Réponse du gouvernement à l'Évaluation des dispositions et du fonctionnement de la Loi sur le statut de l'artiste

Contexte

Édictée en 1993 et entrée en vigueur en 1995, la Loi sur le statut de l'artiste reconnaît officiellement la contribution des artistes à la vie culturelle, sociale, économique et politique du Canada, et établit une politique sur le statut professionnel de l'artiste. Elle reconnaît également la liberté d'association et d'expression des artistes et des producteurs, ainsi que le droit des associations d'artistes d'être reconnues en droit par la loi et de promouvoir l'équilibre socio-économique de ceux qu'elles représentent. La Loi sur le statut de l'artiste comporte deux parties. La Partie I prévoit la création du Conseil canadien du statut de l'artiste, qui joue un rôle de consultation auprès du ministre du Patrimoine. La Partie II de la Loi, qui relève du ministre du Travail, instaure le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (TCRPAP) et établit un cadre juridique pour les relations professionnelles entre les artistes et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale.

Selon l'article 66 de la Loi, le ministre du Patrimoine canadien, en consultation avec le ministre du Travail, doit, dans la septième année après l'entrée en vigueur de la Loi, procéder à un examen de cette dernière et des conséquences de son application. Le ministre doit ensuite présenter à chaque chambre du Parlement un rapport comprenant un énoncé des modifications qu'il juge souhaitables.

Afin de satisfaire cette exigence de la Loi, le ministère du Patrimoine canadien (PCH), en collaboration avec le Programme du travail de Développement des ressources humaines Canada, a demandé à Prairie Research Associates de procéder à une évaluation de la Loi. Cette évaluation, terminée en juillet 2002, a pris la forme d'un examen de documents, d'entrevues avec 65 informateurs clés représentant des associations d'artistes, des producteurs fédéraux, le gouvernement et d'autres intéressés, et de deux sondages : l'un auprès d'environ 300 artistes et l'autre auprès de producteurs fédéraux qui sont assujettis à la Partie II de la Loi sur le statut de l'artiste.

Conclusions générales

Dans l'ensemble, les évaluateurs concluent que tant l'énoncé de principe de la Partie I que le cadre juridique qui régit les négociations collectives sont importants et pertinents. Toutefois, ils observent également que l'impact de la Loi est limité du fait que celle-ci ne porte que sur les relations de travail qui relèvent de la compétence fédérale, alors que la plupart des activités artistiques sont de compétence provinciale. Cependant, à l'exception du Québec et, récemment, de la Saskatchewan, qui a adopté des mesures habilitantes, aucune province n'a édicté de législation visant à améliorer la situation socio-économique des artistes indépendants. Bien que les artistes et les informateurs clés appuient fortement la Loi sur le statut de l'artiste, ils s'entendent aussi pour dire que sa mise en vigueur n'a pas suffi à modifier la situation socio-économique des artistes de manière significative. Les évaluateurs ont recommandé que les responsables de Patrimoine canadien, en plus d'apporter des modifications à la Loi, explorent la possibilité d'établir d'autres politiques et programmes pour améliorer la situation des artistes.

Le gouvernement annonce des investissements historiques dans les arts

En mai 2001, le premier ministre a annoncé les investissements les plus importants dans les arts depuis la création du Conseil des Arts du Canada. Par la suite, on a annoncé de nouveaux programmes de consolidation d'appui aux infrastructures et à la diffusion des arts, de même que des fonds supplémentaires pour le Conseil des Arts. Ces sommes sont attribuées pour une période de trois ans. Voici les points saillants de ces investissements :

• 288 millions de dollars pour appuyer la croissance, le développement et la diversité des arts au pays, dont 75 millions pour le Conseil des Arts du Canada;
• 24 millions pour la conservation du patrimoine architectural du Canada;
• 108 millions pour la promotion de contenu canadien dans Internet et le développement de l'industrie des nouveaux médias;
• 56 millions pour l'industrie du livre et celui de l'enregistrement sonore;
• 32 millions pour la développement de nouveaux marchés pour les artistes canadiens et les industries culturelles.

Plan d'action proposé

Par l'entremise d'investissements supplémentaires dans les organismes et les équipements, et de l'accès accru des Canadiens et des Canadiennes aux créations artistiques, ces programmes nouveaux et améliorés auront des incidences directes sur les artistes. Le gouvernement reconnaît, toutefois, qu'il y a des aspects de la vie professionelle des artistes que le seul financement de programmes ne peut traiter.

Aborder les questions qui sont liées à la Loi sur le statut de l'artiste nous permettrait de faire en sorte que nos artistes, nos interprètes et nos institutions culturelles pourant continuer à offrir des productions de qualité dans toutes les disciplines, au public canadian et étranger. Nos artistes, de toutes les cultures, expriment nos expériences et nos perspectives, remettent nos perceptions en question, enrichissent nos vies et bâtissent la créativité du Canada.

Les représentants du ministère du Patrimoine canadien et de Développement des ressources humaines Canada sont satisfaits de l'évaluation de la Loi sur le statut de l'artiste réalisée par la société Prairie Research Associates. Leur rapport présente une vision complète et équilibrée d'une loi qui est complexe.

Les responsables des deux ministères concernés ont pris note de ces recommandations et feront un travail de réflexion qui comprendra des consultations auprès de la communauté artistique et des autres ministères. Ce travail pourrait donner lieu à des propositions de modifications à la Loi et à la législation connexe.