositeurs et les auteurs-compositeurs, car la législation relative au droit d’auteur, partout dans le monde, les reconnaît comme étant les principaux créateurs. Comme les auteurs, les compositeurs et les auteurs-compositeurs racontent des histoires avec la musique. Ce groupe d’artistes, comparativement à d’autres artistes, partagent des caractéristiques distinctives dans leur travail qui exige un degré similaire de créativité et ces artistes partagent également des conditions de travail similaires. Par conséquent, nous sommes d’avis qu’il existe une solide communauté d’intérêts entre les artistes dans le secteur proposé.

Les réalisateurs et les assistants-réalisateurs travaillent en constante collaboration, l’un agissant comme le «  bras droit »  de l’autre dans la réalisation d’une vision artistique. Le travail de l’assistant-réalisateur sert également souvent de tremplin pour devenir réalisateur, notamment en dirigeant les figurants et la seconde unité dans le cadre d’une production. Ces éléments établissent une solide communauté d’intérêts entre les assistants-réalisateurs et les réalisateurs.

La CCN a soutenu que les animateurs ne partagent pas de communauté d’intérêts avec les artistes appartenant au secteur d’Equity. Nous admettons volontiers que les personnes engagées pour jouer le rôle d’animateur pour réceptions ou banquets lors d’une conférence ou d’un événement mondain n’ont pas forcément de communauté d’intérêts avec les artistes représentés par Equity. Comme nous l’avons observé au paragraphe 19 ci-dessus, nous avons déjà signalé que la Loi s’applique aux artistes réputés être des «  professionnels »  au sens de l’alinéa 18b) de la Loi et nous avons conclu que M. Girard tombe manifestement dans cette catégorie. Par conséquent, nous sommes d’avis que les animateurs et les autres artistes compris dans le secteur représenté par Equity partagent une communauté d’intérêts.

L’AFM a raison lorsqu’elle affirme qu’aucune autre association n’a été accréditée pour représenter uniquement ses propres membres. Le Tribunal a affirmé dans le passé :

Afin de permettre au plus grand nombre d’artistes de profiter des avantages de la Loi sur le statut de l’artiste, le Tribunal préfère les définitions de secteurs qui englobent tous les artistes dans une discipline donnée plutôt que celles qui se limitent aux membres d’une association. (1997 TCRPAP 020 (GMQ), para. 36)

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Le Tribunal n’a que deux questions à trancher à la suite d’une demande d’accréditation : (1) le secteur proposé est-il approprié aux fins de la négociation; et (2) le requérant est-il le plus représentatif des artistes qui travaillent dans ce secteur. Par conséquent, le Tribunal considère ses procédures comme une enquête à l’issu de laquelle la décision est rendue.

Chacune des associations a déposé sa liste de membres afin d’appuyer sa prétention qu’elle est la plus représentative des metteurs en scène dans le secteur proposé dans sa demande respective. Cependant, la définition du secteur énoncée ci-dessus, secteur que le Tribunal juge approprié aux fins de la négociation en l’espèce, diffère des secteurs proposés par les deux requérantes. Compte tenu des circonstances, le Tribunal est d’avis qu’il ne peut se fonder uniquement sur les listes de membres pour déterminer la représentativité et qu’il devrait y avoir un scrutin de représentation afin que les artistes eux-mêmes décident quelle association devrait les représenter.

Dans un cas comme celui-ci, où les deux associations d’artistes ont demandé à représenter le même secteur artistique, le Tribunal doit accorder une attention particulière aux facteurs dont il tiendra compte pour déterminer s’il est convaincu qu’une des deux associations est la « plus représentative»  des artistes du secteur qui a été jugé approprié aux fins de la négociation.

De toute évidence, le test n’est pas le même que celui utilisé habituellement en relations de travail, où une association qui demande l’accréditation doit montrer qu’elle représente la majorité des employés dans l’unité de négociation (par exemple, 50 % + 1). Si le législateur avait voulu imposer ce critère, il l’aurait inclus dans des dispositions de la Loi sur le statut de l’artiste analogues aux articles 28 à 31 du Code canadien du travail (L.R.C. 1985, ch. L-2). Tel n’est pas le cas.

Néanmoins, le Tribunal doit tenir compte d’un certain nombre de facteurs traditionnels utilisés dans tout système démocratique. Parmi ces facteurs que le Tribunal juge important de considérer, on compte la taille globale du secteur, le nombre total de voix exprimées et le nombre de voix exprimées pour chaque requérante.

Le Tribunal est d’avis que le législateur lui a laissé une large discrétion au moment de déterminer la représentativité en reconnaissance du fait que, dans le cas des entrepreneurs indépendants, il est souvent difficile, sinon impossible, de déterminer la taille exacte d’un secteur. (...)

La Loi sur le statut de l’artiste ne donne pas aux producteurs ou aux associations de producteurs le droit de faire des observations sur la représentativité d’une association qui présente une demande d’accréditation (voir le paragraphe 27(2)). Selon le Tribunal, la représentativité est une question qui devrait être réglée par l’association d’artistes requérante et les artistes individuels qui font partie du secteur de négociation défini par le Tribunal.

Bien que le paragraphe 26(2) de la Loi dise que seuls « les artistes visés par une demande, les associations d’artistes et les producteurs peuvent intervenir devant le Tribunal [...] sur toute question liée à la définition du secteur de négociation» , il dit également « sans l’autorisation visée au paragraphe 19(3)» . De même, le paragraphe 27(2) n’accorde qu’aux artistes visés par la demande et aux associations d’artistes le droit d’intervenir sur une question liée à la détermination de la représentativité d’une association d’artistes sans l’autorisation visée au paragraphe 19(3).

Le Tribunal est d’avis que l’interaction des paragraphes 19(3), 26(2) et 27(2) établit deux catégories d’intervenants : ceux qui peuvent intervenir et ceux à qui le Tribunal accorde la permission d’intervenir.

Les paragraphes 26(2) et 27(2) de la Loi prévoient que les associations d’artistes peuvent intervenir devant le Tribunal sur toute question liée à la définition du secteur de négociation et à la détermination de la représentativité de la requérante.

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Dans un cas comme celui-ci, où les deux associations d’artistes ont demandé à représenter le même secteur artistique, le Tribunal doit accorder une attention particulière aux facteurs dont il tiendra compte pour déterminer s’il est convaincu qu’une des deux associations est la « plus représentative»  des artistes du secteur qui a été jugé approprié aux fins de la négociation.

De toute évidence, le test n’est pas le même que celui utilisé habituellement en relations de travail, où une association qui demande l’accréditation doit montrer qu’elle représente la majorité des employés dans l’unité de négociation (par exemple, 50 % + 1). Si le législateur avait voulu imposer ce critère, il l’aurait inclus dans des dispositions de la Loi sur le statut de l’artiste analogues aux articles 28 à 31 du Code canadien du travail (L.R.C. 1985, ch. L-2). Tel n’est pas le cas

Néanmoins, le Tribunal doit tenir compte d’un certain nombre de facteurs traditionnels utilisés dans tout système démocratique. Parmi ces facteurs que le Tribunal juge important de considérer, on compte la taille globale du secteur, le nombre total de voix exprimées et le nombre de voix exprimées pour chaque requérante.

Le Tribunal est d’avis que le législateur lui a laissé une large discrétion au moment de déterminer la représentativité en reconnaissance du fait que, dans le cas des entrepreneurs indépendants, il est souvent difficile, sinon impossible, de déterminer la taille exacte d’un secteur. [...]

Il est clair que le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs ne détient aucun pouvoir d’accorder des droits qui relèveraient de la compétence de la Commission du droit d’auteur. Le droit de négociation accordé suite à l’accréditation d’une association d’artistes par le Tribunal est le seul droit qui est prévu aux termes de la Loi sur le statut de l’artiste. Que comprend ce droit de négociation? Le paragraphe 31(1) de la Loi précise que le but des négociations est la conclusion d’un accord-cadre. La définition d’un « accord-cadre»  est un « accord écrit conclu entre un producteur et une association d’artistes et comportant des dispositions relatives aux conditions minimales pour les prestations de services des artistes et à des questions connexes.»  [Nos italiques]

Puisqu’il s’agit des débuts de la négociation collective avec les artistes comme entrepreneurs indépendants, le Tribunal n’est pas disposé à définir ou à limiter les sujets qui se retrouveront dans la catégorie des « questions connexes aux prestations de services» . Nous croyons qu’il ne serait pas acceptable de diviser la prestation de services de l’utilisation de l’oeuvre. Le producteur qui commande une oeuvre doit être capable d’utiliser ou de diffuser cette oeuvre pour laquelle il a payée.

Donc, le Tribunal n’est pas convaincu qu’il est approprié, pour l’instant, de définir ou de limiter les droits exclusifs qui sont accordés en vertu de la définition d’un secteur de négociation selon la Loi sur le statut de l’artiste. Comme nous l’affirmions dans notre décision partielle no 001, rendue le 8 décembre 1995, « il n’y a pas nécessairement conflit entre les dispositions de la Loi sur le statut de l’artiste et celles de la Loi sur le droit d’auteur» . Nous sommes convaincus que, si une association d’artistes essaie de s’approprier, sans l’autorisation voulue, des droits détenus exclusivement par une société mandatée par la Commission du droit d’auteur, une telle transgression serait portée à l’attention du Tribunal au moyen d’une plainte.

Lorsque le Tribunal accorde une accréditation à une association d’artistes, cette association détient le droit exclusif de négocier au nom de tous les artistes dans le secteur avec des producteurs de compétence fédérale. Donc, il ne doit pas y avoir de chevauchement entre les secteurs de négociation.

[...] le Tribunal tente d’accréditer les association [sic] d’artistes qu’il juge les plus représentatives pour chaque secteur disciplinaire, accordant à cette association le droit exclusif de négocier au nom de tous les artistes du secteur, qu’ils soient membres ou non de l’association. À part le cas du CMAQ, le Tribunal a fait une seule exception à cette règle

[...]

Néanmoins, le Tribunal tient à souligner que l’accréditation pour représenter tous les artistes dans un secteur impose à l’association accréditée l’obligation de négocier des accords-cadres avec les producteurs de compétence fédérale qui établissent les conditions minimales pour la prestation de services. L’association est tenue de protéger autant les intérêts des non-membres que des membres.

[La PACT/GCM] soutient que l’accréditation de l’ACTRA ne s’applique qu’aux figurants qui sont membres de l’ACTRA. Ce point de vue n’est pas fondé. L’accréditation dont l’ACTRA est titulaire ne se limite pas aux membres de l’ACTRA. Lorsque le Tribunal accrédite une association d’artistes, cette accréditation vise normalement tous les artistes de ce secteur, non seulement les membres de l’association; il est rare de rencontrer des exceptions à ce principe [...]

Le devoir de juste représentation découle du caractère exclusif du droit de négociation accordé à l'association. En effet, lorsque le Tribunal accrédite une association, celle-ci devient le seul et unique représentant des artistes de son secteur dans toutes leurs relations avec les producteurs. […]

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On ne trouve dans la Loi aucune référence à la notion de renonciation à des droits de négociation.

[...]

Le présent Tribunal devrait-il adopter une méthode similaire à celle que suit la [Commission des relations de travail de l’Ontario], c’est-à-dire une méthode reconnaissant un pouvoir implicite de déclarer qu’il y a eu renonciation à des droits à négociation? Une telle interprétation n’est pas une étape que le Tribunal peut franchir à la légère, sans débat exhaustif sur le point, étant donné qu’il y va de sa compétence. Il incombait à la PACT/GCM de convaincre le Tribunal qu’il devrait adopter une méthode similaire à celle de la CRTO et elle n’a pas réussi à le faire.

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Du libellé de ces dispositions nous semble découler deux principes généraux que nous appliquerons dans notre analyse des faits en l’espèce. Le premier principe veut que l’association qui succède doit être une association d’artistes au sens de la Loi. Le second principe veut que le rôle du Tribunal se limite à constater l’existence de la fusion et à en déterminer les conséquences

[...] l’association alléguant être le successeur d’une autre doit préalablement démontrer au Tribunal qu’elle est elle-même une association d’artistes ou un regroupement d’associations d’artistes tel que défini à l’article 5 de la Loi.

Comme corollaire à cette exigence, nous sommes d’avis que les règlements de l’association qui succède devraient également répondre aux critères préalables à l’accréditation prévus à l’article 23 de la Loi.

Bien que nous ne soyons pas en présence d’une demande d’accréditation, il nous semble illogique de permettre à une association d’obtenir une accréditation indirectement alors que ses statuts et règlements l’en auraient empêchée dans le cadre d’une demande d’accréditation.

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L’objet des négociations menées par une association d’artistes à la suite de l’accréditation est d’établir un ou plusieurs accords-cadres qui prescrivent les conditions minimales dans lesquelles les artistes visés par ces accords dispenseront leurs services aux producteurs qui relèvent de la compétence fédérale. La teneur d’un accord-cadre est négociée par l’association d’artistes accréditée et par les producteurs; l’accord-cadre pourrait traiter des questions de droit d’auteur, mais il n’est pas nécessaire qu’il le fasse.

Que comprend ce droit de négociation? Le paragraphe 31(1) de la Loi précise que le but des négociations est la conclusion d’un accord-cadre. La définition d’un « accord-cadre»  est un « accord écrit conclu entre un producteur et une association d’artistes comportant des dispositions relatives aux conditions minimales pour les prestations de services des artistes et à des questions connexes.» 

Puisqu’il s’agit des débuts de la négociation collective avec les artistes comme entrepreneurs indépendants, le Tribunal n’est pas disposé à définir ou à limiter les sujets qui se retrouveront dans la catégorie des « questions connexes aux prestations de services» . Nous croyons qu’il ne serait pas acceptable de diviser la prestation de services de l’utilisation de l’oeuvre. Le producteur qui commande une oeuvre doit être capable d’utiliser ou de diffuser cette oeuvre pour laquelle il a payée.

[...] l'obligation de négocier de bonne foi est de nature continue, débutant au moment où l’avis de négociation est donné et prenant fin à la signature d’un accord-cadre.

D’une part, il est clair qu’une partie peut déposer une plainte alléguant le défaut de négocier de bonne foi à n’importe quel moment dans le processus de négociation si elle croit que les circonstances le justifient. Il n’est pas nécessaire d’attendre que les parties en soient à l’impasse. D’autre part, une partie alléguant la mauvaise foi d’une autre peut également déposer une plainte même après que les comportements reprochés ont cessé.

L’obligation de négocier de bonne foi est une obligation qui est continue et un manquement à cette obligation se rapporte habituellement à une conduite globale et pas nécessairement à un événement en particulier. Par conséquent, l’approche adoptée dans l’affaire Brewster Transport, précitée, pour faire le calcul du délai nous semble appropriée. Le délai de six mois sera donc comptabilisé à partir du moment où la conduite reprochée a cessé.

... il faut noter que les tribunaux de relations du travail expriment habituellement une saine réserve quant au processus de négociation entre les parties, respectant leur liberté de contracter et n’intervenant que dans les cas où l’une des parties n’a pas l’intention d’en arriver à une entente. L’obligation de négocier de bonne foi n’exige pas qu’une partie aux négociations ait une attitude réceptive aux propositions de l’autre partie, mais seulement qu’il existe une intention d’en arriver à une entente [...]

[...] il y a lieu de noter que mener une négociation jusqu’à l’impasse peut constituer de la négociation de mauvaise foi si la position d’une partie vise l’inclusion d’une clause contraire à l’ordre public ou contraire aux principes de la législation en relations de travail en vigueur [...]

Le Tribunal aimerait aussi souligner que la jurisprudence qui traite de l’obligation des parties de négocier de bonne foi fait une nuance entre deux concepts distincts : la négociation serrée qui n'est pas contraire à la Loi, et la négociation dite «  de surface »  qui constitue un manquement à l'obligation de négocier de bonne foi.

[...] [PACT/GCM] soutient que l’accréditation de l’ACTRA ne s’applique qu’aux figurants qui sont membres de l’ACTRA. Ce point de vue n’est pas fondé. L’accréditation dont l’ACTRA est titulaire ne se limite pas aux membres de l’ACTRA. Lorsque le Tribunal accrédite une association d’artistes, cette accréditation vise normalement tous les artistes de ce secteur, non seulement les membres de l’association; il est rare de rencontrer des exceptions à ce principe [...]

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L’objet des négociations menées par une association d’artistes à la suite de l’accréditation est d’établir un ou plusieurs accords-cadres qui prescrivent les conditions minimales dans lesquelles les artistes visés par ces accords dispenseront leurs services aux producteurs qui relèvent de la compétence fédérale. La teneur d’un accord-cadre est négocié par l’association d’artistes accréditée et par les producteurs; l’accord-cadre pourrait traiter des questions de droit d’auteur, mais il n’est pas nécessaire qu’il le fasse.

Bien qu’un artiste dans un secteur donné soit lié par un accord-cadre négocié par l’association accréditée, la Loi prévoit que tout artiste peut bénéficier d’un contrat individuel ayant des avantages plus favorables.

Le Tribunal tient à souligner que même si les personnes ayant porté le titre de « metteurs en scène»  à la radio ou à la télévision sont exclus du secteur, cela ne veut pas dire qu’une association accréditée qui représente des metteurs en scène à la scène ne pourrait négocier des modalités pour le paiement de cachets lorsque leur oeuvre est captée et diffusée, et ce sans égard au moyen. Comme l’a expliqué Mme Erika Marcus, témoin de l’UDA, il existe déjà des ententes pour les artistes interprètes qui prévoient les cachets à leur être versés lorsqu’une oeuvre où ils ont joué est captée et rediffusée. Selon l’APASQ, il serait possible de faire respecter les droits d’auteur des metteurs en scène lors de captations par des producteurs au moyen d’ententes collectives négociées dans un secteur visant les arts de la scène.

Le régime institué par la Loi diffère des lois traditionnelles du travail en ceci que l'artiste peut négocier individuellement avec le producteur des conditions plus avantageuses que celles qui sont prévues dans l'accord-cadre. […]

Le Tribunal a commenté cette disposition dans l'affaire The Writers Union of Canada, 1998 TCRPAP 028, au paragraphe 62 :

En vertu du régime prévu par la Loi sur le statut de l'artiste, l'artiste conserve le pouvoir de décider s'il désire ou non accepter une commande d'un producteur ou permettre à un producteur particulier d'utiliser une de ses oeuvres. L'artiste demeure libre de négocier des contrats individuels dont les conditions sont plus favorables que les conditions minimales, tandis qu'aucun producteur ne peut offrir des conditions moins favorables que celles énoncées dans l'accord-cadre que le producteur et l'association d'artistes ont conclu. L'artiste reçoit directement du producteur pour l'utilisation de ses oeuvres soit la rémunération prévue dans l'accord-cadre, soit la rémunération plus élevée qu'il a été en mesure de négocier. Pour obtenir l'exécution du droit au paiement en vertu de l'accord-cadre, l'artiste peut recourir à la procédure de règlement des différends prévu dans l'accord ainsi qu'aux ressources dont dispose l'association d'artistes accréditée.

En conséquence, lorsqu’il n’y a aucun lien avec une entreprise fédérale, le Tribunal est avis que le législateur fédéral n’a pas le pouvoir d’adopter des lois qui régissent la relation entre les syndicats et leurs membres. Ce raisonnement s’appliquerait de la même façon à des associations d’artistes et à leurs membres en vertu de la Loi puisque le législateur ne peut pas légiférer sur des questions qui ne relèvent pas de sa compétence constitutionnelle.

Tel qu’énoncé à l’article 35 de la Loi, l’obligation de l’association d’artistes à l’égard d’un artiste doit tenir compte des droits reconnus à celui-ci par l’accord-cadre. À cette disposition est incorporée un lien à une entreprise fédérale : l’existence d’un accord-cadre exécutoire en vertu de la Loi. Pour qu’un accord-cadre soit exécutoire en vertu de la Loi, l’une des parties à l’accord doit être un producteur assujetti à la Loi.

Le Tribunal n’a été saisi d’aucune preuve établissant que M. Christopher était assujetti à un accord-cadre liant Equity et un producteur relevant de la compétence fédérale au moment où se sont déroulés les événements contestés. Par conséquent, le Tribunal doit conclure qu’il n’a pas compétence pour trancher la plainte en vertu de cet article.

Le devoir de juste représentation découle du caractère exclusif du droit de négociation accordé à l'association. En effet, lorsque le Tribunal accrédite une association, celle-ci devient le seul et unique représentant des artistes de son secteur dans toutes leurs relations avec les producteurs. […]

Le devoir de juste représentation fait partie intégrante du droit canadien du travail. Il existe pour contrebalancer le droit exclusif de négocier dont jouit un syndicat pour la négociation et l'administration des ententes collectives et le pouvoir dont il jouit en représentant ses membres en tant qu'une seule entité auprès de l'employeur. De même, le droit exclusif de négocier les droits collectifs qui est conféré par la Loi à une association d'artistes comporte effectivement en contrepartie le devoir, prévu à l'article 35 de la Loi, de représenter tous les membres du secteur de façon juste et raisonnable.

Dans une plainte déposée en vertu de l'article 35 de la Loi, le Tribunal a pour rôle de se pencher sur le processus décisionnel de l'association, et non sur le bien-fondé du grief. Il s'agit de voir de quelle manière l'association a exercé son pouvoir interne de décision relativement aux préoccupations du plaignant.

[…]

Il est clair que le rôle du Tribunal n'est pas de revoir le résultat du grief, ni de substituer son jugement à celui de l'association. Tel qu'exprimé ci-haut, le Tribunal peut toutefois analyser les faits du grief pour déterminer si l'enquête menée par l'association d'artistes reflétait adéquatement «  la valeur et le sérieux »  du grief.

La question que doit trancher le Tribunal est de savoir si la WGC a manqué à son devoir de juste représentation dans le traitement de la plainte. C'est au plaignant qu'il incombe de démontrer que la WGC a agi de mauvaise foi et de manière arbitraire.

Le degré de rigueur de l'examen qui sera effectué par le Tribunal variera en fonction de l'importance de la question et du niveau d'organisation de l'association ainsi que de son expérience et des ressources dont elle dispose pour régler ces questions. Par conséquent, l'évaluation du processus décisionnel de l'association par le Tribunal dépend du contexte. Une fois cette toile de fond établie, c'est par rapport à elle que les actes de l'association d'artistes seront examinés.

[…]

Dans le milieu unique syndical-culturel de la Loi sur le statut de l’artiste, tout conflit sur l’accord-cadre comprenant des questions sur le droit d’auteur est considéré comme étant d’une importance primordiale par les parties à cet accord. […] Comme il est déclaré dans Brenda Haley, précitée, «  les droits des individus seront mieux reconnus quand il s’agit de questions cruciales concernant l’emploi qui peuvent varier d’un secteur d’activité à l’autre ou d’un employeur à l’autre » . Dans le milieu culturel, une question traitant du droit d'auteur relevant de l’accord-cadre est, selon nous, pour utiliser les termes de la décision Brenda Haley, précitée, «  une question cruciale concernant l’emploi » .

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Dans les motifs rendus dans l’affaire concernant la Canadian Actors’ Equity Association (décision no 010), le Tribunal a fait l’observation suivante :

À diverses fins d'ordre juridique, le droit a dû faire une distinction entre les employés qui travaillent en vertu d'un contrat de service et les entrepreneurs indépendants qui fournissent des services à un individu dans le cadre d'un marché de services. Les tribunaux ont élaboré plusieurs critères permettant de déterminer si un travailleur est un entrepreneur indépendant. Tous ces critères ont en commun le fait que chaque situation doit être évaluée individuellement et qu'il est impossible de tirer des conclusions d'ordre général en se fondant uniquement sur le titre du poste. [Nos italiques.]

... l’entente collective UDA-TM ne s’applique pas à M. Denis Niquette parce que dans le contexte de l’arrangement actuel entre son employeur, CFGL, et TM, il n’est pas un entrepreneur indépendant vis-à-vis TM.

Pour déterminer si un artiste est visé par un accord-cadre, le Tribunal doit surtout porter son attention sur les «  fonctions »  remplies par l’artiste compte tenu de la portée prévue de l’ordonnance d’accréditation. Comme le Tribunal l’a signalé dans Concernant la demande d'accréditation de l'Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec et al., 1997 TCRRAP 024, au par. 40, «  [...] le titre attribué à une personne ne détermine pas nécessairement dans quel secteur sera la personne; il faut plutôt se tourner vers les fonctions qu'elle exerce.[...] » . Par conséquent, il ne serait pas indiqué de conclure que les animateurs ne sont pas visés par l’ordonnance d’accréditation d’Equity au motif que ce titre ne fait pas partie des fonctions ou des occupations qui y sont énumérées.

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En conséquence, lorsqu’il n’y a aucun lien avec une entreprise fédérale, le Tribunal est avis que le législateur fédéral n’a pas le pouvoir d’adopter des lois qui régissent la relation entre les syndicats et leurs membres. Ce raisonnement s’appliquerait de la même façon à des associations d’artistes et à leurs membres en vertu de la Loi puisque le législateur ne peut pas légiférer sur des questions qui ne relèvent pas de sa compétence constitutionnelle.

L’alinéa 51d) accorde au Tribunal le pouvoir de surveiller les affaires internes des associations d’artistes; cependant, ce pouvoir est restreint en ce qu’il ne peut être invoqué qu’aux seules fins d’assurer que les associations d’artistes n’appliquent pas leurs normes de discipline d’une «  manière discriminatoire » 

En n’exigeant pas de façon explicite un lien avec une entreprise fédérale, l’alinéa 51d) de la Loi semble outrepasser la compétence du parlement dans le domaine des relations de travail. Les principes d’interprétation des lois, notamment la doctrine de l’«  interprétation atténuée »  en droit constitutionnel sont utiles pour interpréter cette disposition.

[...]

L’exigence voulant qu’un plaignant en vertu de l’alinéa 51d) ait un lien avec un producteur qui relève de la compétence fédérale est conforme à la doctrine mentionnée ci-dessus. Cette exigence est en outre appuyée par l’alinéa 6(2)a) de la Loi selon lequel la Partie II de la Loi, traitant des relations du travail, s’applique aux ministères et organismes du gouvernement fédéral et aux entreprises de radiodiffusion relevant de la compétence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

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D’une part, il est clair qu’une partie peut déposer une plainte alléguant le défaut de négocier de bonne foi à n’importe quel moment dans le processus de négociation si elle croit que les circonstances le justifient. Il n’est pas nécessaire d’attendre que les parties en soient à l’impasse. D’autre part, une partie alléguant la mauvaise foi d’une autre peut également déposer une plainte même après que les comportements reprochés ont cessé.

L’obligation de négocier de bonne foi est une obligation qui est continue et un manquement à cette obligation se rapporte habituellement à une conduite globale et pas nécessairement à un événement en particulier. Par conséquent, l’approche adoptée dans l’affaire Brewster Transport, précitée, pour faire le calcul du délai nous semble appropriée. Le délai de six mois sera donc comptabilisé à partir du moment où la conduite reprochée a cessé.

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L'article 55 de la Loi sur le statut de l'artiste s'applique aux coproductions dans lesquelles au moins un des producteurs est un producteur au sens de la Loi (c'est-à-dire les personnes énumérées aux sous-alinéas 6(2)b)(i) et 6(2)b)(ii) de la Loi). Le cas échéant, l'article 55 exige que les coproducteurs désignent le producteur qui sera chargé de retenir les services des artistes. Cette désignation revêt davantage d'importance lorsqu'un des deux producteurs n'est pas visé par la Loi sur le statut de l'artiste. Si les coproducteurs chargent le producteur qui relève de la compétence fédérale de retenir les services des artistes, la coproduction est régie par la Loi. À cet égard, l'article 55 s'applique à un accord entre les producteurs au sujet de la loi qui s'appliquera à la coproduction. Comme tel, il n'a pas ni ne devrait avoir aucun effet sur les obligations et les responsabilités que chacun assume à l'égard des artistes et de la Canadian Actors' Equity Association aux termes du Canadian Theatre Agreement.

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• LRTFP : Loi sur la modernisation de la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 52, 53